Glossaire des termes employés en insolvabilité
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Ces définitions ont pour unique but de faciliter la compréhension des termes utilisés dans ce site Web. Ce sont des définitions générales et elles ne doivent pas être considérées comme une interprétation juridique. Pour des renseignements plus précis à l'égard de votre situation, veuillez consulter un syndic ou un avocat.
A
Acte de faillite (Act of Bankruptcy) Acte posé
par un débiteur aux termes de la Loi sur la faillite et
l'insolvabilité. L'acte le plus couramment posé est celui
d'un débiteur qui cesse de respecter ses obligations lorsqu'elles
deviennent
exigibles. Un créancier qui a une réclamation prouvable d'au
moins 1 000 $ peut déposer une requête en faillite,
si le
débiteur a posé l'acte au cours des six mois
précédant le dépôt de la requête.
Actif (Estate) Tous les biens d'une
personne; dossier de
faillite.
ACPIR (CAIRP) L'Association canadienne des
professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation est
l'organisation professionnelle nationale qui représente les syndics de
faillite, les séquestres, les agents, les contrôleurs et les
consultants en
insolvabilité.
Administrateur (Administrator) Personne
désignée par le surintendant des faillites pour veiller à
l'administration des propositions de consommateur, aux termes de la Loi sur
la faillite et l'insolvabilité.
ARC (CRA) Agence du revenu du
Canada (anciennement appelée l'Agence canadienne des douanes
et du revenu (« ACDR »).
Avis d'intention de déposer une
proposition (Notice of Intention
to File
a Proposal) Document légal déposé au
séquestre officiel qui précise l'intention du débiteur de
déposer une proposition. Le document doit indiquer le nom et l'adresse
du syndic autorisé qui a consenti par écrit à agir
à ce
titre dans la proposition, en plus des noms des créanciers auxquels un
montant d'au moins 250 $ est dû et des montants
réclamés par chaque créancier. Le dépôt de ce
document déclenche la protection offerte aux débiteurs
insolvables aux termes de la Loi sur la faillite et
l'insolvabilité.
Avis d'intention d'exécuter la
garantie (Notice of Intention to
Enforce
Security) Document légal, aux termes de la Loi sur la
faillite et l'insolvabilité, selon lequel un créancier
garanti
avise un débiteur insolvable de son intention d'exécuter sa
garantie dans 10 jours.
Avoirs propres (Equity) Différence entre la
valeur
marchande d'un actif et la dette garantie à son égard.
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B
Bien (Property) Comprend les sommes
d'argent, les
marchandises, les terres et tout bien de toute nature, mobilier ou immobilier,
situé au Canada ou à l'étranger.
Bien donné en garantie
(Collateral)
Élément d'actif donné en garantie à
l'égard d'une dette.
Bien exempté (Exempt Asset) Biens définis
comme exemptés par une loi provinciale et qui ne peuvent pas être
utilisés par le syndic au profit des créanciers.
Bilan (Statement of Affairs) États
financiers du failli ou
bilan des éléments d'actif et des obligations démontrant
la valeur estimée des éléments d'actif, de même que
les noms et les adresses des créanciers et les montants qui leur sont
dus.
BSF (OSB) Le Bureau du surintendant des
faillites (BSF) est
un organisme d'Industrie Canada. Le BSF supervise l'administration de la
Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Le BSF compte des
bureaux de
division dans les différentes régions du Canada.
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C
Certificat d'exécution
intégrale d'une proposition (Certificate of
Full Performance of Proposal) Document délivré par le
syndic ou l'administrateur au débiteur qui a respecté toutes
ses obligations aux termes de la proposition.
Cession de biens (Assignment in Bankruptcy) Cession
volontaire de tous les biens d'une personne insolvable à un syndic au
profit de ses créanciers en général.
Consultation (Counselling) Processus en vertu
duquel les
services d'un conseiller compétent sont offerts pour aider et
éduquer les faillis et / ou les parents des faillis, ou les
débiteurs
consommateurs, en matière de saine gestion financière, y compris
l'utilisation judicieuse des principes de crédit à la
consommation
et de budgétisation, pour élaborer des stratégies qui
mèneront aux objectifs financiers et à la résolution des
difficultés financières et, à tout moment et lorsque
approprié, pour orienter le client vers des ressources de gestion de
causes
d'insolvabilité autres que budgétaires (p. ex., le jeu, la
toxicomanie, les problèmes conjugaux et familiaux, etc.).
