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Accueil Établissement et gestion de
zones de protection marine
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En vertu de la Loi sur les océans, un espace maritime peut être constitué en ZPM en vue de conserver et de protéger l'une ou l'autre des composantes suivantes :
Le processus d'élaboration d'un programme de ZPM inclura plusieurs étapes : identification, évaluation et sélection de zones potentielles, création et gestion des ZPM.
P&O est conscient que le succès du programme de ZPM repose sur la souplesse nécessaire à la gestion de chaque ZPM selon ses besoins particuliers, de même que sur la coordination des activités humaines et des objectifs de conservation des océans.
P&O s'est engagé à résoudre deux questions cruciales :
P&O dispose des moyens nécessaires pour s'assurer que les scientifiques se pencheront sur ces questions et les étudieront de manière approfondie et avisée. Cependant, les scientifiques ne pourront à eux seuls apporter toutes les réponses. Pour que le programme profite à la fois à l'environnement et à nos citoyens, P&O a besoin de la coopération et de l'expérience pratique du public canadien. Ce partenariat est essentiel pour l'avenir de nos ressources les plus vitales. Nous vous encourageons à nous faire part de vos idées sans délai.
Commentaires écrits / Questions / Idées : Écrivez à :
Zones de protection marine, ministère des Pêches et des Océans, 200, rue Kent, Ottawa (Ontario) K1A 0E6.
Ou encore, vous trouverez, à l'intérieur de la couverture arrière du document de travail, le nom de la personne ressource en matière de zones de protection marine la plus près de chez vous ou envoyez un courriel au ministère á mpa@dfo-mpo.gc.ca.
Zone de protection marine est une expression employée de façons légèrement différentes dans le monde entier. L'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), par exemple, en donne la définition suivante :
Tout espace intertidal ou infratidal, ainsi que ses eaux sus-jacentes et sa flore, sa faune et ses caractéristiques historiques et culturelles, que la loi ou d'autres moyens efficaces ont mis en réserve pour protéger tout ou partie du milieu ainsi délimité.1
Pour nos fins particulières, la Loi sur les océans du Canada (article 35 : voir l'annexe A) stipule :
(1) Une zone de protection marine est un espace maritime qui fait partie des eaux intérieures, de la mer territoriale ou de la zone économique exclusive du Canada et qui a été désigné en application du présent article en vue d'une protection particulière pour l'une ou plusieurs des raisons suivantes :
a) la conservation et la protection des ressources halieutiques, commerciales ou autres, y compris les mammifères marins, et de leur habitat;
b) la conservation et la protection des espèces en voie de disparition et des espèces menacées, et de leur habitat;
c) la conservation et la protection d'habitats uniques;
d) la conservation et la protection d'espaces marins riches en biodiversité ou en productivité biologique;
e) la conservation et la protection d'autres ressources ou habitats marins, pour la réalisation du mandat du ministre [des Pêches et des Océans].
(2) Pour la planification de la gestion intégrée mentionnée aux articles 31 et 32, le ministre dirige et coordonne l'élaboration et la mise en oeuvre d'un système national de zones de protection marine au nom du gouvernement du Canada.
(3) Sur la recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) désigner des zones de protection marine, sous réserve de l'alinéa 35(1);
b) prendre toute mesure compatible avec l'objet de la désignation, notamment :
(i) la délimitation de zones de protection marine [le zonage];
(ii) l'interdiction de catégories d'activités dans ces zones.
La diversité du milieu océanique canadien fait en sorte que chaque ZPM sera unique. Voici des exemples de zones qui pourraient devenir des ZPM : zones de reproduction, zones de fraye, nourrisseries, « banques de semences » génétiques, habitats d'« espèces rares », polynies, zones estuariennes, estrans, herbiers d'algues brunes, bancs hauturiers, zones ermanentes ou saisonnières de remontée ou de brassage d'eau, cheminées sous-marines, monts sous-marins, marais salants et habitats de mammifères marins.
La Loi sur les océans permet le zonage à l'intérieur des ZPM et l'interdiction de catégories d'activités. Le niveau d'activités humaines autorisé à l'intérieur des ZPM variera selon l'objet de celles-ci et sera établi en consultation avec les utilisateurs des ressources locales. Les niveaux de protection peuvent varier de l'espace sans prélèvement, où l'accès est sévèrement limité, aux espaces où l'utilisation ou la récolte réglementées des ressources peuvent être autorisées. Le zonage pourrait aussi être temporel, c'est-à-dire que des restrictions saisonnières s'appliqueraient. Cette approche permet de planifier les ZPM avec souplesse et de tenir compte de la nécessité de coordonner les activités humaines et la conservation du milieu marin.
La Loi sur les océans autorise le ministre des Pêches et des Océans à collaborer avec les Canadiens intéressés en vue d'élaborer et d'appliquer une stratégie nationale de gestion des écosystèmes estuariens, côtiers et marins. P&O a donc la responsabilité de débrouiller les questions de chevauchement et les ententes complexes touchant plusieurs instances, d'assurer la coordination entre les régimes de gestion des territoires de l'intérieur et des milieux côtiers et marins et d'établir les rôles et les processus visant la participation du public et des intervenants à la gestion des milieux marins et côtiers. Les termes « diriger » et « favoriser », dans ce contexte, s'intègrent à un processus visant la concertation de l'ensemble des personnes et des organisations intéressées.
La stratégie de gestion des océans (SGO), visée à la partie II de la Loi sur les océans, détermine trois initiatives complémentaires qui feront partie d'une stratégie nationale de gestion des océans qui bordent le Canada. Ces initiatives législatives sont les ZPM, la gestion intégrée des activités dans les estuaires et les eaux côtières et marines et la qualité du milieu marin. C'est par l'intermédiaire de la SGO que les ZPM s'intégreront à un vaste cadre de planification nationale touchant les côtes. En même temps, les intéressés participeront à l'élaboration de la vision d'ensemble des ZPM pour le Canada.
La Loi sur les océans énonce que la stratégie nationale repose sur les principes du développement durable, de la gestion intégrée et de la prévention. En conséquence, l'application de ces principes fera partie intégrante des activités d'élaboration et de mise en oeuvre du programme de ZPM. L'annexe B traite plus en détail de ces principes, et d'autres principes, appliqués à la gestion des océans en général et des ZPM en particulier.
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Les zones de protection marine constituent un important moyen de conserver le patrimoine océanique du Canada. Les côtes du Canada, qui bordent l'Atlantique, le Pacifique et l'Arctique sont les plus longues au monde; elles mesurent 244 000 kilomètres au total. Huit des provinces et les deux territoires du Canada ont des côtes. Les océans ont façonné notre histoire, notre culture et notre identité nationale et revêtent une grande importance pour les peuples autochtones depuis des milliers d'années.
La richesse des milieux océaniques du Canada offre un énorme potentiel aux générations présentes et futures. Nos zones marines et côtières sont importantes pour la pêche, le tourisme et les loisirs, les transports, les activités de subsistance et l'extraction de ressources minérales. Le plateau continental du Canada, d'une superficie de 3 700 000 km2, est le deuxième en importance au monde; il représente environ un pour cent de la surface des océans du globe. Nos écosystèmes côtiers et marins s'étendent depuis les eaux de l'Arctique jusqu'aux estuaires tempérés et aux grands écosystèmes du large. Ils présentent une remarquable diversité d'espèces : poissons commerciaux, mammifères marins et multiples invertébrés et végétaux.
Dans le passé, le Canada n'a pas suffisamment protégé le milieu océanique et les ressources que celui-ci renferme. Les stocks de poissons commerciaux ont fortement diminué dans certaines zones, ce qui a grandement nui aux collectivités côtières et aux économies régionales. Les habitats sensibles sont modifiés par une foule d'activités qui se déroulent tant sur le littoral qu'au large. Dans certaines régions, les eaux océaniques sont fortement polluées et des contaminants organiques persistants s'accumulent dans des milieux jusque-là intacts. La biodiversité et l'intégrité écologique du milieu marin s'en trouvent donc menacées. Le Canada doit prendre des décisions qu'il n'a jamais eu à prendre par le passé. Et il faut agir dès maintenant. Le programme de ZPM représente un pas décisif dans la bonne direction.
Les ZPM ne sont pas une idée nouvelle. Les premières ZPM sont apparues voilà une soixantaine d'années et, actuellement, on en dénombre près de 1 300 dans le monde. De plus en plus de pays ont établi de telles zones, dont un grand nombre d'organisations ont fait la promotion, notamment le Programme environnemental des Nations Unies (PENU), l'UICN, le Fonds mondial pour la nature et l'UNESCO. Le chef de file mondial à ce chapitre est l'Australie, qui compte 303 ZPM, dont la ZPM la plus vaste au monde : le parc national de la Grande Barrière.
On a créé des ZPM pour une foule de raisons : aider à préserver les pêches importantes, protéger le patrimoine historique et culturel, mener des recherches scientifiques, préserver les communautés naturelles et interdire leur exploitation, aménager des parcs pour la plongée. Le Canada peut tirer des enseignements de l'expérience des autres pays qui lui permettront d'assurer une mise en oeuvre harmonieuse de son programme de ZPM des points de vue de la gestion de ces zones et de la collaboration avec les parties touchées.
Le Canada acquiert de l'expérience en ce qui concerne la protection du milieu marin. Voici quelques exemples de mesures de protection officielles : ratification et mise en application de la Convention sur la diversité biologique, Politique fédérale sur la conservation des terres humides, mise en oeuvre de la Convention de Ramsar, Plan collectif pour la côte du Pacifique, Programme de gestion de l'estuaire du Fraser, Programme d'action des zones côtières de l'Atlantique, projet de gestion communautaire des côtes, Conseil de gestion du golfe du Maine, élaboration de politiques dans le cadre de la Stratégie de protection de l'environnement arctique. De plus, le Canada participe, avec sept autres pays de l'Arctique, à l'élaboration de la Stratégie internationale de protection de l'environnement arctique. Qui plus est, il a signé différentes conventions internationales visant la protection du milieu marin.
Des organismes fédéraux et provinciaux ont élaboré, ou sont en train d'élaborer, des programmes de ZPM en vue d'accroître les mesures de conservation d'importantes zones et ressources côtières et océaniques. Il est question de leurs initiatives ci-après.
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Le gouvernement fédéral a mis sur pied deux programmes officiels de zones de protection marine, qu'administrent Patrimoine canadien (Parcs Canada) et Environnement Canada. Les zones de protection sont désignées par les deux ministères dans des buts quelque peu différents, mais elles ont pour objet premier la conservation du milieu marin. L'annexe C décrit ces programmes en détail.
Patrimoine canadien met sur pied un réseau de zones protégées qui représentent les 29 régions marines naturelles du Canada.2 Un programme de ce ministère vise la création d'aires marines nationales de conservation (AMNC), dont celle de Gwaii Haanas (3 050 km2), sur la côte du Pacifique, et celle du Saguenay-Saint-Laurent (1 138 km2), à la confluence du fjord du Saguenay et de l'estuaire du Saint-Laurent.
Environnement Canada désigne trois types de zones pour protéger des milieux océaniques et terrestres en vue d'y conserver les habitats et les espèces sauvages d'importance.3 Ces zones protégées, qui sont toutes axées sur la protection des habitats des oiseaux migrateurs, sont les réserves nationales de faune, les refuges d'oiseaux migrateurs et les réserves de faune marine; ces dernières n'ont été instaurées que récemment. Au total, ces zones assurent la protection de plus de 2,9 millions d'hectares d'habitat faunique essentiel dans les milieux estuariens, côtiers et marins.
La Loi sur les océans consacre l'établissement d'un troisième programme fédéral concernant les ZPM. Ces zones seront administrées par P&O, qui possède une expérience de l'établissement de zones protégées, dont les trois refuges de baleines récemment désignés au large de la Nouvelle-Écosse. En outre, le ministère a interdit la pêche dans un certain nombre de zones pour assurer la protection des frayères et des concentrations de juvéniles d'espèces de poissons commerciales.
Les trois programmes fédéraux visent des objectifs distincts mais complémentaires. Il incombe aux organismes fédéraux de coordonner leurs efforts et de tirer profit du partage d'objectifs et de ressources communs, même si les trois programmes sont à des stades d'évolution différents. Cette coordination garantira l'efficacité de l'établissement de zones protégées complémentaires et maximisera la protection de nos océans.
