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| Tableau n0 2 : Fonds du ministère des Habiletés, de la Formation et du Travail accordés aux collèges — avril 1996 | ||
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| Collège | Formation | Subvention aux Étudiants |
| Capilano College | 35 000 $ | 3 500 $ |
| College of New Caledonia | 38 000 $ | 4 000 $ |
| Douglas College | 37 000 $ | 3 500 $ |
| Malaspina College | 25 000 $ | 2 500 $ |
| North Island College | 85 000 $ | 8 500 $ |
| Northern Lights College | 85 000 $ | 8 500 $ |
| Northwest Community College | 95 000 $ | 9 500 $ |
| Okanagan University College | 10 000 $ | 1 000 $ |
| Kwantlen College | 20 000 $ | 2 000 $ |
| Selkirk College | 30 000 $ | 3 000 $ |
| University College of the Fraser Valley | 35 000 $ | 3 500 $ |
| University of Victoria | 85 000 $ | 8 500 $ |
| Vancouver Community College | 20 000 $ | 2 000 $ |
| Total | 600 000 $ | 60 000 $ |
Les responsables provinciaux interrogés tenaient pour " novatrices " les propositions relatives à l'octroi des subventions aux étudiants; ceux d'entre eux qui étaient membres du sous-comité se disaient favorables aux plans élaborés au niveau local dans la mesure où ils respectaient les lignes directrices. Dans l'ensemble, tous tenaient surtout à s'assurer que n'apparaissent pas d'autres obstacles à l'emploi dans ce secteur " ... où les salaires sont déjà peu élevés ".
Conséquence du peu de communication entre d'une part les collèges et l'administration centrale du ministère des Habiletés, de la Formation et du Travail et, de l'autre, les collectivités visées, les responsables régionaux interrogés étaient très peu au fait, lorsqu'ils l'étaient, de la disponibilité de subventions aux étudiants. Lors des discussions portant sur les cours offerts dans les collèges, on a même déploré, en fait, que " le personnel ne puisse se permettre de les suivre "... observation qui vient étayer la thèse voulant que les responsables régionaux n'aient pratiquement rien su des subventions aux étudiants.
Dans son rapport — Supported Child Care — , le Comité de référence des SGEBS soumettait 24 recommandations, dont l'une portait sur l'élaboration, sous la responsabilité du ministère des Habiletés, de la Formation et du Travail, d'un
nouveau titre de compétence qui reposerait sur les programmes actuels de formation en matière de garde d'enfants et qui porterait sur l'acquisition de diverses aptitudes habilitant quelqu'un à offrir les services consultatifs qu'on envisage de proposer dans le cadre du Programme d'aide aux services de garde.25
Le ministère des Habiletés, de la Formation et du Travail a réagi à cette proposition en avançant qu'il fallait pousser plus avant la recherche relative aux services de consultation. Plus précisément, il envisageait un projet dans le cadre duquel :
on établirait les exigences de formation auxquelles devrait satisfaire un consultant qualifié;
on chercherait à cerner les cours ou le " matériel " existant convenant à la formation ou apte à y contribuer.
À l'automne 1995, on a préparé une demande de propositions (DP) qui tenait compte des modifications proposées par les membres du sous-comité interministériel. En décembre, le ministère des Habiletés, de la Formation et du Travail lançait un " appel de propositions " — Needs Analysis: Provision of Consultative Services in Supported Child Care26. On devait créer un comité consultatif qui serait chargé d'orienter l'établissement ou l'organisme qui obtiendrait le contrat; ses membres — que choisiraient le ministère des Habiletés, de la Formation et du Travail et le sous-comité du PASG — compteraient des consultants en matière d'ASG, des éducateurs de jeunes enfants, des spécialistes en intervention précoce, des membres du personnel du Programme de développement des tout-petits ainsi que des représentants des ministères concernés et d'organismes clés. La DP mentionnait les objectifs ultimes du projet, parmi lesquels :
la détermination de l'ensemble des valeurs, des connaissances et des compétences que devaient posséder les consultants en matière d'ASG;
l'examen des mécanismes de formation pertinents;
la détermination des lacunes en matière de formation;
la présentation de modèles permettant de circonscrire les lacunes et de stratégies visant à faire en sorte que des personnes qualifiées soient disponibles pour remplir les rôles de consultation.
En février 1996, le Centre for Curriculum and Professional Development chargeait, par contrat, le Camosun College de réaliser le projet; un comité consultatif, au sein duquel siégeraient des membres du sous-comité du PASG, superviserait tant le contenu que le produit du contrat. On estime que l'analyse des besoins sera terminée en août 1996 — soit 2 ou 3 mois plus tard que ce qu'on avait originalement prévu.
Le ministère de la Santé doit voir à l'élaboration et à la prestation du Programme de formation en partenariat (PFP), qui vise à créer des partenariats permanents au sein de la collectivité et à présenter la gamme de compétences et de techniques auxquelles on est susceptible d'avoir recours pour améliorer le milieu dans lequel se développent les enfants ayant besoin d'aide supplémentaire. Le PFP englobe une série de programmes de formation qui ciblent chacun un domaine précis.
L'un des programmes de formation, soit celui portant sur l'orthophonie, avait été parachevé et mis en place avec succès en 1991, avant la conclusion de l'entente relative aux initiatives stratégiques; on devait l'adapter en fonction des principes du PASG et l'employer comme modèle pour les quatre autres programmes. Tous ces programmes devaient reposer sur quatre thèmes essentiels dûment circonscrits pour ce qui est des enfants qui ont besoin d'aide supplémentaire :
la physiothérapie et l'ergothérapie;
la gestion du comportement;
les services axés sur la famille et l'aide à la famille;
les mesures spéciales en matière de soins de santé.
Comme ce fut le cas pour le programme portant sur l'orthophonie, ce sont les équipes qui ont élaboré les programmes de formation qui donneront le coup d'envoi de la série d'activités que devra réaliser une communauté lorsqu'elle sera prête à la formation en partenariat; elles se rendront dans la collectivité et y initieront un groupe de personnes-ressources27 aux documents et aux divers éléments du programme. Ces personnes-ressources inviteront alors les fournisseurs de services de garde d'enfants et les parents à assister à un cours. On espère que...
... de cette façon, les parents et les éducateurs de jeunes enfants seront jumelés à des thérapeutes, ce qui créera des partenariats permanents au sein de la collectivité.28
On s'efforcera d'offrir ces cours en soirée ou les fins de semaine, moments où les parents et les travailleurs peuvent plus facilement se libérer.
L'exécution des contrats visant l'élaboration de programmes de formation articulés autour des quatre thèmes devaient débuter, en 1995/1996, par une période d'essai de deux mois; on a prévu effectuer les modifications qui s'imposeront au début de l'année 1996/1997. Pendant la phase d'essai, chaque programme sera mis en oeuvre par les personnes-ressources, qui assureront la " rétroaction " nécessaire et procéderont à l'évaluation des étudiants. À la fin des projets pilotes, le tout fera l'objet d'une présentation au cours de laquelle on exposera, à l'intention d'un groupe consultatif, les résultats obtenus dans le cadre de chacun des programmes. Les conseillers auront alors la possibilité de faire leurs commentaires.
