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Vos droitsDans vos rapports avec l'Agence des douanes et du revenu du CanadaLes personnes ayant une déficience visuelle peuvent obtenir cette publication en gros caractères ou en braille, ainsi que sur cassette audio ou disquette. Pour obtenir une de ces versions, appelez-nous au 1 800 267-1267, du lundi au vendredi, entre 8 h 15 et 17 h, heure de l'Est.Remarque The English version of this publication is called Your Rights. Ce document peut être téléchargé dans d'autres formats. Décembre 2000 RC4213(F) Table des matières
IntroductionVos droits, avantages et obligationsL'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) suit le principe fondamental selon lequel tout client qui est traité de façon équitable et qui reçoit les renseignements, les conseils et les services qui lui permettent de remplir ses obligations se conformera plus facilement à la loi. Ces obligations peuvent comprendre le paiement de taxes, la présentation de renseignements et la déclaration adéquate de produits importés ou exportés. Nous voulons vous faire connaître vos obligations, mais nous désirons aussi nous assurer que vous comprenez et exercez vos droits. Tel est donc le but de ce guide : vous présenter les droits qui vous sont conférés dans vos rapports avec l'ADRC. De plus, nous exposons sommairement vos droits dans la déclaration imprimée sur la couverture arrière de ce guide. Pour obtenir une description générale de nos programmes, veuillez consulter la publication intitulée Nos programmes et services. Pour en savoir plusLes renseignements contenus dans ce guide sont de nature générale et portent sur diverses situations qui concernent vos droits dans vos rapports avec l'ADRC. Le guide comporte de nombreuses références à d'autres publications de l'ADRC qui contiennent plus de renseignements sur vos droits, avantages et obligations. Vous pouvez obtenir ces publications en visitant notre site Web à www.ccra-adrc.gc.ca ou en composant sans frais le 1 800 959-2221 (anglais) ou le 1 800 959-3376 (français). De plus :
Votre droit à un traitement équitableLe traitement équitable des clients constitue l'une des priorités de l'ADRC. Vous êtes donc en droit de vous attendre à ce que nous appliquions la loi de façon équitable et impartiale. Si vous n'êtes pas satisfait des résultats, faites-le-nous savoir. Vous pouvez faire part de la situation à l'un de nos employés. Si vous n'êtes toujours pas satisfait, vous pouvez en discuter avec un superviseur ou un cadre supérieur. Le Programme de solution de problèmes (PSP) est également disponible dans les bureaux des services fiscaux pour résoudre vos problèmes. Si vous croyez toujours que nous n'avons pas appliqué la loi de façon équitable, vous avez droit à un processus d'examen officiel de votre dossier. Consultez la section sur les examens officiels à la page 10. Votre droit d'être traité avec courtoisie et considérationL'intégrité, le professionnalisme, le respect et la collaboration constituent les valeurs fondamentales de l'ADRC. Ces quatre valeurs reflètent notre engagement à vous offrir le meilleur service possible. En offrant nos services en fonction de ces quatre valeurs, nous avons l'occasion de vous démontrer notre engagement formel à vous aider à exercer vos droits. Nous sommes reconnus pour notre haut niveau de professionnalisme et pour les normes de rendement élevées que nous appliquons dans chaque situation. Nous voulons être reconnus pour notre respect de vos droits et pour l'établissement de partenariats. Bien sûr, nous ne nous attendons pas à ce que chaque personne soit toujours satisfaite de nos ervices ou des décisions que nous devons rendre. À la fin de la journée ce qui nous importe le plus, c'est que nous ayons été attentifs à vos préoccupations, que vous compreniez nos processus et nos décisions et que vous sentiez que vous avez été traité avec courtoisie et considération. Si vous jugez ne pas avoir été traité avec courtoisie et considération dans vos rapports avec nous, faites-le-nous savoir. Vous pouvez faire part de la situation à l'un de nos employés. Si vous n'êtes toujours pas satisfait, vous pouvez en discuter avec un superviseur ou un cadre supérieur. Votre droit à la protection et à la confidentialité de vos renseignements personnelsÀ l'ADRC, nous protégeons la confidentialité des renseignements de nos clients et nous gérons ces renseignements conformément :
