La médiation en matière de faillite

De récents amendements à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ont modifié le régime de faillite des consommateurs. Ces changements pourraient vous avantager si vous êtes un failli ou un créancier.

En effet, à compter du printemps 1998, vous avez le droit de demander une médiation pour régler certains litiges concernant une faillite.

La présente brochure contient des renseignements de base quant à la procédure de médiation. Elle ne contient pas de conseils juridiques détaillés. Pour obtenir des renseignements juridiques complets au sujet de la médiation dans les cas de faillite, vous pouvez communiquer avec : 

• un syndic de faillite,
• le Bureau du surintendant des faillites de votre région,
• un avocat spécialisé en matière de faillite.

Qu’est-ce que la médiation?

La médiation est une méthode pour régler les conflits entre deux personnes ou plus. Les parties impliquées acceptent de collaborer avec une personne impartiale appelée « médiateur », qui les aide à trouver un terrain d’entente.

Pourquoi a-t-on inclus la médiation dans la procédure de faillite des particuliers?

La procédure de médiation est moins rigide et moins coûteuse que le recours aux tribunaux. Elle permet aux personnes concernées par la faillite de participer directement au règlement de leurs différends.

Qui est le médiateur?

Le médiateur peut être un employé du Bureau du surintendant des faillites ou une personne possédant une formation et de l’expérience en médiation qui est jugée qualifiée par le surintendant des faillites.

Que fait le médiateur?

Le rôle du médiateur est d’aider les parties à communiquer. Pour en arriver à un accord, les parties doivent comprendre les questions en litige et connaître leurs désirs ou besoins respectifs. Le médiateur les aide à expliquer leur point de vue et à discuter des moyens pour régler le différend. Le médiateur ne décide pas pour les parties : ces dernières doivent trouver une solution ensemble.

Le médiateur explique le processus de médiation et la procédure à suivre pour organiser une autre séance (reprise et ajournement). Le médiateur n’a pas le droit d’agir à titre de conseiller juridique pour l’une des parties.

Quel est le rôle du syndic de faillite pendant la médiation?

Le syndic de faillite guide les personnes touchées par la faillite.

Qui peut assister à la séance de médiation?

Le failli, le syndic et le médiateur participent à la séance. De plus, peuvent y participer les personnes suivantes : 

• tout créancier qui a demandé la médiation;
• le conjoint ou la conjointe de la personne en faillite, ou un(e) ami(e);
• les conseillers juridiques des parties.

Les parties présentes à la séance de médiation doivent avoir le pouvoir de signature et apporter toute documentation pertinente.

Dans quels cas peut-on demander la médiation?

On peut demander la médiation pour résoudre deux sortes de différends : 

1. Les différends quant au montant que le failli doit payer à ses créanciers (ce qu’on appelle le revenu excédentaire).
2. Les différends concernant les conditions à remplir pour que le failli cesse d’être en faillite (ce qu’on appelle la libération de la faillite).

1. La médiation concernant le revenu excédentaire

Au début de la faillite, le syndic détermine le montant que le failli doit payer aux créanciers. C’est ce montant que l’on appelle le revenu excédentaire. Le syndic le détermine en tenant compte de deux facteurs : 

• les normes établies par le surintendant des faillites et
• la situation personnelle et familiale du failli.

Qui peut demander une médiation concernant le revenu excédentaire?

• Si le failli n’est pas d’accord avec le montant de revenu excédentaire à payer, le syndic doit demander la médiation.
• Si l’un des créanciers n’est pas d’accord avec le montant de revenu excédentaire, il peut demander la médiation en présentant une demande écrite à cet effet au syndic.

Qui a droit à la médiation concernant le revenu excédentaire?

• Tous les faillis ont droit à la médiation concernant le revenu excédentaire, qu’ils en soient à leur première faillite ou non.

2. La médiation concernant la libération de la faillite

Vers la fin de la période de faillite, le syndic doit recommander que le failli soit libéré ou non de la faillite. Les conditions de la libération éventuelle dépendent de la conduite du failli et de sa capacité de payer.

Qui peut demander une médiation concernant la libération de la faillite?

• Le failli peut demander la médiation s’il n’est pas d’accord avec les conditions de libération recommandées par le syndic.
• Le syndic doit demander la médiation s’il s’oppose à la libération du failli pour l'une des raisons suivantes :
  • le failli n’a pas payé le montant de revenu excédentaire convenu;
  • le failli a fait faillite au lieu de soumettre un plan de remboursement viable (ce qu’on appelle une « proposition »).
• Les créanciers peuvent demander la médiation s’ils s’opposent à la libération pour l’une des raisons suivantes :
  • le failli n’a pas payé le montant de revenu excédentaire convenu;
  • le failli a fait faillite au lieu de soumettre un plan de remboursement viable (ce qu’on appelle une « proposition »).

Le syndic doit demander la médiation quand les créanciers s’opposent à la libération du failli.

Qui a droit à la médiation concernant la libération de la faillite?

• Seules les personnes qui en sont à leur première faillite ont droit à la médiation concernant la libération.

Que se passe-t-il lorsque toutes les parties arrivent à s’entendre?

La médiation réussit lorsque toutes les parties en arrivent à une entente. Elles signent ce qu’on appelle une « entente résultant de la médiation ». Le failli doit respecter toutes les conditions de cette entente.

Que se passe-t-il si les parties n’arrivent pas à s’entendre?

1. Médiation concernant le revenu excédentaire
   
   Si les parties n’arrivent pas à s’entendre sur le montant de revenu excédentaire, le syndic peut renvoyer l’affaire devant le tribunal. Cependant, il doit renvoyer l’affaire devant le tribunal si un créancier ou un représentant du Bureau du surintendant des faillites le demande.
   
   
2. Médiation concernant la libération de la faillite
   
   Si les parties n’arrivent pas à s’entendre sur les conditions de la libération du failli, le syndic doit renvoyer l’affaire devant le tribunal le plus tôt possible, afin qu’il tranche la question.

Vous avez des questions? Vous voulez plus de renseignements?

Communiquez avec votre syndic de faillite ou le Bureau du surintendant des faillites de votre région.

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada (Industrie Canada) 1998
N^o au cat. RG64-9/1998
ISBN 0-662-63458-6
51858B