Première session, trente-septième législature, 49-50-51 Elizabeth II, 2001-2002
LOIS DU CANADA (2002)
CHAPITRE 9
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 10 décembre 2001
PROJET DE LOI C-49
SANCTIONNÉ LE 27 MARS 2002

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