À l'ADRC nous avons pris les mesures nécessaires pour assurer la protection et la confidentialité des renseignements personnels et financiers de nos clients. Nous ne divulguons pas vos renseignements personnels et financiers à quiconque ne faisant pas partie de l'ADRC, sauf si :
En outre, lorsque l'ADRC détient des renseignements personnels et financiers vous concernant, seuls ses employés qui sont autorisés par la loi et qui ont besoin de ces renseignements afin de réaliser des programmes et d'appliquer les lois ont le droit d'y accéder. Si vous jugez que votre droit en matière de protection et de confidentialité des renseignements n'a pas été respecté, nous vous invitons à nous le faire savoir. Vous pouvez faire part de la situation à l'un de nos employés, un superviseur ou un cadre supérieur de votre bureau de l'ADRC. Si vous n'êtes toujours pas satisfait, vous pouvez communiquer avec la personne suivante : Coordonnateur de l'accès à l'information et de Téléphone : (613) 688-9065 Si vous croyez que l'ADRC n'a pas répondu à vos préoccupations, vous pouvez communiquer avec la personne suivante : Commissaire à la protection de la vie privée du Téléphone : 995-8210 (appels locaux, Téléphone sans frais : 1 800 282-1376 Votre droit à un service bilingueEn vertu de la Loi sur les langues officielles, chaque citoyen a le droit de communiquer avec le gouvernement fédéral et de recevoir des services dans la langue officielle (français ou anglais) de son choix dans les bureaux désignés bilingues. L'ADRC reconnaît ce droit et s'engage à fournir des services dans les deux langues officielles aux clients à tous les endroits de services désignés. Si vous jugez que votre droit d'être servi dans la langue officielle de votre choix n'a pas été respecté, nous vous invitons à nous le faire savoir. Vous pouvez discuter de la situation avec l'un de nos employés. Si vous n'êtes toujours pas satisfait, vous pouvez en discuter avec un superviseur ou un cadre supérieur. Si, après ces démarches, votre problème n'est toujours pas réglé, vous pouvez communiquer avec le Commissariat aux langues officielles à l'adresse suivante : Commissariat aux langues officielles Téléphone : 996-6368 (appels locaux, Ottawa-Hull) Votre droit à de l'information complète, exacte et clairePour vous permettre de vous prévaloir de vos droits et d'honorer vos obligations, nous offrons une gamme de renseignements. Vous pouvez obtenir des renseignements et des conseils en nous téléphonant, en nous écrivant ou en vous présentant à l'un de nos bureaux. Vous avez le droit de recevoir des réponses à vos questions qui sont complètes, exactes et claires ainsi qu'à un service courtois et rapide. Lisez nos publicationsNous produisons de nombreuses publications générales. Nous publions divers guides spéciaux conçus à l'intention de différents groupes de clients, comme les personnes âgées, les agriculteurs, les personnes qui reçoivent des prestations et les non-résidents. Nous avons également des publications qui portent sur des situations particulières. Par exemple :
Nous distribuons des publications et d'autres renseignements dans l'ensemble de nos bureaux au pays, dans des ministères fédéraux et dans les comptoirs postaux. Ces publications sont rédigées dans un style clair et simple et soumises à une évaluation auprès du public de façon régulière. Ayez recours à nos services automatisés et électroniquesNous fournissons de nombreux renseignements à l'aide de systèmes automatisés et électroniques tels que le Système d'information automatisé des douanes (SIAD), qui s'adresse aux voyageurs, aux importateurs et aux exportateurs, et le Service électronique de renseignements par téléphone (SERT), qui donne des renseignements sur les dates de remboursement d'impôt, la cotisation maximale à un régime enregistré d'épargne-retraite et d'autres sujets courants. Les importateurs peuvent obtenir une mise à jour quotidienne des contingents tarifaires grâce à notre babillard électronique. Nos guides, brochures, formulaires et communiqués de presse peuvent être consultés sur notre site Web à www.ccra-adrc.gc.ca. Faites-le nous savoirSi vous ne comprenez pas les renseignements que nous vous avons transmis, nous vous invitons à communiquer avec nous par téléphone, en personne ou par écrit pour nous le faire savoir. Nous voulons nous assurer que vous avez obtenu l'information nécessaire dans vos échanges avec nous. Étant donné les millions de transactions que nous effectuons avec nos clients, il se peut que des particuliers ou des sociétés ne soient pas satisfaits des renseignements qu'ils