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Pêches et Océans Canada

Juin 2001 - No.10

Dans ce numéro

Accusations
Convictions
Révision de cas en ce qui touche à la destruction de végétation du littoral

Le Circulaire de l'Habitat fait partie du programme de Pêches et Océans* pour l'application efficace des règlements contre les dommages illégaux et la pollution de l'habitat du poisson. Sans préavis, aucune partie du texte du circulaire représente l'avis légal ou le conseil légal du Département de Justice du Canada. Les numéros déjà parus sont disponibles sur demande seulement. Veuillez adresser tout commentaire à l'adresse suivant :

C. Yong, (604) 666-3282; ou C. Mishima, (604) 666-0392.
*DPO, autrefois, le Département de Pêches et Océans

Accusations

Accusation portée contre les entrepreneurs et la ville de Barrie après la pollution d'un ruisseau à truites par des sédiments

Janvier - Une accusation fut portée sous la Loi des pêches contre Fanshaw Development Inc., EMC Group Ltd. et la ville de Barrie (Ontario). Les plaintes furent portées après que le DPO ait mené une enquête sur des allégations portant sur des sédiments accumulés suite à la construction immobilière. Le sédiment est entré à un ruisseau à truites local. Selon les plaintes portées, les travaux ont nuit à l'habitat du poisson. Il s'agit de la troisième fois en 10 ans que l'on a porté des plaintes sous la Loi des pêches contre cette ville.
Pour plus de renseignements : Gerald Fillatre (905) 639-8236

Accusation portée contre le District de Tofino et un entrepreneur suite à l'évacuation de sédiment dans une crique

Mai - Une accusation fut portée contre le District de Tofino (C.B.) et Gibson Brothers Contracting Ltd. sous la Loi sur les pêches, suite à l'évacuation de sédiment dans la crique Lorry et la crique Cemetary en février , 2000. Selon la plainte, le sédiment résultait de la construction d'un chemin à un dépotoir à souches et déchets, connu dans le district sous le nom « 6-mile dump ».

Selon les plaines, le District et la société Gibson Brothers ont évacué des substances et sédiments nuisibles dans les eaux abritant du poisson. Ils ont plaidé non coupable. Le procès aura lieu en janvier, 2002.
Pour plus de renseignements : Mike Crottey (205) 725-3468

Accusation portée contre un propriétaire après des travaux sur le littoral d'un étang

Mai - Une accusation fut portée contre William Wakulich de Ste. Catherines (Ontario) sous la Loi sur les pêches pour des dommages prétendus à l'habitat de poisson. L'accusation fut portée après le remblayage sans autorisation a été effectué. Le littoral en question se trouve sur la propriété de M. Wakulich, mais l'étang est propriété de la ville de St. Catherines. Plusieurs espèces de poisson habitent dans l'étang, y compris l'achigan.
Pour plus de renseignements : Gerald Fillatre (905) 639-8236

Accusation portée suite à un déversement de carburant sur une réserve des Premières

Juin- La première nation Hesquiaht, Homiss Enterprises Ltd. et Donald Sabbas furent accusés sous la Loi sur les pêches, suite à l'évacuation prétendue de carburant diesel dans des eaux des pêcheries. Les accusations suivaient une enquête du DPO en 1999 d'un déversement de carburant dans l'anse Hot Springs à Clayquot Sound (C.B.). Le déversement aurait eu lieu lors du pompage du carburant dans un réservoir générateur sur la Réserve Hesquiaht des nations premières.
Pour plus de renseignements : Gordon Adams (250) 725-3468

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Convictions

Les mines Royal Oak paient 100 000$ en réparations suite aux dommages à un habitat du poisson

Janvier - Royal Oak Mines Inc. a plaidé coupable suite à une accusation de pollution de la Crique South Kemess, 400 km au nord-est de Prince George (C.B.). La société fut accusée après avoir déversé du sédiment dans un habitat du poisson lors de la construction d'une mine d'or et de cuivre. Le DPO et le Ministère de l'environnement, des terres et des parcs de la Colombie-Britannique ont porté accusation contre la société en avril 1999 suite à une enquête de 16 mois. Au cours de l'enquête, la société a fait faillite, ce qui ne protège aucunement la société de responsabilité criminelle.