Le ministère de la Santé a chargé le Vancouver Neurological Centre de préparer les documents nécessaires aux programmes de formation suivants : Physiothérapie et ergothérapie, Services axés sur la famille et aide à la famille et Mesures spéciales en matière de soins de santé. Des équipes, formées de membres du personnel du ministère de la Santé et d'un coordonnateur de projet, ont été créées pour chacun des thèmes dans le but d'élaborer le programme qui convenait. Un groupe de conseillers a en outre été mis sur pied pour faire des observations relatives à l'élaboration de ces programmes. C'est en mai 1995 que les équipes se sont rencontrées pour amorcer la démarche d'élaboration des programmes de formation en partenariat.
On a procédé autrement pour ce qui est du programme de Gestion du comportement : contrairement à ce qui se passait pour les autres programmes, on ne disposait pas, dans ce cas-ci, d'approche arrêtée sur laquelle se guider pour entamer le processus d'élaboration. Le ministère de la Santé a donc octroyé un contrat au BC Council of the Family, un organisme qui disposait du savoir-faire voulu dans la préparation de documents ayant trait au développement et à l'éducation des enfants. Comme on l'avait fait pour les autres programmes, on a embauché un coordonnateur de projet et mis sur pied une équipe de formation; mais ici, toutefois, le coordonnateur de projet a formé un comité consultatif distinct appelé à donner son avis sur le seul programme de Gestion du comportement.
En septembre 1995, toutes les équipes se sont réunies dans le cadre d'une " journée de coordination " pour discuter de l'état de leur dossier respectif et pour assurer la coordination du contenu et des plans des programmes. Déjà, on avait fixé les grandes lignes de chaque programme et les équipes avaient commencé à se pencher sur le matériel de cours. Dans tous les cas, on prévoyait offrir de cinq à huit séances — aussi appelées modules ou thèmes — d'environ deux ou trois heures chacune.
Tout au long de l'année 1995/1996, le dossier des PFP a considérablement progressé : on a amorcé l'élaboration d'un autre programme, portant sur les " partenariats en matière d'aide pour les enfants malentendants ou sourds "; on a actualisé le programme axé sur l'orthophonie en fonction des principes du PASG — on continue à y avoir recours dans toute la province — on disposait déjà, avant la fin de mars 1996, de la version préliminaire des programmes baptisés Physiothérapie et ergothérapie, Soins centrés sur la famille et aide à la famille et Mesures spéciales en matière de soins de santé — on s'apprêtait à en distribuer la version finale aux collectivités pilotes dans un délai d'un mois ou deux. On travaille encore au programme de Gestion du comportement (thème rebaptisé entre-temps " comportements difficiles "), qui ne sera pas testé avant septembre 1996.
Les responsables provinciaux interrogés ont décrit comme un " franc succès " le programme ayant trait à l'orthophonie; selon eux, ce programme a en quelque sorte fait office de prototype pour les autres programmes de formation. Ils étaient " étonnés de voir à quel point la mise en place des partenariats s'était faite en douceur " et se disaient " chanceux d'avoir pu profiter d'un modèle déjà rodé "; ils ont cependant fait état de quelques difficultés concernant le programme articulé autour des " comportements difficiles "; dans ce cas, le processus s'avérait légèrement plus complexe parce qu'il supposait
que les principaux intervenants s'efforcent d'en arriver à un consensus au sujet de l'approche à adopter et des éléments à intégrer au contenu.
Dans cette optique, le groupe consultatif rattaché à ce programme a eu droit à des félicitations pour son " précieux apport ". Notons que même si la planification du programme axé sur les " comportements difficiles " semble avoir été plus laborieuse, les résultats obtenus n'ont donné lieu, jusqu'à maintenant, qu'à des commentaires positifs. Les responsables provinciaux interrogés se disaient privilégiés de pouvoir oeuvrer avec le contractuel dont les services ont été retenus — un professionnel dans le domaine de la déficience intellectuelle et de l'intervention précoce.
Le processus de transition vers le PASG prévoyait que les ministères concernés pouvaient offrir des activités de formation externes — orientation et formation en cours d'emploi, par exemple — il y a eu deux grandes activités du genre au cours de la première année de transition : on a d'abord commencé à élaborer la composante Intervention précoce du PASG — qui devait faire l'objet d'un exposé lors de la conférence annuelle des Early Childhood Educators of BC, en mai 1996 — , puis on a tenu la Supported Child Care Joint Training Session, en mars 1996.
Cette activité de formation conjointe émanait d'un besoin qui semblait se faire sentir : mettre l'accent sur la collaboration et sur les possibilités de formation conjointe entre les membres de l'équipe du Programme de soutien aux garderies et les consultants en matière d'ASG. Quand ils se sont d'abord penchés sur l'utilisation du budget de formation, les membres du sous-comité ont convenu qu'il serait fort judicieux d'y recourir pour renforcer le lien entre ces deux groupes, qui représentent somme toute d'importantes structures de soutien et qui ont plusieurs points communs, dont l'objectif d'appuyer des " services de garde universels et axés sur la collaboration "29.
On a préparé, puis diffusé — début février 1996 — des trousses d'inscription à la formation. Un membre de l'équipe de chacun des programmes de soutien aux garderies et un intervenant de chacun des programmes d'ASG de la province ont reçu des fonds leur permettant d'y prendre part; on a toutefois réservé certaines places non subventionnées pour le cas où d'autres membres du personnel se montreraient intéressés. On a plafonné à 130 le nombre d'inscriptions.
Au fur et à mesure qu'on prenait connaissance de l'existence de la formation commune, nombre de voix s'élevèrent, au sein des collectivités, pour exprimer des réserves au sujet des groupes cibles. L'activité en soi, selon de nombreuses réactions portées à la connaissance du sous-comité, " entravait les décisions locales quant au choix des fournisseurs des services du PASG.30 Les responsables communautaires étaient d'avis que la formation devait plutôt cibler les membres des comités directeurs locaux/régionaux alors que les membres du sous-comité croyaient, de leur côté, qu'il y avait confusion quant à la nature de la formation; pour eux, il était clair que celle-ci devait s'articuler autour de la " pratique " et non autour de la planification. Ils ont décidé de donner quand même les cours et ont convenu que les futures activités d'appoint passeraient par la consultation avec le personnel des bureaux locaux et les comités directeurs locaux/régionaux. Parallèlement, ils reconnaissaient qu'il faudrait peut-être envisager d'autres moyens d'offrir une formation axée sur la planification.
Étalée sur trois jours, la formation a été répartie en trois séances :
la première séance visait à développer des compétences pratiques permettant d'aider à la transition vers des services de garde universels;
la deuxième séance visait à sensibiliser aux principes sous-jacents au PASG et à transmettre des connaissances pertinentes;
la séance de travail visait à renforcer globalement la capacité d'agir en tant que conseiller dans le domaine de la garde d'enfants.
Chaque séance fut animée par un conférencier - l'un venait des États-Unis (Ohio) et les deux autres du Canada (Ontario et C.-B.).
Les réactions31 aux première et deuxième séances ont été mitigées. En règle générale, les participants interrogés étaient d'avis que les " conférenciers étaient excellents ", mais que le contenu des séances équivalait ni plus ni moins à une manière de récapitulation :
" Je n'ai rien appris là de vraiment neuf... quelque chose que je n'aurais jamais vu ou entendu auparavant..."