ont reçus. Vous pouvez faire part de la situation à l'un de nos employés. Si vous n'êtes toujours pas satisfait, vous pouvez en discuter avec un superviseur ou un cadre supérieur. De plus, pour résoudre les situations reliées à l'impôt et aux taxes, le Programme de solution de problèmes (PSP) est disponible dans nos bureaux des services fiscaux. Quand vous vous adressez à nous, nous prenons vos préoccupations au sérieux et déployons tous les efforts nécessaires pour y répondre. Votre droit à tous les avantages prévus par la loiVous devez peut-être payer de l'impôt, des taxes et des droits, mais vous avez aussi peut-être droit à des crédits, prestations, remboursements et autres avantages. Vous avez le droit à tous les avantages prévus par la loi auxquels vous êtes admissibles. Nous pouvons vous aider en vous donnant l'information dont vous avez besoin. Renseignements sur vos avantagesDes renseignements sur vos avantages sont contenus dans nos nombreuses publications selon le type de clients que vous êtes et les questions que vous avez. Par exemple : Particuliers
Sociétés Fiducies Petites entreprises Employeurs Travailleurs
Voyageurs
Importateurs
Organismes de bienfaisance
Promoteurs de régimes d'épargne Vous avez des doutes?Si vous n'acceptez pas ou ne comprenez pas un avis de cotisation concernant l'impôt ou l'imposition de droits, le calcul de crédits ou de prestations ou toute autre décision que nous avons rendue, communiquez, selon le cas, avec votre bureau des services fiscaux ou centre fiscal ou avec le bureau des douanes de votre localité. Aussi, communiquez avec nous si vous voulez demander des changements ou fournir des renseignements supplémentaires. Nous vous donnerons des explications complètes et, si des changements sont nécessaires, nous établirons une nouvelle cotisation ou nouvelle détermination. Si vous n'acceptez toujours pas la décision rendue, vous avez le droit de discuter de la question avec un superviseur immédiat ou un cadre supérieur. De plus, pour résoudre les situations reliées à l'impôt et aux taxes, le Programme de solution de problèmes (PSP) est disponible dans nos bureaux des services fiscaux. Si vous croyez toujours que vous n'avez pas reçu tous les avantages prévus par la loi, vous avez droit à un examen officiel de votre dossier (voir la page 10). Vos droits en vertu de programmes spéciauxLes dispositions en matière d'équitéAu début des années 1990, des mesures additionnelles pour un traitement équitable ont été incluses dans la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur les douanes et la Loi sur la taxe d'accise. Ces mesures, appelées dispositions en matière d'équité, donnent à l'ADRC la souplesse voulue pour aider les clients qui, en raison de situations extraordinaires, ne peuvent pas remplir leurs obligations de payer des impôts ou des droits. Les dispositions en matière d'équité nous accordent, dans certaines situations, un pouvoir discrétionnaire. Nous pouvons ainsi :
Des situations extraordinaires peuvent comprendre :
Pour faire une demande sur les dispositions en matière d'équité Si vous voulez faire une demande en matière d'équité, faites-la parvenir à votre bureau des services fiscaux pour une question d'impôt ou de taxe ou à l'un de nos bureaux des douanes pour une question de douanes. Chaque demande doit comprendre les renseignements et les documents nécessaires pour nous permettre de vérifier les faits. Pour en savoir plus, veuillez consulter les publications suivantes :
Le Programme des divulgations volontairesLe but du programme des divulgations volontaires (PDV) est de promouvoir l'observation volontaire de la Loi sur les douanes, du Tarif des douanes, de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la Loi sur la taxe d'accise. Le PDV permet aux clients qui répondent à des conditions particulières de prendre l'initiative de corriger toute irrégularité afin de respecter leurs obligations légales sans pénalité ni poursuite. Les clients peuvent ainsi corriger des renseignements inexacts ou incomplets ou fournir des renseignements qui n'avaient pas été déclarés auparavant. Par exemple, un client pourrait ne pas avoir respecté ses obligations s'il a déclaré des dépenses non admissibles, s'il a omis de verser des retenues sur la paie ou la TPS ou, s'il n'a pas fourni les renseignements exacts relatifs à une déclaration en détail des douanes. Le client qui fait une divulgation volontaire valide devra seulement payer l'impôt, les taxes, les droits dus, plus les intérêts. Aucune pénalité ne lui sera imposée, et aucune poursuite ne sera engagée contre lui. Pour qu'une divulgation volontaire soit valide et que les pénalités soient révoquées, la divulgation doit remplir les quatre conditions suivantes :