Les procureurs de la défense et de la poursuite ont recommandé une amende de 75 000$. Pourtant le juge
Brecknell a imposé une peine plus sévère. M. Brecknell a dit que l'amende plus sévère fut nécessaire vu l'importance attribuée à l'environnement par la communauté. De plus, la communauté sert du terrain affecté pour la pêche, la chasse et la recréation en pleine air. Brecknell a imposé une peine de 5 000$, un versement de 75 000$ pour des travaux d'amélioration de l'habitat du poisson autour de Prince George et un autre versement de 20 000$ qui couvrirait des travaux de réfection sous la surveillance du DPO .
Pour plus de renseignements : Jeff Johansen (604) 666-2057

Aménageur reçoit une amende de 15 000$ pour l'enlèvement de végétation du littoral

Janvier - Niho Land and Cattle Co. Ltd. a plaidé coupable d'avoir nuit à l'habitat du poisson. La société achète et vend des propriétés commerciales et exploite leurs ressources forestières. Niho possède 40 arpents sur la riière North Thompson près d'Avola, C.B., et, en 1997, aménageait le terrain en vue de le vendre. Nino fut accusé après avoir enlevé tous les arbres, tous les arbustes et toute autre végétation de 1000 mètres de la rive.

Les arbres et la végétation le long de la rive sont très important pour l'habitat. Ils préviennent l'érosion, rafraîchissent l'eau grâce à l'ombre qu'ils offrent, abritent les alevins et appuient le chaîne trophique en milieu aquatique. Sous la Loi sur les pêches, le Juge Rohrmoser a condamné la société Niho à une amende de 1 000$ et de payer 14 000$ pour la restauration de l'habitat dans la région de Kamloops.
Pour plus de renseignements : Mike Flynn (250) 851-4852

Canfor reçoit une amende 15 000$ pour avoir endommagé un ruisseau

Février - La Société Canadian Forst Products Ltd. (Canfor) a plaidé coupable à une accusation d'altération
d'habitat. La société fut accusée sous la Lois sur les pêches suite à la construction d'un réseau de chemins à l'est de Prince George (C.B.) pour avoir accès à un site forestier. Un des chemins ont traversé un tributaire sur la rivière Torpy. La société a enlevé la végétation littoral et a endommagé les rives. La société faisait affaire sous le nom de Northwood Inc., avant que la société Canfor l'ait achetée en janvier 2000.

La cour a exigé le paiement de 1 000$ en amende, et un autre 14 000$ pour améliorer l'habitat du poisson dans les rivières près de la ville Prince George.
Pour plus de renseignements : Richard Elson (250) 561-5510

Société de Construction accusée d'avoir pompé du sédiment dans un ruisseau

Mars - Southern Construction (1981) Ltd. a plaidé coupable à la cour provinciale de la Terre-Neuve, suite à des accusations de pollution. La société fut accusée après la découverte de l'eau pleine de sédiment qui fut pompé dans un ruisseau de truite à la Baie Roberts en septembre 2000. Le ruisseau fut bloqué par le gravier et un sédiment fut pompé d'un site de construction.

Le travail fut arrêté jusqu'à ce que des mesures furent prises pour prévenir d'autre atterrissement du ruisseau. Sous la Loi des pêches, le Juge Kean a ordonné que la société procède à la restauration du ruisseau à sa condition originale et de payer une amende de 2 000$.
Pour plus de renseignements : David Lambert (709) 786-3960

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La Société Bird Construction doit payer une amende de 97 000$ pour le déversement d'eau résiduelle d'un chantier de béton dans une crique

Mars - La Société de construction Bird Ltée. a plaidé coupable de la pollution de la crique Quibble et de ne pas avoir suivi les directifs d'un inspecteur du DPO. Les infractions concernait du travail à l'hôpital Surrey Memorial à Surrey (C.B.).

