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ACCORD ENTRE LE CANADA ET LA COLOMBIE-BRITANNIQUE SUR LA GESTION DE L´HABITAT DU POISSON

Accord conclu entre :
Le gouvernement du Canada, représenté par le ministère des Pêches et des Océans (ci-après « le Canada »)

et :
Le gouvernement de la Colombie-Britannique, représenté par le ministère de l’Environnement,
des Terres et des Parcs et le ministère de l’Agriculture, des Pêches et de l’Alimentation
(ci-après « la Colombie-Britannique »)

1.0 Préambule

Attendu que le gouvernement du Canada a compétence sur les pêches côtières et intérieures en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, qu’il dispose du pouvoir de légiférer en matière de protection de l’habitat du poisson en vertu de la Loi fédérale sur les pêches et qu’il est guidé par des politiques, des lignes directrices, des normes et des procédures nationales.

Attendu que la province de la Colombie-Britannique a compétence sur les terres privées et les autres terres et ressources provinciales de la Couronne en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, qu’elle dispose, en vertu d’ententes administratives, du pouvoir de gérer le poisson et les pêches dans les eaux sans marée et qu’elle est guidée par des politiques, des lignes directrices, des normes et des procédures provinciales..

Attendu que les gouvernements du Canada et de la Colombie-Britannique ont un intérêt commun à coopérer pour préserver et protéger le poisson et son habitat, qu´ils se sont engagés à traiter de la question du saumon en signant, en 1997, l´Entente entre le Canada et la Colombie-Britannique sur les questions de gestion de la p&ecicr;che du saumon du Pacifique et que les deux parties continuent d´appuyer les principes et les engagements énoncés dans la section 4 de ladite entente, intitulée Protection de la ressource et de son habitat.

Attendu que les gouvernements du Canada et de la Colombie-Britannique reconnaissent l´importance des ressources halieutiques et de l´habitat du poisson pour la prospérité économique et le patrimoine social des collectivités et des Premières nations de la Colombie-Britannique et que les deux parties s´engagent à préserver, à mettre en valeur et à protéger les ressources halieutiques, l´habitat du poisson et le milieu aquatique conformément à l´Entente de coopération intergouvernementale en matière de p&ecicr;che et d´aquaculture de 1999.

Attendu que les gouvernements du Canada et de la Colombie-Britannique s´engagent à collaborer afin de préserver et de protéger l´habitat du poisson en vue d´assurer la durabilité des ressources halieutiques pour les générations actuelles et futures de Canadiens et de Canadiennes.

Par conséquent, les gouvernements du Canada et de la Colombie-Britannique conviennent de signer le présent Accord entre le Canada et la Colombie-Britannique sur la gestion de l´habitat du poisson.

2.0 But et objectifs

Le présent Accord a pour but d´accroître la crédibilité, la cohérence et l´efficacité des mesures de protection prises à l´endroit de l´habitat du poisson et de la prestation des programmes de protection de l´habitat du poisson de façon à ce que la Colombie-Britannique adopte les normes de protection les plus strictes possibles en mettant en oeuvre les lois, les politiques et les règlements fédéraux et provinciaux figurant à l´annexe 1. Plus particulièrement, en vertu du présent Accord, les employés des gouvernements du Canada et de la Colombie-Britannique s´engagent à :

2.1

coordonner leurs activités pour assurer la protection complète et efficace de l´habitat du poisson et la prise de décisions efficaces et opportunes à cet égard;

2.2

établir, lorsque cela est possible, des politiques, des normes, des lignes directrices et des procédures claires, complètes et harmonisées afin d´orienter les décisions relatives à la protection de l´habitat du poisson;

2.3

conclure des ententes de coopération avec les administrations locales, les Premières nations, les industries et les organismes non gouvernementaux en vue d´améliorer la protection de l´habitat du poisson;

2.4

surveiller, évaluer et rendre compte de la mise en oeuvre et de l´application continue du présent Accord.

