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Pêches et Océans Canada

Septembre 2002 - No. 12

Accusations

Un propriétaire de chalet accusé après avoir construit une plate-forme en béton au-dessus d'un habitat d'achigan à petite bouche

Janvier - M. Melvin Brandow, un propriétaire de chalet, fait l'objet d'accusations pour détérioration de l'habitat du poisson dans le canton de Billings (Ontario). Des accusations ont été portées en vertu de la Loi sur les pêches après une enquête conjointe du MPO et du ministère des Richesses naturelles de l'Ontario (MRNO). Les accusations visent la construction d'une plate-forme en béton qui aurait recouvert environ 60 mètres carrés d'un habitat d'achigan à petite bouche au lac Kagawong, à l'île Manitoulin.

Avant la construction, le MRNO avait demandé à l'accusé de communiquer avec le MPO, mais il semble que M. Brandow ait préféré aller de l'avant sans un permis du MRNO, ni les avis du MPO. En octobre 2000, le canton de Billings a ordonné en vain l'enlèvement de la plate-forme en béton. Dans cette poursuite relative à la Loi sur les pêches, le procès aura lieu à Gore Bay (Ontario).

Personne-ressource : Ron Welch (705) 746-2196

Propriétaire accusé après avoir retiré des matières ligneuses du réseau de lacs du canal Rideau

Février - Le propriétaire d'une maison, M. John Zuber, de Kingston, a été accusé en vertu de la Loi sur les pêches d'avoir endommagé l'habitat du poisson au lac Dog, en Ontario. Ce lac fait partie du réseau de lacs du canal Rideau. Le MPO a porté des accusations concernant l'enlèvement de matière ligneuse et d'un amas de racines de souches qui offraient aux poissons du lac un abri et un habitat de fraye. Parcs Canada a émis à M. Zuber un ordre de suspendre les travaux en vertu du Règlement sur les canaux historiques.

Personne-ressource : David O'Leary (613) 925-2865

Propriétaire d'une maison riveraine accusé après avoir outrepassé une autorisation de remblai du bord de l'eau

Mai - Les propriétaires John et Kim Wright de Kingston (Ontario) et l'entrepreneur Brian Mulrooney de Mulrooney Marine Construction, font l'objet d'accusations en vertu de la Loi sur les pêches. Des accusations d'avoir endommagé l'habitat du poisson ont été portées après qu'un quai existant sur le fleuve Saint-Laurent ait été élargi jusqu'à dépasser de 80 mètres carrés l'autorisation accordée par un permis du MPO (Bureau de Prescott). Ces travaux peuvent avoir nui à l'habitat servant à la migration et à l'alimentation des achigans à petite bouche et des crapets de roche.

Personne-ressource : Gilles Poirier (613) 925-2865

Promoteurs d'un terrain de golf accusés d'avoir endommagé un ruisseau à omble de fontaine

Mai - Des accusations ont été portées après qu'un affluent de la rivière South dans le canton de Machar (Ontario) ait été détérioré durant la construction d'un terrain de golf. Maplewyld Development Inc., des résidants de l'endroit, Chris Hundley, Matthew et John MacFarlane de MacFarlane/Pinkerton Construction, ainsi que le concepteur du terrain de golf David Moote ont tous été accusés sous cinq chefs d'avoir nui à l'habitat du poisson aux termes de la Loi sur les pêches. Des engins lourds ont traversé le cours d'eau en de nombreux endroits et détérioré le couvert végétal, le substrat ainsi que la stabilité de la berge. Les travaux effectués ont affecté au moins une centaine de mètres du cours d'eau, qui abrite des ombles de fontaine.

Personne-ressource : Ritchie Rath (705) 746-2196

Accusations portées à la suite du dragage de la rivière Hog

Juin - Le propriétaire de Victoria Beach and Marine Resort, Hank Mastenbroek, et son entreprise MSV Holdings, font l'objet d'accusations en vertu de la Loi sur les pêches. Ces accusations visent le dragage de la rivière Hog, en Ontario, ainsi que le non-respect des instructions d'un inspecteur.

