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FOIRE AUX QUESTIONS POURQUOI LE CANADA ET LE CHILI ONT-ILS DÉCIDÉ DE NÉGOCIER DES ACCORDS PARALLÈLES SUR L'ENVIRONNEMENT ET LE TRAVAIL?QUELS SONT LES PRINCIPAUX ÉLÉMENTS DE L'ACCORD PARALLÈLE SUR L’ENVIRONNEMENT? À QUOI LE CANADA S’ENGAGE-T-IL DANS CET ACCORD? QUELS SONT LES AVANTAGES DE L’ACCORD POUR LE CANADA? SOMMES-NOUS TENUS D’HARMONISER NOS NORMES ENVIRONNEMENTALES? QU’ARRIVERAIT-IL SI L’UN DES PAYS N’APPLIQUAIT PAS EFFICACEMENT SES PROPRES LOIS ENVIRONNEMENTALES? QU’EST-CE QU’UNE COMMUNICATION SUR DES QUESTIONS ENVIRONNEMENTALES? UN CITOYEN OU UNE COMPAGNIE PEUVENT-ILS ÊTRE SOUMIS À UNE AMENDE OU À UNE SANCTION? L’ACCORD CRÉE-T-IL DE NOUVELLES INSTITUTIONS? La décision de négocier ces accords parallèles découle de la décision de négocier un accord de libre-échange bilatéral provisoire en attendant l'accession du Chili a l'ALENA. Les deux parties ont convenu qu'un engagement envers la coopération en matière d'environnement et de travail, ainsi que l'application efficace des lois nationales, vont de pair avec la libéralisation des échanges. QUELS SONT LES PRINCIPAUX ÉLÉMENTS DE L'ACCORD PARALLÈLE SUR L’ENVIRONNEMENT? L'Accord de Coopération dans le domaine de l'environnement entre le Canada et le Chili est calqué sur l’accord auxiliaire de l’Alena consacré à l’environnement et en comporte les principaux éléments. L’Accord avec le Chili a été conçu pour faciliter son adhésion à l'Alena. Les deux Parties s'engagent à appliquer efficacement leurs lois environnementales et l'Accord prévoit des mécanismes pour en assurer le respect. Les deux Parties s'engagent également à améliorer leur collaboration dans le domaine environnemental en créant la Commission canado-chilienne de coopération environnementale. La Commission sera semblable à la Commission nord-américaine de coopération environnementale au point de vue de sa structure et de son fonctionnement et élaborera chaque année un programme de travail conjoint. À QUOI LE CANADA S’ENGAGE-T-IL DANS CET ACCORD? L’objectif général de l’Accord est d’encourager la protection de l’environnement dans les deux pays et de promouvoir le développement durable par la coopération. Pour réaliser ces objectifs, les deux parties doivent appliquer efficacement leurs lois et leurs règlements environnementaux par une action gouvernementale adéquate (p.ex. surveillance de l’observation des lois et règlements, promotion des vérifications environnementales, formation d’inspecteurs, etc.). Afin d’accorder au Chili une période de transition lui permettant de moderniser son régime juridique en matière d’environnement, l’entrée en vigueur des dispositions d’application des lois chiliennes s’opérera de façon graduelle au cours d’une période de deux ans. L’Accord énumère quelque 160 lois qui seront couvertes immédiatement. Toutes les lois doivent être couvertes d’ici juillet 1999. D’ailleurs, le Chili doit présenter au Canada un échéancier indiquant le moment où les autres lois seront couvertes. Il s’agit d’une démarche importante qui permettra au Chili de disposer d’une réglementation claire et moderne, plus facile à observer et à appliquer. QUELS SONT LES AVANTAGES DE L’ACCORD POUR LE CANADA? L'Accord renforce la coopération environnementale bilatérale et améliore le Protocole d'entente entre le Canada et le Chili sur la coopération dans le domaine de l’environnement. Il peut contribuer à renforcer le système chilien de gestion environnementale et promouvoir la technologie et les services environnementaux canadiens. Le prolongement de l’ensemble des accords de l'Alena à la relation bilatérale avec le Chili renforce le point de vue canadien voulant que l’adhésion du Chili à l'Alena signifie également son adhésion aux accords parallèles sur l’environnement et le travail. L'Alena est un modèle favorisant la promotion du développement durable fondé sur un développement économique liant les possibilités économiques et la responsabilité en matière de travail et d’environnement. Les provinces ont été consultées pendant la négociation des accords. Bien que les accords ne lient que le gouvernement fédéral pour l’instant, les provinces et d’autres partenaires sont invités à participer au programme d’activités de coopération. Nous encouragerons également les provinces à signer un accord intergouvernemental qui leur permettra de jouir de tous les avantages de l’accord avec le Chili. Ces accords revêtent une grande importance pour le Chili sous différents aspects. Il s’agit pour ce pays d’un premier accord de libre-échange avec une nation industrialisée. Le Chili est ainsi à l’avant-garde d’une tendance mondiale avec laquelle il devra composer, tôt ou tard: l’intégration progressive de la dimension environnementale dans les relations commerciales et internationales. L’Accord de coopération dans le domaine de l’environnement contribue à la reconnaissance internationale du cadre de