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Protocole d’entente entre l’ACÉ et le MPO sur la gestion de l’habitat

Objectif et principes du Cadre de conformité¹

Objectif

L’objectif du présent Cadre de conformité est de fournir des directives pour assurer l’application effective, claire, uniforme et efficace des dispositions de la Loi sur les pêches ayant trait à la protection du poisson et de l’habitat du poisson.²

Principes directeurs

1. L’industrie de la production d’électricité s’engage à respecter la Loi sur les pêches.
   
   
2. Le présent Cadre de conformité n’entrave pas le pouvoir discrétionnaire du ministre pour l’administration et l’application de la Loi sur les pêches.
   
   
3. Lorsqu’il prendra des décisions en vertu de la Loi sur les pêches, le MPO examinera et tiendra compte des intérêts juridiques, sociaux, économiques, techniques et environnementaux pertinents.
   
   
4. Lorsqu’il prendra des décisions touchant des installations existantes et leur exploitation en vertu de la Loi sur les pêches, le MPO tiendra compte des facteurs pertinents liés à l’octroi et au contenu des licences, permis, approbations ou autorisations, en vertu des lois provinciales ou fédérales.
   
   
5. Lorsqu’il prendra des décisions au sujet de modifications proposées à des installations existantes et à leur exploitation en vertu de la Loi sur les pêches, le MPO examinera d’abord les changements que subiront le poisson et l’habitat du poisson pour déterminer les répercussions des modifications proposées.
   
   
6. Lorsqu’il prendra des décisions en vertu de la Loi sur les pêches, le MPO examinera les répercussions selon une approche écosystémique (p. ex. bassin versant, population ou d’une autre approche semblable) qui tient compte des objectifs liés à la protection du poisson et de l’habitat et il fera preuve de jugement professionnel pour trouver des solutions pratiques et efficaces.
   
   
7. Le MPO considérera les mécanismes et outils mis en place par l’industrie pour éliminer ou réduire les répercussions sur le poisson et l’habitat du poisson comme des moyens de se conformer à la Loi sur les pêches.
   
   
8. Le MPO tiendra compte de tout nouvel habitat créé par le promoteur au-delà des objectifs convenus lorsqu’il examinera les plans de compensation.
   
   
9. Le MPO et l’industrie discuteront de façon exhaustive et franche, et dans des délais raisonnables, des exigences de conformité de la Loi sur les pêches ainsi que des politiques, lignes directrices et programmes connexes, mais non des enquêtes en cours.
   
   
10. Le MPO et l’industrie viseront continuellement une plus grande efficacité administrative.

Gouvernement du Canada

Original signé par :

____________________________
Larry Murray, sous-ministre général
Pêches et Océans Canada

23 octobre 2003

Association Canadienne de l'electricité

Original signé par :

______________________________
Hans R. Konow, président-directeur
Pêches et Océans Canada

23 octobre 2003

1. Le présent document doit être considéré comme une version finale d’ici à ce que le cadre de conformité soit finalisé.
2. Remarque : Les dispositions dont il est question dans le présent document sont celles qui sont énumérées à l’annexe I de la version préliminaire du Cadre de conformité.