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Service fédéral de médiation et conciliation: Lois et accords |
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Législation en matière de relations industrielles au Canada
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Information propre à cette région: Canada
Cette page comprend une description de la compétence du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires dans le domaine des relations industrielles, un résumé des principales dispositions des lois d'application générale dans ce domaine (à l'exception de celles qui s'appliquent spécifiquement à l'industrie de la construction) dans chaque administration, des tableaux synoptiques sur certains aspects importants des lois régissant les négociations collectives ainsi que le processus de règlement des différends dans les secteurs public et parapublic, et des renseignements concernant les lois et ordonnances de retour au travail adoptées dans le passé.
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Législation en matière de relations industrielles au Canada
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Information propre à cette région: Canada
Cette page contient une description des champs de compétence du gouvernement fédéral et des provinces et territoires dans le domaine des relations industrielles, un résumé des principales dispositions de leurs lois d'application générale respectives dans ce domaine (excluant l'industrie de la construction), des tableaux synoptiques sur des dispositions législatives importante dans ce même domaine et sur le processus de règlement des différends dans les secteurs public et parapublic ainsi que des renseignements concernant les lois et ordonnances de retour au travail.
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Le processus de négociation collective selon l'ancien et le nouveau Code canadien du travail (partie I)
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Information propre à cette région: Canada
Comparaison des processus de la partie I de l'ancien et du nouveau Code canadien du travail.
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Direction de la législation, de la recherche et des politiques (DLRP) du Service fédéral de médiation et de conciliation
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Information propre à cette région: Canada
Description de la DLRP qui a la responsabilité d?effectuer des recherches approfondies sur les questions nouvelles et émergeantes liées aux relations industrielles afin d?appuyer le travail des médiateurs et des conciliateurs dans les secteurs relevant de la compétence fédérale.
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Modifications clés à la partie I du Code du travail - Projet de loi C-19, 1er janvier 1999.
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Information propre à cette région: Canada
Renseignements généraux et modifications à la partie I du Code du travail entrées en vigueur le 1er janvier 1999 dans le cadre du projet de loi C-19.
| Mise à jour : 2006-01-27 | haut | Avis importants |