gestion environnementale du Chili et des efforts déployés en ce sens par sa société civile et ses institutions. Les accords auxiliaires vont favoriser les politiques de développement durable soutenues par notre gouvernement, qui réitère ainsi sa détermination à mettre en place une législation environnementale moderne et efficace. L’Accord va contribuer à prévenir et à résoudre des différends en matière d’environnement. Du point de vue du citoyen, l’Accord représente un progrès important puisqu’il favorise la participation de la population dans l’application efficace des lois environnementales. De plus, l’Accord favorisera la modernisation de la législation environnementale du Chili, qui entreprendra un examen en profondeur pour déterminer les règlements qu’il convient de prendre. Le gouvernement chilien se doit d’accomplir cette tâche, qui défend à la fois les intérêts des citoyens et du monde des affaires. Enfin, l’Accord ouvre des possibilités intéressantes de coopération par le biais d’un échange d’information et la réalisation de projets conjoints. L’Accord parallèle sur la coopération dans le domaine de l’environnement propose un mécanisme efficace permettant aux citoyens et aux groupes d’intérêts du Chili et du Canada de mettre au jour et de résoudre des problèmes concernant l’application efficace des lois environnementales nationales. L’Accord offre au Canada une occasion unique de participer à des activités conjointes et d’ainsi contribuer activement à moderniser davantage les lois et les pratiques environnementales du Chili. SOMMES-NOUS TENUS D’HARMONISER NOS NORMES ENVIRONNEMENTALES? Non. Chaque pays détermine lui-même ses propres lois et règlements environnementaux. L’Accord reconnaît le droit de chaque partie de fixer les niveaux nationaux de protection environnementale. En outre, l’Accord n’autorise pas une partie à entreprendre des activités d’application des lois environnementales dans le territoire de l’autre partie. On y précise que les parties ne doivent pas faire preuve de laxisme dans leurs règlements environnementaux dans le but d’attirer des investisseurs. QU’ARRIVE-T-IL SI L’UN DES PAYS N’APPLIQUE PAS EFFICACEMENT SES PROPRES LOIS ENVIRONNEMENTALES? Il peut se produire deux choses. D’une part, un citoyen ou un organisme non gouvernemental peut présenter une communication susceptible de faire l’objet d’un dossier factuel soumis à l’examen du Conseil. D’autre part, une partie peut recourir à un processus officiel de résolution de conflit si elle estime que l’autre partie omet régulièrement de faire appliquer ses lois environnementales. QU’EST-CE QU’UNE COMMUNICATION SUR DES QUESTIONS ENVIRONNEMENTALES? Les citoyens et les organismes non gouvernementaux des deux pays pourront déposer une plainte officielle (communication) s’ils ont lieu de croire que l’un ou l’autre gouvernement n’a pas fait appliquer efficacement ses lois environnementales. Ces communications seront évaluées à différentes étapes et doivent répondre à une série de critères établis à l’article14 de l’Accord. Il peut être décidé, à la suite de la recommandation du Comité mixte d’examen des communications adressée au Conseil de la Commission, de demander à un spécialiste de préparer un dossier factuel contenant toute l’information pertinente. Le dossier définitif est déposé au Conseil et peut être rendu public. Le dossier factuel n’a aucune valeur légale et ne peut servir à imposer des sanctions commerciales de quelque nature. UN CITOYEN OU UNE COMPAGNIE PEUVENT-ILS ÊTRE SOUMIS À UNE AMENDE OU À UNE SANCTION? Non. Les communications ou les plaintes ne peuvent viser que les gouvernements pour le motif de ne pas avoir appliqué leurs lois environnementales. De plus, les communications ou les plaintes ne peuvent entraîner de coûts supplémentaires pour le secteur privé, puisqu’elles ne comportent aucune nouvelle exigence ni procédure supplémentaire. Les parties ne peuvent pas imposer de restrictions environnementales sur leurs importations après l’entrée en vigueur de l’Accord, ni intervenir de quelque façon dans le processus de production de l’autre pays. L’ACCORD CRÉE-T-IL DE NOUVELLES INSTITUTIONS? L’Accord crée la Commission canado-chilienne de coopération environnementale, formée de différents organismes: un Conseil, un Comité mixte d’examen des communications et un Comité consultatif public. Deux petits secrétariats nationaux chargés d’appuyer les travaux de la Commission ont été établis au sein d’Environnement Canada et de la Commission nationale de l’environnement au Chili (CONAMA). Puisque chaque pays utilisera des entités et des comités existants, les coûts seront maintenus au minimum et ne créeront pas de mécanismes bureaucratiques.
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| Secrétariat national chilien | ||
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Mise à jour le
: 2003-09-22
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