Mastenbroek, MSV Holdings et les entrepreneurs Travis Lusk et Edward Brabant, ont aussi été accusés après avoir remblayé une plage de Victoria Harbour dans la baie Georgienne. Le corégone, le grand brochet, la carpe et les espèces de salmonidés qui habitent la baie Georgienne utilisent l'habitat de la grève comme lieu de fraye et de croissance.

Personne-ressource : Ray Thibadeau (705) 750-4009

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Remplacement d'un ponceau : accusations pour envasement du ruisseau Indian Pond

Septembre - Des accusations d'avoir causé de la pollution et d'avoir endommagé l'habitat du poisson dans le ruisseau Indian Pond (Terre-Neuve) ont été portées en vertu de la Loi sur les pêches contre McCurdy Construction & Equipment Ltd. et H. Wareham & Sons Ltd. Ce ruisseau est situé à deux kilomètres au sud de Horwood, baie Dog.

Suite à une plainte d'envasement, les enquêteurs du MPO ont visité le chantier de H. Wareham & Sons qui était situé sur le ruisseau à son point d'intersection avec l'autoroute 331. Cette entreprise remplaçait un ponceau, en sous-traitance pour McCurdy Construction. Selon les chefs d'accusation, du limon a été rejeté par le chantier dans le ruisseau, changeant la couleur de l'eau sur un large secteur de l'étang Big Indian. Ce ruisseau offre aux salmonidés un habitat de fraye et d'alevinage précieux.

Personne-ressource : Wayne Sullivan (709) 466-8274

BCL Construction accusée d'avoir envasé un ruisseau à omble de fontaine

Septembre - Des accusations d'avoir endommagé l'habitat du poisson ont été portées à St. John's (Terre-Neuve) en vertu de la Loi sur les pêches contre BCL Construction Ltd. Le MPO a enquêté suite à des plaintes déposées par des citoyens résidant près de Hunt's Lane. Les enquêteurs ont découvert que plusieurs centaines de pieds d'un affluent de la rivière Virginia étaient remplis de vase. Une pêche à l'électricité effectuée ultérieurement dans le secteur a permis de recueillir un omble de fontaine dont les branchies étaient gravement écorchées.

BCL travaillait à un projet de construction résidentielle tout près, en amont. Selon les chefs d'accusation, les sédiments rejetés lors de la construction se seraient écoulés à travers une zone tampon de végétation jusque dans le ruisseau.

Personne-ressource : Gerard Neville (709) 772-2456

CONDAMNATIONS

Landrock Landscaping condamnée à une amende additionnelle de 500 $ pour défaut de se conformer à une ordonnance de la cour

Janvier - Une entreprise d'aménagement paysager a été condamnée à payer une amende après avoir omis de se conformer à une ordonnance judiciaire. Landrock Landscaping Ltd., Pezzente Cement Contracting Ltd., et Vladimir Plavsic ont été condamnés pour des dommages causés à l'habitat du poisson à Vancouver Ouest (C.-B.). Chaque accusé s'est vu ordonner par le tribunal de verser 2 500 $ pour améliorer l'habitat du poisson dans le crique Nelson. À part Landrock, les deux autres contrevenants ont payé l'amende. La société Landrock a alors été accusée en vertu de l'article 79.6 de la Loi sur les pêches pour défaut de se conformer à l'ordonnance de la cour.

L'entreprise a plaidé coupable par l'entremise de son président, M. Vincent D'Arpino. Le juge Moss de la cour provinciale de la Colombie-Britannique a condamné Landrock à verser une somme additionnelle de 500 $, qui s'ajoute aux frais de la première ordonnance.

Personne-ressource : Ann Bussell (604) 666-8727

Le district de Tofino et des entrepreneurs condamnés à une amende après que la construction d'une route ait provoqué des rejets de sédiments

Janvier - Le district de Tofino et Gibson Bros. Contracting Ltd. ont plaidé coupables à une accusation de pollution portée en vertu de la Loi sur les pêches. Ces accusations ont été portées lorsqu'on a découvert que de l'eau chargée de sédiments s'écoulait dans le ruisseau Lorry, et par la suite dans le passage Browning et dans le détroit de Clayoquot (C.-B.). Les sédiments descendaient par le réseau de fossés d'une nouvelle route, construite pour donner accès à une « décharge de souches » pour des débris de défrichement.