Si certains pensaient qu'" il est toujours profitable de suivre un cours de perfectionnement ", d'autres, qui ont trouvé qu'il s'agissait là d'un exercice " des plus élémentaires ", auraient apprécié qu'on leur propose un volet du style " vers quoi nous dirigeons-nous à partir de maintenant? ". D'aucuns ont laissé entendre que les documents pourraient être plus utiles à d'autres groupes — entre autres aux fournisseurs de services (qui pourraient y trouver des moyens d'améliorer leurs programmes) ou aux étudiants de première année qui abordent les questions relatives à la petite enfance ou aux besoins spéciaux. Quoi qu'il en soit, un certain nombre de participants à la formation conjointe ont trouvé les exposés des plus instructifs :
" Je fais mes premières armes avec le PASG après avoir passé neuf ans avec des enfants d'âge préscolaire. Cette démarche m'a aidé à mieux comprendre où se trouve le pivot du PASG et à fonctionner de manière plus efficace. "
En règle générale, les participants interrogés après la formation conjointe avaient davantage apprécié la séance de travail, qui " était plus directement reliée à leurs besoins, à leurs préoccupations, à leur avenir et aux questions qu'ils se posaient ". Ils avaient pu y interroger les conférenciers, y débattre de problèmes communs et y envisager des solutions communes. Ils se disaient emballés par les possibilités de réseautage et de planification découvertes en cours de séance et disaient avoir désormais " l'impression de savoir où ils s'en allaient "; ils sentaient avoir glané " une pléthore de renseignements qu'ils avaient à peine commencé à partager ". Dès lors, ils se montraient déçus qu'on n'ait pas prévu une séance de travail plus longue :
" J'aurais aimé qu'on commence par ça dès le premier matin... ça aurait d'ailleurs dû constituer le principal centre d'intérêt de ces deux jours et demi. "
La séance de travail a soulevé tellement d'enthousiasme chez les personnes interrogées que celles-ci suggéraient de retenir la formule " quand viendra le temps d'étudier d'autres questions ayant trait au PASG "; pour elles, il conviendrait peut-être de " tenir des séances de planification de façon périodique dans les collectivités ".
Si, en règle générale, les familles peuvent profiter gratuitement du programme des SGEBS, il en va autrement en ce qui concerne le nouveau cadre, qui prévoit que les parents et le gouvernement se partagent les dépenses des services de garde : le gouvernement prendra à sa charge les coûts associés aux mesures d'aide supplémentaire — consultation, dotation en personnel et modifications d'ordre structurel, par exemple — que devra engager une garderie pour intégrer un enfant alors que, pour leur part, les parents d'enfants ayant besoin d'aide supplémentaire devront payer le tarif de base exigé pour les services de garde. Notons toutefois que ces parents pourront toujours solliciter de l'aide en vertu du programme provincial de subventions pour services de garde ou, encore, et ce quel que soit leur revenu, demander une " subvention pour besoins spéciaux ".
La subvention pour besoins spéciaux ne comptait pas parmi les recommandations soumises dans le rapport Supported Child Care. En fait, c'est à cet égard que la réponse du gouvernement s'est écartée passablement des suggestions du Comité de référence des SGEBS :
" Vu l'importance primordiale de l'intervention précoce et de l'éducation au cours des années préscolaires et les coûts associés à l'éducation d'un enfant ayant des besoins spéciaux, tous les parents qui satisfont aux critères d'admissibilité aux mesures d'aide supplémentaire du Programme d'aide aux services de garde pourront se prévaloir d'une subvention pour besoins spéciaux...32"
Ces mesures — critère du revenu et subvention pour besoins spéciaux — devaient être mises en oeuvre au cours de l'automne de 1995.
À la suite de discussions ayant eu lieu au printemps 1995, les membres du sous-comité ont demandé à l'Équipe responsable de la politique en matière de garde d'enfants de reporter l'adoption du critère du revenu et la mise en oeuvre de la subvention pour besoins spéciaux; ils savaient à quel point on touchait là une question délicate et étaient au courant des différences qui existaient, dans la province, au sujet de la prestation des mesures d'aide. Selon eux, il convenait de poursuivre la recherche quant à l'incidence du changement et de se faire une idée de la meilleure façon de mettre en oeuvre les dispositions relatives à la participation aux frais.
Avril 1996 devint donc la nouvelle date butoir de mise en oeuvre. Le ministère des Services sociaux commença à évaluer les besoins financiers et l'incidence sur les coûts, à élaborer un plan de travail — à revoir avec l'équipe sur le terrain — et à mettre en place un nouveau cadre en matière de dépenses pour le PASG; en juillet 1995, des responsables du Ministère ont demandé aux membres du sous-comité de faire leurs commentaires sur l'ébauche de la Politique relative à la Subvention pour besoins spéciaux du Ministère.
En novembre 1995, le ministère des Services sociaux faisait savoir — on vient de le voir — qu'il avait amorcé la recherche. Il avait accordé un marché relativement à une analyse des répercussions financières des options de mise en oeuvre du critère du revenu et de la subvention pour besoins spéciaux. En janvier 1996, il émanait de la démarche un rapport — Report on the Income Testing and Sharing-Costs Provisions of Supported Child Care33 — qui décrivait :
le programme des SGEBS existant;
le contexte au sein duquel se produiraient les changements d'orientation;
les pratiques relatives à l'évaluation du revenu ayant alors cours dans certaines régions de la province;
les problèmes qu'il fallait résoudre.
On y soumettait de plus au ministère des Services sociaux et à l'Équipe responsable de la politique en matière de garde d'enfants des options de mise en oeuvre — options qui s'assortissaient, dans chacun des cas, d'arguments favorables et défavorables. Le rapport laissait également entendre qu'il " serait très difficile de mettre pleinement en oeuvre le critère du revenu et la participation aux frais à compter du 1e avril 1996; il faisait remarquer que les collectivités en étaient à diverses étapes d'acceptation pour ce qui touche au PASG..."34
Après avoir pris connaissance du document, les directeurs régionaux du ministère des Services sociaux et les membres de l'Équipe responsable de la politique en matière de garde d'enfants ont opté pour une mise en oeuvre graduelle à la fois du critère du revenu et de la subvention pour besoins spéciaux, " ce qui s'inscrirait bien dans le contexte de la transition vers un modèle de PASG axé sur la collectivité locale ". Lorsqu'ils ont débattu des incidences pratiques de cette approche, certains des membres du sous-comité ont avoué craindre qu'on ne confonde les différences au niveau de la prestation des mesures dans la province et cette incidence sur l'anxiété et la confusion au sein des collectivités. Un membre du sous-comité a déclaré :
" Il y a vraiment de quoi s'y perdre pour les parents — ils se demandent s'ils devront payer. Selon l'endroit où ils vivent, ils auront à débourser ou non... "
Malgré tout, le sous-comité a décidé que l'approche graduelle représentait quand même la meilleure des options envisageables. En avril 1996, les ministres de l'Égalité des femmes et des Services sociaux avalisaient la mise en oeuvre graduelle du critère du revenu et de la subvention pour besoins spéciaux; on devait commencer immédiatement l'élaboration de la politique pertinente et amorcer, à l'automne, la mise en place dans la première série de collectivités.
En règle générale, les responsables régionaux interrogés ne voyaient pas d'un bon oeil l'approche privilégiée par la province eu égard à l'application des dispositions relatives à la participation aux frais. Ils jugeaient sévèrement les décideurs, pour le temps qu'ils ont mis avant d'arrêter une façon de procéder à l'égard du partage des coûts et pour leur incapacité à faire preuve, entre-temps, de plus de leadership. Ils ont décrié le processus, " très lent quand il s'agit de clarifier les choses et de formuler des marches à suivre "; ils ont expliqué que les membres des collectivités ne comprenaient pas les modalités qui précisent " qui devra satisfaire au critère du revenu, à quel moment et de quelle façon ", situation qui génère une anxiété et une confusion inutiles. Il ressort des entrevues qu'à leurs yeux, il faut impérativement préciser ce qu'on entend vraiment par participation aux frais et " formuler rapidement des orientations générales ".