Créancier (Creditor) Personne à laquelle
une
dette est due; dans les situations d'insolvabilité, une personne (voir
la définition du mot « Personne »)
qui a une réclamation prouvable aux termes de la Loi sur la faillite
et l'insolvabilité.
Créancier garanti (Secured Creditor) Personne qui
détient un instrument, notamment un droit hypothécaire ou un
droit de rétention, sur une partie ou la totalité du bien d'un
débiteur ou à son égard à titre de garantie pour
une dette exigible du débiteur.
Créancier non garanti (Unsecured Creditor)
Créancier qui avance un crédit sans prendre de droits sur les
biens du débiteur.
Créancier
privilégié (Preferred Creditor)
Créancier auquel est conférée une priorité de
distribution des dividendes par rapport aux autres créanciers aux termes
de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
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D
Débiteur (Debtor) Personne qui doit une somme
d'argent à une autre.
Décision judiciaire (Judgment) Décision
officielle rendue par un tribunal dans une affaire en
délibéré.
Déclaration sous serment
(Affidavit) Déclaration
volontaire écrite des faits présentés
sous serment devant un agent autorisé, par exemple, un notaire public ou
un commissaire à l'assermentation.
Dépôt volontaire (Loi
Lacombe) (Voluntary Deposits
Scheme) Pour les résidents du Québec,
procédure selon laquelle le débiteur effectue des versements
mensuels au
tribunal, en fonction de son revenu et du nombre de personnes à sa
charge; le tribunal distribue ces paiements au créancier (voir
Ordonnance de fusion).
Dette (Debt) Somme d'argent précise
due en vertu
d'une entente ou de tout autre arrangement.
Dividende (Dividend) La part proportionnelle des
actifs d'un
failli versée par le syndic aux créanciers qui ont des
réclamations prouvables à l'égard de ces actifs.
Droit (Charge) Grèvement,
privilège ou obligation
financière rattaché à un bien.
Droit de rétention (Lien) Droit ou intérêt
légal d'un créancier sur le bien d'un débiteur; ce droit
ou cet intérêt demeure habituellement en vigueur jusqu'au
remboursement de la dette garantie par le créancier.
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E
Éléments d'actif
(Assets) Dans un contexte de
faillite, s'entend de tous les biens d'un débiteur qui sont disponibles
aux fins de distribution au profit de ses créanciers en
général
(disponibles pour rembourser des dettes).
État des recettes et des
débours (Statement of
Receipts and
Disbursements) État détaillé des recettes et
des débours de fonds, des intérêts reçus, des
honoraires imposés par le syndic, de tous les dividendes
distribués aux créanciers et des données
particulières sur les biens
qui ne sont pas vendus.
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F
Failli (Bankrupt) Personne physique ou morale
qui a fait une
cession de biens volontaire ou à laquelle une ordonnance de
séquestre a été rendue.
Faillite (Bankruptcy) État d'être
en faillite ou fait
de devenir failli.
Fiducie (Trust) Intérêt sur un
bien détenu
par une personne à la demande d'une autre personne, au profit d'un
tiers.
Fiducie présumée
(Deemed Trust) Fiducie
établie aux termes d'une loi. Par exemple, l'impôt sur le revenu
retenu à la source, en vertu de la Loi de l'impôt sur le
revenu,
est présumé détenu en fiducie pour la Couronne.
Formule de votation (Voting Letter) Document dans lequel
un
créancier ayant une réclamation prouvable inscrit son vote en
faveur d'une proposition ou contre celle-ci.
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G
Garant (Guarantor) Personne (voir la
définition du mot
« Personne ») qui assume la
responsabilité financière de la dette d'une autre personne.
Garantie (Warranty) Garantie écrite
relative au
rendement, fournie par le vendeur à l'acheteur; la garantie
précise que l'article vendu est en bon état de fonctionnement et
qu'il
répondra au but visé par l'acheteur.
Garantie (Security) Bien ou actif
concédé ou
donné à titre de garantie pour l'exécution d'une
obligation, p. ex., le remboursement d'un prêt.