Les gouvernements provinciaux ont constitué des zones marines et côtières protégées en vertu de lois créant des parcs provinciaux, des réserves écologiques et des aires de conservation de la faune. De toutes les provinces canadiennes, c'est la Colombie-Britannique qui a été la plus active dans l'établissement de ZPM. Elle dispose de deux textes législatifs qui lui permettent de créer des ZPM : la Loi sur les parcs, en vertu de laquelle elle désigne des parcs provinciaux, et la Loi sur les réserves écologiques, par laquelle elle désigne des réserves écologiques. Ces deux types d'aires protégées servent principalement à des fins récréatives. Les premières zones de protection marine qu'a établies la Colombie-Britannique remontent à 1957. Aujourd'hui, cette province gère 53 parcs et aires de loisirs ainsi que 11 réserves écologiques comportant des éléments marins, qui totalisent en superficie quelque 1 400 km2. Ce programme en Colombie-Britannique apportera une précieuse contribution au développement d'un réseau national de zones de protection marine. En outre, la Colombie-Britannique a récemment établi la stratégie sur les aires de protection marine, initiative conjointe fédérale-provinciale qui vise à répondre à la nécessité de mettre sur pied un réseau de ZPM faisant appel à la participation d'intervenants multiples.
Sur la côte est, à l'Île-du-Prince-Édouard, on travaille à l'élaboration d'une stratégie interorganismes d'aires marines de conservation, qui constituera aussi un atout important pour la protection des ressources marines.
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La Loi sur les océans charge P&O de diriger et de favoriser l'élaboration d'un cadre de planification visant les océans. Le processus d'élaboration comprendra des buts et des stratégies visant à orienter la gestion des ressources océaniques. À l'heure actuelle, ceux-ci se rapportent surtout à des secteurs distincts, comme les pêches, les transports, les ressources minérales, la faune et d'autres ressources. Sans affinité ni concordance entre ces buts, des conflits sont inévitables. Ce cadre de planification orientera le programme de ZPM et, partant, contribuera à la conservation des ressources et des habitats océaniques.
La Loi sur les océans fixe un certain nombre d'objectifs en matière de conservation qui auront des incidences sur le programme de ZPM. Un des objectifs clés de la démarche de P&O consiste à créer un réseau de ZPM uniques, reflétant la diversité de nos océans. Un autre objectif clé connexe consiste à élaborer un programme de ZPM qui complète ceux mis sur pied par Patrimoine canadien et Environnement Canada. On a déjà commencé à créer et à évaluer des ZPM et des programmes de ZPM dans certaines régions. L'adoption de la Loi sur les océans dynamisera et balisera davantage l'action de P&O.
Voici quelques-unes des activités que P&O compte exercer pour remplir son mandat (voir les sections 5 et 6 :
Le paragraphe 35(1) de la Loi sur les océans énonce les principales raisons de la désignation de ZPM, qui sont examinées en détail dans les pages qui suivent.
La relation entre les pêches et les ZPM est de toute première importance, pour des raisons évidentes. Pays côtier, le Canada est largement tributaire des océans et de leurs ressources, tout autant pour leurs produits commerciaux que pour des raisons culturelles. En 1994, 165 000 personnes oeuvraient dans l'industrie canadienne de la pêche. Des familles dépendent des travailleurs de la pêche pour la nourriture, le logement et le revenu, et la prospérité des collectivités dépend de ces familles. C'est donc une grande tragédie lorsqu'une pêche est fermée à cause de l'épuisement des stocks. Des collectivités autochtones entretiennent des liens culturels étroits avec les ressources marines et leur intérêt commercial va croissant par suite du règlement de revendications territoriales et de l'application de la Stratégie sur les pêches autochtones. En outre, pêcheurs sportifs et touristes (le secteur de l'écotourisme) ont accès aux ressources halieutiques et contribuent à l'économie des collectivités côtières. Les ZPM peuvent aider à préserver et à remettre en état les milieux marins tout en permettant la poursuite de ces activités.
Les liens qui unissent P&O, les pêches et les ZPM méritent beaucoup d'attention. Jusqu'à présent, la réglementation et la gestion des pêches ont toujours été les principales préoccupations et domaines de compétence de P&O. Avec l'avènement des ZPM, les sciences halieutiques ainsi que la réglementation et la gestion des pêches établissent une nouvelle orientation, qui nécessite la collaboration avec les collectivités côtières en vue de la gestion et de l'étude de nos précieuses et dynamiques ressources halieutiques. C'est pourquoi, selon la Loi sur les océans, la conservation et la protection de ces ressources, commerciales ou autres, est une des raisons d'être des ZPM. La façon dont le programme de ZPM influe sur le régime de gestion des pêches actuel revêt une importance critique, mais il convient de noter que cela ne limite ni ne réduit l'importance des quatre autres raisons d'être des ZPM énoncées dans la Loi sur les océans.
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L'expérience de l'utilisation des ZPM pour la protection et le maintien des ressources halieutiques s'accroît à l'échelle internationale. On peut utiliser les zones protégées, ou « refuges marins », de concert avec des techniques de gestion existantes pour atteindre divers objectifs de gestion des pêches. À l'heure actuelle, la réglementation des pêches touche le niveau des captures, les interdictions de pêcher ou l'utilisation des engins. Comme certains grands stocks sont en baisse et comme la gestion des pêches devient plus complexe, il est important d'adopter des approches novatrices et d'être constamment à la recherche de moyens plus efficaces.
Les ZPM constituent un moyen efficace d'intégrer le principe de prévention et la vision écosystémique à la gestion des pêches. La réduction de la pression de pêche dans un ZPM ou le ministère a interdit la pêche, pourrait résulter en une plus grande abondance de poissons, des poissons de meilleure qualité (taille, poids, fécondite, etc..) et une diversité accrues des resources halieutiques. Ces fermetures peuvent aussi être un moyen efficace de protéger les ressources halieutiques en vue de leur exploitation future. Qui plus est, les ZPM peuvent protéger des zones critiques de perturbations qui, autrement, affecteraient la production de poissons. L'expérience montre que de nombreuses pêches traditionnelles ont profité de refuges naturels en mer qui ont empêché la surpêche. Toutefois, l'essor technologique, l'accroissement de la valeur marchande des poissons, l'absence de restrictions efficaces et l'expansion des pêches en mer ont mené à l'exploitation de ces refuges naturels. La remise en état de certains de ces refuges grâce à l'instauration de ZPM pourrait contribuer à maintenir la pérennité des pêches.
L'utilisation de zones protégées pour la gestion des pêches peut prendre de nombreuses formes différentes, selon l'objectif et le type des ZPM établies. L'ampleur, l'emplacement et la nature des activités permises dans une ZPM à vocation halieutique seront déterminées conjointement, en fonction des objectifs de gestion, des activités halieutiques existantes, de l'état de santé du stock et de la participation des intervenants de la région. Dans les cas où l'établissement de la ZPM suppose la fermeture d'une zone de pêche, les pêcheurs pourraient avoir à renoncer à l'accès d'une partie de leur territoire de pêche. Ces fermetures pourraient finir par entraîner une augmentation de la quantité de poissons exploitables à l'extérieur de la ZPM. L'apport et la collaboration des pêcheurs et des collectivités côtières prendront une part essentielle dans l'établissement des ZPM.
Les paragraphes qui suivent présentent certains des principaux usages et objectifs des ZPM axées sur les pêches.
Une ZPM pourrait servir de refuge ou d'aire d'alimentation produisant des poissons adultes et des juvéniles de grande taille qui migreront naturellement vers des zones non protégées, reconstituant ainsi les stocks de poissons.4 Cet effet de « débordement », qui profite aux pêches voisines des zones protégées, a fait l'objet de nombreuses études dans le monde, en particulier en ce qui a trait aux espèces sédentaires. Qui plus est, il a été démontré que les ZPM sont un moyen plus efficace de protection des populations plus denses d'individus de grande taille.5 Ainsi donc, les ZPM pourraient contribuer à maintenir le nombre de reproducteurs adultes (surpêche de recrutement) dans une région donnée.6
Les mêmes buts et principes qui sont énoncés ci-dessus s'appliquent au rétablissement des stocks décimés. Une ZPM peut également assurer la protection de ces stocks et de ces habitats pendant la reconstitution de certaines pêches. Dans ce contexte, pour avoir quelque utilité, la ZPM doit être créée assez tôt. Si la population cible est trop petite au moment où la ZPM est établie, celle-ci ne pourra jouer son rôle d'aire d'alimentation.
On peut désigner des ZPM pour protéger les poissons et leurs habitats aux stades critiques de leur vie, notamment dans les frayères ou les nourrisseries essentielles. Les concentrations de poissons géniteurs sont particulièrement vulnérables aux prélèvements excessifs et à d'autres pressions. De même, une ZPM pourrait permettre aux poissons plus nombreux et souvent de plus grande taille et plus âgés de produire un plus grand nombre d'oeufs dont le taux de survie est plus élevé. La protection d'espèces relativement sédentaires, tels les pétoncles et les homards, est fort susceptible d'accroître la production des populations se trouvant à l'extérieur du refuge grâce à l'augmentation du transfert de recrues à l'état larvaire.
Les nourrisseries critiques doivent être protégées des pressions qui menacent la survie des populations de juvéniles, ce qui contribuera à la reconstitution des pêches à l'extérieur des refuges, car l'exportation de juvéniles y fera augmenter les populations.
Actuellement, un moyen de gestion d'espèces de choix de la région atlantique du Canada consiste à fermer des frayères et des habitats de juvéniles à la récolte, souvent en fonction des saisons. Par exemple, au large de la Nouvelle-Écosse, une zone fermée à la récolte sur le banc de Brown protège des concentrations de homards femelles oeuvées et contribue ainsi largement à la production d'oeufs dans la région.7 Une ZPM peut accroître le potentiel de ce genre de lieux en leur assurant une protection plus étendue pendant la période visée. Par exemple, elle peut permettre de réglementer non seulement en prohibant les prises pendant la période de fermeture, mais aussi en interdisant d'autres activités nuisibles aux femelles oeuvées et aux jeunes.
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Les ZPM bien conçues peuvent aider à protéger les stocks reproducteurs, à maintenir la diversité génétique des stocks et à préserver la population et la structure par âge des espèces cibles. Dès lors, elles feront office de « réservoirs génétiques » assurant le maintien de la diversité génétique de stocks adjacents. Les ZPM peuvent être utiles pour la protection de sous-populations plus petites et uniques qui sont particulièrement sensibles aux pressions exercées par la pêche et par les activités qui altèrent les habitats.
L'une des principales utilités des ZPM en tant qu'outils de gestion des pêches est de fournir une garantie ou une assurance contre les événements ou les activités imprévus, tel que le changement climatique. Les ZPM fournissent essentiellement un moyen d'appliquer les principes et les objectifs communs de l'approche prudente et du développement durable. Ce type de mesure est très utile, car nous avons souvent une connaissance limitée de la dynamique des ressources halieutiques et de l'écosystème marin.
Les ZPM peuvent être un important moyen de préservation des espèces en danger de disparition et des espèces menacées et de leurs habitats.
Les ZPM créées pour des espèces en danger de disparition et des espèces menacées sont différentes de celles qui sont établies pour la conservation et la protection d'espèces commerciales et non commerciales. Elles visent la protection d'une espèce en danger de disparition ou de la communauté qui soutient cette espèce, mais elles ne servent pas nécessairement à améliorer les récoltes ailleurs. Les ZPM conçues pour la protection des espèces en danger de disparition doivent fournir un habitat et de l'espace qui conviennent au maintien des écosystèmes et des ensembles génétiques soutenant des populations viables d'espèces menacées. Pour qu'elles soient efficaces, les utilisations des terres et des eaux adjacentes doivent être appropriées et complémentaires.
Le Comité sur le statut des espèces menacées de disparition au Canada (COSEMD) considère comme en danger de disparition, menacées ou vulnérables dans l'environnement marin: 17 espèces de poissons marins, 15 populations de mammifères marins et une espèce de tortue marine. Quatre espèces de poissons et deux populations de mammifères marins sont entièrement disparues ou disparues au Canada. En outre, les espèces en danger de disparition et les espèces menacées, qui ont besoin de protection, peuvent comprendre celles qu'on considère comme essentielles au fonctionnement d'un écosystème et précieuses d'un point de vue économique ou éthique.
Les paragraphes qui suivent décrivent le rôle que jouent les ZPM dans la protection de ces espèces.
Les ZPM peuvent aider à maintenir ou à rétablir des espèces clés en les protégeant des effets d'activités qui nuisent à leurs populations. L'état actuel des connaissances sur les écosystèmes marins et côtiers rend souvent difficile la prévision des effets de la perte d'une espèce sur le fonctionnement d'un écosystème.