Lors d'une téléconférence organisée par le coordonnateur provincial de la transition, certains intervenants régionaux ont appris que la province comptait mettre en oeuvre les dispositions relatives à la participation aux frais lorsque les collectivités seraient prêtes. D'aucuns ne semblaient pas apprécier cette idée :
" Il nous faut une date et des lignes directrices précises... il y a trop d'à-peu-près dans cette histoire... "
Le modèle de logique reconnaît qu'il faut d'abord se doter d'outils destinés à faciliter la transition vers une approche globale d'intégration, au regard des services de garde, pour ce qui est des enfants ayant des besoins spéciaux. Jusqu'à maintenant, on a expressément cerné trois de ces outils : 1) un Guide des mesures de soutien; 2) des subventions d'accessibilité; 3) des modifications aux règlements en matière de garde d'enfants. On abordera chacun de ces éléments à tour de rôle.
LE GUIDE DES MESURES DE SOUTIEN
Dans Supported Child Care, le comité de référence recommandait que l'on ait recours à une liste de contrôle pour :
établir l'admissibilité d'un enfant au PASG;
établir la gamme des besoins d'un enfant.
On croyait pouvoir ainsi échapper à l'obligation d'établir un " diagnostic " pour chaque enfant. Mais un rapport portant sur les outils d'évaluation des mesures de soutien existantes, Towards a Checklist for Supported Child Care, faisait remarquer qu'aucun d'entre eux ne répondait aux caractéristiques fonctionnelles et aux critères philosophiques établis par le Comité de référence des SGEBS. L'année d'après, dans sa Réponse, le gouvernement déclarait donc :
" Si nous convenons qu'il vaut mieux juger à partir des capacités de l'enfant plutôt qu'à partir de ses handicaps, nous ne savons toujours pas comment déterminer l'admissibilité de manière équitable sans passer par un diagnostic il n'existe pas de modèle éprouvé à cet égard."35
On a décide que l'admissibilité continuerait à être fonction d'une preuve des " conditions invalidantes " et qu'on préparerait un Guide des mesures de soutien pour aider à cerner la gamme des besoins qu'il fallait satisfaire dans le cas de chaque enfant.
Le coordonnateur provincial de la transition hérita de cette dernière tâche — préparation du Guide des mesures de soutien — , qu'il devait mener à bien " de concert avec les intervenants et responsables des ministères concernés ".36 Dans cette optique, on mit sur pied un " Comité du Guide des mesures de soutien ", formé de cinq consultants en matière d'ASG qui, tous, provenaient de régions différentes de la province, possédaient une expérience de plusieurs années et entretenaient de bonnes relations avec leurs partenaires au sein de leurs collectivités respectives. Ils avaient pour tâches :
d'aider à la rédaction d'un rapport préliminaire concernant le Guide des mesures de soutien;
d'initier ultérieurement d'autres consultants en matière d'ASG de leur région à l'utilisation du Guide.
L'élaboration du Guide des mesures de soutien a commencé à l'été 1995. Au départ, les membres du Comité ont d'abord dressé une liste des critères37 qu'ils tenaient pour indispensables à l'ouvrage. Certains de ces critères figuraient déjà dans Towards a Checklist for Supported Child Care; les autres furent établis par les membres du Comité... qui, à l'automne, distribuaient, pour fins d'étude et d'observations, des exemplaires de la première ébauche du Guide des mesures de soutien aux personnes représentant les divers intervenants communautaires (parents, fournisseurs de services de garde traditionnels et spécialisés, travailleurs sociaux, membres du personnel des Centres de développement de l'enfant, des programmes de soutien aux garderies et du Programme de développement des tout-petits, agents autorisés à délivrer les permis, représentants des malentendants et autres consultants en matière d'ASG), de même qu'aux membres du sous-comité du PASG, également invités à faire part de leurs commentaires. Le coordonnateur provincial de la transition demandait à tous d'assurer une vaste distribution du Guide.
L'ébauche a suscité beaucoup de réactions... qui trouvèrent leur écho dans la version de février 1996 du Guide des mesures de soutien. Dans l'ensemble, les modifications les plus importantes se situaient au niveau de la clarification, de l'agencement, de la cohérence des parties — plutôt qu'à celui du contenu. On a ajouté ou modifié des titres descriptifs là où le contenu pouvait, dans certains cas, être vague. De même, la version du mois de février identifiait expressément les personnes concernées par chacune des parties. L'ébauche comportait cinq sections :
Renseignements généraux
Renseignements relatifs à l'enfant
Renseignements concernant la garderie
Programme de soutien
Résumé de l'aide
En théorie, le recours au Guide des mesures de soutien suppose la création d'une équipe formée d'un parent, du fournisseur de services de garde et d'un consultant en matière d'ASG, ce dernier agissant comme coordonnateur et agent de liaison. Une fois tous les renseignements colligés et dûment approuvés par l'équipe, ils sont soumis à un travailleurs social, qui avalise le financement.
On prévoit une période de mise à l'essai d'une durée de trois mois pour la dernière version du Guide des mesures de soutien — période qui permettra aux comités directeurs locaux du PASG de l'étudier. On s'attend à ce que le Guide des mesures de soutien fasse l'objet de modifications et d'améliorations tout au long des quatre années de transition vers le PASG.
Les responsables provinciaux interrogés reconnaissaient que le processus sous-jacent à l'élaboration du Guide en matière de soutien avait présenté beaucoup de difficulté; pour eux, deux raisons étaient susceptibles d'expliquer cette situation :
un examen en profondeur des écrits pertinents n'avait été que d'une utilité contestable : on n'avait trouvé que peu d'éléments susceptibles d'être repris ou reproduits ";
le processus d'élaboration du Guide des mesures de soutien suppose que l'on " s'efforce de concilier les besoins de nombre d'utilisateurs dans un seul document. "
On peut illustrer ce dernier élément en rappelant 1) les tentatives visant à utiliser à la fois un langage facile à comprendre pour les parents et les intéressés du secteur de l'éducation des jeunes enfants et le langage propre à l'évaluation médicale et 2) les commentaires reçus au sujet de la représentativité du Comité du Guide des mesures de soutien — exemple : certains soutenaient qu'il fallait que le Comité compte des représentants du monde des garderies non subventionnées et du " secteur thérapeutique ". Les responsables provinciaux ne s'attendent pas à ce que le Guide satisfasse tout le monde étant donné qu'on tente d'y tenir compte des besoins d'" énormément de gens ".
Les gens travaillant à la rédaction du Guide semblent avoir tiré largement profit des commentaires reçus; selon eux, " les lecteurs ont mis le doigt sur certaines lacunes au niveau de la formation et de la définition des rôles ". Notons que le Guide des mesures de soutien est toujours en cours d'élaboration; en fait, il le sera sans doute pendant toute la durée du projet du PASG, en ce sens que " ce n'est qu'à la toute fin qu'on pourra véritablement parler d'une version définitive ". Les responsables provinciaux interrogés croient que le Guide sera utile, au bout du compte, quand viendra le temps d'arrêter les mesures d'aide nécessaires et peut-être, théoriquement en tout cas, d'établir l'admissibilité au PASG — surtout si les intervenants sont rompus à son utilisation et y ont recours dans des situations concrètes.
