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Foire aux questions

1. Une licence intérieure délivrée par l'Office des transports du Canada autorise l'exploitation de quel type de service?
2. Quel est la définition d'un petit aéronef, d'un aéronef moyen, d'un gros aéronef et d'un aéronef tout-cargo?
3. Que dois-je faire pour obtenir une licence intérieure?
4. Qu'est-ce que l'exigence, pour une entreprise, d'être Canadienne et comment l'Office assure-t-il le respect de cette exigence?
5. Quels transporteurs doivent se conformer aux exigences financières?
6. Est-ce que les exigences financières doivent être respectées de façon continue?
7. Une licence internationale service à la demande délivrée par l'Office des transports du Canada autorise l'exploitation de quel type de service?
8. Que dois-je faire pour obtenir une licence internationale service à la demande?
9. Quelles sont les exigences auxquelles un transporteur aérien doit satisfaire pour exploiter des vols affrétés à destination et en provenance du Canada?
10. Une licence internationale service régulier délivrée par l'Office des transports du Canada autorise l'exploitation de quel type de service?
11. Que dois-je faire pour obtenir une licence internationale service régulier?
12. (a) Où puis-je trouver de l'information sur un accord bilatéral en particulier? (b)L'information est-elle complète?
13. Comment obtenir des copies d'accords aériens bilatéraux spécifiques?
14. Quel rôle l'Office joue-t-il en matière de négociations d'accords aériens bilatéraux?
15. Quel est le rôle de l'Office en tant qu'autorité aéronautique?
16. Quelles sont les exigences en matière d'assurance responsabilité?
17. Combien faut-il de temps pour obtenir une licence?
18. Dois-je conserver des tarifs intérieurs et internationaux distincts?
19. Qu'est-ce que le cabotage?
20. Comment le cabotage est-il réglementé?
21. Qu'est-ce qu'un « droit d'escale »?

Q1. Une licence intérieure délivrée par l'Office des transports du Canada autorise l'exploitation de quel type de service?

R1. Une licence intérieure autorise un transporteur aérien canadien à exploiter, au Canada, un service aérien offert au public pour le transport de passagers, et/ou de marchandise. Une licence intérieure peut permettre l'exploitation de petits aéronefs, d'aéronefs moyens, de gros aéronefs ou d'aéronefs tout-cargo.

Q2. Quel est la définition d'un petit aéronef, d'un aéronef moyen, d'un gros aéronef et d'un aéronef tout-cargo?

R2. Un petit aéronef est un aéronef équipé pour le transport de passagers et ayant une capacité maximale certifiée d'au plus 39 passagers. Un aéronef moyen est un aéronef équipé pour le transport de passagers et ayant une capacité maximale certifiée de plus de 39 passagers sans dépasser 89 passagers. Un gros aéronef est un aéronef équipé pour le transport de passagers et ayant une capacité maximale certifiée de plus de 89 passagers. Un aéronef tout-cargo est un aéronef équipé exclusivement pour le transport de marchandises.

Q3. Que dois-je faire pour obtenir une licence intérieure?

R3. Le demandeur doit être détenu et contrôlé de fait par des Canadiens, posséder une assurance responsabilité à l'égard du service aérien proposé et satisfaire aux exigences financières s'il projette de transporter des passagers en utilisant des aéronefs moyens ou gros. De plus, le demandeur doit être titulaire d'un document d'aviation canadien (habituellement sous la forme d'un certificat d'exploitation aérienne) à l'égard du service projeté. Transports Canada (Aviation civile) délivre un document d'aviation canadien si toutes les exigences en matière de sécurité sont satisfaites.

Le demandeur d'une licence intérieure doit se procurer le Guide pour le dépôt de demandes pour obtenir une licence ou pour modifier une licence en vue d'exploiter un service intérieur. Le guide présente les renseignements et les documents que le demandeur doit soumettre à l'Office.

Q4. Qu'est-ce que l'exigence, pour une entreprise, d'être Canadienne et comment l'Office assure-t-il le respect de cette exigence?