La disparition d'une « espèce clé » peut modifier et perturber le fonctionnement d'un écosystème tout entier. L'histoire de la loutre de mer est un bon exemple. À mesure que les populations de loutres de mer diminuaient sous l'effet du piégeage, la proie de l'espèce, l'oursin, a connu une explosion démographique. À son tour, la nourriture de l'oursin, une algue brune, a disparu, laissant des fonds dénudés peuplés d'oursins, habitats considérablement appauvris. Au cours des dernières décennies, des organismes de conservation ont réintroduit la loutre de mer dans ces zones, si bien que les processus écologiques se sont inversés et que les algues brunes sont réapparues. Du même coup sont revenues certaines autres espèces d'algues, des crustacés, des calmars, des poissons et d'autres organismes.8
En l'occurrence, l'exploitation aveugle de la loutre de mer a bouleversé les écosystèmes de la côte du Pacifique. Les dommages étaient faits quand les scientifiques se sont aperçus du rôle clé que joue cette espèce. Des « refuges » éloignés lui ont offert la protection nécessaire à sa survie et ont permis sa réintroduction dans son ancienne aire de répartition.
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Les ZPM peuvent contribuer à protéger des espèces ayant une grande valeur économique. La perte de certaines espèces pourrait entraîner d'importantes pertes économiques dans l'avenir. Un certain nombre d'activités pourrait appauvrir le patrimoine génétique de la flore et de la faune des océans. Les océans renferment les matières premières pouvant constituer de nouvelles sources de nourriture, de fibres et de médicaments et contribuer à des innovations scientifiques et industrielles. Dans le domaine des produits pharmaceutiques, par exemple, des espèces qui étaient relativement peu connues ou qui étaient considérées comme des mauvaises herbes se sont révélées être des sources potentielles de médicaments miracles. L'adaptabilité écologique de ces « matières premières » génétiques dépend également de la capacité génétique, qui permet aux espèces de réagir et de s'adapter aux changements. Si une espèce de poisson décline à cause de changements environnementaux d'échelle mondiale, une autre pourra-t-elle la remplacer? Nous ne pouvons pas savoir à l'avance quelles espèces pourraient être importantes. Ainsi, des espèces telles que les oursins, les concombres de mer, les crabes communs et les crabes nordiques ont déjà été considérées comme n'ayant aucune valeur commerciale et pourtant font maintenant l'objet de pêches locales importantes. Les ZPM fournissent l'occasion d'étudier cette question et de protéger de précieuses ressources.
La perte d'espèces et la destruction de la biodiversité sont inacceptables pour beaucoup de gens du point de vue éthique. Certains citoyens inquiets estiment que nombre d'espèces ont une valeur « inestimable » et qu'elles tirent leur valeur intrinsèque de leur existence même. Des études montrent qu'en ce qui concerne le rétablissement d'habitats, les gens accordent une plus grande valeur à l'existence d'une espèce donnée qu'à son potentiel d'utilisation.9 Les ZPM fournissent l'occasion de protéger les espèces et les habitats auxquels on accorde une valeur de ces points de vue.
Dans la Loi sur les océans, les mammifères marins et leurs habitats sont expressément désignés comme dignes d'une protection particulière par l'établissement de ZPM.
Les eaux canadiennes abritent un grand nombre de mammifères marins : baleines (la baleine grise, la baleine franche du Groenland, le béluga, le narval, le petit rorqual, le rorqual à bosse, l'épaulard, ainsi que, plus au large, le cachalot à grosse tête, la baleine à bec commune, le rorqual bleu et la baleine noire), marsouins, dauphins, phoques, morses, otaries et loutres de mer. Parmi les espèces menacées, on retrouve le marsouin commun, la loutre de mer, le rorqual à bosse et le béluga (population de la baie d'Hudson). Certaines espèces, telles les baleines et les animaux à fourrure, ont été affectées dans le passé par la chasse et le sont de nos jours par la pollution, les accidents maritimes, les pratiques de pêche et d'autres activités humaines. Certaines populations de mammifères marins qui ont déjà été exploitées commercialement et d'autres qui constituent des ressources traditionnelles des Autochtones ont du mal à redevenir viables ou à atteindre un effectif permettant la gestion.
Une ZPM peut protéger de nombreux mammifères marins et leurs habitats critiques en limitant l'impact des activités susmentionnées et d'autres activités nuisibles. La conception des ZPM doit tenir compte de facteurs temporels et d'autres facteurs particuliers liés aux aires de mise bas et d'alimentation, qui peuvent changer dans le temps. La protection des espèces fortement migratrices, telles les baleines, dans l'ensemble de leur aire exige la mise en place de réseaux nationaux, voire internationaux, de ZPM.
La désignation de ZPM pour la protection d'habitats uniques comporte plusieurs avantages. On peut définir ces habitats comme des « centres d'endémisme » où des espèces rares se confinent dans un seul habitat. Le cas échéant, la protection d'une zone est un moyen de prévenir l'extinction d'une espèce. Toutefois, l'endémisme serait généralement rare à cause du potentiel de recrutement à grande distance de nombreuses espèces, en particulier les espèces marines nageuses.
Il est également possible de rattacher aux habitats uniques des valeurs intrinsèques ou d'existence, c'est-à-dire que ces habitats revêtent une valeur particulière parce qu'ils sont uniques. Beaucoup d'organismes benthiques (vivant au fond) du large, par exemple, sont distribués dans des aires relativement restreintes. Certaines communautés benthiques sont associées à des milieux spécialisés, comme les cheminées hydrothermales, les monts sous-marins isolés ainsi que les fosses et les canyons océaniques. Ces habitats inhabituels et isolés créent des communautés écologiques confinées. Les espèces qui y sont endémiques peuvent être en péril à cause de leurs moyens limités de dispersion en vue de recoloniser d'autres endroits.
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Les ZPM peuvent constituer un important instrument de protection des écosystèmes marins productifs et de la biodiversité. De nombreuses zones marines abritent une gamme de biotes (plantes ou animaux d'une région) d'une diversité égale ou supérieure à celle des forêts tropicales. Par « biodiversité », on entend non seulement la diversité génétique, spécifique et écologique, mais aussi les multiples réactions aux changements environnementaux. Plusieurs scientifiques estiment que les zones côtières et marines perdent rapidement leurs ressources et leur diversité. La biodiversité des milieux marins peut être menacée de plusieurs façons. Des problèmes graves, comme l'introduction d'organismes exotiques, la dégradation d'habitats, la surpêche ou l'accroissement de la pollution, peuvent réduire la diversité et nuire au fonctionnement des écosystèmes marins. Il s'ensuit que le milieu marin est moins en mesure de soutenir des activités commerciales.
On peut affirmer qu'il est nécessaire de protéger un certain nombre d'écosystèmes hautement productifs en les désignant ZPM. Ainsi, nombre d'estuaires très productifs constituent des habitats indispensables à différents poissons et à d'autres espèces à divers stades de leur cycle biologique. Dans toutes les régions du Canada, les estuaires subissent un stress considérable; il faut les protéger davantage contre les effets des activités tant terrestres qu'océaniques. De même, les zones de remontée et de brassage d'eau sont généralement très productives et soutiennent les stades de développement de différents poissons, mammifères et autres espèces. Les remontées d'eau se produisent dans des conditions précises près des côtes, notamment sur la côte ouest de l'île de Vancouver, dans l'estuaire du Saint-Laurent (à l'embouchure du Saguenay) et au large de la côte atlantique. Les bancs hauturiers, les herbiers d'algues brunes et les entités des grands fonds, comme les cheminées sous-marines, forment d'autres écosystèmes variés et hautement productifs.
Pour assurer la protection d'écosystèmes hautement productifs et de zones présentant une grande biodiversité, une ZPM doit généralement être étendue, c'est-à-dire englober de nombreux éléments cruciaux de l'écosystème. Cette exigence pose un défi unique sur le plan de la gestion, puisqu'il est nécessaire de coordonner les objectifs de protection et différentes activités humaines. Pour établir des ZPM à cette fin, il faut prendre en compte une foule de facteurs et de conditions influant sur la productivité et la biodiversité. Souvent, il est nécessaire d'établir des zones sans prélèvement pour garantir le maintien de fonctions essentielles des écosystèmes et des espèces et communautés clés.
L'établissement de ZPM fournira au ministre une occasion unique de remplir certaines de ses autres responsabilités, dont celle liée à la recherche scientifique. La Loi sur les océans (articles 35 et 42) appuie cette responsabilité puisqu'elle permet de créer des ZPM pour la protection de ressources ou d'habitats marins en vue de la réalisation du mandat du ministre, qui comprend la poursuite d'objectifs liés aux sciences de la mer.
Les ZPM peuvent favoriser la recherche scientifique vu qu'elles comprennent autant des milieux vierges que des milieux soumis à un usage intensif et des milieux en voie de rétablissement. Elles peuvent fournir des occasions d'éprouver des méthodes de gestion, dont celles de la conservation, de la restoration d'habitats et du suivi environnemental. Toutefois, il est de la plus haute importance de pouvoir étudier des écosystèmes relativement « intacts » et de les comparer avec des zones qui ont été manipulées par l'homme.
La recherche scientifique menée à l'intérieur des ZPM peut permettre de mieux comprendre le fonctionnement d'écosystèmes et la contribution des stratégies de conservation au rétablissement d'espèces et d'écosystèmes marins. Elle peut permettre aussi d'évaluer l'efficacité des ZPM et d'orienter l'élaboration d'un programme de ZPM. C'est particulièrement important, compte tenu du manque d'information sur différentes caractéristiques des ZPM (superficie, limites, restrictions touchant l'utilisation, types de biotes, proximité d'activités humaines).
L'accroissement des connaissances scientifiques améliorera la gestion des côtes, y compris la gestion des pêches. Les données recueillies peuvent éclairer les principales zones grises, réduiront l'incertitude et formeront l'assise des activités de gestion adaptative et de planification future. Des chercheurs travaillant pour des gouvernements, des universités et d'autres institutions ont identifié des zones potentielles; ils peuvent être d'importants acteurs dans la création de ZPM axées sur la recherche.
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L'établissement du programme de ZPM de P&O sera un processus complexe de consultation publique, de cueillette d'informations et de coopération avec les intervenants. Ce processus se déroulera sur de nombreuses années et exigera une approche d'« apprentissage sur le tas » reconnaissant la nécessité d'intervenir rapidement aux endroits les plus touchés et de régler les problèmes les plus pressants tout en développant et en ajustant le programme global de ZPM à la lumière de l'expérience ainsi acquise.
La structure et la stratégie du programme global de ZPM seront élaborées au palier national. C'est aussi à ce palier qu'on fixera les buts et les règles de fonctionnement de base, qu'on formera des partenariats et qu'on fera le lien entre les préoccupations mondiales, nationales et régionales. Le programme de ZPM sera mis en oeuvre au palier régional : détermination des zones potentielles; consultation et création de partenariats avec les groupes d'utilisateurs locaux et les organismes gouvernementaux et non gouvernementaux intéressés; établissement et gestion de chaque ZPM.
L'élaboration du programme de ZPM de P&O tiendra compte des considérations suivantes :
L'élaboration du programme de ZPM s'appuiera sur l'un ou l'ensemble des principes de conservation suivants, qui sont traités en détail à l'annexe B : écosystème, durabilité, précaution, gestion adaptative, gestion intégrée, flexibilité régionale, consultation et partenariat.
L'expérience de l'établissement de zones de protection marine dans le monde, ainsi qu'au Canada, montre qu'il s'agit d'un processus typique jalonné d'étapes relativement universelles : déterminer, évaluer, sélectionner, établir et gérer. Le processus proposé ci-après, et représenté dans la figure 1, repose sur cette expérience.10 Il n'est pas nécessairement linéaire. Des stades sont parfois continus et certains sont souvent simultanés.
Figure 1: Processus proposé d'établissement d'un programme de ZPM
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Il faut concilier la nécessité d'agir immédiatement à l'égard des zones essentielles et celle d'envisager de façon systématique l'établissement d'un réseau global de ZPM. Au cours de rencontres, fonctionnaires et utilisateurs ont indiqué que nous ne devons pas attendre que les plans visant des réseaux complets soient achevés avant de déterminer certaines des zones que nous savons hautement prioritaires. En effet, si nous attendons l'achèvement de ces plans, nous risquons de trop tarder à agir. En règle générale, certaines zones importantes sont désignées d'avance dans ces plans. Le mieux est de commencer à étudier les zones prioritaires tout en effectuant des études générales des régions marines pour déterminer les ZPM potentielles de façon systématique.
Deux processus complémentaires sont proposés pour la détermination de ZPM : i) mise en candidature par des groupes intéressés et ii) études régionales.