Le district et Gibson Bros. ont tous les deux été condamnés à verser une amende de 500 $ et un don de 14 500 $ à la Tofino Salmon Enhancement Society. Les pénalités liées à cette infraction ont totalisé 30 000 $.

Personne-ressource : Al Magnan (250) 756-7021

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Un propriétaire condamné pour une fuite de pétrole provenant d'un réservoir de stockage

Janvier - Un propriétaire a été condamné à une amende de 2 000 $ après qu'un réservoir situé dans la propriété qu'il louait ait laissé s'échapper du carburant diesel dans des eaux servant à la pêche. Archie Ervin de Prince Rupert (C.-B.) a plaidé coupable à une accusation d'avoir causé de la pollution aux termes de la Loi sur les pêches. La Cour provinciale a ordonné à M. Ervin de payer cette amende après que du pétrole ait coulé d'un réservoir de stockage en surface, dans un trou d'homme et enfin dans le ruisseau Hays.

Il s'agit d'une infraction de « responsabilité stricte » et le propriétaire est alors responsable. Le juge Seidemann a observé que, bien que M. Ervin n'ait pas activement participé à l'infraction, il s'agit d'un problème courant, et M. Ervin en est responsable dans le cas présent. M. Ervin a fait immédiatement retirer les réservoirs de la propriété à ses propres frais.

Personne-ressource : Bob Sparkes (250) 627-3406

Island Industrial Chrome paie une amende de 35 000 $ pour un déversement de substances toxiques

Août - Une entreprise qui offre des services de chromage a été condamnée pour la troisième fois en vertu de la Loi sur les pêches. Island Industrial Chrome Ltd. (IIC) a été trouvée coupable d'avoir rejeté, en janvier 1998, du chrome ayant des effets toxiques aigus, polluant ainsi la rivière Campbell (C.-B.).

Ce déversement s'est produit après qu'un employé ait accidentellement laissé un boyau d'arrosage déverser de l'eau dans la cuve de chromage avant de quitter le travail pour la fin de semaine. La solution a débordé, a fui des fondations du bâtiment dans un collecteur d'eaux pluviales et finalement dans le ruisseau Kingfisher. Le déversement a été découvert quand un propriétaire riverain a observé que le ruisseau coulant en bas de sa maison avait viré au jaune. Selon les allégations du procureur de la Couronne, le boyau ne possédait pas de robinet d'arrêt automatique; il n'y avait pas d'avertisseur pour signaler les débordements, et la supervision de la fermeture de l'usine était insuffisante. Le juge Saunderson a jugé qu'IIC n'avait pas pris toutes les mesures raisonnables pour empêcher le déversement.

IIC a été condamnée à payer une amende de 3 500 $, et une somme additionnelle de 31 500 $ pour élaborer et financer un plan de rétablissement de l'habitat de la rivière Campbell.

Personne-ressource : Ed Thorburn (250) 283-9075

La Cour supérieure de l'Ontario confirme que le paragraphe 35(1) de la Loi sur les pêches n'est pas imprécis ni de portée trop générale

Dans un appel interjeté devant la Cour supérieure de l'Ontario, les avocats de la défense ont allégué que le paragraphe 35(1) de la Loi sur les pêches était inconstitutionnel. Ce paragraphe protège l'habitat du poisson de tout dommage physique et déclare : « Il est interdit d'exploiter des ouvrages ou entreprises entraînant la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson ». Les contrevenants peuvent être condamnés à une amende de 300 000 $ pour une première infraction.

Dans la cause R. c. Gerry Leveque et J&P Leveque Bros. Haulage Ltd. (2001), les appelants ont allégué que cet article était trop imprécis et de portée trop générale, contrairement aux principes de justice fondamentale garantie par la Charte canadienne des droits et libertés.

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Argument de l'imprécision

Une loi est trop imprécise si elle ne définit pas une sphère de risque avec suffisamment de précision pour donner un avertissement clair au citoyen et limiter la latitude dont on dispose dans l'application.

Les appelants ont allégué que les tribunaux ne pouvaient pas donner une interprétation « constante et uniforme » du paragraphe 35(1). Un examen de la jurisprudence canadienne montre que dans bien des cas, les experts appelés par la Couronne et par la défense diffèrent d'opinion sur le fait que les travaux ont entraîné ou non une détérioration, une perturbation ou une destruction de l'habitat du poisson. En outre, les experts ne s'entendent pas quant à savoir si l'habitat du poisson comprend des secteurs qui ne sont pas normalement mouillés ou baignés par l'eau, la portion d'un ruisseau qui était asséchée au moment de l'infraction ou des arbres et de la végétation qui se trouvent sur la berge d'un ruisseau.