R4. Est Canadienne toute entreprise constituée au Canada, dont au moins 75 pour cent des actions assorties du droit de vote sont détenues et contrôlées par des Canadiens. De plus, l'entreprise doit être contrôlée de fait par des Canadiens. Alors que la question de la propriété est relativement simple à trancher, celle du contrôle de fait peut être plus complexe lorsque des intérêts étrangers entrent en jeu. En pareil cas, l'Office peut se pencher, notamment, sur les rapports financiers, opérationnels et de gestion que le demandeur entretient ou a l'intention d'entretenir avec des entités étrangères.

Q5. Quels transporteurs doivent se conformer aux exigences financières?

R5. En principe, seuls les transporteurs canadiens qui ont l'intention d'exploiter un service aérien utilisant des aéronefs moyens ou gros (c.-à- d. pouvant transporter plus de 39 passagers) doivent s'y conformer.

Q6. Est-ce que les exigences financières doivent être respectées de façon continue?

R6. Non, les exigences financières sont des conditions d'entrée sur le marché qui visent à assurer que le service aérien proposé soit financièrement viable et qu'il ait des chances raisonnables de succès. Le capital-actions qui doit être détenu pour qu'un demandeur satisfasse aux exigences financières ne peut être racheté pendant une période minimale d'un an après la date de délivrance de la licence.

Q7. Une licence internationale service à la demande délivrée par l'Office des transports du Canada autorise l'exploitation de quel type de service?

R7. Une licence internationale service à la demande autorise un transporteur aérien à exploiter un service d'affrètement offert au public pour le transport des passagers, des marchandises, ou les deux, entre des points situés au Canada et des points situés dans son pays. Une licence internationale service à la demande n'autorise pas le transport du trafic local entre des points au Canada et comporte des conditions exigeant que le transporteur aérien satisfasse aux exigences du permis fixées par l'Office avant de pouvoir assurer des vols affrétés. Une licence internationale service à la demande délivrée à un transporteur aérien canadien peut permettre l'exploitation de petits aéronefs, d'aéronefs moyens, de gros aéronefs ou d'aéronefs tout-cargo. Une licence internationale service à la demande délivrée à un transporteur aérien étranger n'est pas spécifiquement rattachée à la classe d'aéronef devant être exploitée en vertu de la licence.

Q8. Que dois-je faire pour obtenir une licence internationale service à la demande?

R8. Un demandeur canadien d'une licence internationale service à la demande doit être détenu et contrôlé de fait par des Canadiens, posséder une assurance responsabilité à l'égard du service aérien proposé et satisfaire aux exigences financières s'il projette de transporter des passagers en utilisant des aéronefs moyens ou gros. De plus, le demandeur doit être titulaire d'un document d'aviation canadien (habituellement sous la forme d'un certificat d'exploitation aérienne) à l'égard du service projeté. Transports Canada (Aviation civile) délivre un document d'aviation canadien si toutes les exigences en matière de sécurité sont satisfaites.

Un demandeur canadien d'une licence internationale service à la demande doit se procurer le Guide pour le dépôt de demandes par les transporteurs canadiens pour obtenir une licence ou pour modifier une licence en vue d'exploiter un service international à la demande. Le guide présente les renseignements et les documents que le demandeur doit soumettre à l'Office.

Un demandeur étranger d'une licence internationale service à la demande doit détenir un document délivré par le gouvernement de son État ou un mandataire de celui-ci et qui est, quant au service qu'il permet de fournir, l'équivalent de la licence internationale service à la demande demandée; détenir un document d'aviation canadien (habituellement sous la forme d'un certificat canadien d'exploitant aérien étranger) délivré par Transports Canada et valable pour le service visé par la licence; et détenir une police d'assurance responsabilité à l'égard du service projeté. Transports Canada (Aviation civile) délivre un document d'aviation canadien si toutes les exigences en matière de sécurité sont satisfaites.

Un demandeur étranger d'une licence internationale service à la demande doit se procurer le Guide pour le dépôt de demandes par les transporteurs étrangers pour obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande en vue d'effectuer des vols affrétés entre des points situés dans son État et des points situés au Canada ou le Guide pour le dépôt de demandes par les transporteurs américains pour obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande en vue d'effectuer des vols affrétés entre des points situés aux États-Unis et des points situés au Canada. Les guides présentent les renseignements et les documents que le demandeur doit soumettre à l'Office.