Le DPO a découvert un écoulement de béton du bassin décanteur sur le site de construction, ce qui entrait dans un collecteur d'eau pluviale. Souvent les collecteurs débouchent directement sur les ruisseaux locaux. Les eaux usées résultantes de l'écoulement de béton sont corrosives, et peuvent tuer des poissons après quelques minutes seulement suite à la destruction des branchies. La société n'a pas respecté les directifs écrits et oraux d'un inspecteur qui exigeait l'arrêt des eaux usées ayant un pH hors de l'étendue de 6,5 à 9,0 unités pH.

Le Judge Stewart a condamné la Société Bird Construction à une amende de 2 000$, à un paiement de 65 000$ pour la pollution et 30 000$ pour ne pas avoir respecté l'inspecteur du DPO. Ces deux paiements vont servir aux projets de gestion de poisson et aux projets d'amélioration de l'habitat de poisson à la ville de Surrey.
Pour plus de renseignements : Berb Wernick (604) 666-3363
Neil Jensen (604) 607-4163

Le Ministère de transports doit payer une amende de 35 000$ pour avoir nuit à un habitat du poisson

Avril - Le Cour provincial a condamné le gouvernement de la Colombie-Britannique à une amende pour avoir nuit à un habitat de poissons près de Smithers. Le Ministère provincial des transports et des routes fut condamné sous la Loi sur les pêches. Les enquêtes furent menées en 1998 quand les agents de pêche ont reçu une plainte publique. Les employés du Ministère utilisaient des machines lourdes pour installer une clôture, pour enlever de la végétation, ce qui a nuit au ruisseau. De petits ruisseaux pourvoient un habitat pour frayer et élever le saumon et la truite. Le ruisseau endommagé est un tributaire aux rivières Bulkley et Skeena. Suite à la chute des populations du saumon Coho dans cette région, le gouvernement a restreint sensiblement les pêches.

Le Ministère fut condamné à payer 35 000$ pour des améliorations à l'habitat dans la région de Smithers. Ceci est la quatrième fois depuis 1991 que le Ministère fut condamné pour la pollution et les dommages causés à l'habitat de poissons. La Colombie Britannique a porté en appel la condamnation.
Pour plus de renseignements : Edward Green (250) 842-6327

Amende de 20 000$ imposée à Bayside Sawmills pour la pollution de percolat de déchets de bois

Mai - Une société de moulins à scie a plaidé coupable devant la Cour provinciale de la Colombie-Britannique à une accusation de pollution. La Société Bayside Sawmills a permis l'évacuation du percolat des déchets de bois jusqu'à la mer du site d'opérations de triage des billes près de Port Mellon. Des acides toxiques des gommes qui apparaissent dans le bois dans son état naturel, peuvent percoler des déchets forestiers exposés à l'eau de la pluie ou des rivières et des lacs. La société fut accusée sous la Loi des pêches d'après une enquête par le DPO.

La Société Bayside va payer une amende de 1 000$, ainsi que 19 000$ pour des projets d'habitat de poisson sur la Crique Langdale, la Crique Ouillet et la région Hillside de Port Mellon. En 1998, après que les accusations furent portées, la société a installé un système d'eaux de déchets sur le site.
Pour plus de renseignements : Robert Kaatz (604) 883-2313

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Aperçu Des procès qui impliquent des dommages à la végétation littorale

La Loi sur les pêches interdit l'exploitation des ouvrages ou des entreprises entraînant la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson (Section 35). L'habitat du poisson est défini par la Loi ainsi :

Frayères, aires d'alevinage, de croissance et d'alimentation et routes migratoires dont dépend, directement ou indirectement, la survie des poissons (Article 34).

La signification de détérioration de l'habitat du poisson fut précisée dans la Loi prétorienne pendant vingt ans. En général, les cours ont trouvé que l'habitat du poisson comprend la végétation (les arbres, les arbustes et les herbes) près de l'eau mais d'habitude exposée à l'air. Le texte suivant est un aperçu chronologique d'onze procès sélectionnés qui impliquent l'enlèvement ou les dommages contre la végétation littorale.