Les responsables du programme de ZPM accepteront les mises en candidature de zones, ce qui fournit aux groupes intéressés, dont des utilisateurs de ressources locales, des organismes gouvernementaux, des entreprises, des organismes non gouvernementaux (ONG), des établissements de recherche et des organisations du secteur privé, une occasion unique de proposer des zones. Si, par exemple, un comité local de pêcheurs de homards souhaite qu'on établisse une ZPM pour la protection d'une nourrisserie, le processus de mise en candidature lui permettra de se faire entendre. Selon des renseignements tirés d'enquêtes et d'ateliers, divers groupes intéressés ont déjà repéré des ZPM potentielles. De même, ce processus pourrait permettre de déterminer les zones potentielles qui bénéficient déjà d'une certaine forme de protection spéciale. Comme l'appui à certains de ces sites est considérable, il existe déjà d'ardents défenseurs et des partenaires potentiels dans de nombreuses régions.
À long terme, il faut également déterminer de façon systématique un réseau de ZPM qui tienne compte de toutes les raisons d'être énoncées dans la Loi sur les océans. L'élaboration systématique d'un réseau de ZPM est réalisée au moyen d'études de portée régionale menées par une équipe pluridisciplinaire. Ces études complètent les mises en candidature par des parties intéressées, les sites sélectionnés étant ajoutés à la liste des zones (voir ci-après). Qui plus est, l'étude régionale a pour but de déceler les lacunes dans les données qui nécessitent des recherches et un inventaire plus poussés. On consultera les organisations touchées et les parties intéressées pour déterminer les enjeux et les sujets de préoccupation et pour recueillir des renseignements sur les composantes les plus précieuses des systèmes marins. Les résultats des études régionales seront réunis dans une base de données sur les ZPM, qui constituera un outil central et structuré d'évaluation des zones potentielles.
La mise en candidature d'une ZPM devrait comprendre un exposé du but et des objectifs et d'un plan de gestion proposé, ensemble qui pourrait être appelé proposition préliminaire de ZPM. Cette proposition sera élaborée conjointement par des collectivités côtières, des organismes gouvernementaux et diverses organisations. Elle devrait reposer sur les informations existantes et pourrait renfermer les éléments de base d'un plan de gestion qui pourrait être mis en action si le site était sélectionné. L'annexe D présente les renseignements qui sont généralement fournis dans une proposition de ZPM.
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Les zones mises en candidature sont inscrites sur une liste, qui constitue un inventaire pratique des ZPM potentielles, dont certaines sont sélectionnées en vue d'une évaluation plus poussée. Les ZPM sont inscrites sur la liste après une évaluation faite selon des critères de sélection préliminaire, qu'il faudra établir.
Une liste des zones sera constituée au début du processus et l'on envisagera l'établissement rapide des zones qui y figurent. Il existe déjà des renseignements suffisants pour déterminer et justifier certaines zones à protéger en priorité. Les cheminées sous-marines des grands fonds sont des exemples évidents d'habitats uniques. Les frayères de nombreuses espèces importantes sont connues et des études indiquent peut-être déjà qu'elles doivent être protégées. Si la recherche et la surveillance appropriées sont effectuées dans des zones établies sans délai, les connaissances acquises faciliteront la planification d'un réseau complet de ZPM. De même, la visibilité des premières initiatives visant des ZPM aidera à accroître la sensibilisation et la participation du public aux activités de portée régionale.
Il faudra surveiller les ZPM potentielles qui viennent s'ajouter à la liste des zones d'une région pour empêcher que leur potentiel ne soit perdu avant que la décision finale ne soit prise. Au besoin, il est possible d'assurer une protection dans le cadre des pouvoirs de réglementation attribués à P&O, ce qui permettra d'évaluer les zones et les plans pendant le processus décisionnel.
Chaque proposition de ZPM sera évaluée en fonction de nombreux critères. L'un des ensembles de critères est formé des raisons d'être des ZPM énoncées à l'article 35 de la Loi sur les océans. Certaines zones peuvent se voir attribuer une cote élevée par rapport à
plusieurs de ces critères. Par exemple, une zone qui est très diversifiée du point de vue biologique et qui renferme des espèces d'importance commerciale peut aussi abriter des espèces rares. Les sites qui n'entrent pas dans le cadre de la Loi sur les océans ni dans le mandat de P&O seraient portés à l'attention des organismes fédéraux et provinciaux compétents.
D'autres types de critères d'évaluation entrent en ligne de compte dans la sélection des sites : valeurs sociales et économiques, urgence du besoin, caractère pratique, possibilités de partenariat, soutien de la collectivité, pertinence des régimes de réglementation existants, menaces que d'éventuelles activités humaines font peser sur la zone, fragilité écologique, possibilité de faire respecter les lois et règlements, importance sur le plan scientifique, valeur éducative, contraintes fiscales et importance régionale, nationale ou internationale. Du moment que la zone est conforme aux finalités énoncées dans la Loi sur les océans, le respect de ces critères accroît son importance. Des discussions portant sur des sites précis auront lieu avec les utilisateurs des ressources, les gouvernements, les groupes d'intérêts touchés et le grand public.
Il est possible que l'examen des propositions et l'apport des intervenants consultés retardent la mise en oeuvre d'une proposition importante. Certes, le retard pourrait être préoccupant, mais l'établissement de ZPM inappropriées ou de ZPM théoriques impossibles à mettre en oeuvre n'ajouterait guère de valeur à la conservation du milieu marin. En pareil cas, il pourrait être nécessaire d'assurer une forme de protection provisoire de certaines zones potentielles.
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Le plan de gestion de chaque ZPM est basé sur la proposition élaborée à l'étape de la détermination des zones et sur les renseignements supplémentaires recueillis aux étapes de l'évaluation et de la sélection des zones. Ces éléments devront être développés dans le plan de gestion pour que tous les acteurs, particulièrement en situation de partenariat, comprennent bien leurs rôles et leurs responsabilités.
Comme les ZPM sont différentes les unes des autres, chacune aura son propre plan de gestion. Chaque plan cherchera à traduire les enjeux et les sujets de préoccupation soulevés par les intervenants. Une équipe pluridisciplinaire et intersectorielle sera formée pour l'élaboration du plan de gestion. Celui-ci indiquera clairement la raison d'être, les buts et les objectifs de la ZPM, comment ceux-ci doivent être atteints et comment l'efficacité de la ZPM sera mesurée. L'apport de divers intervenants sera nécessaire à ce stade pour la détermination des enjeux et des contraintes clés au chapitre de la gestion.
Beaucoup de ZPM mises en candidature seront le siège d'activités et d'intérêts existants et proposés, dont certains pourraient entrer en conflit avec les objectifs de conservation de ces ZPM. Un élément clé du plan de gestion sera l'élaboration de mesures de réglementation, dont le zonage des activités à interdire ou à limiter. L'article 35 de la Loi sur les océans autorise le zonage à l'intérieur des ZPM et l'interdiction de certaines catégories d'activités. Les niveaux de protection indiqués dans le plan de gestion peuvent varier de l'interdiction totale de prélèvement dans certaines zones, dont l'accès sera strictement limité, à l'utilisation contrôlée, à l'autorisation de prélever des ressources ou à diverses activités socio-économiques dans d'autres zones. On pourra délimiter des zones tampon en périphérie des ZPM pour s'assurer que les activités humaines qui s'exercent à proximité soient gérées de façon à conserver les ressources marines des parties centrales des ZPM.
La Loi sur les océans autorise l'établissement et la gestion de ZPM par l'intermédiaire d'une réglementation établie en application du paragraphe 35(1). On n'a pas encore déterminé quelle forme prendrait cette réglementation. Il a été proposé que chaque ZPM soit régie par son propre ensemble de règles fixant ses limites géographiques et les mesures à prendre pour en assurer la protection. Une autre possibilité consisterait à établir un ensemble de règles générales qui,d'abord, permettraient de créer des ZPM à l'échelle régionale à l'appui de plans de gestion officiels et, ensuite, autoriseraient l'existence dans les ZPM d'activités qui n'entrent pas en conflit avec les plans. Quoi qu'il en soit, la désignation officielle d'une ZPM indiquerait ses limites géographiques et tous les éléments décrits dans le plan de gestion. Le contrôle de l'application de la réglementation établie pourrait être assuré par des personnes nommées conformément à l'article 39 de la Loi, et des amendes seraient imposées aux contrevenants conformément à l'article 37 de la Loi.
L'article 36 de la Loi sur les océans autorise le ministre à désigner une ZPM en cas d'urgence. Le ministre pourrait user de ce pouvoir s'il estime que des ressources ou des habitats courent un risque particulier et qu'il faut les protéger temporairement.
En règle générale, les ZPM seront gérées individuellement. Cela signifie que chaque ZPM aura son propre plan de gestion, qui sera adapté à ses caractéristiques et aux raisons pour lesquelles on l'a établie. Les ZPM seront gérées en étroite collaboration avec les organismes et les groupes touchés. Des orientations seront fournies dans le plan de gestion et elles seront basées sur la proposition élaborée et le règlement adopté. Les principaux enjeux touchant la gestion sont abordés dans la section 5, ci-après.
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Pour garantir le succès du programme de ZPM, le plus difficile consiste à : former des partenariats efficaces, coordonner les interventions des diverses instances, élaborer des moyens d'information, fournir des ressources pour la gestion et la mise en application des lois et règlements et assurer la sensibilisation et l'éducation du public aux ZPM. Les paragraphes qui suivent traitent de ces éléments et proposent des solutions.
La notion de partenariat est un pôle majeur du programme de ZPM. L'information et le soutien continu des intervenants et la collaboration avec ceux-ci sont des conditions primordiales à respecter aux stades de la création et de la gestion des ZPM. La collaboration et la coordination entre P&O et les intéressés s'imposent si l'on veut assurer l'efficacité et éviter le chevauchement des interventions. Selon certains auteurs11, c'est quand elle est mise en oeuvre par ceux qui ont le plus à perdre et le plus à gagner de la gestion de l'environnement que celle-ci est la plus efficace. C'est particulièrement vrai dans le cas des utilisateurs des milieux marins. Si l'on tient compte de leurs intérêts au début du processus, on peut cerner les problèmes et les sources de conflit potentiels et négocier, s'il y a lieu.
Le nombre d'intéressés, tout comme la diversité des intérêts et des utilisations, varie en fonction des sites, des besoins, des points de vue et de l'existence de ressources de grande valeur à l'échelle régionale. De même, le degré de participation et de responsabilité des intéressés dépend de la raison d'être de la ZPM et de sa position géographique. Ainsi, dans le cas des ZPM du large, comme les monts sous-marins, P&O peut être le seul responsable. Il est probable cependant que les secteurs de la navigation maritime, de l'extraction de ressources et de la pêche s'y intéresseront. La création de partenariats efficaces avec les industries de la pêche et de la navigation maritime a pour avantage d'aider à faire respecter la réglementation relative aux ZPM.
Dans le programme de ZPM, les partenariats comportent souvent la participation de groupes et d'intérêts « différents ». Parmi les partenaires possibles, on compte les collectivités côtières, l'industrie de la pêche, les aquiculteurs, les organisations autochtones, les organismes de protection de l'environnement, les entreprises océaniques et les administrations fédérales, provinciales et municipales.
Le programme de ZPM fournit aux collectivités ainsi qu'aux groupes locaux, régionaux et nationaux de protection de l'environnement une occasion de participer à des activités de conservation du milieu marin. En ce qui touche la gestion des ZPM côtières, les organisations et les collectivités locales jouent un rôle majeur à plusieurs égards, depuis la mise en candidature et la cogestion de sites jusqu'aux activités de consultation et à l'exécution de programmes de sensibilisation du public. Les organisations qui proposent la détermination d'une ZPM pourraient devenir « parrains » du site. Un parrain est une organisation prête à jouer un rôle de partenaire à long terme de la gestion d'une ZPM.
Des partenariats sont formés avec des ministères provinciaux et fédéraux. Depuis de nombreuses années, des organismes de conservation exécutent activement des programmes d'acquisition de terres côtières. Cette pratique leur permet de préserver les terres, tout en faisant la promotion de la conservation du milieu marin et des zones protégées. Certaines ZPM, comme le refuge marin de Whytecliff, à West Vancouver, se prêtent à la gestion par des entités locales. Dans la région atlantique du Canada, plusieurs types de partenariats entre des collectivités et des gouvernements ont été formés pour l'étude des ressources et des économies locales aux fins de la gestion et du développement durables. Ces partenariats joueraient un rôle précieux dans la gestion de ZPM.
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L'industrie de la pêche a un important investissement dans les ZPM. Il est essentiel pour tous les partenaires que les groupes d'intérêts du secteur de la pêche, y compris les pêcheurs commerciaux, autochtones et sportifs, les entreprises, les sociétés de transformation et les collectivités qui dépendent de la pêche, jouent un rôle actif dans le processus de gestion des ZPM.
