Projet pilote de location-acquisition - Développement et lancement du projet pilote

Ces études ont contribué à l'élaboration et à la rédaction du règlement du projet pilote de location-acquisition.

•  Procédure d'agrément des locateurs dans le projet de règlement de la LFPEC (proposition) (Mai 2001)
   
•  Rapport de consultations : Conception du projet pilote de location-acquisition et projet de règlement (Avril 2001) [ PDF : 73 Ko ]
   
•  Questions à régler concernant le projet de règlement d'application de la LFPEC (Avril 2001)
   
•  Création et vérification d'une base de données sur les entreprises de crédit-bail dans le cadre de la LFPEC (Avril 2001) [ PDF : 24 Ko ]
   
•  Document de discussion sur la conception d'un projet pilote concernant la location-acquisition et l'ébauche du règlement (Janvier 2001) [ PDF : 160 Ko ]
   
•  Rapport sur le projet pilote de location-acquisition dans le cadre de la LFPEC (Octobre 2000)
   
•  Questions soulevées à la suite de la présentation d'exposés aux agences d'évaluation du crédit (Août 2000)
   
•  Profil des pratiques de comptabilité et d'établissement de prix dans l'industrie de location (Juin 2000)
   
•  Profil du secteur de location et critères potentiels pour une définition du « propriétaire » dans le cadre du projet pilote de location-acquisition de la LFPEC (Mai 2000)
   
•  Impact de la titrisation sur la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (Avril 2000)
   
•  L'extension de la portée de la LPPE à la location-acquisition : Analyse des attributs des locataires et des défauts (Décembre 1996)
   
•  Questions opérationnelles relatives à la prestation d'une garantie de location de type « Loi sur les prêts aux petites entreprises » (Décembre 1996) [ PDF : 62 Ko ]
   
•   Étude préliminaire des incidences d'un élargissement de la portée de la Loi sur les prêts aux petites entreprises vers la location-acquisition (Octobre 1995) [ PDF : 94 Ko ]