Q9. Quelles sont les exigences auxquelles un transporteur aérien doit satisfaire pour exploiter des vols affrétés à destination et en provenance du Canada?

R9.

1. Pour tous les vols, un transporteur aérien doit détenir une licence internationale service à la demande valide, un document d'aviation canadien délivré par Transports Canada et une police d'assurance-responsabilité réglementaire.
2. Pour les vols affrétés internationaux en provenance du Canada (mais non destinés aux États-Unis) utilisant des aéronefs ayant une masse maximale homologuée au décollage (MMHD) supérieure à 35 000 livres (15 900 kg), un tarif en vigueur et un permis-programme doivent aussi être déposés.
3. Pour les vols revendables en provenance du Canada et à destination des États-Unis, utilisant des aéronefs ayant une MMHD supérieure à 35 000 livres (15 900 kg), un tarif en vigueur qui inclut les modalités générales et un permis-programme doivent aussi être déposés.
4. Pour les vols affrétés en provenance d'un pays étranger, un préavis écrit, incluant tous les renseignements sur le vol, est requis des transporteurs aériens utilisant des aéronefs ayant une MMHD supérieure à 35 000 livres (15 900 kg). Le personnel de l'Office enverra un accusé de réception du préavis aux transporteurs aériens.

Q10. Une licence internationale service régulier délivrée par l'Office des transports du Canada autorise l'exploitation de quel type de service?

R10. Une licence internationale service régulier autorise un transporteur aérien à exploiter sur une base régulière un service aérien international offert au public pour le transport des passagers, des marchandises, ou les deux, selon une entente ou un accord auquel le Canada est partie pour la prestation de ce service (voir accords bilatéraux). Une licence internationale service régulier délivrée à un transporteur aérien canadien peut permettre l'exploitation de petits aéronefs, d'aéronefs moyens, de gros aéronefs ou d'aéronefs tout-cargo. Une licence internationale service régulier délivrée à un transporteur aérien étranger n'est pas spécifiquement rattachée à la classe d'aéronef devant être exploitée en vertu de la licence.

Q11. Que dois-je faire pour obtenir une licence internationale service régulier?

R11. Un demandeur canadien d'une licence internationale service régulier doit être détenu et contrôlé de fait par des Canadiens, posséder une assurance responsabilité à l'égard du service aérien proposé et satisfaire aux exigences financières s'il projette de transporter des passagers en utilisant des aéronefs moyens ou gros. De plus, le demandeur doit être titulaire d'un document d'aviation canadien (habituellement sous la forme d'un certificat d'exploitation aérienne) à l'égard du service projeté. Transports Canada (Aviation civile) délivre un document d'aviation canadien si toutes les exigences en matière de sécurité sont satisfaites. Enfin, le demandeur canadien d'une licence internationale service régulier doit être désigné par le ministre des Transports comme étant habilité à détenir une telle licence (la désignation des transporteurs aériens canadiens pour l'exploitation de services réguliers internationaux assurés entre le Canada et les États-Unis est automatique).

Un demandeur canadien d'une licence internationale service régulier doit se procurer le Guide pour le dépôt de demandes par les transporteurs canadiens pour obtenir une licence ou pour modifier une licence en vue d'exploiter un service international régulier entre le Canada et tout autre pays. Le guide présente les renseignements et les documents que le demandeur doit soumettre à l'Office.

Un demandeur étranger d'une licence internationale service régulier doit faire l'objet, de la part du gouvernement de son État ou du mandataire de celui-ci, d'une désignation l'habilitant à exploiter un service aérien aux termes d'un accord ou d'une entente entre ce gouvernement et celui du Canada; détenir un document délivré par le gouvernement de son État ou un mandataire de celui-ci et qui est, quant au service qu'il permet de fournir, l'équivalent de la licence internationale service régulier demandée; détenir un document d'aviation canadien (habituellement sous la forme d'un certificat canadien d'exploitant aérien étranger) délivré par Transports Canada et valable pour le service visé par la licence; et détenir une police d'assurance responsabilité à l'égard du service projeté. Transports Canada (Aviation civile) délivre un document d'aviation canadien si toutes les exigences en matière de sécurité sont satisfaites.