Au niveau régional, la plupart des commentaires suscités par le Guide ont été positifs. Tout le monde semblait au courant de son existence et plusieurs l'avaient même vu. Il ne paraissait pas y avoir problème évident au chapitre des communications; en fait, les intervenants régionaux interrogés en savaient assez pour affirmer qu'ils " approuvaient le processus " sous-jacent à la création du Guide. Ils avaient particulièrement apprécié qu'on ait sollicité l'opinion des divers intervenants et qu'on ait songé à recourir à une communauté pilote. À leurs yeux, le Comité du Guide des mesures de soutien " avait agi avec une étonnante célérité et le résultat paraissait des plus intéressants ".
SUBVENTIONS D'ACCESSIBILITÉ
L'accès matériel aux garderies est un élément indissociable de l'intégration des enfants ayant des besoins spéciaux au secteur des services ordinaires de garde d'enfants. Dans cette optique, le Comité de référence du SGEBS a recommandé que :
" pour ce qui touche aux services de garde, les lignes directrices relatives à l'aménagement des locaux contiennent des dispositions visant à faire en sorte que les immeubles neufs ou rénovés qui abritent des garderies soient physiquement accessibles à tous les enfants et qu'ils soient dotés des appareils qui les rendent le plus accessible possible.38"
Comme on l'a mentionné à la rubrique Participation aux frais, le gouvernement devait prendre à sa charge les dépenses associées aux mesures d'aide supplémentaire — les modifications d'ordre structurel, par exemple. Les subventions d'accessibilité constituaient justement l'un des moyens choisis par le gouvernement pour s'acquitter de cette obligation. Dans Towards Supported Child Care: Transition Guide, on explique que, jusqu'en 1998/1999, les subventions seront versées par le truchement du Programme de l'équipement et des installations et qu'elles seront utilisées pour satisfaire aux besoins matériels décrits par le Comité de référence des SGEBS. Quant à la structure fondamentale des subventions d'accessibilité, elle devait être arrêtée par le ministère de l'Égalité des femmes en 1995/1996 et mise en place pour le 1e avril 1996.
Très tôt lors du processus d'élaboration des subventions d'accessibilité, il a été décidé que celles-ci viseraient aussi bien les " barrières mentales " que les obstacles physiques à l'intégration. Les recommandations soumises par le Comité de référence des SGEBS se faisaient également l'écho de cette préoccupation :
" On pourra croire qu'il y a véritable intégration de tous les enfants dans les services de garde... quand elle se reflétera dans tous les domaines... comme dans l'attitude du personnel, par exemple..."39
On n'a commencé à planifier l'élaboration des subventions qu'à l'automne 1995, après la formation d'un groupe de travail, le Comité spécial de l'initiative des subventions d'accessibilité; ce Comité devait définir les subventions, les éléments qui les sous-tendraient et la façon dont elles s'intégreraient au PASG et/ou aux initiatives existantes en matière de subventions.
La mise au point des modalités et des critères relatifs aux subventions d'accessibilité s'est amorcée en novembre, lorsque le comité de travail s'est réuni pour la première fois.40 Le compte rendu de cette réunion — comme celui des réunions qui allaient suivre — a été remis aux membres du sous-comité du PASG... qui en ont pris connaissance, ont discuté des subventions sous l'angle interministériel et ont cerné plusieurs points clés à étudier :
mettre l'accent sur la formation et les mesures d'aide — plutôt que sur les locaux —
là où les subventions s'appliquent à la formation, il faudrait prévoir que la personne concernée puisse y participer;
prendre garde à ne pas empiéter sur le rôle que jouent les conseillers en matière d'ASG au niveau de la formation et du soutien du personnel;
s'assurer que les demandeurs ont épuisé tous les autres recours au chapitre du financement;
exiger des demandeurs qu'ils soient liés au PASG ou aux programmes de soutien aux garderies — là où ces programmes existent;
inclure les garderies familiales, les garderies du secteur privé et celles qui n'ont pas besoin de permis;
approfondir, dans le cas de sommes plus importantes, l'idée d'établir un programme de prêts en partenariat avec des organismes comme Van City.41
En janvier 1996, le Comité spécial a mis la dernière main à un document de travail portant sur les lignes de conduite et les procédures (Accessibility Grants Initiative). Il y soulignait de quelle façon les subventions d'accessibilité concouraient aux objectifs de l'initiative stratégique fédérale-provinciale visant à " améliorer l'accessibilité, le caractère abordable et la qualité " des services et à garantir un réseau de services de garde plus universel. Il attirait l'attention sur les éléments suivants, qui, selon lui, étaient susceptibles d'entraver l'accessibilité et l'intégration :
les obstacles d'ordre physique ou structurel;
les obstacles reliés au matériel ou aux programmes;
l'information et les connaissances au sujet du Programme d'aide aux services de garde.42
Les activités qui pourront être admissibles au financement devront toucher à au moins l'une de ces trois catégories; l'Initiative relative aux subventions d'accessibilité résume et détaille les procédures qui s'appliquent pour ce qui est des demandes, de l'octroi, de l'examen, du versement et du contrôle.
On a fait circuler l'ébauche parmi les membres du sous-comité du PASG, qui ont décidé qu'il fallait élargir la diffusion de l'ébauche suivante de manière à rejoindre les membres des comités directeurs et des comités de planification du PASG; le sous-comité a en outre étudié diverses options concernant l'octroi des subventions d'accessibilité, comme celles en vertu desquelles :
les comités locaux donneraient leur avis au ministère de l'Égalité des femmes au sujet de chaque demande;
les comités locaux classeraient les demandeurs par ordre de priorité — pour le ministère de l'Égalité des femmes —
les subventions seraient octroyées au niveau local par l'intermédiaire des directeurs régionaux du ministère des Services sociaux ou d'un organisme sans but lucratif.
L'option 3 a été écartée à cause des réserves exprimées relativement à sa faisabilité.
Le sous-comité a décidé de reporter la mise en oeuvre des subventions jusqu'au milieu de l'exercice suivant; il espérait que cela permettrait d'" élargir la consultation "43 quant aux options possibles et, plus globalement, quant aux modalités des subventions elles-mêmes.
Les responsables provinciaux interrogés44 paraissaient plutôt convaincus que les subventions d'accessibilité ne pourraient être offertes en avril 1996; ils sont d'avis qu'il est primordial d'associer les collectivités à la démarche visant à les définir étant donné qu'elles sont créées, essentiellement, à partir de zéro — au même titre que le Guide des mesures de soutien. Mais cela peut prendre du temps, et le Comité spécial sur les subventions d'accessibilité reconnaît qu'il ne peut " approfondir les volets admissibilité, caractéristiques financières, etc., tant et aussi longtemps que les comités directeurs ne lui auront pas fait savoir à quoi devraient ressembler les subventions d'accessibilité ". Apparemment, le ministère de l'Égalité des femmes a eu droit à des réactions des régions... qui se demandent pourquoi elles n'ont pas été mises plus tôt au fait des subventions d'accessibilité :
" Les collectivités et les membres du personnel concernés ont hâte d'en savoir plus... car il n'y a toujours pas de subventions à l'horizon. Ce mois-ci [février 1996], en fait, on demande aux gens de réagir... à des idées seulement. "
Les responsables provinciaux insistent sur le fait qu'il faut du temps pour s'assurer qu'on dispose de " plans sérieux " quant à la façon dont l'argent sera dépensé dans les communautés.