La Cour supérieure a toutefois jugé que les désaccords entre experts ne signifiaient pas que les tribunaux n'ont élaboré aucune définition « constante ou uniforme ». Les experts ont été divisés sur à peu près tous les aspects des poursuites criminelles et civiles. Il est impossible d'atteindre la certitude absolue. De nombreuses interprétations judiciaires divergentes du par. 35(1) peuvent coexister, et un examen ultérieur par les tribunaux d'appel en améliorera la prévisibilité.

Argument de la portée excessive

L'imprécision et la portée trop générale sont des concepts reliés, mais distincts. Une loi est de portée trop « générale » si elle n'établit aucune limite ou frontière relativement à l'objectif qu'elle est censée atteindre.

Les appelants ont allégué que le paragraphe 35(1) avait une portée trop générale et qu'il imposait des limites disproportionnées ou arbitraires aux droits d'une personne. Ils ont avancé que tout type d'ouvrage ou d'entreprise qui entraîne la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson expose automatiquement la personne à une punition. Le paragraphe 35(1) ne crée ni frontières ni limites à une sphère de risque pour encadrer le débat juridique.

La Cour supérieure en a encore jugé autrement. La protection des pêches canadiennes et de l'habitat du poisson est une question de grande envergure. La recherche de la protection de l'environnement permet à une législature de choisir des termes généraux pour se donner de la flexibilité et pour faire face à des scénarios non prévus par les législateurs. Le paragraphe 35(1) n'entraîne pas de conséquences pour des effets insignifiants ou minimes sur l'habitat du poisson. En outre, une défense basée sur la diligence raisonnable est établie dans l'article 78.6 de la Loi : une personne ne sera pas condamnée si elle a pris toutes les mesures raisonnables pour éviter tout d'abord de commettre l'infraction.

Personne-ressource : Carl Yong (604) 666-3282

Profil de l'application de la loi concernant l'habitat dans la Région du Pacifique du MPO, 1997 à 2002

Le MPO assure la protection de l'habitat du poisson en ayant recours à diverses dispositions de la Loi sur les pêches du gouvernement fédéral. L'application de la loi peut donner lieu à des accusations, des poursuites et des condamnations d'ordre judiciaire. Des pénalités peuvent être imposées pour des infractions relatives à la Loi sur les pêches, sous forme d'ordonnances de la cour de rétablir ou d'améliorer les conditions locales de l'habitat du poisson. Les statistiques présentées ci-dessous concernent l'application de la loi en Colombie-Britannique et au Yukon (Région du Pacifique), mais peuvent changer sans préavis. Elles ne comprennent pas les accusations pour lesquelles le MPO n'était pas l'organisme responsable de l'enquête (p. ex. des accusations portées par les ministères provinciaux, Environnement Canada ou d'autres organismes de réglementation).

Inculpations

Une inculpation est une accusation (« dénonciation ») déposée devant un juge ou un juge de paix faisant état d'un cas, ou d'un chef d'accusation, où on a contrevenu à un article précis de la Loi sur les pêches ou à une autre loi. Ce geste déclenche une poursuite. Dans la région du Pacifique, les trois articles les plus courants en vertu desquels des accusations ont été portées par le MPO sont les suivants :

art. 35 - interdit de détériorer, de détruire ou de perturber l'habitat du poisson sans autorisation du ministre. La perturbation englobe les impacts de l'aménagement dans le cours d'eau et sur la berge et le rejet de sédiments qui causent une détérioration physique (p. ex. en recouvrant le gravier de fraye des poissons).

art. 36 - interdit le rejet d'une substance nocive dans des eaux fréquentées par des poissons, à moins qu'un règlement ne l'autorise. Les rejets comprennent non seulement les rejets de substances chimiques mais aussi des sédiments en quantités nocives pour les poissons (p. ex. qui obstruent leurs branchies), du remblai et des débris provenant d'activités qui détériorent l'habitat du poisson.

art. 38 -instructions données par les inspecteurs de prendre des mesures en vue de prévenir le rejet, d'empêcher les effets nuisibles du rejet de substances nocives ou d'y remédier. Les substances rejetées peuvent être des substances chimiques, des sédiments, du remblai et des débris. Le refus de se conformer constitue une infraction.

