Page d'accueil English versionTable des matièresFormat imprimableFormat imprimable
Prochaine section
 
Deuxième session, trente-sixième législature,
48-49 Elizabeth II, 1999-2000

LOIS DU CANADA (2000)

CHAPITRE 15

Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la concurrence, la Loi sur le Tribunal de la concurrence et la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et modifiant une autre loi en conséquence


PROJET DE LOI C-26

SANCTIONNÉ LE 29 JUIN 2000



Prochaine section