R. v. Lawrence Forde
Cour provinciale de la C.B. (1982)

L' accusé a coupé des arbres le long d'une rive. À l'origine le ruisseau fut construit comme un fossé d'assèchement. Par la suite, le saumon ont fréquenté ce ruisseau. La personne fut accusée d'avoir perturbé l'habitat du poisson. L'accusé fut condamnée et a reçu une amende de 100$.

L'accusé fut condamné et a dû payer une amende de 100$. La cour a accepté un témoignage à l'effet que l'accusé ait coupé des arbres qui furent une partie importante de l'habitat du poisson. La cour a trouvé aussi que le fossé creusé fut un habitat du poisson tel que défini par la Loi sur les pêches.

R. v. District of Chilliwack
Cour provinciale de la C.B. (1988)

Pour le contrôle des inondations et de la végétation furent enlevés au dessus le niveau de la crue nivale pour un kilomètre le long de la rivière Little Chilliwack. La région fut accusée de perturbation de l'habitat du poisson.

Le procureur à la défense a avisé fortement que la cour accepte la définition de l'habitat du poisson tel que conclue dans le procès R. v. Fraser River Harbour Commission (1985). Cependant, le juge stagiaire a distingué la définition et a trouvé au lieu que l'habitat du poisson ne se limite pas immédiatement à la ligne tracée normalement par la surface de l'eau ou touchée par l'eau. Les arbres et la végétation qui dépassent cette ligne et qui surplombent la rive, comme des régions qui abritent et qui fournissent de l'ombrage aux ruisseaux, affectent aussi les poissons qui dépendent directement ou indirectement aux fins de survie. La région fut condamnée. L'amende précisée fut 2 000$ après un appel à la Cour de comté.

R. v. John Maurice Tuck
Cour provincial de la C.B. (1991)

Les Tucks possédaient un terrain de 40 acres près de Bella Coola. En défrichant le terrain, les Tucks on enlevé des arbres le long de la rivière, les billes débusquées et ont rempli plusieurs tributaires de la rivière Bella Coola avec des débris forestiers. La Cour a condamné les Tucks de perturbation de l'habitat du poisson.

Le procureur de la défense a soutenu que :

1. La Loi sur les pêches empêche injustement l'utilisation d'une propriété privée par un propriétaire;
2. Les ruisseaux impliqués furent saisonniers, leur eau de piètre qualité dû aux autres activités humaines et donc ne furent point un habitat de poisson ou un habitat de poisson marginal; et
3. Il fallait faire des études scientifiques qui comparent le site avant et après l'exécution d' opérations forestières avant qu'un avis ne puisse être formulé si l'habitat du poisson pouvait être perturbé ou non.

On a condamné l'accusé. La cour s'est trouvé en désaccord avec toutes les plaidoiries :

1. Le juge Barnett a cité Interprovincial Co-Ops v. The Queen (1976) « Le pouvoir fédéral en relation avec les pêches . . . s'intéresse à la protection et à la préservation de . . . une ressource publique . . . même si les droits du propriétaire en matière d'utilisation doivent être supprimés . »
2. Les ruisseaux ne furent pas insignifiants ni un habitat du poisson marginal, mais portaient une véritable valeur et furent nécessaires à l'élevage du saumon Coho. Les arbres le long de la rive ont pourvu de l'ombre et abritaient des insectes que mangeaient les poissons.
3. Le témoin expert de la Couronne devait trouver les habitats de poisson et rapporter sur la perturbation à l'habitat et non poursuivre des études scientifiques comparatives. Autrement, avant de porter une accusation, la Couronne devrait enquêter sur chaque ruisseau et chaque rivière dans la province. Ceci ne fut point l'intention du Parlement lors de l'adoption de la loi.