Un demandeur étranger d'une licence internationale service régulier doit se procurer le Guide pour le dépôt de demandes par les transporteurs étrangers pour obtenir une licence en vue d'exploiter un service international régulier ou le Guide pour le dépôt de demandes par les transporteurs américains pour obtenir une licence en vue d'exploiter un service international régulier. Les guides présentent les renseignements et les documents que le demandeur doit soumettre à l'Office.

Q12.(a) Où puis-je trouver de l'information sur un accord bilatéral en particulier? (b) L'information est-elle complète?

R12. (a) Consultez la liste des pays contenue dans le Tableau 1 du rapport intitulé Relations bilatérales entre le Canada et les pays étrangers en matière de transport aérien. En cliquant sur chaque pays, la liste des instruments bilatéraux apparaîtra (accords, protocoles d'entente, notes diplomatiques et procès-verbaux approuvés) ainsi qu'un sommaire des droits de trafic et un aperçu des routes exploitées.

(b) Non. Les renseignements CONFIDENTIELS ne sont pas inclus.

Q13. Comment obtenir des copies d'accords aériens bilatéraux spécifiques?

R13. Il faut s'adresser à la Section des traités du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, soit le dépositaire officiel des traités dont le Canada est signataire. Les accords aériens bilatéraux sont publiés dans le Recueil des traités disponible au Canada chez les libraires locaux. On peut également en faire la demande par écrit auprès des Éditions du gouvernement du Canada - TPSGC, Ottawa, Canada K1A 0S9. On peut consulter le catalogue à http://publications.pwgsc.gc.ca/publications/search-f.html et effectuer une recherche en tapant le nom précis du pays et « air ».

Q14. Quel rôle l'Office joue-t-il en matière de négociations d'accords aériens bilatéraux?

R14. En tant qu'autorité aéronautique canadienne, l'Office prend part aux négociations des accords bilatéraux en matière de transport aérien afin d'obtenir pour les transporteurs aériens du Canada des droits additionnels tout en protégeant leurs intérêts ainsi que ceux des Canadiens et Canadiennes. À titre de membres de la délégation canadienne, les employés de l'Office offrent des conseils sur l'aspect réglementaire et rédigent les ébauches des textes proposés, portant surtout sur la capacité, les tarifs, les vols affrétés, le partage des codes et les questions d'ordre commercial tels la vente, le transfert de fonds, la taxation, les douanes et les services au sol.

Q15. Quel est le rôle de l'Office en tant qu'autorité aéronautique?

R15. L'Office met en œuvre et assure le suivi des accords aériens bilatéraux et veille à ce que les lignes aériennes exploitent leurs activités conformément à ceux-ci. Un accord bilatéral porte généralement sur le nombre de lignes aériennes visées, la fréquence des services, l'accès aux points dans l'autre pays, le droit de prendre en charge ou de laisser du trafic dans un pays tiers et les ententes commerciales coopératives (c.-à-d. en matière de partage de code). L'Office doit également s'assurer que les pays signataires appliquent équitablement leurs législations respectives à l'égard des lignes aériennes du Canada, surtout en ce qui a trait à la capacité de ces dernières de poursuivre leurs activités commerciales.

Q16. Quelles sont les exigences en matière d'assurance responsabilité?

R16. Les articles 7 et 8 du Règlement sur les transports aériens établissent les exigences en matière d'assurance responsabilité pour les licenciés. Le Règlement spécifie les montants minimums d'assurance responsabilité couvrant les passagers et la responsabilité civile. Les licenciés doivent déposer auprès de l'Office, sur une base annuelle, un certificat d'assurance et d'avenant, en la forme prescrite par le Règlement.

L'Office a publié un Bulletin d'information expliquant certains aspects des exigences en matière d'assurance responsabilité lorsque les titulaires de licences ont conclu des ententes avec d'autres transporteurs aériens relativement à la fourniture d'aéronefs avec équipage (en vertu d'ententes de location, de réservation de capacité et de partage de codes).

Q17. Combien faut-il de temps pour obtenir une licence?