Pour faire une divulgation volontaire Si vous voulez faire une divulgation volontaire, vous devez fournir à l'ADRC les détails de la divulgation et expliquer en quoi elle remplit les quatre conditions mentionnées ci-dessus. Si vous n'êtes pas en mesure de nous fournir tous les renseignements justificatifs la première fois que vous communiquez avec nous, vous pouvez faire une présentation provisoire. Cependant, vous devez faire une présentation finale et complète dans un délai de 90 jours à compter de la date de la divulgation initiale. Dans certains cas, une prolongation de ce délai pourrait vous être accordée. Si vous n'êtes pas certain de vouloir faire une divulgation volontaire, vous avez le droit de discuter de votre situation de façon anonyme ou hypothétique avec un employé responsable du traitement des divulgations volontaires. Pour en savoir plus, veuillez consulter les publications suivantes :
Programmes d'encouragement commercialNous administrons divers programmes qui contribuent à garder les entreprises canadiennes concurrentielles en leur accordant, dans des circonstances particulières, une exonération de droits sur les marchandises importées. Programme de marchandises canadiennes à l'étranger Ce programme permet l'exonération de droits sur la valeur à l'exportation des marchandises, lorsque celles-ci (certaines conditions s'appliquent) sont retournées au Canada après avoir été exportées pour faire l'objet de réparations, d'améliorations ou d'un travail quelconque. Programme de report des droits Ce programme vous donne trois choix. Chacun de ces choix comporte des avantages ou des buts particuliers :
Ce programme permet de reporter le paiement des droits sur des marchandises jusqu'à ce que leur mainlevée soit autorisée pour qu'elles soient vendues au Canada ou exportées. Un entrepôt de stockage des douanes est une installation autorisée et réglementée dans laquelle il est possible d'entreposer des marchandises importées avant leur mainlevée ainsi que des marchandises importées et canadiennes qui sont destinées à l'exportation.
Ce programme peut vous exonérer du paiement des droits sur les marchandises importées, dans la mesure où celles-ci sont par la suite réexportées dans le même état ou après avoir été utilisées ou transformées dans le traitement d'autres produits.
Ce programme présente les mêmes avantages et les mêmes options que le programme d'exonération de droits, mais il s'adresse aux personnes qui ont déjà payé les droits en question et qui en demandent le remboursement. Pour en savoir plus, veuillez consulter les publications suivantes :
Votre droit à un examen officielVous avez droit à tous les avantages prévus par la loi. Si vous croyez que vous ne vous êtes pas prévalu de tous vos avantages en vertu de la loi et si vous ne parvenez pas à un accord avec nous au sujet d'une question relative à l'impôt ou aux taxes, à des droits ou à une pénalité, vous avez droit à un examen officiel de votre dossier. Ces révisions sont confiées pour un examen officiel et impartial à des représentants des appels qui n'ont pas participé à la prise de décision initiale. Comment assurons-nous l'impartialité de nos processus de recours ?La Direction générale des appels de l'ADRC se prononce sur les différends liés aux douanes, à l'établissement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'accise, de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée ainsi qu'aux cotisations et décisions en vertu du Régime de pensions du Canada et du régime d'assurance-emploi. La Direction générale des appels fonctionne indépendamment par rapport aux autres directions générales de l'ADRC. Le personnel de la Direction générale des appels a pour mandat de régler les différends entre la clientèle et l'ADRC en examinant de façon impartiale des décisions rendues par l'ADRC. Les employés des Appels sont formés pour examiner les faits et les raisons du client et de l'ADRC. Le rôle du représentant des Appels qui révise votre cas est d'effectuer une révision complète, professionnelle et impartiale. Il effectue la révision en :