MODIFICATIONS À LA RÉGLEMENTATION CONCERNANT LES SERVICES DE GARDE
Le Comité d'examen de la réglementation concernant les services de garde a été créé en avril 1992 par la Direction des établissements de soins communautaires du ministère de la Santé. Il avait pour mandat de revoir la Community Care Facility Act et la réglementation concernant les services de garde pour s'assurer qu'elles permettraient l'" établissement de services de garde de qualité, accessibles à tous, à prix abordable ".45 Il en est résulté une série de déclarations d'intention ou de modifications aux règlements concernant les services de garde. Lors de la préparation de ces déclarations d'intention, le Comité de référence des SGEBS a demandé que " l'examen en cours au sujet de la réglementation concernant les services de garde tienne compte de la vision exposée dans le rapport du PASG et que l'on continue à coordonner les deux processus. "46 Dans la réponse du gouvernement (Government's Response), on affirmait que le contact en ce sens avait été établi. En fait, après consultation du Comité de référence des SGEBS, le Comité d'examen de la réglementation concernant les services de garde
avalise, en principe, la philosophie sous-jacente à l'intégration. L'idée même d'une véritable intégration est d'ailleurs indissociable de ses recommandations au chapitre des places disponibles, des qualifications du personnel, de la taille des groupes et du ratio employés/enfants.
Pour ce qui touche à la réglementation concernant les services de garde, les modifications proposées englobaient : l'élimination du permis habilitant à recevoir des enfants ayant des besoins spéciaux, l'examen de la terminologie — pour tenir compte des enfants qui ont besoin d'aide — , l'examen de normes de qualité applicables à toutes les garderies, la définition d'indicateurs de qualité pour les services de garde, l'élaboration de lignes directrices au regard de la gestion du comportement et, enfin, l'obligation, pour les garderies agréées, de se doter d'une politique relative à la gestion du comportement.
L'Équipe responsable de la politique en matière de garde d'enfants et le Conseil provincial en matière de garde d'enfants se sont penchés sur les modifications proposées par le Comité d'examen de la réglementation concernant les services de garde; ils ont alors décidé qu'il fallait procéder à une analyse en profondeur de l'incidence des recommandations sur le coût, l'orientation stratégique et les mesures législatives. Les conclusions de cette démarche ont paru en mai 1996 dans Analysis of "Child Care Regulation Review Working Document".47
Comme on l'a déjà vu, la province a laissé aux collectivités la latitude voulue pour qu'elles puissent passer, à leur propre rythme et en fonction de leurs propres besoins, des SGEBS au PASG. Si chacun des volets exposés précédemment est essentiel au développement communautaire, les activités décrites dans cette rubrique sont, quant à elles, expressément destinées à étayer les efforts consentis au niveau local.
LE COORDONNATEUR PROVINCIAL DE LA TRANSITION
En avril 1995, conformément au mandat du sous-comité du PASG, on a procédé à l'embauchage d'un coordonnateur provincial de la transition, qui devait aider à la mise en oeuvre du PASG dans toute la province. Dans cette optique, le ministère des Services sociaux avait préparé le document Schedule A48, un contrat dans lequel il résumait les exigences auxquelles devait satisfaire la personne choisie, de même que les " résultats " qu'il lui faudrait atteindre. Certaines des tâches qui incombaient au coordonnateur supposaient la préparation de divers documents visant à favoriser le développement communautaire. On y retrouvait, entre autres :
la rédaction et la révision d'au moins deux bulletins d'information;
la préparation de documents d'information.
On traitera de ces activités ultérieurement; pour l'instant, arrêtons-nous au bien-fondé du recours au coordonnateur provincial de la transition pour favoriser le développement communautaire. Le rôle du coordonnateur englobe les autres tâches énumérées dans Schedule A; ainsi, il doit :
élaborer un plan de projet, le gérer et l'exécuter;
fournir renseignements, animation et appui... aux responsables des processus locaux et régionaux de transition;
établir et maintenir des liens réguliers avec les organismes provinciaux intéressés.
Pour ce qui est du développement communautaire, le rôle de soutien du coordonnateur provincial a consisté à fournir des renseignements, à faire connaître l'évolution du processus, à collaborer avec les représentants des communautés et des organismes provinciaux à une meilleure compréhension du PASG, à communiquer les exemples d'une région à l'autre et à relayer à la province les réactions des régions.
Le coordonnateur provincial a participé assidûment et de manière active aux réunions du sous-comité du PASG; c'est d'ailleurs lors de ces réunions qu'il fait état des progrès et des préoccupations de chacune des collectivités et que la province peut en prendre connaissance. Chaque mois, il distribue à chacun des membres des statistiques relatives au mois précédent et un plan de travail pour le mois suivant. Les statistiques constituent ni plus ni moins un " bilan " des communications — nombre d'appels téléphoniques, de télécopies, de lettres, de réunions et d'entretiens — , des jours de déplacement, des jours d'atelier et des visites effectuées dans des garderies ou des maisons privées; le rapport s'accompagne d'un graphique actualisé des activités — dans le contexte de l'année financière. Le plan de travail donne les dates des réunions avec des intervenants et des visites effectuées avec eux dans diverses communautés de la province.
Au cours de la première année du projet de transition vers le PASG, le coordonnateur s'est entretenu avec maints intervenants — dans le cadre de plus de 1 300 conversations téléphoniques49 — et s'est rendu dans près de 100 garderies — situées dans quelque 30 communautés de la province.50 Les réunions et les visites dans les collectivités s'accompagnaient soit d'exposés officiels, soit de discussions informelles qui tournaient autour des principes du PASG et des mesures censées faciliter la planification en vue de la transition. Souvent, les personnes présentes avaient la possibilité de poser des questions. Régulièrement, le coordonnateur a animé des conférences téléphoniques auxquelles participaient pas moins de 40 planificateurs de la transition d'un peu partout dans la province. Le coordonnateur fait savoir aux gens avec qui il entre en contact qu'il existe des documents susceptibles de les aider, mais il étudie présentement des moyens de mieux présenter l'information et d'en assurer une plus grande diffusion.
De plus, il a collaboré à la rédaction de divers documents — comme le Guide des mesures de soutien (dont on a déjà parlé), un Guide de la transition et des bulletins d'information.
Les responsables provinciaux interrogés ont décrit la création du poste de coordonnateur provincial de la transition comme un des faits saillants du projet du PASG. Ils reconnaissaient que les liens noués dans la province et les contacts entretenus avec les régions plaçaient le coordonnateur dans une position privilégiée par rapport aux autres partenaires provinciaux. Selon eux, par exemple, le coordonnateur se trouve très bien placé pour avoir vent des réactions des collectivités et en faire part au sous-comité du PASG. Pour un membre du sous-comité, " ce qu'entend le coordonnateur est d'une valeur inestimable ". Les intervenants provinciaux croient que le coordonnateur est compétent et abat une besogne exemplaire; de son fort calibre, de ses compétences et de ses connaissances dans le domaine de la garde d'enfants, on a dit qu'ils constituaient un des " points forts " du processus de transition vers le PASG.
Les responsables régionaux abondaient dans le même sens lorsqu'il était question des compétences du coordonnateur; pour eux, la personne choisie se montrait utile et renseignée et " son savoir-faire, sa façon claire d'exprimer ses idées et son point de vue ajoutaient de la crédibilité au programme " :
" ... elle a aidé à lancer le PASG. Pour ma part, je manquais de temps; nous avons dressé une liste, invité des parents... et elle est venue et nous a éclairés au sujet du PASG. "
On a également loué l'attention qu'a accordée le coordonnateur aux petites collectivités. Nombre d'intervenants régionaux interrogés ont indiqué que le coordonnateur s'était révélé d'un " secours inespéré " et insistaient sur le fait qu'il fallait que ce poste continue à " servir en quelque sorte d'interface entre la communauté et le système ".
