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Service fédéral de médiation et conciliation: Recherches et statistiques |
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Modifications clés à la partie I du Code du travail - Projet de loi C-19, 1er janvier 1999.
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Information propre à cette région: Canada
Renseignements généraux et modifications à la partie I du Code du travail entrées en vigueur le 1er janvier 1999 dans le cadre du projet de loi C-19.
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Direction de la législation, de la recherche et des politiques (DLRP) du Service fédéral de médiation et de conciliation
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Information propre à cette région: Canada
Description de la DLRP qui a la responsabilité d?effectuer des recherches approfondies sur les questions nouvelles et émergeantes liées aux relations industrielles afin d?appuyer le travail des médiateurs et des conciliateurs dans les secteurs relevant de la compétence fédérale.
| Mise à jour : 2006-01-27 | haut | Avis importants |