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3.0 Champ d´application

Le présent Accord :

3.1

s´applique à tous les poissons et habitats dulçaquicoles, estuariens et marins de la Colombie-Britannique conformément aux définitions de l´annexe 2;

3.2

ne délègue pas le pouvoir de décision judiciaire et de réglementation à l´une ou l´autre des parties et vise uniquement à préciser les principes directeurs qui seront appliqués à la prise de décisions par le Canada et la Colombie-Britannique et à accroître l´efficacité des ententes administratives relatives à la protection de l´habitat du poisson.

4.0 Dispositions particulières

Le Canada et la Colombie-Britannique conviennent de ce qui suit et mandatent leurs employés pour :

4.1

Mettre sur pied un comité fédéral-provincial sur la gestion de l´habitat du poisson formé de directeurs ou d´intervenants du m&ecicr;me échelon, y compris de représentants sur les lieux, et établir un cadre de référence et un plan de travail annuel appropriés dans un délai de six mois à compter de la signature du présent Accord. Le comité se réunira une fois par année, ou plus fréquemment si cela s´avère nécessaire, afin :

4.1.1

de superviser la mise en oeuvre et l´application continue du présent Accord;

4.1.2

de surveiller, d´évaluer et de rendre compte de la mise en oeuvre et de l´application continue du présent Accord pour le compte des hauts fonctionnaires;

4.1.3

d´explorer les possibilités et d´en tirer parti et d´assurer la tenue de consultations opportunes entre les deux parties lorsque des lois et des règlements s´appliquant à la protection de l´habitat du poisson doivent &ecicr;tre modifiés ou élaborés;

4.1.4

de prévoir, dans toute la mesure du possible, l´établissement et l´application de politiques, de normes, de lignes directrices et de procédures claires, cohérentes, complètes et harmonisées visant à assurer une préservation et une protection intégrées de l´habitat du poisson;

4.1.5

d´établir des priorités et des objectifs stratégiques communs pour la protection de l´habitat du poisson;

4.1.6

d´explorer et de tirer parti des possibilités d´accroître la désignation réciproque des pouvoirs d´exécution liés à la protection de l´habitat du poisson;

4.1.7

de conclure des ententes de coopération avec tous les autres ordres de gouvernement, les Premières nations, les industries et les organismes non gouvernementaux pour réaliser le but et les objectifs du présent Accord;

4.1.8

d´identifier les besoins et les priorités concernant l´inventaire, la documentation et la recherche en matière d´habitat du poisson;

4.1.9

de normaliser la définition opérationnelle et le domaine d´application des politiques, des normes et des lignes directrices s´appliquant à la protection de l´habitat du poisson et des mesures d´atténuation et de compensation connexes;

4.1.10

de prendre les mesures nécessaires pour assurer l´efficacité de l´administration et de l´application du présent Accord en appuyant et en coordonnant des programmes de formation communs à l´intention du personnel et des parties indépendantes de façon à élargir les capacités liées à la protection de l´habitat du poisson et à uniformiser les méthodes employées dans ce domaine.

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4.2

Mettre sur pied des comités locaux de gestion de l´habitat ou utiliser des comités de gestion compétents ou des cadres décisionnels existants (p. ex., des comités de gestion interministériels provinciaux) afin de mettre au point une méthode coordonnée permettant de :

4.2.1

fixer des objectifs communs en ce qui a trait à la protection de l´habitat du poisson, y compris mais de façon non limitative :

1. établir des priorités concernant les besoins liés à la protection de l´habitat du poisson ainsi qu´aux activités d´inventaire, de collecte de données et de recherche;
2. fixer des limites communes pour faciliter le partage du travail;

4.2.2

conformément à la définition figurant à l´annexe 2, appuyer la mise sur pied de processus de planification généraux et intégrés pour les bassins versants afin de cibler les exigences relatives au poisson et à son habitat;