Quelques responsables régionaux n'ont fait preuve que d'un intérêt pour le moins mitigé face aux activités du coordonnateur. Ils oeuvraient au sein de collectivités " où l'on prétendait avoir déjà l'élan nécessaire et ne pas avoir besoin de son aide " et/ou " qui pouvaient compter, à l'interne, sur beaucoup de savoir-faire ". Un intervenant régional a pour sa part soutenu que les collectivités situées dans son " territoire " n'avaient pas eu recours aux services du coordonnateur tout simplement parce qu'elles n'étaient pas encore tout à fait prêtes ".
GUIDE DE LA TRANSITION
Dans le cadre de ses obligations contractuelles, le coordonnateur devait voir à produire des documents d'information sur le PASG, dont l'un prit la forme d'un guide (How to Get There...A Transition Handbook to Supported Child Care) élaboré en tant qu'" outil destiné à aider les partenaires de la collectivité à amorcer le processus de planification exigée par la transition vers le PASG."51 Au départ, le guide devait présenter un bref tour d'horizon de la planification communautaire, mais au fil du temps, on en a fait un document plus détaillé qui traite de processus communautaires précis, de programmes provinciaux et d'autres éléments d'information dont on a souvent besoin en première ligne; le nouvel objectif qu'il visait était de :52
fournir des renseignements généraux sur la planification communautaire;
proposer des étapes de planification pratiques;
donner des exemples d'outils retenus par les collectivités;
offrir une autre tribune se prêtant à la communication de... renseignements communautaires.
Le contenu du guide a évolué au cours de l'année 1995/1996; ainsi, le guide offre maintenant une définition détaillée du PASG et des principes qui le sous-tendent; il traite des étapes et du processus inhérents à la planification communautaire; il expose, au moyen d'exemples concrets, quelques-unes des étapes suivies par certaines des collectivités de la province pour mettre la planification en branle; il signale les problèmes et les obstacles communs à nombre de processus de planification; il donne des trucs émanant de personnes qui ont eu à intervenir au niveau du PASG;53 il contient, enfin, une liste des personnes-ressources des communautés de chacune des régions ainsi que des directeurs régionaux — numéros de téléphone compris.
Le Guide de la transition a été parachevé et transmis aux collectivités dans la dernière semaine des entrevues d'évaluation. Il est donc trop tôt pour parler des réactions qu'il a suscitées.
BULLETINS D'INFORMATION
Jusqu'à maintenant, la Division des services de soutien communautaire a fait paraître huit numéros du bulletin d'information — entre juin 1993 et mai 1996. Au départ, le bulletin portait le titre de Special Needs Day Care Review; il avait pour objectif de faire le point sur les activités concernant les SGEBS en Colombie-Britannique. Mais la province optant résolument pour le PASG, on a dû rajuster le tir : tout juste après la diffusion de la réponse du gouvernement (Government's Response) est paru le quatrième numéro du bulletin d'information, coiffé d'un titre reflétant la nouvelle optique de la province : Towards Supported Child Care.
Quelques mois plus tard, on embauchait un coordonnateur, qui devait, entre autres choses, comme on le précisait dans Schedule "A": Services :
Rédiger et réviser au moins 2 bulletins d'information d'un minimum de 4 pages chacun (pour couvrir à peu près les périodes de juin/juillet et de septembre/octobre).
Depuis, il a préparé trois autres numéros (6, 7 et 8) du bulletin d'information; le dernier à être distribué avant l'évaluation formative portait, en sous-titre, A Year in Review... On y faisait un rapide bilan des activités de l'année précédente et on y procédait, en dernière page, à un bref sondage pour connaître les opinions des lecteurs sur le bulletin et sur l'ensemble du projet de transition vers le PASG. On n'a pas encore reçu de réponses.
Certains intervenants provinciaux se soucient de la mise en page, du contenu et de la diffusion du bulletin d'information; ils jugent qu'il y a, dans l'ensemble, un manque de dialogue et d'information entre la province et les régions, mais ils ne sauraient dire avec certitude si le bulletin est en cause. Ainsi, ils mettent en doute la pertinence du contenu et l'efficacité de la mise en page — s'il y avait véritablement lacune à cet égard, il faudrait penser à modifier le bulletin d'une quelconque façon — ils admettent toutefois que d'autres documents d'information, diffusés parallèlement au bulletin — comme des notes d'une page portant sur des sujets donné- , sont susceptibles de renforcer la communication. Selon eux, les problèmes de distribution étaient de deux ordres :
la diffusion auprès de ceux dont les noms figurent sur la liste de distribution — qui est maintenant revue et mise à jour régulièrement;
la diffusion à l'échelon régional, tâche qui relève de ceux qui reçoivent actuellement le bulletin d'information.
En dépit de réserves ayant trait à la communication au niveau régional, les responsables provinciaux interrogés disaient, pour leur part, apprécier le bulletin d'information; d'aucuns trouvaient les articles " super " et avouaient y recourir fréquemment dans leurs rapports d'étape.
Les responsables régionaux, de leur côté, ne semblent pas tant préoccupés par l'ampleur de la diffusion que par la périodicité du bulletin. Ils conviennent qu'il est réaliste de s'en tenir à une publication trimestrielle mais se disent néanmoins déçus parce que " lorsqu'il leur parvient, en fin de compte, le bulletin n'est déjà plus au goût du jour ". Dans l'ensemble, le bulletin d'information leur semble contenir des renseignements pertinents et s'avère utile dans le cadre des discussions communautaires; il constitue un " document pratique en ce sens qu'il clarifie la politique et la position du gouvernement sur le PASG " et " que les collectivités peuvent y prendre connaissance, noir sur blanc, de ce qui se produit ".
Les intervenants régionaux interrogés ont proposé d'ajouter au bulletin une rubrique dans laquelle on parlerait des cas où " les efforts consentis par une collectivité pour implanter le PASG ont été récompensés "; selon eux, cela permettrait de savoir ce qui se fait ailleurs " et éviterait aux intéressés " d'avoir constamment à réinventer la roue ". Un d'entre eux a même déclaré :
" Lors de son passage, le coordonnateur nous a montré des documents préparés dans une autre communauté — paramètres, description des tâches d'un animateur contractuel (Schedule A) — qui nous ont drôlement aidés... "
Dans cette optique, les planificateurs y gagneraient sans doute à découvrir comment les autres communautés ont composé avec certaines difficultés — par exemple : comment elles se sont débrouillées pour " trouver des fournisseurs de services prêts à accepter des enfants ayant des besoins spéciaux " ou comment " elles ont transféré l'argent des Centres de développement de l'enfant aux garderies communautaires ".
CONFÉRENCES TÉLÉPHONIQUES
La conférence téléphonique a été l'un des moyens de communication privilégiés par le coordonnateur : y participaient les membres des comités de planification et le personnel des bureaux régionaux du ministère des Services sociaux de la province. Ces appels conférences devaient permettre aux comités de planification communautaires de partout dans la province d'échanger ou de clarifier des renseignements et de débattre de leurs problèmes avec le coordonnateur.