Grèvement (Encumbrance) Réclamation ou
obligation rattachée à un bien ou un autre droit qui peut en
réduire la valeur, p. ex., droit de rétention ou
hypothèque.
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H
Huissier (Bailiff) Personne qui agit au nom de
toute autre
personne dans la reprise de possession ou la saisie d'un bien.
Hypothèque (Hypothec) Droit sur un bien
accordé à un créancier pour assurer l'exécution
d'une obligation. Le créancier peut ensuite suivre le bien, même
si ce
dernier fait l'objet de transferts successifs de propriété.
Hypothèque (Mortgage) Un lien sur un bien dont le
droit
est enregistré afin de garantir l'exécution d'une obligation
telle une dette.
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I
Infractions (Offences) Les dispositions relatives
aux infractions
et aux peines sont présentées dans la partie VIII de la
Loi sur la faillite et l'insolvabilité. En cas de contravention
criminelle
ou quasi criminelle, une personne reconnue coupable est passible d'une amende
ou d'une peine d'emprisonnement.
Insolvabilité (Insolvency) Condition de ne pas
être
en mesure de rembourser ses dettes lorsqu'elles deviennent exigibles ou dans le
cadre normal des activités commerciales ou d'avoir des obligations qui
excèdent la valeur totale des éléments d'actif.
Inspecteur (Inspector) Personne nommée par
le
créancier pour le représenter devant le syndic durant
l'administration des propositions et des faillites. L'inspecteur est tenu
d'aider le syndic en vertu
de son expérience et il doit superviser certains aspects de
l'administration du syndic.
Interrogatoire (Examination) Interrogation du failli
sous serment
concernant sa conduite, les causes de la faillite et la disposition de ses
biens. L'interrogatoire peut être effectué par un séquestre
officiel, un
syndic, un créancier ou toute autre personne concernée,
conformément aux conditions précisées dans la Loi sur
la
faillite et l'insolvabilité.
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L
LACC (CCAA) Loi sur les arrangements
avec les
créanciers des compagnies.
LFI (BIA) La Loi sur la faillite et
l'insolvabilité est une loi fédérale qui régit
la faillite et l'insolvabilité au Canada; cette loi s'applique à
toutes les
provinces et à tous les territoires.
Libération absolue Voir Libération de faillite.
Libération de faillite
(Discharge from Bankruptcy)
Libération d'un débiteur de l'obligation de rembourser ses
dettes. La libération de faillite peut être automatique,
suspendue,
conditionnelle ou absolue. Un failli peut également se voir refuser une
libération.
Libération
automatique Un débiteur qui fait faillite pour la
première fois
dont la libération n'est pas contestée par le surintendant, un
syndic ou un créancier et qui n'a pas refusé ou omis de se
prévaloir des services de consultation, est automatiquement
libéré au terme de la période de neuf mois suivant
immédiatement la faillite.
Ordonnance de
libération absolue Ce document officiel délivré
par le
tribunal libère le débiteur des dettes contractées avant
la déclaration de faillite, en tenant compte des exceptions
prévues
dans la Loi.
Ordonnance de
libération conditionnelle Le tribunal peut imposer certaines
conditions
à respecter avant que la libération d'une personne devienne
absolue. Par exemple, le tribunal peut demander au débiteur de verser un
montant au syndic aux fins de distribution aux créanciers.
Ordonnance de
libération suspendue Le tribunal ordonne un report de la date
d'entrée en vigueur de la libération.
Libération automatique Voir
Libération de faillite.
Libération
conditionnelle Voir Libération de
faillite.
Libération suspendue Voir
Libération de faillite.
Liquidation (Liquidation) Acte de conversion des
éléments d'actifs en espèces, plus particulièrement
dans les situations de faillite ou de dissolution d'une entreprise.
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M
Mandat (Power of Attorney) Instrument
(document)
légal qui précise explicitement le pouvoir d'une personne d'agir
comme mandant de la personne ayant accordé la procuration.
Manquement (Default) Défaut de payer ou
d'exécuter une obligation légale ou contractuelle.
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O
Obligations (Liabilities) Obligations
financières ou
dettes d'une personne ou d'une entreprise, y compris les impôts non
payés, les salaires, les comptes à payer, etc.