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Poursuites

Une poursuite est une « affaire » ou une poursuite judiciaire qui peut impliquer de multiples accusés, inculpés sous de multiples chefs d'accusation en vertu de l'art. 35, l'art. 36, l'art. 38, ou un autre article ou une autre loi, souvent combinés. Lorsqu'un accusé est condamné sous un chef d'accusation, le procureur de la Couronne peut, s'il y a lieu, suspendre les autres chefs d'accusation, ou suspendre les chefs d'accusation concernant d'autres co-accusés. Une suspension des accusations n'est pas équivalente à un acquittement.

Au cours des cinq dernières années, la Région du Pacifique du MPO a terminé 109 poursuites pour 355 accusations en vertu des articles sur l'habitat de la Loi sur les pêches. Ces accusations visaient, à titre d'accusés et de co-accusés, 184 personnes et sociétés, pour des incidents ayant causé des dommages physiques ou chimiques (ou les deux) à l'habitat du poisson.

Poursuites du MPO pour des dommages physiques et/ou chimiques
à l'habitat du poisson (C.-B. et Yukon)

42 % (46) des poursuites concernaient des accusations en vertu de l'art. 35 seulement.

17 % (18) des poursuites concernaient des accusations en vertu des articles 35 et 36/38 pour des rejets de sédiments, de remblai ou de débris.

28 % (30) des poursuites concernaient des accusations en vertu des articles 36/38 seulement, pour des rejets de substances chimiques.

Au cours des cinq dernières années, le nombre de poursuites a diminué.

Condamnations

Une condamnation est le jugement d'un tribunal qui établit qu'un accusé, après un plaidoyer de culpabilité ou un procès, est coupable d'une accusation. Une seule poursuite peut donner lieu à de multiples condamnations d'un ou de plusieurs accusés.

Condamnations pour des dommages physiques ou chimiques causés à l'habitat du poisson (C.-B. et Yukon)

• Chaque année, environ 85 % des poursuites ont été couronnées de succès, c.-à-d. ont donné lieu à une ou plusieurs condamnations (données non montrées). Les autres se sont terminées par un acquittement, un rejet ou une suspension de toutes les accusations.
• Le nombre de condamnations a diminué au cours des cinq dernières années.

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Pénalités

La Région du Pacifique du MPO cherche à obtenir des ordonnances de la cour qui profitent à l'environnement en se basant sur l'article  79.2 de la Loi sur les pêches. Les ordonnances de la cour comprennent généralement une amende symbolique versée à la cour, une somme plus importante versée pour l'amélioration ou la conservation de l'habitat local du poisson, une ordonnance enjoignant aux contrevenants de réparer les dommages à leurs propres frais, ou les trois pénalités. Le graphique ci-dessous montre les pénalités totales estimatives pour les condamnations relatives aux dispositions sur l'habitat de la Loi sur les pêches en Colombie-Britannique et au Yukon.

Total des pénalités en vertu des articles relatifs à l'habitat de la Loi sur les pêches (C.-B. et Yukon)

• Au cours des cinq dernières années, environ 1,5 million de dollars ont été versés pour des dommages physiques ou chimiques, ou les deux, à l'habitat du poisson en Colombie-Britannique et au Yukon.
• Les pénalités totalisaient environ 130 000 $ en amendes versées à la cour, et 1,4 million de dollars pour rétablir ou améliorer l'habitat local du poisson affecté par l'infraction.
• Les tribunaux ont imposé des pénalités allant d'amendes de 100 $ ou moins à des ordonnances de rétablir l'habitat, qui ont coûté plusieurs milliers de dollars aux contrevenants, en fonction des circonstances de chaque cas. Néanmoins, la pénalité moyenne par condamnation semble avoir augmenté comme le montre le graphique ci-dessous.

Pénalité moyenne par condamnation obtenue en vertu des articles
relatifs à l'habitat de la Loi sur les pêches (C.-B. et Yukon)