Quarante-quatre personnes ont pris part à la première téléconférence — le 26 février 1996 — , ce qui posa bien des défis au chapitre du " format ", des interventions et de l'ordre du jour. À un certain moment, on a dû réduire le nombre de lignes — donc le nombre de participants — parce qu'on avait trop de difficulté à entendre ceux qui parlaient. Cette première n'a donc donné lieu qu'à un échange d'information vraiment limité... ce qui n'a pas empêché de prévoir un autre appel conférence — pour le 14 mars 1996. Il a cependant été décidé que, plutôt que de suivre un ordre du jour contenant une série de sujets de discussion, on n'aborderait qu'un seul thème par appel conférence; on en a choisi un pour l'appel suivant et, pour éviter les ennuis survenus lors de la première expérience, on a demandé aux participants :
de rassembler, autour d'un téléphone à haut-parleur, un groupe de gens représentant les diverses parties prenantes et de choisir un porte-parole;
Les appels conférences qui ont suivi étaient mieux organisés; les participants ont pu y discuter et y exprimer leurs opinions.
Voici les sujets abordés jusqu'à maintenant dans le cadre des appels conférences :
l'amélioration des communications entre les personnes chargées du processus provincial et les comités directeurs communautaires;
les conflits qui se manifestent, à l'étape de la planification — organismes contractants spécialisés — et les stratégies arrêtées pour améliorer les relations de travail;
les questions touchant à la formation aux niveaux provincial et local et d'autres questions d'ordre ministériel.
Des représentants du comité provincial du PASG ont pris part à la téléconférence du 16 avril 1996 portant sur le volet " formation et questions ministérielles "; leurs " connaissances " et le niveau de leur apport ont été jugés suffisamment importants pour justifier leur participation aux conférences téléphoniques ultérieures.
Parce que, au point de départ, les appels conférences n'étaient pas très " organisés ", des intervenants provinciaux ont contesté leur utilité. Selon eux, le nombre de participants était vraisemblablement trop élevé pour qu'on puisse transmettre des éléments d'information valables. Tout en reconnaissant que les appels sont devenus par la suite mieux structurés, ils continuent à croire qu'il faut encore approfondir la formule ou prévoir d'autres appels conférences comptant moins de participants.
D'un autre côté, des gens des régions54 ont soutenu que " les téléconférences représentaient un moyen essentiel de rassembler tout le monde et de faire de la transition vers le PASG un processus vraiment provincial ". D'après certains, les appels étaient " fort utiles ", d'aucuns avouant même avoir eu recours aux comptes rendus des appels pour " lancer des idées dans la communauté "; d'autres, qui provenaient de régions où le processus accusait quelque retard, expliquaient :
" C'est stimulant de découvrir où en sont rendus les autres — ça nous incite à vouloir les rejoindre... "
Il en est qui ont avancé l'idée de téléconférences réservées aux régions qui en sont au même point du processus et/ou d'" appels conférences limités à une seule région "; dans leur optique, ces appels ne remplaceraient pas les conférences téléphoniques ordinaires : ils s'y ajouteraient. Tous demeurent persuadés qu'il importe de garder " le contact avec les autres... qui peuvent vous mettre en garde contre tel ou tel élément "... et faire en sorte que vous " ne vous sentiez pas coupés du reste du monde ".
On a établi que la réussite de la transition passait obligatoirement par plusieurs activités centralisées, comme : la coordination interministérielle, la formation, la participation aux frais, les outils facilitant l'intégration et les mesures d'aide au développement communautaire. On a étudié, dans cette section, le progrès réalisé dans chacun de ces domaines, cerné plus expressément les tâches qu'il restait à compléter, l'état du dossier et les points de vue des responsables provinciaux et régionaux sur le déroulement des choses.
L'année écoulée a donné lieu à des progrès dans chacun de ces volets mais, en règle générale, les choses n'ont pas évolué aussi rapidement qu'on l'avait prévu et la progression ne s'est pas faite nécessairement au même rythme pour tous les volets.
Indubitablement, la coordination interministérielle — principale responsabilité du sous-comité du PASG — constitue l'un des points forts du processus de transition, surtout au niveau provincial. Le sous-comité s'avère un outil efficace et efficient en ce sens que ses réunions constituent une tribune adéquate pour l'échange de renseignements, de même que pour la détermination et la résolution des problèmes. Les membres semblent assurer une représentativité adéquate du sous-comité et être bien au fait de ce qui se produit dans le milieu de la garde d'enfants.
Au cours de la première année financière, les diverses activités de formation inhérentes à ce volet de l'initiative stratégique ont évolué considérablement. Ainsi, les cours collégiaux préparant à l'éducation des jeunes enfants ont fait l'objet d'une restructuration qui tient compte des principes et pratiques du PASG. Treize collèges ont bénéficié d'aide financière pour offrir ces cours; chacun d'entre eux a tiré profit des subventions aux étudiants et a eu recours à des approches novatrices pour réduire les obstacles à l'éducation — en fonction des besoins perçus dans leurs communautés respectives. On a travaillé à l'élaboration de cinq modules s'inscrivant dans le cadre du programme Formation en partenariat; ces modules ont été structurés d'après un module déjà existant, portant sur l'orthophonie, que l'on tenait pour un excellent prototype. On considère l'approche retenue pour ces modules comme une façon novatrice et efficace de créer des partenariats permanents. En outre, on y voit maintenant plus clair au regard de la reconnaissance des qualifications des consultants en matière d'ASG depuis qu'on a embauché un employé contractuel pour effectuer une analyse des besoins; son contrat devait prendre fin en août 1996, soit seulement deux ou trois mois plus tard que prévu.
Malgré tout, il subsiste encore beaucoup de confusion autour des activités de formation associées au processus de transition. Le personnel des régions souhaiterait qu'on soit plus précis quant aux types de formation prévus par chaque ministère, à la population cible et à l'accès au financement. Qui plus est, on reconnaît qu'il est impérieux d'améliorer la communication interministérielle au niveau régional.
À l'échelon provincial, on a consacré des efforts considérables à l'étude de la meilleure façon de mettre en oeuvre les dispositions du cadre du PASG concernant la participation aux frais. Comme il s'agit là d'un élément critique du cadre du PASG, les intervenants régionaux désapprouvaient la lenteur du processus devant mener à la clarification des politiques en ce domaine. En avril 1996, on optait pour une approche graduelle pour ce qui est de la participation aux frais; mais l'absence de directives claires à cet égard pourrait continuer à freiner le progrès au niveau des régions et des collectivités. De plus, les intervenants régionaux interrogés ont insisté sur la nécessité d'une orientation centrale au chapitre de la subvention pour besoins spéciaux et ont dit souhaiter l'adoption de procédures qui ne soient pas axées sur des contrats globaux. Certains voudraient qu'on dresse le profil des réussites en matière de PASG.
Les outils d'aide à l'intégration ont aussi passablement évolué; qu'on pense seulement au Guide des mesures de soutien, aux modifications apportées à la réglementation concernant les services de garde et à l'ébauche de critères d'admissibilité aux subventions d'accessibilité. La prochaine étape devrait obligatoirement être l'évaluation du Guide des mesures de soutien.
Cette année, on a eu recours à un nombre croissant de moyens pour échanger des renseignements avec les gens mis à contribution, dans les régions et les collectivités, dans le cadre du processus de transition. Si les efforts ont été nombreux et variés, s'ils ont indubitablement fait avancer les choses, force est de constater, à la fin de la première année financière, que l'échange d'information avec les régions demeure un point faible... un point faible particulièrement évident quand on constate la piètre connaissance qu'ont les intervenants régionaux des divers volets de l'initiative et de leur interdépendance.
Je ne vois pas très bien comment tous ces éléments s'imbriquent les uns dans les autres, au bout du compte...
Cette constatation s'imposait également au vu de l'absence de liens au niveau des collectivités. Les intervenants se sont toutefois montrés très satisfaits du rôle qu'a joué le coordonnateur provincial de la transition et du travail qu'il a accompli.
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