Proclamé en juillet 1984, la Loi sur le Service canadien du
renseignement de sécurité (la Loi sur le SCRS) a établi deux
organismes de surveillance : L’Inspecteur général (IG), qui est interne
au gouvernement et relève de la ministre, et le Comité de surveillance
des activités de renseignement de sécurité (CSARS), qui est externe au
gouvernement et rend compte au Parlement. Le Bureau de l'Inspecteur
général (BIG), qui a été établi en 1985, fait partie, aux fins
administratives, du ministère de la Sécurité publique et de la Protection
civile. Aux termes de la Loi sur le SCRS, l'Inspecteur général
est nommé par le gouverneur en conseil et il est responsable devant la
sous-ministre. L'Inspecteur général et son personnel sont situés dans
les locaux du ministère à Ottawa.
En fait, l'IG tient lieu de vérificateur interne de la ministre,
ajoutant aux avis qu'elle reçoit de la sous-ministre un moyen
indépendant de déterminer si le SCRS se conforme à la loi, aux
instructions ministérielles et à ses propres politiques. Le droit d’accès
de l'IG aux informations qui relèvent du SCRS et ses fonctions
spécifiques sont énoncé dans la Loi sur le SCRS. Les
fonctions sont :
- suivre l'observation par le SCRS de ses règles générales en
matière opérationnelle (Article 30)
- surveiller les activités opérationnelles du SCRS (Article 30)
- présenter au ministre des certificats où il indique dans quelle
mesure le rapport annuel du Directeur lui paraît acceptable et où il
fait état de la conformité du SCRS à son mandat au cours de
l'année en question (Article 33)
- effectuer des examens sur des activités précises du SCRS à la demande
du CSARS (Article 40).
La ministre peut demander à l'IG d'examiner certaines questions
et activités opérationnelles. Certains ministres ont, par le passé, fait
ce genre de demandes et ce, généralement sur les conseils du
sous-ministre.
Aux termes de la Loi, la ministre doit transmettre le rapport
annuel du Directeur du SCRS et le certificat de l'IG au CSARS. De
plus, les rapports que l'IG rédige à la conclusion de ses activités
en vertu de l'article 30 sont soumis à la ministre, qui les met à la
disposition du CSARS.
En plus des rapports formels, l'IG fournit à la ministre, à la
sous-ministre et au SCRS des avis et des commentaires, de nature variée,
au sujet de la conformité et de l'efficacité du système de contrôle
et de responsabilité, y compris les instructions données par la ministre
en vertu de l'article 6 de la Loi.
|