Les pêcheurs ont ardemment défendu la conservation des ressources marines dont ils sont tributaires. Leurs grandes connaissances peuvent s'ajouter aux informations scientifiques qui façonnent la démarche de gestion. L'expérience montre que les ZPM doivent être fortement appuyées par les entités intéressées par la pêche, particulièrement si l'établissement de ZPM a pour effet de réduire la superficie de leurs territoires de pêche traditionnels ou touche l'application de droits de pêche dans la zone visée. L'appui envers les ZPM augmente quand les pêcheurs voient les retombées de ZPM efficaces ou quand ils participent aux nombreux stades du processus d'établissement de ZPM.12
À l'heure actuelle, l'élaboration du Code canadien de conduite pour la pêche responsable dans la région atlantique du Canada complète le processus d'établissement de ZPM et encourage l'adoption d'une approche de collaboration dans la gestion des pêches.
Les organisations autochtones ont grandement intérêt à conserver les ressources marines pour des raisons culturelles, économiques et de subsistance. Les ZPM seront gérées de concert avec les Autochtones conformément aux intérêts mutuels manifestés pour la conservation du milieu marin. La détermination et la désignation des ZPM seront effectuées dans le respect des revendications territoriales et des droits des Autochtones.
En attendant le règlement des revendications des Autochtones, la cogestion peut être un moyen de conservation et de protection du milieu marin. Elle fournit aux scientifiques et aux spécialistes autochtones des occasions de mieux gérer les ressources et d'apprendre les uns des autres. Les Autochtones possèdent une grande connaissance traditionnelle des ressources marines et ont recours à des pratiques de gestion ancestrales pour maintenir la productivité de ces ressources. Il existe actuellement des programmes de cogestion dans le Nord en vertu de l'Accord final sur les revendications territoriales du Nunavut et de la Convention définitive des Inuvialuit. De semblables accords sur des revendications territoriales sont en négociation entre le Québec et les Inuits du Nord québécois.
Il existe des « entreprises » océaniques qui ont un intérêt direct dans l'élaboration d'un programme de ZPM et en particulier dans la gestion de ZPM. Parmi ces entreprises, on retrouve les sociétés pétrolières et gazières, les entreprises d'exploitation minière en milieu marin, les exploitants d'entreprises touristiques, les entreprises s'occupant de la mise en valeur des côtes et les agences de transport maritime. Il est important que ces intervenants soient intégrés tôt à l'élaboration des plans de gestion de façon à éviter autant que possible les conflits avec les utilisations courantes et futures des océans. Qui plus est, nombre de ces intervenants pourraient souhaiter participer sur une longue période à la gestion d'une ZPM, notamment pour la mise en application des lois et règlements et la surveillance.
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La collaboration efficace entre P&O, ses partenaires fédéraux et les provinces est essentielle au succès d'un programme de ZPM, comme cela a été démontré clairement ailleurs dans le monde, en Australie, aux États-Unis et en Espagne par exemple. Au Canada, les provinces côtières ont droit de regard à divers degrés sur les fonds marins dans les eaux adjacentes. De plus, les provinces et les municipalités sont chargées de gérer la plupart des activités terrestres, telles que le contrôle du ruissellement (lutte contre la pollution), le tourisme et la mise en valeur des rives, qui exercent une influence sur le milieu marin et d'éventuelles ZPM.
Actuellement, beaucoup de provinces côtières ont pris des initiatives particulières qui montrent leur intérêt envers les ZPM : elles établissent, ou envisagent d'établir, des zones terrestres protégées voisines de ZPM potentielles et elles prennent des mesures de gestion de zones côtières qui complètent le programme de ZPM (p. ex., la Nouvelle-Écosse a mis sur pied le programme « Coastal 2000 » et la Colombie-Britannique a créé des « servitudes de conservation » pour l'établissement de zones de protection marine). En outre, la Colombie-Britannique et l'Île-du-Prince-Édouard établissent toutes deux des programmes de ZPM par le biais d'ententes de coopération conclues avec des ministères, des organismes non gouvernementaux et l'industrie de la pêche.
Lors de l'adoption de la Loi sur les océans, P&O et deux autres ministères fédéraux, Patrimoine canadien et Environnement Canada - seront directement responsables de la détermination, de la désignation et de la gestion des zones protégées dans le milieu marin (voir l'annexe C). Le processus de collaboration est déjà amorcé au palier fédéral par la formation d'un comité d'organisation des ZPM, appelé Comité interministériel sur les zones de protection marine. Ce comité a pour mandat d'élaborer un réseau complet et complémentaire de ZPM et de veiller à ce que chaque ZPM bénéficie de services de soutien, de conseils éclairés et de protection complets. Ce niveau de coopération existera également à l'échelle des régions et de chaque ZPM. D'autres ministères et organismes fédéraux, dont le ministère des Transports, Ressources naturelles Canada et le ministère de la Défense nationale, seront appelés à s'occuper de questions et de sites particuliers.
Le Canada et ses voisins devront conclure des accords de coopération et exercer ensemble des activités de planification pour atteindre des objectifs de conservation communs. Certaines ZPM potentielles chevauchent la frontière canado-américaine ou sont situées à proximité de celle-ci. De même, dans l'Arctique, le Canada et le Groenland partagent un milieu marin qu'il faut protéger. Enfin, le Canada et la France (îles de Saint-Pierre-et-Miquelon) partagent de précieuses ressources près de la côte est. Il faut établir un réseau de zones protégées dans l'ensemble de l'aire de répartition de grands migrateurs, comme les baleines, qui fréquentent des habitats essentiels à des milliers de kilomètres de distance des eaux canadiennes. Les structures de gestion existantes, tel le Conseil du golfe du Maine, peuvent favoriser la formation d'un partenariat international relatif aux ZPM.
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Pour gérer les ZPM, on utilisera les renseignements existants, les résultats des recherches en cours et l'information sur les milieux naturels fournie par les différents intervenants. Il sera capital de s'appuyer sur des informations exactes concernant le milieu marin, ses ressources et ses utilisations pour déterminer, évaluer et gérer les ZPM. Une importante base de données sera constituée pour l'examen des propositions de ZPM et le soutien des études régionales (voir la section 5 du présent document).
Voici les types d'information que contiendra la base de données :
Une base de données communes, créée au moyen d'outils comme des systèmes d'information géographique (SIG), servira au stockage, à l'interprétation et à la diffusion de l'information. Un organisme et une équipe de spécialistes de l'information seront chargés d'en coordonner la mise en place.
La compréhension limitée de la dynamique de nos écosystèmes marins est un obstacle majeur à la planification des ZPM. Il est à prévoir que, pour quelque temps encore, les décisions touchant la gestion s'appuieront sur des connaissances limitées. Le programme de ZPM cherchera à combler les lacunes en matière d'information par les moyens suivants :
On continuera de rassembler de l'information pour assurer la saine gestion des ZPM. L'article 42 de la Loi sur les océans confère à P&O certaines attributions à l'égard des sciences de la mer. Ces attributions comprennent la collecte de données en vue de connaître les océans et leurs ressources biologiques ainsi que l'exécution de levés hydrographiques et océanographiques, de relevés scientifiques concernant les ressources halieutiques et d'études dans d'autres domaines. Des organismes provinciaux sont en train de constituer des bases de données sur les côtes qui aideront à la prise de décisions. En outre, des organismes fédéraux et provinciaux collaborent à la mise en place de systèmes de gestion de l'information sur la zone côtière. Ainsi, des organismes fédéraux et provinciaux oeuvrant dans la région atlantique conjuguent leurs efforts au sein du Comité de gestion de l'information sur la zone côtière de l'Atlantique, constitué en vue d'améliorer et de normaliser l'infrastructure des renseignements sur la zone côtière.
Des groupes communautaires possèdent des informations utiles à la prise de décisions dans le cadre d'un programme de ZPM. Les groupes de défense de la nature qui participent à des activités comme le Programme d'action des zones côtières de l'Atlantique possèdent eux aussi d'importants renseignements sur des sites précis qu'on pourrait utiliser dans un programme de ZPM.
Des programmes de suivi permettront de vérifier si les différentes ZPM ont atteint les buts fixés. On surveillera des paramètres environnementaux afin de déceler les changements naturels et artificiels que connaît l'environnement. Les données recueillies seront essentielles pour montrer l'efficacité des mesures de gestion. Si ces mesures s'avèrent efficaces, on pourra s'attendre à ce que les règlements soient davantage respectés et à ce que la population appuie l'établissement d'autres ZPM.
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L'éducation et la sensibilisation au programme de ZPM de P&O sont de la plus haute importance. Si l'on veut que les partenariats soient un moyen primordial de mise en oeuvre de ce programme, les partenaires doivent être bien informés. De plus, comme l'approche sera évolutive, les objectifs du programme doivent être clairement établis et bien compris.
La composante sensibilisation et éducation du programme nécessitera l'emploi de moyens adaptés aux différents publics cibles - écoles, utilisateurs des ressources, P&O et d'autres organismes gouvernementaux, collectivités et divers organismes non gouvernementaux, - et une vaste gamme de moyens d'éducation peuvent être employés : rencontres publiques, brochures, dépliants, documents vidéo éducatifs, etc. Patrimoine canadien, Environnement Canada et P&O devront mettre en oeuvre un programme conjoint de sensibilisation et d'éducation, qui devrait exposer clairement le rôle de chacun de ces ministères relativement à l'établissement des zones protégées et bien définir la collaboration qu'ils entretiennent.
L'éducation efficace et le soutien des intervenants peuvent réduire l'action coercitive nécessaire de trois façons importantes :
Dans de nombreuses ZPM, les mesures de coercition pourront s'appuyer sur les moyens déjà employés pour faire appliquer la réglementation touchant la gestion des pêches. Toutefois, les défis à relever au chapitre de la réglementation peuvent être aussi variés que le sont les types de ZPM envisagées en vertu de la Loi sur les océans. Nombre des enjeux relatifs aux capacités et aux différents moyens de coercition seront examinés pour chaque site et traités dans le plan de gestion.
La Loi sur les océans comprend des dispositions visant l'application de lois et règlements; ces dispositions sont présentées à l'annexe A.
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Les ZPM constituent un outil puissant et éprouvé permettant d'atteindre les objectifs de conservation du milieu marin. Grâce aux ZPM, nous pouvons commencer à protéger nos espèces et nos écosystèmes importants, et donc le milieu marin et ses ressources, dont nos collectivités côtières dépendent.
La Loi sur les océans et l'élaboration d'un programme de ZPM posent un nouveau défi stimulant à P&O et au Canada. Au cours des prochaines années, P&O, de concert avec divers partenaires et intervenants, établira un programme de ZPM englobant un vaste réseau de zones protégées. Ce programme évoluera dans le temps, en fonction d'une approche d'apprentissage sur le tas et en étroite coordination avec les mesures de protection déjà prises par d'autres organisations. Pour le mener à bien, il faudra pouvoir compter sur l'engagement, la participation active et la concertation d'un grand nombre d'intervenants.
La mise en place du programme de ZPM comporte des activités complémentaires considérées comme essentielles. Il faut établir la structure du programme et des ZPM pilotes aux endroits à protéger en priorité et mener de nombreuses activités de concertation et de consultation. Le présent document de travail représente le point de départ de l'examen des enjeux propres aux ZPM au Canada; il propose un ensemble de principes et d'approches que P&O pourrait adopter. L'approche d'établissement et de gestion du programme de ZPM présentée dans ces pages n'est pas normative; au contraire, elle vise la participation de nombreux intervenants à l'élaboration du programme.
Par vos commentaires sur le présent document, vous participerez à la première étape de ce processus, et vous aiderez à mettre en place un programme de conservation de notre patrimoine marin qui sera novateur et efficace et qui s'appuiera sur la collaboration.
Pour obtenir de plus amples renseignements et formuler vos commentaires, veuillez communiquer avec le bureau régional de P&O (les adresses des bureaux sont indiquées au dos du cahier). Nous attendons vos réactions avec impatience.
La Loi sur les océans
Partie II, Stratégie de gestion des océans
Eaux internes
28. Il est entendu que la présente partie ne s'applique pas aux lacs, fleuves et rivières.
Élaboration et mise en oeuvre
29. Le ministre, en collaboration avec d'autres ministres et organismes fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les organisations autochtones, les collectivités côtières et les autres personnes de droit public et de droit privé intéressées, y compris celles constituées dans le cadre d'accords sur des revendications territoriales, dirige et favorise l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie nationale de gestion des écosystèmes estuariens, côtiers et marins des eaux faisant partie du Canada ou sur lesquelles le droit international reconnaît à celui-ci des droits souverains.