R. v. Dennis Robin Harris
Cour provincial de la C.B. (1992)

L'accusé a enlevé 30 arbres à peu près le long de la Crique Voght, au sud de Merritt. On a tiré les arbres à travers la crique avec une débusqueuse, une machine qui pèse 22 000 livres à peu près, qui roule sur des pneus grands, et qui a traversé la crique 30 fois. Harris fut condamné de perturbation de l'habitat du poisson.
La Cour a condamné Harris, tout en imposant une amende de 1 000$. La cour a entendu des témoignages contradictoires à propos de l'existence d'une perturbation suite au débardage ou l'enlèvement des arbres. La cour a trouvé que, à ce lieu, traverser le ruisseaux avec une débusqueuse douze fois n'a pas causé une dégradation suffisante pour appuyer une condemnation. Cependant, défricher les 30 peupliers deltoïdes mûrs de la ligne des eaux a perturbé l'habitat.

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R. v. Kenneth Pickering
Cour provinciale de la C.B. (1993)

Des machines lourdes furent utilisées pour enlever toute végétation de 34 mètres le long de la Crique Horse près de Brackendale. La végétation enlevée consistait des broussailles, un aulne vivant, et 5 à 10 aulnes coupés qui ont tombé partiellement dans le ruisseau. L'accusé fut condamné de perturbation à l'habitat de poisson.

Pickering fut condamné, a dû payer une amende de 500$, a dû restaurer le terrain perturbé et a dû payer 3 000$ pour un projet d'amélioration de l'habitat local. Le cour a accepté les avis prétendant que la végétation abritait des insectes que mangeaient les poissons, qui protégeaient les prédateurs, qui modéraient la température et qui contrôlait l'érosion.

R. v. Dual Enterprises Ltd. and Keico Holdings Inc.
Cour provinciale de la C.B. (1995)

Les sociétés accusées ont récolté du bois de 700 mètres le long de la rive ouest de la Rivière Nechako sans utiliser une effeuilleuse. Elles furent condamnées de perturbation de l'habitat.

La Couronne a soutenu que l'enlèvement des arbres le long de la rive a endommagé l'habitat du poisson à cause de l'enlèvement d'une source des résidus végétaux en grande quantité, des arbres qui tombent dans l'eau. Le procureur de la défense a donné comme argument qu'il n'y avait pas suffisant de preuves de dommages; il n'y avait pas de preuves que les arbres en question ont fourni des résidus végétaux en grande quantité et que l'avis du témoin de la Couronne fut conjecturale vu que le témoin n'avait aucune connaissance personnelle du site tel qu'il fut avant l'opération forestière.

La Couronne condamné la société Dual Enterprises et a imposé une amende de 5 000$. La cour a fait remarquer que les dommages envisagés à l'habitat du poisson par l'enlèvement des arbres qui peuvent constituer un résidu végétal peuvent appuyer une condamnation sous la Loi sur la pêche. Et ceci, malgré que sous le Code criminel, bien que l'on ne peut pas appuyer une conviction sur un dommage futur, on peut quand même fonder une conviction sur la Loi sur les pêches. De plus, à l'avis de la Couronne, qui est en partie fondé sur des photographies, fut une preuve réelle et ne fut point une conjecture.

R. v. West Pines Developments Ltd.
Cour provinciale de la C.B. (1996)

Un tracteur à chenilles fut employé pour enlever des arbres morts et des débris d'une bande de 950 mètres de longueur parallèle à la rivière North Thompson. Plusieurs petits arbres furent, de façon permanente, casés ou pendaient. La bande affectée fut en parie séparé de la rivière par un berge surmonté de la végétation et le terrain reste sous l'eau pendant quatre à six semaines par année. L'accusé fut condamné de la perturbation de l'habitat de poisson.
La cour a soutenu que la plaine d'inondation fut un habitat du poisson seulement durant l'inondation. Il est possible de continuer les travaux sur la propriété lorsqu'elle n'est pas inondée, pourvu que ces travaux ne nuisent pas à l'habitat de poisson lors de l'inondation. Cependant, il n'est pas nécessaire que la Couronne ne montre qu'une perturbation a réduit la capacité général de la rivière à abriter les poissons.