R17. L'Office est tenu de rendre une décision relativement à une demande de licence au plus tard 120 jours suivant le dépôt initial des documents auprès de l'Office, à moins que le demandeur et l'Office conviennent de prolonger ce délai. Toutefois, après que l'Office a reçu et examiné tous les documents requis, il faut habituellement entre une semaine et 10 jours pour obtenir une licence.

Il est interdit au demandeur de vendre ou d'offrir de vendre un service aérien au Canada avant d'avoir obtenu une licence.

Q18. Dois-je conserver des tarifs intérieurs et internationaux distincts?

R18. Il n'y a aucune exigence réglementaire selon laquelle l'on doit conserver deux tarifs distincts, un intérieur, l'autre international. Cependant, il est fortement recommandé aux transporteurs d'en conserver des copies séparées afin d'éviter toute confusion qui pourrait résulter en raison d'exigences différentes de dépôt applicables aux tarifs intérieurs et internationaux. Les tarifs intérieurs ne sont pas déposés auprès de l'Office, alors que les tarifs internationaux le sont. Par conséquent, afin de satisfaire à l'exigence réglementaire selon laquelle la pagination de toutes pages révisées soit séquentielle, un transporteur qui opterait de fusionner ses tarifs serait tenu de faire part à l'Office de toutes les modifications, même si certaines ne s'appliquent qu'aux services intérieurs.

Q19. Qu'est-ce que le cabotage?

R19. « Cabotage » s'entend du transport de trafic intérieur par un transporteur étranger.

Q20. Comment le cabotage est-il réglementé?

R20. De façon générale, le cabotage est interdit.

Le transport commercial (public) de trafic ayant des points d'origine et de destination au Canada constitue un service aérien intérieur assujetti aux articles 57 et 61 de la Loi sur les transports au Canada. Tout vol assurant le transport de trafic intérieur est qualifié de service aérien intérieur et ne peut être exploité que par le titulaire d'une licence intérieure ou d'une autorisation équivalente délivrée par l'Office. Outre les exigences en matière de licence, l'utilisation d'un appareil immatriculé à l'étranger pour l'exploitation d'un service aérien intérieur est assujettie à la Loi sur l'aéronautique .

Bien que le terme « cabotage » ne soit pas généralement utilisé dans les accords aériens bilatéraux, de tels accords renferment normalement une disposition qui interdit à un transporteur d'une partie de prendre en charge dans le territoire de l'autre partie du trafic destiné à un point dans ce même territoire. Cette restriction s'applique au transport de trafic entre des points intérieurs afin d'assurer la correspondance entre des vols internationaux en provenance de l'étranger ou entre un vol étranger et un autre mode de transport; et aux vols de correspondance assurés par un transporteur étranger en passant par un point dans un autre territoire, normalement un point dans le territoire d'origine du transporteur aérien étranger.

Les licences de l'Office n'autorisent formellement les transporteurs aériens étrangers à s'adonner au cabotage que dans un cas, soit pour desservir à la fois Montréal et Toronto pour assurer la correspondance de vols internationaux d'autres transporteurs aériens étrangers qui exploitent des vols entre Mirabel et Toronto.

Q21. Qu'est-ce qu'un « droit d'escale »?

R21. « Droit d'escale » ou « propre droit d'escale » s'entend du droit accordé à un transporteur d'une partie contractante qui dessert un point intermédiaire, ultérieur ou plus d'un point dans le territoire de l'autre partie contractante de débarquer du trafic au point intermédiaire, ultérieur ou à un point dans le territoire de cette autre partie contractante pour ensuite prendre en charge ce même trafic aux fins du transport à destination ou en provenance de l'autre territoire ou d'un autre point de ce même territoire. Le droit d'escale n'est pas accordé à l'égard de toutes les routes internationales qui comprennent un point intermédiaire, ultérieur ou plus d'un point terminal au Canada.

Pour de plus amples renseignements sur les droits de trafic que peuvent exercer les compagnies aériennes désignées en vertu d'accords de services aériens veuillez vous référer au rapport intitulé : Relations bilatérales entre le Canada et les pays étrangers en matière de transport aérien .