Principes directeurs
30. La stratégie nationale repose sur les principes suivants :
a) le développement durable, c'est-à-dire le développement qui permet de répondre aux besoins actuels sans compromettre la possibilité pour les générations futures de satisfaire les leurs;
b) la gestion intégrée des activités qui s'exercent dans les estuaires et les eaux côtières et marines faisant partie du Canada ou sur lesquelles le droit international reconnaît à celui-ci des droits souverains;
c) la prévention, c'est-à-dire pécher par excès de prudence.
Plans de gestion intégrée
31. Le ministre, en collaboration avec d'autres ministres et organismes fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les organisations autochtones, les collectivités côtières et les autres personnes de droit public et de droit privé intéressées, y compris celles constituées dans le cadre d'accords sur des revendications territoriales, dirige et favorise l'élaboration et la mise en oeuvre de plans pour la gestion intégrée de toutes les activités ou mesures qui s'exercent ou qui ont un effet dans les estuaires et les eaux côtières et marines faisant partie du Canada ou sur lesquelles le droit international reconnaît à celui-ci des droits souverains.
Mise en oeuvre des plans de gestion intégrée
32. En vue de la mise en oeuvre des plans de gestion intégrée, le ministre :
a) élabore et met en oeuvre des orientations, des objectifs et des programmes dans les domaines de compétence qui lui sont attribués de droit;
b) recommande et coordonne, avec d'autres ministres ou organismes fédéraux, la mise en oeuvre d'autres orientations, objectifs et programmes du gouvernement fédéral, relativement aux activités ou mesures touchant les eaux côtières ou marines;
c) peut, de sa propre initiative ou conjointement avec d'autres ministres ou organismes fédéraux ou d'autres personnes de droit public ou de droit privé, et après avoir pris en considération le point de vue d'autres ministres et organismes fédéraux, des gouvernements provinciaux et territoriaux et des organisations autochtones, des collectivités côtières et des autres personnes de droit public et de droit privé intéressées, y compris celles constituées dans le cadre d'accords sur des revendications territoriales, constituer des organismes de consultation ou de gestion et, selon le cas, y nommer ou désigner des membres, ou mandater des organismes existants à cet égard;
d) peut, en consultation avec d'autres ministres et organismes fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les organisations autochtones, les collectivités côtières et les autres personnes de droit public et de droit privé intéressées, y compris celles constituées dans le cadre d'accords sur des revendications territoriales, établir des directives, des objectifs et des critères concernant la qualité du milieu dans les estuaires et les eaux côtières et marines.
Coopération et accords
33. (1) Dans l'exercice des attributions qui lui sont conférées par la présente loi, le ministre :
a) coopère avec d'autres ministres et organismes fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les organisations autochtones, les collectivités côtières et les autres personnes de droit public et de droit privé intéressées, y compris celles constituées dans le cadre d'accords sur des revendications territoriales;
b) peut conclure des accords avec d'autres ministres ou toute personne de droit public ou de droit privé;
c) recueille, dépouille, analyse, coordonne et diffuse de l'information;
d) peut accorder des subventions ou contributions suivant les modalités approuvées par le Conseil du Trésor;
e) peut, à la demande d'autres ministres fédéraux ou de personnes de droit public, fédérales ou provinciales, ou de droit privé, engager des dépenses pour leur compte et recouvrer les sommes ainsi exposées.
Consultation
(2) Dans l'exercice des attributions prévues par la présente partie, le ministre peut consulter d'autres ministres et organismes fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les organisations autochtones, les collectivités côtières et les autres personnes de droit public et de droit privé intéressées, y compris celles constituées dans le cadre d'accords sur des revendications territoriales.
Soutien logistique
34. Le ministre peut prendre en charge la coordination du soutien logistique d'activités visant à faire progresser la connaissance scientifique des écosystèmes estuariens, côtiers et marins.
Zones de protection marine
35. (1) Une zone de protection marine est un espace maritime qui fait partie des eaux intérieures, de la mer territoriale ou de la zone économique exclusive du Canada et qui a été désigné en application du présent article en vue d'une protection particulière pour l'une ou plusieurs des raisons suivantes :
a) la conservation et la protection des ressources halieutiques, commerciales ou autres, y compris les mammifères marins, et de leur habitat;
b) la conservation et la protection des espèces en voie de disparition et des espèces menacées, et de leur habitat;
c) la conservation et la protection d'habitats uniques;
d) la conservation et la protection d'espaces marins riches en biodiversité ou en productivité biologique;
e) la conservation et la protection d'autres ressources ou habitats marins, pour la réalisation du mandat du ministre.
Zones de protection marine
(2) Pour la planification de la gestion intégrée mentionnée aux articles 31 et 32, le ministre dirige et coordonne l'élaboration et la mise en oeuvre d'un système national de zones de protection marine au nom du gouvernement du Canada.
Règlements
(3) Sur la recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) désigner des zones de protection marine;
b) prendre toute mesure compatible avec l'objet de la désignation, notamment :
(i) la délimitation de zones de protection marine,
(ii) l'interdiction de catégories d'activités dans ces zones.
Situations d'urgence
36. (1) Sur la recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut exercer par décret les pouvoirs que lui confère l'article 35 lorsqu'il estime qu'une ressource ou un habitat marins sont menacés ou risquent de l'être dans la mesure où le décret n'est pas incompatible avec quelque accord sur des revendications territoriales ratifié, mis en vigueur et déclaré valide par une loi fédérale.
Loi sur les textes réglementaires
(2) Les articles 3, 5 et 11 de la Loi sur les textes réglementaires ne s'appliquent pas au décret pris au titre du présent article.
Durée de validité
(3) Sauf révocation, le décret produit ses effets pendant une période maximale de quatre-vingt-dix jours à compter de sa prise.
Infraction et peine
37. Quiconque contrevient aux règlements d'application de l'alinéa 35(3)b) ou à un décret pris en vertu du paragraphe 36(1) dans l'exercice d'un pouvoir prévu à l'alinéa 35(3)b) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
a) par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $;
b) par mise en accusation, une amende maximale de 500 000 $.
Violation d'un décret non publié
38. Nul ne peut être condamné pour violation d'un décret pris en vertu du paragraphe 36(1) dans l'exercice d'un pouvoir prévu à l'alinéa 35(3)b) et qui, à la date du fait reproché, n'avait pas été publié dans la Gazette du Canada dans les deux langues officielles, sauf s'il est établi qu'à cette date les mesures nécessaires avaient été prises pour porter la substance du décret à la connaissance des personnes susceptibles d'être touchées par celui-ci.
Désignation d'agents de l'autorité
39. (1) Le ministre peut désigner, individuellement ou par catégorie, les agents de l'autorité jugés nécessaires au contrôle d'application de la présente loi et des règlements.
Fonctionnaires provinciaux
(2) La désignation de fonctionnaires provinciaux est toutefois subordonnée à l'agrément du gouvernement provincial intéressé.
Présentation du certificat
(3) Les agents de l'autorité sont munis d'un certificat de désignation en la forme approuvée par le ministre qu'ils présentent, sur demande, au responsable ou à l'occupant des lieux qui font l'objet de leur visite.
Assimilation à un agent de la paix
(4) Pour l'application de la présente loi et de ses règlements, les agents de l'autorité ont tous les pouvoirs d'un agent de la paix; le ministre peut toutefois restreindre ceux-ci lors de la désignation.
Exemptions
(5) Pour les enquêtes et autres mesures de contrôle d'application de la loi, le ministre peut, aux conditions qu'il juge nécessaires, soustraire tout agent de l'autorité agissant dans l'exercice de ses fonctions, ainsi que toute personne agissant sous la direction ou l'autorité de celui-ci, à l'application de la présente loi ou des règlements, ou de leurs dispositions.
Entrave
(6) Il est interdit d'entraver volontairement l'action des agents de l'autorité dans l'exercice de leurs fonctions ou de leur faire sciemment, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse.
Visite
39.1 (1) Dans le but de faire observer la présente loi et ses règlements, l'agent de l'autorité peut, à toute heure convenable et sous réserve du paragraphe (3), procéder à la visite de tout lieu s'il a des motifs raisonnables de croire que s'y trouve un objet visé par la présente loi ou les règlements ou un document relatif à l'application de ceux-ci. Il peut en outre :
a) ouvrir ou faire ouvrir tout contenant où, à son avis, se trouve un tel objet ou document;
b) examiner tout objet et en prélever, sans compensation, des échantillons;
c) exiger la communication du document, pour examen ou reproduction totale ou partielle;
d) saisir tout objet qui, à son avis, a servi ou donné lieu à une contravention à la présente loi ou à ses règlements ou qui peut servir à la prouver.
L'avis de l'agent de l'autorité doit être fondé sur des motifs raisonnables.
Moyens de transport
(2) L'agent de l'autorité peut procéder à l'immobilisation du moyen de transport qu'il entend visiter et le faire conduire en tout lieu où il peut effectuer la visite.
Local d'habitation
(3) Dans le cas d'un local d'habitation, l'agent de l'autorité ne peut procéder à la visite sans l'autorisation du responsable ou de l'occupant que s'il est muni d'un mandat de perquisition.
Mandat de perquisition
(4) Sur demande ex parte, le juge de paix, au sens de l'article 2 du Code criminel, peut signer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l'agent de l'autorité à procéder à la visite d'un local d'habitation s'il est convaincu, sur la foi d'une dénonciation sous serment, que sont réunis les éléments suivants :
a) les circonstances prévues au paragraphe (1) existent;
b) la visite est nécessaire pour l'application de la présente loi ou de ses règlements;
c) un refus a été opposé à la visite ou il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas.
Perquisition sans mandat
39.2 Dans le but de faire observer la présente loi et ses règlements, l'agent de l'autorité peut exercer sans mandat les pouvoirs mentionnés à l'article 487 du Code criminel en matière de perquisition et de saisie lorsque l'urgence de la situation rend difficilement réalisable l'obtention du mandat, sous réserve que les conditions de délivrance de celui-ci soient réunies.
Garde
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39.3 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3) :
a) les articles 489.1 et 490 du Code criminel s'appliquent en cas de saisies d'objets effectuées par l'agent de l'autorité en vertu de la présente loi ou d'un mandat délivré au titre du Code criminel;
b) la responsabilité de ces objets incombe, sous réserve d'une ordonnance rendue aux termes de l'article 490 du Code criminel, à l'agent de l'autorité ou à la personne qu'il désigne.
Confiscation de plein droit
(2) Dans le cas où leur propriétaire légitime, ou la personne qui a légitimement droit à leur possession, ne peut être identifié dans les trente jours suivant la saisie, les objets, ou le produit de leur aliénation, sont confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province, selon que l'agent de l'autorité saisissant est un fonctionnaire de l'administration publique fédérale ou un fonctionnaire de la province en question.
Biens périssables
(3) L'agent de l'autorité peut aliéner ou détruire les objets saisis périssables; le produit de l'aliénation est soit remis à leur propriétaire légitime ou à la personne qui a légitimement droit à leur possession, soit, lorsque des poursuites fondées sur la présente loi ont été intentées dans les quatre-vingt-dix jours suivant la saisie, retenu par lui jusqu'au règlement de l'affaire.
Abandon
(4) Le propriétaire légitime de tout objet saisi en application de la présente loi peut l'abandonner au profit de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province.
Disposition par le ministre
39.4 Il est disposé des objets saisis ou du produit de leur aliénation conformément aux instructions du ministre.
Frais
39.5 Le propriétaire légitime et toute personne ayant légitimement droit à la possession des objets saisis, abandonnés ou confisqués au titre de la présente loi sont solidairement responsables des frais, liés à la visite, à l'abandon, à la saisie, à la confiscation ou à l'aliénation, supportés par Sa Majesté du chef du Canada lorsqu'ils en excèdent le produit de l'aliénation.
Infraction et peine
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39.6 (1) Quiconque contrevient au paragraphe 39(6) ou aux règlements d'application de l'article 32.1 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
a) par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $;
b) par mise en accusation, une amende maximale de 500 000 $.
Récidive
(2) Le montant des amendes prévues au paragraphe (1) peut être doublé en cas de récidive.
Infraction continue
(3) Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l'infraction.
Amendes cumulatives
(4) En cas de déclaration de culpabilité pour une infraction portant sur plusieurs animaux, végétaux ou autres organismes, l'amende peut être calculée sur chacun d'eux, comme s'ils avaient fait l'objet de dénonciations distinctes; l'amende finale infligée est alors la somme totale obtenue.
Amende supplémentaire
(5) Le tribunal saisi d'une poursuite pour infraction à la présente loi peut, s'il constate que le contrevenant a tiré des avantages financiers de la perpétration de celle-ci, lui infliger, en sus de l'amende maximale prévue par la présente loi, une amende supplémentaire correspondant à son évaluation de ces avantages.