4.2.3

assurer que les exigences relatives au poisson et à son habitat sont intégrées aux programmes d´attribution des ressources naturelles et aux initiatives d´aménagement des terres urbaines, rurales, agricoles et forestières et des milieux marins;

4.2.4

traiter les renvois entre organismes de manière à accroître l´efficacité et à réduire la charge de travail des organismes en :

1. identifiant les activités qui ne nécessitent pas de renvois;
2. utilisant des lignes directrices s´appliquant à la protection du poisson et de son habitat;
3. ayant recours à des méthodes permettant d´améliorer la coordination et l´efficacité de la gestion des renvois liés à l´habitat du poisson (par exemple, service à guichet unique, ententes sur le partage du travail, domaines de spécialisation);
4. coordonnant les renseignements relatifs au poisson et à son habitat;
5. produisant des outils de communication qui accroissent la sensibilisation du public et des promoteurs du projet à l´égard des exigences et des processus d´approbation liés à la protection de l´habitat du poisson;

4.2.5

fournir des renseignements coordonnés sur le poisson et son habitat pour les besoins des évaluations environnementales réalisées en vertu des processus d´évaluation environnementale du Canada et de la Colombie-Britannique;

4.2.6

vérifier l´observation des lois et/ou des conseils par les promoteurs du projet, y compris mais de façon non limitative l´établissement de priorités et de plans et l´utilisation de méthodes communes pour :

1. la surveillance des processus et des procédures;
2. l´établissement des normes et des indicateurs;

4.2.7

vérifier l´efficacité des lignes directrices et conseils liés à la protection de l´habitat du poisson qui sont fournis aux promoteurs du projet, y compris mais de façon non limitative l´établissement de priorités et de plans et l´utilisation de méthodes communes pour :

1. la surveillance des processus et des procédures;
2. l´établissement des normes et des indicateurs;

4.2.8

renforcer l´exécution des exigences liées à la protection de l´habitat du poisson, y compris mais de façon non limitative :

1. l´établissement de priorités relatives à l´exécution en collaboration avec le personnel affecté à l´exécution de chacune des parties;
2. l´exploration de solutions pour les équipes d´exécution et de soutien technique spécialisées dans les questions d´exécution des exigences liées à la protection de l´habitat du poisson;
3. le partage des témoins experts et des services de soutien technique au sein de la région;

4.2.9

conclure des ententes de coopération avec tous les ordres de gouvernement, les Premières nations, les industries et les organismes non gouvernementaux pour réaliser le but et les objectifs du présent Accord à l´échelle locale;

4.2.10

assurer l´efficacité de l´administration et de l´application du présent Accord en explorant les possibilités de regrouper le personnel et en appuyant et en coordonnant des programmes de formation communs à l´intention du personnel et des parties indépendantes de façon à élargir les capacités liées à la protection de l´habitat du poisson et à uniformiser les méthodes employées dans ce domaine.

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5.0 Résolution de problèmes

Le Canada et la Colombie-Britannique résoudront en temps opportun les problèmes liés à l´application du présent Accord en recourant aux comités locaux de gestion de l´habitat, au comité fédéral-provincial sur la gestion de l´habitat du poisson et aux mécanismes dont disposent le personnel et les cadres supérieurs. Toute question non réglée sera définitivement tranchée par la principale instance responsable de la question à l´étude.

6.0 Présentation des rapports

Le Canada et la Colombie-Britannique s´engagent à surveiller, à évaluer et à rendre compte conjointement de l´application du présent Accord pour le compte de leurs sous-ministres respectifs.

7.0 Conditions

Le présent Accord prend effet au moment de la signature des parties. Le Canada ou la Colombie-Britannique peuvent mettre fin au présent Accord moyennant un avis écrit de trois mois communiqué à l´autre partie.