Le représentant qui examine votre cas n'aura pas participé à la cotisation, détermination ou décision initiale concernant une question d'impôt ou de taxes, de droits, de pénalités, de crédits ou toute autre question. Vous pouvez discuter de votre dossier avec un représentant des Appels et vous avez le droit d'obtenir certains documents relatifs à votre dossier. En ce qui concerne les oppositions en matière d'impôt sur le revenu et de TPS/TVH, notre publication RC4168, Le règlement de votre différend : Un processus plus ouvert et transparent, indique quels sont les documents que vous avez le droit d'obtenir pendant qu'un représentant des Appels s'occupe de votre dossier. L'ADRC n'impute aucun frais pour effectuer un examen. Le caractère amiable du processus permet à de nombreux clients de se représenter eux-mêmes. Si vous n'êtes pas satisfait de l'examen de la Direction générale des appels, vous pouvez interjeter appel à la cour appropriée ou, pour certains problèmes particuliers relatifs aux douanes, au Tribunal canadien du commerce extérieur. Votre droit d'exercer un recoursCette partie du guide décrit certains des nombreux recours à votre disposition. D'autres publications de l'ADRC en traitent de façon plus détaillée y compris les délais pour demander un examen officiel de votre dossier. Vous trouverez une liste de ces publications à la fin de chacune des descriptions. Impôt sur le revenuSi vous croyez que nous n'avons pas interprété les faits ou appliqué la loi correctement, vous avez le droit de vous opposer à la plupart des :
La présentation d'une opposition est la première étape du processus officiel de résolution des différends. Pour présenter une opposition, vous pouvez, à votre choix :
Dans tous les cas, vous devez fournir les raisons ainsi que tous les faits et documents pertinents. Interjeter appel auprès d'une cour Si vous n'acceptez pas la décision que nous avons rendue à la suite de la présentation de votre opposition, vous pouvez interjeter appel de votre cotisation ou détermination à la Cour canadienne de l'impôt et choisir entre la procédure informelle et la procédure générale. Ces procédures sont expliquées dans la publication P148, Vos droits d'appel selon la Loi de l'impôt sur le revenu. Si vous n'êtes pas satisfait de la décision rendue par la Cour canadienne de l'impôt et que vous avez utilisé :
Montant dû qui fait l'objet d'un examen officiel Dans la plupart des cas, vous n'êtes pas tenu de payer les sommes relatives à l'impôt sur le revenu qui sont en litige avant que l'ADRC ait effectué un examen officiel ou, si vous avez interjeté appel, avant que la Cour canadienne de l'impôt ait rendu sa décision ou encore que vous ayez retiré votre opposition. De plus, si vous présentez une opposition et que vous avez déjà versé une somme relativement à une cotisation ou à une nouvelle cotisation, vous pouvez demander que la somme en litige que vous avez payée vous soit remboursée. Si vous avez droit à un remboursement, nous utiliserons d'abord le montant que vous avez versé pour payer en totalité ou en partie les sommes impayées qui ne font pas l'objet d'un litige, et nous vous rembourserons le reste. Il est important de noter que des intérêts seront exigés pour la période où la somme en litige est impayée. Pour en savoir plus, veuillez consulter la publication suivante : Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)Si vous croyez que nous n'avons pas interprété les faits ou appliqué la loi correctement, vous avez le droit de vous opposer à la plupart des cotisations ou nouvelles cotisations en matière de TPS/TVH. La présentation d'une opposition est la première étape du processus officiel de règlement d'un différend. Pour présenter une opposition : Dans la province de Québec Le ministère du Revenu du Québec (MRQ) est responsable de l'administration de la TPS au Québec. Pour obtenir des renseignements sur les délais et sur la façon de présenter une opposition, communiquez directement avec le MRQ. Dans toutes les autres provinces et territoires Vous devez utiliser le formulaire GST159, Avis d'opposition (TPS/TVH), et fournir les raisons de votre désaccord ainsi que tous les faits et documents pertinents. Interjeter appel auprès d'une cour Si vous n'acceptez pas la décision que nous avons rendue à la suite de la présentation de votre opposition, vous pouvez interjeter appel de votre cotisation ou détermination à la Cour canadienne de l'impôt et choisir entre la procédure informelle et la procédure générale. Ces procédures sont expliquées dans la Série des mémorandums sur la TPS/TVH, chapitre 31, Oppositions et appels. Si vous n'êtes pas satisfait de la décision rendue par la Cour canadienne de l'impôt et que vous avez utilisé :