Confiscation
39.7 (1) Sur déclaration de culpabilité du contrevenant, le tribunal peut prononcer, en sus de la peine infligée, la confiscation au profit de Sa Majesté du chef du Canada des objets saisis ou du produit de leur aliénation.
Restitution des objets non confisqués
(2) Si le tribunal ne prononce pas la confiscation, les objets saisis, ou le produit de leur aliénation, sont restitués au propriétaire légitime ou à la personne qui a légitimement droit à leur possession.
Rétention ou vente
39.8 En cas de déclaration de culpabilité, les objets saisis, ou le produit de leur aliénation, peuvent être retenus jusqu'au paiement de l'amende; ces objets peuvent, s'ils ne l'ont pas déjà été, être vendus, et le produit de leur aliénation peut être affecté en tout ou en partie au paiement de l'amende.
Ordonnance du tribunal
39.9 En plus de toute peine infligée et compte tenu de la nature de l'infraction ainsi que des circonstances de sa perpétration, le tribunal peut rendre une ordonnance imposant au contrevenant tout ou partie des obligations suivantes :
a) s'abstenir de tout acte ou activité risquant, selon le tribunal, d'entraîner la continuation de l'infraction ou la récidive;
b) prendre les mesures que le tribunal estime indiquées pour réparer ou éviter les dommages aux estuaires et aux eaux côtières et marines résultant ou pouvant résulter de la perpétration de l'infraction;
c) publier, de la façon indiquée par le tribunal, les faits liés à la perpétration de l'infraction;
d) indemniser le ministre ou le gouvernement de la province, en tout ou en partie, des frais supportés pour la réparation ou la prévention des dommages résultant ou pouvant résulter de la perpétration de l'infraction;
e) exécuter des travaux d'intérêt collectif à des conditions raisonnables;
f) fournir au ministre, sur demande présentée par celui-ci dans les trois ans suivant la déclaration de culpabilité, les renseignements relatifs à ses activités que le tribunal estime justifiés en l'occurrence;
g) satisfaire aux autres exigences que le tribunal estime justifiées pour assurer sa bonne conduite et empêcher toute récidive;
h) en garantie de l'exécution des obligations imposées au titre du présent article, fournir le cautionnement ou déposer auprès du tribunal le montant que celui-ci estime indiqué.
Condamnation avec sursis
39.10 (1) Lorsque, en vertu du Code criminel, il sursoit au prononcé de la peine, le tribunal, en plus de toute ordonnance de probation rendue au titre de cette loi à l'occasion du sursis, peut, par ordonnance, enjoindre au contrevenant de se conformer à l'une ou plusieurs des obligations mentionnées à l'article 39.9.
Prononcé de la peine
(2) Sur demande de la poursuite, le tribunal peut, lorsque la personne visée par l'ordonnance ne se conforme pas aux modalités de celle-ci ou est déclarée coupable d'une autre infraction à la présente loi dans les trois ans qui suivent la date de l'ordonnance, prononcer la peine qui aurait pu être infligée s'il n'y avait pas eu sursis.
Prescription
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39.11 (1) Les poursuites visant une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrivent par deux ans à compter de la date où le ministre a eu connaissance des éléments constitutifs de l'infraction.
Certificat
(2) Le document censé délivré par le ministre et attestant la date où les éléments sont parvenus à sa connaissance est admissible en preuve et fait foi de son contenu sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.
Procédure
39.12 (1) En plus des modes prévus au Code criminel, la poursuite des infractions précisées par règlement peut être intentée de la façon suivante :
a) l'agent de l'autorité remplit les deux parties, sommation et dénonciation, du formulaire de contravention;
b) il remet la sommation à l'accusé ou la lui envoie par la poste à sa dernière adresse connue;
c) avant la remise ou l'envoi de la sommation, ou dès que possible par la suite, il dépose la dénonciation auprès du tribunal compétent.
Contenu du formulaire de contravention
(2) Les deux parties du formulaire de contravention comportent les éléments suivants:
a) définition de l'infraction et indication du lieu et du moment où elle aurait été commise;
b) déclaration signée dans laquelle l'agent de l'autorité atteste qu'il a des motifs raisonnables de croire que l'accusé a commis l'infraction;
c) indication du montant de l'amende réglementaire pour l'infraction, ainsi que mention du mode et du délai de paiement;
d) avertissement précisant que, en cas de paiement de l'amende dans le délai fixé, une déclaration de culpabilité sera inscrite au dossier de l'accusé;
e) mention du fait que, en cas de plaidoyer de non-culpabilité ou de non-paiement de l'amende dans le délai fixé, l'accusé est tenu de comparaître au tribunal, aux lieu, jour et heure indiqués.
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Préavis de confiscation
(3) En cas de poursuite par remise d'un formulaire de contravention, l'agent de l'autorité est tenu de remettre à l'accusé un avis précisant que, sur paiement de l'amende réglementaire dans le délai fixé, les objets saisis, ou le produit de leur aliénation, seront immédiatement confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada.
Effet du paiement
(4) Lorsque, après réception de la sommation, l'accusé paie l'amende réglementaire dans le délai fixé :
a) d'une part, le paiement constitue un plaidoyer de culpabilité à l'égard de l'infraction et une déclaration de culpabilité est inscrite à son dossier, aucune autre poursuite ne pouvant dès lors être intentée contre lui à cet égard;
b) d'autre part, malgré l'article 39.3, les objets saisis entre ses mains en rapport avec l'infraction, ou le produit de leur aliénation, sont confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province, selon que l'agent de l'autorité saisissant est fonctionnaire de l'administration publique fédérale ou fonctionnaire de la province en question.
Règlements
(5) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, déterminer :
a) les infractions visées par le présent article ainsi que leur désignation dans le formulaire de contravention;
b) le montant de l'amende afférente à concurrence de 2 000 $.
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Voici une description des principes de gestion qui doivent guider l'établissement et la mise en oeuvre du programme de ZPM.
Le développement durable est défini comme suit à l'article 30 de la Loi sur les océans :
« développement qui permet de répondre aux besoins actuels sans compromettre la possibilité pour les générations futures de satisfaire les leurs ».
La durabilité est désormais un principe largement accepté dans le domaine de la gestion des ressources. Selon ce principe, les activités que nous menons aujourd'hui ne devraient pas réduire les possibilités des générations futures. Notre approche consiste à privilégier la conservation des fonctions et des services des écosystèmes, desquels dépendent les valeurs économiques et sociales. À ce titre, les ZPM permettent d'arrimer la conservation des milieux marins et, dès lors, d'aider à atteindre les objectifs de durabilité.
D'après la Loi, l'approche fondée sur la prévention consiste à « pécher par excès de prudence ». Par exemple, il ne faudrait pas invoquer l'incertitude, du point de vue scientifique, quant à l'emplacement, à la taille et au nombre des ZPM pour éviter d'en établir. De même, l'incertitude scientifique quant à la nécessité et à l'efficacité des ZPM, en particulier pour ce qui touche la gestion des pêches, ne signifie pas que les ZPM sont inutiles ou inefficaces. Au contraire, le principe de la prévention appliqué à la gestion des pêches donne à penser qu'il est impérieux d'établir des ZPM.
Le principe de la prévention met le « fardeau de la preuve » sur les activités, y compris celles des particuliers et des gouvernements, qui peuvent causer des dommages aux ressources de l'environnement par opposition à l'approche courante, qui permet les activités jusqu'à ce que leurs effets néfastes soient démontrés
Selon le principe de la consultation, il faudrait faire participer à la prise de décisions les personnes intéressées, et celles que la désignation de ZPM pourrait toucher d'une façon ou d'une autre. La Loi sur les océans prévoit la consultation et la collaboration élargies avec les personnes et les organismes intéressés lorsqu'il s'agit d'exercer les pouvoirs conférés au titre de la partie II de la Loi, y compris celui de désigner des ZPM. On connaît bien les avantages de la consultation, dont l'équité et la justice, la fourniture de meilleurs renseignements (en particulier ceux qui découlent des connaissances locales et traditionnelles) pour la prise de décisions, la sensibilisation d'un plus large public aux décisions, le renforcement de la détermination à donner suite aux décisions, la collaboration et, finalement, l'amélioration des décisions.
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La Loi sur les océans énonce également que la stratégie nationale doit reposer sur le principe suivant (article 30) :
« la gestion intégrée des activités qui s'exercent dans les estuaires et les eaux côtières et marines faisant partie du Canada ou sur lesquelles le droit international reconnaît à celui-ci des droits souverains ».
La gestion intégrée est un processus décisionnel utilisé pour coordonner la gestion des activités humaines touchant les ressources marines. Elle demande de porter attention aux valeurs environnementales, sociales et économiques. La gestion intégrée réunit des entités, des secteurs et des organismes gouvernementaux aux buts différents dans un processus visant à faire l'accord sur des politiques, des buts et des plans communs. De plus, elle suppose l'évolution de l'harmonisation entre les objectifs et les programmes des gouvernements et des organismes non gouvernementaux.
Selon le principe de la gestion adaptative, nous ne possédons pas toujours toute l'information souhaitée pour déterminer et gérer une ZPM. Il faut concevoir les plans et les règlements avec souplesse de façon qu'ils puissent être adaptés à la lumière de nouvelles données sur la façon efficace d'atteindre les objectifs de la ZPM, des changements que connaît l'environnement ou de l'évolution de la situation à l'extérieur de la ZPM.
Le principe de l'écosystème demande qu'on considère l'écosystème dans son ensemble quand on établit une ZPM, y compris le maintien de l'intégrité de cet écosystème ainsi que de ses éléments, fonctions et services clés. Il n'est pas toujours nécessaire d'inclure tout l'écosystème dans la ZPM. Dans un milieu marin, cela n'est généralement pas possible. Toutefois, il ne faudrait pas axer les ZPM sur une seule espèce ou un seul stock, mais plutôt sur l'écosystème ou le volet de l'écosystème auquel ils appartiennent.
Il pourrait être difficile d'établir des politiques nationales normalisées relatives aux ZPM étant donné la diversité des milieux océaniques du Canada, depuis le Haut-Arctique jusqu'à la côte ouest au climat tempéré et à l'Atlantique. Le Canada est formé d'une mosaïque d'écosystèmes, de systèmes socio-économiques et culturels et de systèmes de gestion. Pour être pertinents et efficaces à l'échelle locale, les programmes doivent tenir compte de l'histoire et des particularités locales.
Le partenariat exige de travailler ensemble en fonction d'intérêts mutuels. Les ZPM profiteront à de nombreuses entités : collectivités, provinces côtières et territoires, organisations autochtones, pêcheurs commerciaux, groupes de protection de l'environnement et des espèces sauvages, entreprises touristiques, etc. Les partenariats permettront d'optimiser l'utilisation des ressources limitées des gouvernements, des organismes sans but lucratif et du secteur privé à des fins de conservation du milieu marin. Dans la mesure du possible, le programme de ZPM devra rechercher les occasions de partenariat à tous les stades.
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Patrimoine canadien - Aires marines nationales de conservation (AMNC)
Le programme de parcs marins nationaux a été instauré par Parcs Canada en 1986. Depuis, reconnaissant que l'objectif central des efforts de planification et de gestion de ces zones est la conservation par le partage de la responsabilité de gérance, on l'a appelé « programme d'aires marines nationales de conservation » (AMNC).
Ce programme a pour objet de protéger et de conserver à jamais un réseau d'aires représentatives des océans et des Grands Lacs du Canada et de favoriser chez le public la connaissance, l'appréciation et la jouissance du patrimoine marin naturel et culturel du pays. Pour ce faire, on a divisé les zones océaniques et les Grands Lacs du Canada en 29 régions naturelles en fonction de leurs caractères. Patrimoine canadien (Parcs Canada) s'efforce d'établir des AMNC qui représentent chacune de ces régions naturelles.
Les ANMC englobent une ou des zones hautement protégées entourées de zones tampons à usages multiples faisant l'objet d'une gestion coopérative. En font partie le fond marin, le sous-sol et la colonne d'eau qui les recouvre. Dans les régions côtières, des zones humides, des estuaires, des îles et d'autres terres côtières peuvent y être incorporés. Toutefois, on peut également établir des ANMC à grande distance des côtes.
Contrairement à ce qui se produit dans les parcs nationaux, qui ont pour but premier de conserver des écosystèmes dans un état essentiellement libre de toute activité humaine, dans les ANMC, seules les activités comme l'immersion en mer, les activités minières sous-marines et l'extraction d'hydrocarbures sont complètement prohibées. À l'extérieur des zones hautement protégées, des activités comme la navigation commerciale ainsi que la pêche et la chasse commerciales et sportives sont permises pourvu que celles-ci n'entraînent pas une importante dégradation de la structure et de la fonction essentielles des écosystèmes. La souplesse s'impose dans la planification et la gestion de ces aires. Les traditions et les valeurs socio-économiques liées à la protection et à l'utilisation du milieu marin varient d'une région à l'autre au Canada. Les ANMC doivent non seulement apporter une contribution significative à la protection du patrimoine marin du pays, mais aussi respecter les modes de vie de ses habitants. En réalité, le programme des ANMC ne pourra probablement pas être une réussite sans la coopération et la bonne volonté constantes de ceux et celles qui sont le plus directement touchés par l'établissement de ces aires.