Le présent Accord sera révisé par les cadres supérieurs des deux parties trois ans après son entrée en vigueur pour en évaluer l´efficacité et proposer, si cela s´avère nécessaire, des modifications pertinentes et acceptables pour les deux parties, de part et d´autre. De plus, le présent Accord peut &ecicr;tre modifié en tout temps moyennant l´assentiment des deux parties.

8.0 Signatures

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ANNEXE 1

Comme indiqué à la section 2.0 (« But et objectifs »), le présent Accord sera exécuté dans la province de la Colombie-Britannique grâce à la mise en oeuvre des lois fédérales et provinciales suivantes ainsi que des règlements et politiques connexes, y compris mais de façon non limitative :

• Loi sur les p&ecicr;ches
• Loi canadienne sur l´évaluation environnementale
• Loi sur les océans
  
  
• Politique de gestion de l´habitat du poisson
• Lignes directrices pour la conservation et la protection de l´habitat du poisson
• Cadre décisionnel de détermination et d´autorisation de la détérioration, de la destruction et de la perturbation de l´habitat du poisson

• BC Environmental Assessment Act (Loi sur l´évaluation environnementale de la Colombie-Britannique)
• Environment and Land Use Act (Loi sur l´environnement et l´utilisation des terres)
• Environmental Management Act (Loi sur la gestion de l´environnement)
• Fish Protection Act (Loi sur la protection du poisson)
• Forest Practices Code Act (Loi sur le Code d´exploitation forestière)
• Forest Land Reserve Act (Loi sur les réserves foncières forestières)
• Municipal Act (Loi sur les municipalités)
• Waste Management Act (Loi sur la gestion des déchets)
• Water Act (Loi sur les eaux)
• Wildlife Act (Loi sur la faune)

ANNEXE 2

Définitions

Les définitions suivantes s´appliquent pour les besoins du présent Accord :

« Poisson ». Ce terme comprend :

1. le poisson et toutes les parties de poisson;
2. tous les invertébrés aquatiques et toute partie de ces espèces;
3. les oeufs, le sperme, le fraie, les naissains, les larves et tous les autres stades de développement du poisson et des invertébrés aquatiques.

« Habitat du poisson ». On entend par ce terme les frayères et les aires de nourricerie, d´alevinage, d´alimentation et de migration dont dépend directement ou indirectement la survie du poisson; il fait référence à des milieux :

• dont dépendent directement ou indirectement des populations de poisson soutenant ou susceptibles de soutenir des activités de p&ecicr;che de subsistance, de p&ecicr;che commerciale ou de p&ecicr;che récréative;
• soutenant ou susceptibles de soutenir directement ou indirectement les populations de poisson sauvage indigène;
• dont ne dépend pas directement une population de poisson, mais qui fournissent des éléments nutritifs et/ou de la nourriture à un habitat situé à proximité ou en aval, ou encore qui contribuent à la qualité de l´eau pour le poisson;
• qui peuvent contribuer au rétablissement des espèces en péril;
• qui ont été choisis par le Canada et la Colombie-Britannique comme habitats susceptibles d´&ecicr;tre restaurés ou mis en valeur.

« Désignation réciproque des pouvoirs d´exécution liés à la protection de l´habitat du poisson ». Cette expression fait référence à la désignation d´employés fédéraux ou provinciaux spéciaux et compétents en fonction de leur législation respective; ces employés disposeront du pouvoir de s´acquitter complètement et légalement des obligations relatives à l´exécution des activités de protection de l´habitat du poisson.

« Planification intégrée des bassins versants ». Cette expression fait référence à la planification de la production par bassins versants dont il est question à la section 4.1 de l´Entente entre le Canada et la Colombie-Britannique sur les questions de gestion de la p&ecicr;che du saumon du Pacifique de 1997; il s´agit d´un plan stratégique à long terme définissant les objectifs liés aux bassins versants qui s´appliquent aux populations de poisson, à la protection, au rétablissement et à la création de l´habitat du poisson ainsi qu´aux activités relatives à la recherche et à l´inventaire.