Obligation conjointe et solidaire
(Joint and Several Liability)
Obligation de plus d'une personne qui peut être
exécutée contre ces personnes dans le cadre d'une poursuite
conjointe ou contre une des
personnes par une poursuite individuelle.
Obligations d'un failli (Duties of a Bankrupt) Obligations
à respecter par un failli. Par exemple, fournir au syndic le bilan du
failli qui décrit, entre autres, ses éléments d'actif et
ses
obligations, et les noms de tous ses créanciers.
Ordonnance de fusion (Consolidation Order) Dans certaines
provinces, ordonnance délivrée par un tribunal provincial visant
à regrouper les dettes d'une personne insolvable, conformément
aux
Règles sur le paiement méthodique des dettes,
partie X de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité
(voir Dépôt volontaire).
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P
PAIR (CIRP) Professionnel
agréé de
l'insolvabilité et de la réorganisation; désignation
professionnelle accordée par l'ACPIR aux personnes qui répondent
aux
normes d'admission de l'Association, qui complètent la formation
prescrite et qui réussissent les examens requis.
Personne (Person) Comprend une personne
physique
(être humain), une société et une personne morale reconnue
par la loi comme ayant les mêmes droits et obligations que toute personne
physique.
Personnes liées (Related Persons) Personnes unies
par les liens du sang, du mariage, d'une union de fait ou de l'adoption; tant
et aussi longtemps que ces personnes sont liées, elles sont
réputées avoir un lien de dépendance. La Loi
prévoit que la définition de l'expression « personnes
liées » inclut, dans certaines situations, les personnes
morales, les actionnaires et les administrateurs.
Personne morale
(société) (Corporation)
Entité légale (habituellement une entreprise), distincte de
ses actionnaires, qui a l'autorité d'agir à titre de personne
physique.
Préférence (Preference) Versement de
sommes d'argent ou remise d'une garantie par un débiteur insolvable au
profit d'un ou de plusieurs créanciers, au détriment des autres
créanciers.
Prélèvement (Levy) Frais payables au
surintendant des faillites pour couvrir les dépenses relatives à
la supervision de l'administration des actifs.
Preuve de réclamation (Proof of Claim)
Déclaration écrite d'un créancier
présentée pour prouver sa réclamation; cette preuve est
utilisée
à titre de fondement pour payer les dividendes, si le syndic
l'accepte.
Priorité (Priority) Ordre de classement des
créanciers relativement au paiement des réclamations prouvables,
aux termes de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
Procuration (Proxy) Document signé par un
créancier qui autorise une autre personne à le représenter
dans le cadre des assemblées des créanciers. Le fondé de
pouvoir peut exercer le droit de vote du créancier.
Proposition (Proposal) Offre de règlement
d'une dette
présentée aux créanciers en vertu de conditions
différentes des modalités existantes. Il s'agit d'une entente
officielle, aux
termes de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
Proposition de consommateur (Consumer Proposal)
Processus simplifié de proposition de remboursement d'une dette aux
créanciers auquel a accès, aux termes de la Loi sur la
faillite et l'insolvabilité, un débiteur consommateur dont
la somme des dettes, excluant toute dette garantie par la résidence
principale
du débiteur, n'excède pas le montant prescrit par la Loi sur
la faillite et l'insolvabilité.
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Q
Quorum (Quorum) Le nombre minimum de
créanciers
qui doivent être présents ou représentés pour
l'exécution des activités ou la prise d'un vote. Dans le cadre
des
assemblées des créanciers, un créancier présent ou
représenté qui a dûment prouvé sa
réclamation au syndic avant l'assemblée constitue un quorum.
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R
Réclamation éventuelle
(Contingent Claim)
Une réclamation prouvable en faillite qui peut ou non devenir une
dette, selon les résultats d'un événement
éventuel.
Réclamation prouvable (Provable Claim) Toute
obligation du débiteur à l'égard d'une dette
contractée avant la date de la faillite.
REEE (RESP) Régime enregistré
d'épargne-études.
REEL (RHOSP) Régime
enregistré
d'épargne-logement.
REER (RRSP) Régime enregistré
d'épargne-retraite.
Registraire (Registrar) Officier d'un tribunal
provincial
nommé par le juge en chef; les pouvoirs et la compétence du
registraire sont précisés dans la Loi sur la faillite et
l'insolvabilité.
