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Sécurité publique et Protection civile Canada - Public Safety and Emergency Preparedness Canada

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Bureau de l'Inspecteur général,
Service canadien du renseignement de sécurité

 

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Proclamé en juillet 1984, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (la Loi sur le SCRS) a établi deux organismes de surveillance : L’Inspecteur général (IG), qui est interne au gouvernement et relève de la ministre, et le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS), qui est externe au gouvernement et rend compte au Parlement. Le Bureau de l'Inspecteur général (BIG), qui a été établi en 1985, fait partie, aux fins administratives, du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile. Aux termes de la Loi sur le SCRS, l'Inspecteur général est nommé par le gouverneur en conseil et il est responsable devant la sous-ministre. L'Inspecteur général et son personnel sont situés dans les locaux du ministère à Ottawa.

En fait, l'IG tient lieu de vérificateur interne de la ministre, ajoutant aux avis qu'elle reçoit de la sous-ministre un moyen indépendant de déterminer si le SCRS se conforme à la loi, aux instructions ministérielles et à ses propres politiques. Le droit d’accès de l'IG aux informations qui relèvent du SCRS et ses fonctions spécifiques sont énoncé dans la Loi sur le SCRS. Les fonctions sont :

  • suivre l'observation par le SCRS de ses règles générales en matière opérationnelle (Article 30)
  • surveiller les activités opérationnelles du SCRS (Article 30)
  • présenter au ministre des certificats où il indique dans quelle mesure le rapport annuel du Directeur lui paraît acceptable et où il fait état de la conformité du SCRS à son mandat au cours de l'année en question (Article 33)
  • effectuer des examens sur des activités précises du SCRS à la demande du CSARS (Article 40).

La ministre peut demander à l'IG d'examiner certaines questions et activités opérationnelles. Certains ministres ont, par le passé, fait ce genre de demandes et ce, généralement sur les conseils du sous-ministre.

Aux termes de la Loi, la ministre doit transmettre le rapport annuel du Directeur du SCRS et le certificat de l'IG au CSARS. De plus, les rapports que l'IG rédige à la conclusion de ses activités en vertu de l'article 30 sont soumis à la ministre, qui les met à la disposition du CSARS.

En plus des rapports formels, l'IG fournit à la ministre, à la sous-ministre et au SCRS des avis et des commentaires, de nature variée, au sujet de la conformité et de l'efficacité du système de contrôle et de responsabilité, y compris les instructions données par la ministre en vertu de l'article 6 de la Loi.

 
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