Pour en savoir plus, veuillez consulter la publication suivante : Régime de pensions du Canada et assurance-emploiSi vous croyez que nous n'avons pas interprété les faits ou appliqué la loi correctement, vous avez le droit de vous opposer à la plupart des cotisations ou décisions en vertu du Régime de pensions du Canada (RPC) ou de l'assurance-emploi (AE). Vous pouvez interjeter appel auprès du ministre en écrivant au chef des Appels de votre bureau des services fiscaux. Si vous le préférez, vous pouvez utiliser le formulaire CPT100, Appel en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi. La présentation d'une opposition est la première étape du processus officiel de règlement d'un différend. Interjeter appel auprès d'une cour Si vous n'acceptez pas la décision du ministre, vous avez le droit de porter cette décision en appel devant la Cour canadienne de l'impôt. Vous pouvez également faire une demande de révision judiciaire auprès de la Cour d'appel fédérale de la décision rendue par la Cour canadienne de l'impôt et appeler d'une décision de la Cour d'appel fédérale devant la Cour suprême du Canada, avec l'autorisation de celle-ci. Pour en savoir plus, veuillez consulter la publication suivante : Taxe d'accise et prélèvements spéciauxSi vous croyez que nous n'avons pas interprété les faits ou appliqué la loi correctement, vous avez le droit de vous opposer à la cotisation ou détermination de la taxe d'accise et des prélèvements spéciaux. La présentation d'une opposition est la première étape du processus officiel de règlement d'un différend. Vous pouvez utiliser le formulaire E413, Avis d'opposition (Loi sur la taxe d'accise) et le faire parvenir à la Division des appels de votre bureau des services fiscaux. Interjeter appel auprès d'une cour Si vous n'acceptez pas la décision du ministre au sujet de votre opposition, vous avez le droit d'interjeter appel, auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE). Vous pouvez porter une décision du TCCE devant la Cour fédérale, Section de première instance. Il est également possible d'éviter le processus du TCCE et d'interjeter appel directement à la Cour fédérale, Section de première instance. Vous pouvez également porter une décision de la Cour fédérale, Section de première instance, en appel devant la Cour d'appel fédérale, dont la décision peut être contestée devant la Cour suprême du Canada, avec l'autorisation de celle-ci. Pour en savoir plus, veuillez consulter la publication suivante : Saisies douanières, pénalités et confiscations compensatoiresSi vous croyez que nous n'avons pas interprété les faits ou appliqué la loi correctement, vous avez le droit de demander un examen d'une saisie douanière, d'une pénalité ou d'une confiscation compensatoire. Vous n'avez pas à remplir un formulaire particulier pour demander un tel examen. Il vous suffit de rédiger votre demande et de la faire parvenir au :
Interjeter appel auprès d'une cour Si vous n'acceptez pas notre décision, vous pouvez interjeter appel auprès de la Cour fédérale du Canada, Section de première instance. Vous pouvez appeler d'une décision de la Cour fédérale, Section de première instance, auprès de la Cour d'appel fédérale, dont la décision peut être contestée devant la Cour suprême du Canada, avec l'autorisation de celle-ci. Pour en savoir plus, veuillez consulter la publication suivante :
ImportationsNous pouvons effectuer une nouvelle détermination ou une révision d'une nouvelle détermination à l'égard du classement tarifaire, de l'origine et de la valeur en douane de marchandises importées que vous avez déclarées. Dans la plupart des cas, nous disposons de quatre ans suivant la date de déclaration pour établir une révision. Si vous ne comprenez pas ou n'acceptez pas notre décision à l'égard du classement tarifaire, de l'origine et de la valeur en douane de marchandises importées que vous avez déclarées, communiquez en premier lieu avec l'employé qui a émis l'avis de décision. La plupart des problèmes sont résolus de cette façon. Si vous croyez toujours que nous n'avons pas interprété les faits ou appliqué la loi correctement, vous avez le droit de demander au commissaire de l'ADRC d'effectuer un examen de l'avis de décision concernant l'origine, le classement tarifaire ou la valeur en douane de marchandises. La présentation d'un avis d'appel est la première étape dans le processus officiel de règlement d'un différend. Pour présenter un avis d'appel, utilisez le formulaire B2, Douanes Canada - Demande de rajustement, et envoyez-le à la Division des appels de n'importe quel bureau des douanes au Canada. Interjeter appel auprès d'une cour Si vous n'acceptez pas la décision du commissaire, vous avez le droit d'interjeter appel auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE). Vous pouvez porter une décision du TCCE en appel devant la Cour d'appel fédérale, dont la décision peut être contestée devant la Cour suprême du Canada, avec l'autorisation de celle-ci. Pour en savoir plus, veuillez consulter les publications suivantes :
