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Législation

 Lois relevant de la compétence du Ministre des services familiaux et communautaires et mises en application par le ministère des services familiaux et communautaires

• Adoption internationale
• Changement de nom (les alinéas 5(1)(b) et (2)(b)
• Dons de nourriture par bienfaisance
• Éducation (l'article 19)
• Exécution réciproque des ordonnances d'entretien (l'article 10)
• Foyers des soins
• Hospitalière (l'article 21)
• Normes d'emploi (le paragraphe 44.02(6))
• Réadaptation professionnelle des personnes handicapées
• Sécurité du revenu familial
• Services à la famille (sauf la Partie VII)
• Services d'assistance médicale (section 10)

Lois relevant de la compétence du Ministère des services familiaux et communautaires et mises en application par un conseil, une commission ou autre

• Fishermen's Disaster Fund (sauf les responsabilités du ministre des Finances) - Fishermen's Disaster Fund Committee
• Foyer Jordan Memorial* - Conseil d'administration
• L'Habitation au Nouveau-Brunswick - Société d'habitation du Nouveau-Brunswick
• Services à la famille (Part VII) - Ministère de la Justice

*sera abrogé par la Loi abrogeant la loi intitulée An Act to Establish "The Jordan Memorial Sanitarium"et la Loi sur le Foyer Jordan Memorial, 1997-98