Règles
générales (General
Rules)
Règles créées aux fins de l'administration de la
Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
Règles sur le paiement
méthodique des dettes (Orderly
Payment of Debts) Procédure établie dans la
partie X de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité,
régie
par les tribunaux provinciaux et permettant à une personne de rembourser
ses dettes.
Requête en faillite (Petition for Receiving Order)
Demande présentée par les créanciers devant un
tribunal dans le but de mettre le débiteur en faillite.
Résolution ordinaire (Ordinary Resolution)
Résolution adoptée par la majorité des votes (un vote
pour chaque dollar de dette) des réclamations des créanciers dans
le cadre d'une assemblée des créanciers; les réclamations
inadmissibles ne comptent pas de votes.
Résolution spéciale
(Special Resolution)
Résolution décidée par une majorité en nombre
et une majorité des trois quarts en valeur des créanciers
titulaires de réclamations prouvées , présents
personnellement ou représentés par fondés de pouvoir
à une
assemblée des créanciers et votant sur la résolution.
Revenu excédentaire (Surplus Income) Portion du
revenu du failli qui doit être versée à l'actif de faillite
durant la faillite, conformément aux normes établies par le
BSF.
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S
Saisie (Seizure) Acte de prendre possession
d'un bien en vertu
d'un droit ou d'un processus légal.
Saisie-arrêt (Garnishment) Processus juridique
selon
lequel un créancier s'adresse à un tiers pour transférer
au créancier les biens du débiteur, par exemple, une partie de
son
salaire ou de ses comptes bancaires.
Sans lien de dépendance
(Arm's Length) Décrit
les transactions entre deux parties qui, entre autres, ne sont pas liées
par les liens du sang ou du mariage et qui sont réputées
posséder plus ou moins le même pouvoir de négociation.
Séquestre (Receiver) Personne qui, aux termes
d'un
contrat de garantie, a pris possession de presque tout l'inventaire, les
comptes débiteurs ou les autres biens d'un débiteur. Le mot
« séquestre » s'entend aussi d'une personne
nommée de façon privée, conformément à un
contrat de garantie ou par ordonnance d'un tribunal, pour protéger ou
recouvrer un bien assujetti à diverses réclamations,
habituellement pour
saisir et vendre le bien du débiteur.
Séquestre intérimaire
(Interim Receiver)
Syndic nommé par un tribunal pour protéger les
éléments d'actif et pour exécuter les fonctions
ordonnées par le
tribunal pendant la période qu'il aura déterminée.
Séquestre officiel (Official Receiver) Le
séquestre officiel est un fonctionnaire fédéral qui
travaille au Bureau du surintendant des faillites; il est nommé par le
gouverneur en
conseil. Le séquestre officiel, entre autres, accepte les documents
déposés dans les situations de propositions et de faillites,
interroge les
faillis sous serment et préside les assemblées des
créanciers.
Shérif (Sheriff) Comprend l'huissier et tout
autre officier
responsable de l'exécution d'un bref ou de tout autre acte aux termes de
la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ou de toute autre loi
ou
procédure relative aux biens d'un débiteur.
Surintendant des faillites (Superintendent of Bankruptcy)
Fonctionnaire fédéral nommé pour surveiller
l'administration de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité
au Canada.
Suspension des procédures
(Stay of Proceedings)
Empêchement contre tout créancier de recouvrer une
réclamation prouvable en matière de faillite à
l'égard de la
personne insolvable ou d'un bien de cette dernière. Aucun
créancier n'amorcera ou ne continuera une poursuite, une
exécution ou une autre
procédure relative au recouvrement de ce genre de
réclamations.
Syndic de faillite (Trustee in Bankruptcy) Personne
autorisée par le surintendant des faillites à administrer les
actifs de faillite et les propositions.
haut de la page
T
Taxation des comptes (Taxation of Accounts) Demande
d'approbation des frais et des débours présentée à
un tribunal par un syndic, un séquestre intérimaire ou un
conseiller
juridique.
haut de la page
V
Vente conditionnelle (Conditional Sale) Vente de
marchandises en vertu de laquelle l'acheteur prend possession des marchandises
ou du bien, mais n'en reçoit pas le titre avant d'avoir rempli certaines
conditions particulières.
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