La Couronne n'a pas pu prouver définitivement qu'une perturbation ait eu lieu. La Cour a rejeté l'accusation.

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R. v. IPSCO Inc.
Cour provinciale de la C.B. (1998)

En déchiffrant un terrain pour la construction d'un chantier de construction de logements, la société en question a enlevé des arbres et de la végétation autour de la Crique Pigeon,. Port Moodie. La Crique fut un tranché de drainage du système du réseau d'égouts pluvial. L'accusé fut condamné de perturbation de l'habitat du poisson.
La Société IPSCO fut condamnée. La cour a trouvé que la crique fut formée par l'évacuation d'eau des égouts pluviaux, mais fut cependant un habitat du poisson productif, abritant la truite et le saumon. L'habitat fut perturbé par l'enlèvement de grands arbres et des arbustes longeant la rive.

La Cour suprême de la C.B. (1998)

IPSCO a fait appel contre sa condamnation. IPSO a soutenu qu'il croyait honnêtement et de raisonnablement que la Crique fut un égout pluvial, pas un habitat du poisson. De cette manière la Cour aurait dû rendre un verdict d'aquittement selon l'Article 78.6 de la Loi sur les pêches.

La cour d'appel a soutenu que le juge a trouvé que la Société IPSCO croyait honnêtement que le fossé ne fut point un habitat du poisson. Cependant, le juge n'a pas dit si la croyance fut raisonnable ou non. La Cour d'appel a annulé la condamnation.

R. v. Denney and Denney
Cour provinciale de la C.B. (1998)

L'accusé a enlevé de la végétation d'une bande de 40 mètres de leur propriété le long du lac Shuswap pour construire une résidence. La propriété fut assujettie à une clause restrictive qui couvrait une bande de 7,5 mètres autour du lac. L'accusé fut condamné d'avoir perturbé l'habitat de poisson.
L'accusé fut acquitté. La Cour a entendu des témoignages contradictoires portant sur le degré de destruction d'habitat imputable à l'enlèvement de végétation. La Couronne n'a pas pu prouver avec certitude absolue que les changements furent nuisibles.

R. v. Barret Denault and Chase Riverside Estates Ltd.
La Cour provinciale de la C.B. (1998)

L'accusé et sa société construisaient un terrain de roulottes sur la réserve amérindienne de Neskainlith près de Chase. On a remblayé plus de 7 000 mètres carrés de plaine d'inondation près de la rivière South Thompson. L'accusé fut condamné pour la perturbation de l'habitat du poisson. M. Denault, se défendait en disant qu'il avait un titre autochtone au site, alors le terrain n'était point sous la compétence des lois canadiennes et que la plaine d'inondation n'était pas un habitat du poisson.

L'accusé fut condamné. Tout en citant la décision Delgamukw v. BC. (1997), la cour a noté que les terrains sous titre aborigène ne peuvent pas être utilisés de façon à détruire les relations qui ont originalement donné lieu à un titre. L'emploi traditionnel aborigène du terrain serait impossible une fois le terrain fut aménagé comme un terrain de roulottes. De plus, la cour a trouvé que la plaine d'inondation est un habitat rare et à grande valeur. La cour a imposé 30 000$ d'amendes et a exigé que l'accusé fait la restauration de l'habitat endommagé.

R. v. Niho Land and Cattle Co. Ltd.
Cour provinciale de la C.B. (2000)

L'accusé possède plus de quarante acres de terrain qui longeaient la Rivière North Thompson près d'Avola. En préparation pour la vente, le propriétaire a enlevé des arbres, des arbustes et de l'herbe de 400 mètres le long de la rive ouest, et le long de 600 mètres le long de l'est. L'accusé a plaidé coupable de perturbation d'habitat du poisson sous la Loi sur les pêches.

Niho a reçu une amende de 1 000$ et a dû payer 14 000$ aux fins de travaux sur la conservation de ll'habitat local.