Fiche d'information
Code
régissant la conduite des titulaires de charge publique en
ce qui concerne les conflits d’intérêt et l’après-mandat.
Le jeudi 8
octobre 2004, le très
honorable Paul Martin a déposé la version révisée du Code régissant la
conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits
d’intérêts
et l’après-mandat
(le Code) devant la Chambre des communes. L’honorable Jack Austin, leader
du gouvernement au Sénat a déposé le Code devant le Sénat plus tard, le même
jour. Le Code révisé entre en vigueur immédiatement.
La dernière
révision du Code remonte au 12 décembre 2003. Les présentes modifications
sont les premières à être
apportées au Code depuis l’entrée en fonctions, en mai 2004, du premier
commissaire à
l’éthique indépendant, M. Bernard Shapiro et depuis que le projet de
loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial
en éthique et commissaire à
l’éthique) a
été promulgué.
Le dépôt du Code révisé satisfait aux articles 72.061 et 72.062 de la
Loi sur le Parlement du Canada, qui exigent que le premier ministre établisse
des principes, règles
et obligations en matière
d’éthique pour les titulaires de charge publique et que toute révision au
Code soit déposée au Parlement dans un délai de quinze jours de séance aprPs son établissement.
Les révisions apportées visent à renforcer le Code,à tenir compte de certaines pratiques administratives du
Bureau du commissaire à
l’éthique et, s’il y a lieu, à
aligner le Code sur le Code régissant les conflits d’intérêts des députés,
qui est entré en vigueur le 4 octobre 2004. En outre, de nombreux changements
d’ordre administratif ont été apportés pour tenir compte de l’entrée en
vigueur du projet de loi C-4 et de la nomination du nouveau commissaire à l’éthique.
Voici la liste des amendements de fond :
-
les dispositions générales qui traitent des cadeaux,
des marques d’hospitalité et des autres avantages s’appliquent désormais
aux époux, aux conjoints de fait et aux enfants à charge des titulaires de charge publique.
Le Code révisé sera administré par le
commissaire à
l’éthique conformément à
la Loi sur le Parlement du Canada et le Code.
La publication intitulée Gouverner de façon
responsable : le Guide du ministre et du secrétaire d’État a également
été révisée. On y a apporté des changements mineurs qui tiennent compte de
l’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada
(conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l’éthique),
de la nomination du commissaire à
l’éthique et de l’adoption des révisions au Code.
Pour obtenir une copie du Code, ou pour obtenir
plus d'information sur le Code en général, communiquez avec le Bureau du
Commissaire à l'éthique
:
66,
rue Slater, 22e étage
Ottawa
(Ontario)
CANADA
K1P 5H1
Contactez:
Micheline Rondeau-Parent
(613) 996-3132
ou
visitez le site Web du Commissaire à l'éthique à l'adresse :
www.strategis.ic.gc.ca/ethics
on
peut également se procurer une copie du Code et du Guide dans le site Web du
BCP à l'adresse :
www.pco-bcp.gc.ca
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