Organismes de bienfaisanceAvant d'émettre une décision finale quant à la révocation ou le refus d'un enregistrement, nous vous ferons parvenir une lettre afin de vous expliquer les raisons. Vous avez alors la possibilité de soumettre d'autres renseignements. Si vous ne comprenez pas ou n'acceptez pas notre décision de refuser ou de révoquer l'enregistrement, vous devez d'abord communiquer avec la Direction des organismes de bienfaisance de l'ADRC afin d'obtenir une explication. La plupart des problèmes sont résolus de cette façon. Vous pouvez rejoindre la Direction des organismes de bienfaisance aux numéros suivants : Pour Ottawa-Hull
À l'extérieur d'Ottawa-Hull
Interjeter appel auprès d'une cour Si vous croyez que nous n'avons pas interprété les faits ou appliqué la loi correctement, vous avez le droit d'interjeter appel auprès de la Cour d'appel fédérale, dont la décision peut être contestée devant la Cour suprême du Canada, avec l'autorisation de celle-ci. Pour en savoir plus, veuillez consulter les publications suivantes :
Régimes d'épargneLes régimes d'épargne enregistrés comprennent les régimes de pension agréés, les régimes enregistrés d'épargne-retraite, les fonds enregistrés de revenu de retraite, les régimes enregistrés d'épargne-études et les régimes de participation différée aux bénéfices. Avant d'émettre une décision finale quant à la révocation ou le refus d'un enregistrement, nous vous ferons parvenir une lettre afin de vous expliquer les raisons. Vous avez alors la possibilité de soumettre d'autres renseignements. Si vous ne comprenez pas ou n'acceptez pas notre décision de refuser ou de révoquer l'enregistrement, vous devez d'abord communiquer avec la Direction des régimes enregistrés de l'ADRC afin d'obtenir une explication. La plupart des problèmes sont résolus de cette façon. Vous pouvez rejoindre la Direction des régimes enregistrés aux numéros de téléphone suivants :
Interjeter appel auprès d'une cour Si vous croyez toujours que nous n'avons pas interprété les faits ou appliqué la loi correctement, vous avez le droit d'interjeter appel auprès de la Cour d'appel fédérale, dont la décision peut être contestée devant la Cour suprême du Canada, avec l'autorisation de celle-ci. Pour en savoir plus, veuillez consulter les publications suivantes :
Dispositions en matière d'équité et divulgations volontairesSi vous n'êtes pas satisfait d'une décision prise dans le cadre des dispositions en matière d'équité ou du programme des divulgations volontaires concernant une demande d'allégement rejetée ou accordée en partie seulement, vous pouvez demander par écrit un deuxième examen de la décision. Votre demande doit donner les raisons qui motivent un deuxième examen et contenir tous les faits et documents pertinents. Faites-la parvenir, selon le cas :
8e étage, Édifice Sir Richard Scott Durant le deuxième examen, le directeur, un gestionnaire ou un comité désigné, réexamine la demande initiale. Les résultats du deuxième examen vous sont transmis par écrit. Révision judiciaire Si vous croyez que l'ADRC n'a pas exercé son pouvoir discrétionnaire correctement lors de la révision de votre demande d'allégement, vous pouvez demander une révision judiciaire à la Cour fédérale. La Cour n'infirme pas une décision de l'ADRC; son examen consiste uniquement à évaluer si l'ADRC a exercé son pouvoir discrétionnaire d'une manière raisonnable et équitable. Si la Cour fédérale juge que tel n'est pas le cas, elle retourne la demande à l'ADRC pour qu'un nouvel examen soit effectué. Pour obtenir plus de renseignements sur le processus de révision judiciaire et sur la façon de demander une révision, téléphonez au bureau du greffe de la Cour fédérale du Canada le plus près de chez vous. Vous trouverez le numéro dans l'annuaire téléphonique, dans la section réservée aux gouvernements. Pour en savoir plus, veuillez consulter les publications suivantes :
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