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C-5

Troisième session, trente-septième législature,
52-53 Elizabeth II, 2004

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-5

Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003


ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES

LE 11 FÉVRIER 2004


NOTE

Réimpression du projet de loi C-49 de la deuxième session dela trente-septième législature, tel qu'adopté en troisième lecture par la Chambre des communes le 23 octobre 2003.


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