La gestion de chaque ANMC se fera selon un plan. Le plan de gestion reflète les décisions prises pendant l'étude de faisabilité de l'ANMC proposée. Il énonce les objectifs de gestion, contient un plan de zonage de l'aire visée et fournit des lignes directrices pour la gestion et l'utilisation quotidiennes du territoire. Dans chaque ANMC, un comité consultatif de gestion veille à ce que les habitants de l'aire participent directement à l'élaboration, à l'examen et à la mise en oeuvre du plan de gestion.
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En 1988, de légères modifications ont été apportées à la Loi sur les parcs nationaux pour permettre la création d'ANMC. Il s'agissait seulement d'une mesure provisoire, car cette loi n'a pas été conçue pour satisfaire aux exigences législatives propres aux zones protégées en milieu marin. On travaille à l'élaboration d'une nouvelle loi visant l'établissement et la gestion des ANMC.
Le parc marin du Saguenay - Saint-Laurent est géré au titre d'un partenariat spécial formé avec le Québec. Aux termes de l'entente fédérale-provinciale de 1990 visant l'établissement du parc, le fond marin et le sous-sol relèvent du gouvernement provincial tandis que la gestion des eaux sus-jacentes incombe au gouvernement fédéral. Cette entente prévoyait que chaque partie adopte une législation complémentaire. En décembre 1996, les gouvernements fédéral et provincial ont chacun déposé une loi parallèle visant l'établissement et l'administration du parc.
Le programme des ANMC est relativement jeune. Il existe actuellement trois ANMC, qui représentent seulement quatre des 29 régions naturelles (une des aires représente deux régions).
Fathom Five, dans la baie Georgienne, est la plus ancienne ANMC; elle a vu le jour en 1987. L'année suivante, on a conclu une entente visant la création de la réserve de parc marin national Gwaii Haanas, au large des îles de la Reine-Charlotte, en Colombie-Britannique. Ce site représente les régions naturelles du détroit d'Hécate et des îles de la Reine-Charlotte. Une entente conclue avec le Québec en 1990 visait l'établissement du parc marin du Saguenay - Saint-Laurent, au confluent du fjord du Saguenay et de l'estuaire du Saint-Laurent.
On mène actuellement une étude de faisabilité en vue de créer des ANMC dans d'autres régions. Des consultations ont été entreprises récemment auprès de fonctionnaires provinciaux et de citoyens des régions visées pour examiner la possibilité d'établir une ANMC dans les régions de Bonavista et de l'île Funk, à proximité du parc national Terra-Nova. L'aire proposée représenterait la région marine de la plate-forme de Terre-Neuve.
En juillet 1995, les gouvernements fédéral et provinciaux ont mis en route le programme de cinq ans appelé Héritage patrimonial marin du Pacifique, qui vise la création d'un réseau étendu et intégré de parcs côtiers et marins le long de la côte du Pacifique. Dans le cadre de ce programme, on étudiera la possibilité d'établir deux autres ANMC sur ce littoral. La première étude examinerait la possibilité de créer une ANMC représentant la région marine du détroit de Géorgie.
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Environnement Canada utilise trois mécanismes de protection de zones océaniques et terrestres visant la conservation d'habitats et de ressources fauniques importants, en particulier d'oiseaux migrateurs : les réserves nationales de faune, les zones marines protégées et les refuges d'oiseaux migrateurs.
Les réserves nationales de faune, établies en vertu de la Loi sur les espèces sauvages du Canada, protègent des habitats d'importance nationale - surtout pour les oiseaux migrateurs, mais aussi pour toutes les espèces sauvages - à des fins d'étude, de conservation et d'interprétation des espèces sauvages. Les zones marines protégées, qui seront vraisemblablement appelées « réserves naturelles marines », étendent le concept des réserves nationales de faune au-delà de la mer territoriale jusqu'à la limite des 200 milles marins (à l'intérieur de la zone économique exclusive en vertu la Loi sur les océans, quand celle-ci sera adoptée). Ces zones sont également assujetties à la Loi sur les espèces sauvages du Canada, mais elles exigent un régime de réglementation différent. Les refuges d'oiseaux migrateurs, créés en vertu de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, ont pour but de préserver la diversité des oiseaux migrateurs en régissant les activités humaines à l'intérieur d'importantes zones dont la gestion est axée sur la protection des oiseaux.
Cet ensemble de mécanismes permet au Canada de protéger d'importantes régions marines côtières et pélagiques où l'on observe de grandes concentrations d'oiseaux marins et d'autres animaux en saison. Ces régions comprennent des lieux où des oiseaux se rassemblent pour nicher, se nourrir, muer et hiverner et aussi pour se reposer pendant les migrations.
Ces désignations ont pour but de protéger les espèces sauvages en interdisant les activités humaines qui pourraient être nuisibles à ces espèces (refuges d'oiseaux migrateurs) ainsi qu'à l'environnement (réserves nationales de faune et zones marines protégées). Un régime de permis souple autorise la pratique d'activités particulières, comme l'écotourisme, à la condition qu'elles soient compatibles avec l'objectif de conservation des espèces sauvages. Il permet aussi l'adaptation du régime de gestion aux conditions particulières d'un endroit donné pour une période donnée. La Loi sur les espèces sauvages du Canada repose sur la collaboration dans la gestion des espèces sauvages. Des ententes de partenariat peuvent être conclues avec tous les paliers de gouvernement, des collectivités (y compris des groupes d'Autochtones) et des particuliers pour la délimitation d'une zone protégée et sa gestion collective.
La Loi sur les espèces sauvages du Canada autorise la création de réserves nationales de faune sur les terres et dans les eaux intérieures et territoriales du Canada. En 1994, des dispositions conférant le pouvoir de réglementer lui ont été ajoutées pour permettre l'établissement de zones marines protégées à l'intérieur de toute zone de pêche prescrite en vertu de l'article 4 de la Loi sur la mer territoriale et la zone de pêche (quand la Loi sur les océans du Canada sera adoptée, on modifiera la Loi sur les espèces sauvages du Canada pour viser la zone économique exclusive). Aucune réglementation n'a encore été élaborée concernant les zones marines protégées.
Dans la Loi sur les espèces sauvages du Canada, le terme « espèces sauvages » désigne les animaux, les végétaux et les autres organismes appartenant à des espèces sauvages ainsi que leurs habitats respectifs. Vu les responsabilités nationales et internationales du gouvernement fédéral à l'égard des oiseaux migrateurs, les zones protégées ont pour objet principal la protection des oiseaux migrateurs, mais leur gestion vise également la protection de toutes les espèces sauvages qui s'y trouvent.
En vertu de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, le gouverneur en conseil peut adopter des règlements établissant des zones qui assurent la protection des oiseaux migrateurs et de leurs nids ainsi que le contrôle et la gestion de ces zones, qui peuvent être établies sur les terres et dans les eaux intérieures et territoriales du Canada.
Un certain nombre de refuges d'oiseaux migrateurs, généralement les refuges établis le long des côtes, ont une composante marine. De même, certaines réserves nationales de faune englobent des zones humides côtières. C'est en 1995, dans les Territoires du Nord-Ouest, qu'on a créé la première réserve nationale de faune principalement marine. Une deuxième réserve nationale de faune marine, issue d'une proposition conjointe d'Environnement Canada, de P&O, d'organismes inuits et d'autres intervenants, sera désignée avant la fin de 1996. D'autres réserves éventuelles sont à l'étude.
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La proposition préliminaire doit fournir l'information nécessaire pour décrire la ZPM proposée et évaluer son potentiel :
1 Kelleher, G. et Kenchington, R.A. 1992. Guidelines for
Establishing Marine Protected Areas. Rapport sur la conservation et la mise en valeur
des milieux marins. UICN, Gland, Suisse.
2 Le document suivant présente une description complète du programme de parcs
marins mis en place par Patrimoine canadien : D'un océan à l'autre : Plan
de réseau des aires marines nationales de conservation du Canada. Parcs Canada: Hull,
1995.
3 On trouvera une description complète des programmes de conservation des
milieux marins d'Environnement Canada dans Zurbrigg, E. (1996). Vers une stratégie
pour les zones côtières et marines protégées. Service canadien de la faune. Hull.
4 Clark, C.W., Lauck, T. et Munro, G.R. (Sous presse) Managing uncertain
fishery resources: The case for fully protected marine reserves, et Rowley, R.J.
(1994), « Marine Reserves in Fisheries Management », Aquatic Conservation:
Marine and Freshwater Ecosystems, vol. 4, p. 233-254.
5 Rowley, R.J. (1994). « Marine Reserves in Fisheries Management »,
Aquatic Conservation: Marine and Freshwater Ecosystems. vol. 4, p. 233-254.
6 Shackel, N. et Lien, J. (1995). « An Under-Utilized Conservation Option
for Fisheries managers of Marine Protected Areas in the Northwest Atlantic ». in
Marine Protected Areas and Sustainable Fisheries. Actes du symposium sur les zones
marines protégées et les pêches durables tenu à la deuxième conférence
internationale sur les sciences et la gestion des aires protégées, Université
Dalhousie, Halifax (Nouvelle-Écosse), 16-20 mai 1994. Science and Management of Protected
Areas Association, Wolfville, p. 21-31.
7 Campbell, A. et Pezzack, D.S. (1986). « Relative egg production and
abundance of berried lobsters, Homarus americanus, in the Bay of Fundy and off
southwestern Nova Scotia », Canadian Journal of Fisheries and Aquatic Sciences
43:2190-2196.
8 Wilson, E.O. (1993). « The creation of ecosystems ». The
Diversity of Life. New York: W.W. Norton & Company.
9 Vatn, A. et Bromley, D.W. (1994). « Choices without prices without
apologies ». Journal of Environmental Economics and Management. 26, p.
129-148.
10 Les étapes de ce processus dont décrits plus en détail par Salm, R.V. et
Clark, J.R. (1989). Marine and Coastal Protected Areas: A Guide for Planners and
Managers, Gland, Suisse, UICN, ainsi que par Kelleher, G. et Kenchington, R.A. (1992).
Guidelines for Establishing Marine Protected Areas. A Marine Conservation and
Development Report, Gland, Suisse, UICN.
11 Barchard, W.W. and Hildebrand, L.P. (1993). « Canada's Atlantic
Coastal Action Program: A community-based approach to coastal management », In
Coastlines of Canada (Hildebrand, L.P., dir.). American Society of Civil Engineers:
New York.
12 Somerton, D.A. et Jones, J. (1984). « A cost-benefit method of
determining optimal closed fishing areas to reduce trawl catch of prohibited
species ». Canadian Journal of Fisheries and Aquatic Sciences. 41, p. 93-98.
Accès sur l'Internet :
On peut obtenir des exemplaires supplémentaires du document de travail au site
Internet du ministère des Pêches et des Océans à l'adresse suivante : http://www.dfo-mpo.gc.ca/
Pour obtenir un complément d'information :
Pour obtenir un complément d'information sur les zones de protection marine du Canada,
communiquez avec une des personnes suivantes :
Joseph
Pêches et Océans
200, rue Kent
Ottawa (Ontario)
KIA 0E6
Tél. : 613-990-7389
Fax : 613-990-2379
H. Welch
Pêches et Océans
501, rue University
Winnipeg (Manitoba)
R3T 2N6
Tél. : 204-983-5132
Fax : 204-984-2404
C. MacKinnon
Pêches et Océans
555, rue Hastings ouest
Vancouver (C.-B.)
V6B 5G3
Tél. : 604-666-1257
Fax : 604-666-3295
T. Anderson
Pêches et Océans
C. P. 5667
St. John's (Terre-Neuve)
A1C 5X1
Tél. : 709-772-2852
Fax : 709-772-5562
S. Bastien-Daigle
Pêches et Océans
C. P. 5030
Moncton (Nouveau-Brunswick)
E1C 9B6
Tél. : 506-851-2609
Fax : 506-851-2079 D. LeSauteur
Pêches et Océans
Institut Maurice-Lamontagne
C. P. 1000
Mont-Joli (Québec)
G5H 3Z4
Tél. : 418-775-0656
Fax : 418-775-0542
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| Date de création : 2002-11-28 Mise à jour : 2003-01-01 Date de révision : 2003-01-01 |
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