Approvisionnements à l'ARC

• Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada, 1999
• Organisation
• Principes directeurs
• Types d'approvisionnements
• Biens et services de faible valeur
• Initiative sur l'approvisionnement stratégique
• Obligations de l'ARC
• Service électronique d'appels d'offres du gouvernement
• Numéro d'entreprise du fournisseur

Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada, 1999

Depuis la création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) le 1^er novembre 1999, l'Agence a l'entière responsabilité et le plein pouvoir de passation des marchés pour les biens, les services, les locations et les travaux de construction. L'ARC utilise à son gré les services de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) lorsque l'utilisation d'outils, de services et d'expertise à l'échelle du gouvernement est avantageuse pour la passation des marchés.

Organisation

L'autorité fonctionnelle pour l'approvisionnement de l'ARC relève de la Direction de la gestion du matériel à l'Administration centrale (DGM AC) de la Direction générale des finances et de l'administration. La DGM AC a ses locaux dans la région de la capitale nationale et est responsable de fournir une orientation fonctionnelle pour l'approvisionnement, la gestion des biens, l'entreposage, les politiques et l'observation des pratiques d'entreprise. Même si la majorité des approvisionnements de l'Agence sont effectués par la DGM AC, l'approvisionnement est décentralisée dans les 10 directions générales et six régions à des seuils appuyant les besoins opérationnels. L'ARC émet et gère des contrats totalisant entre 400 à 500 millions de dollars annuellement.

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Principes directeurs

La gestion du matériel et des biens de l'ARC est fondée sur des principes clés énoncés dans le Cadre du programme de gestion du matériel :

• l'approvisionnement est effectué de façon juste, ouverte et rentable en conformité avec les accordss commerciaux;
• les besoins opérationnels sont satisfaits;
• les différends sont réglés;
• la meilleure valeur est obtenue; et
• l'approvisionnement, l'entreposage, le transport et l'aliénation du matériel et des biens appuient les objectifs environnementaux et respectent les lois fédérales, provinciales et les règlements municipaux.

Afin de respecter les principes clés mentionnés ci-dessus, la majorité des contrats de l'ARC sont accordés à la suite d'un processus concurrentiel et conformément à la Directive sur les contrats de l'ARC.

Un système de règlement de différends interne et souple - le Règlement extrajudiciaire des différends (RED) – a été conçu pour résoudre les différends liés aux contrats de façon rapide et efficace. Les contrats, les offres à commandes et les arrangements en matière d'approvisionnement accordés par l'ARC comportent une clause sur le RED, laquelle prévoit au moins une négociation, suivie d'une médiation obligatoire au besoin, en cas de différend durant l'exécution d'un contrat.

L'ARC appuie également les initiatives liées au développement durable (DD) et aux approvisionnements écologiques. Les principes du DD sont incorporés aux programmes, aux politiques et aux opérations de l'ARC. Lorsque c'est possible et rentable, l'ARC achète des biens et des services écologiques, y compris des travaux de construction, dont le rendement et la qualité sont équivalents ou supérieurs. Les employés de l'ARC sont tenus d'appliquer les quatre R (réduction, réutilisation, recyclage et récupération) à chaque étape du cycle de vie de la gestion du matériel de la planification à la cession, en passant par l'approvisionnement et l'utilisation, afin de protéger l'environnement et réduire les coûts.

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Types d'approvisionnements

L'ARC achète divers biens et services à l'appui des lois et des règlements du Canada liés à l'impôt. Parmi les biens et services couramment achetés, citons les fournitures de bureau, les meubles, le matériel et les services liés aux technologies de l'information, la formation, les employés temporaires et les services professionnels.

Biens et services de faible valeur

L'ARC a pour objectif d'utiliser des cartes d'achat pour l'approvisionnement et le paiement de biens et de services lorsque c'est efficace, économique et possible pour toutes les transactions de 5 000 $ ou moins, taxes incluses.

Initiative sur l'approvisionnement stratégique

L'approvisionnement stratégique est une entente contractuelle établissant un rapport à long terme avec un vendeur ou un groupe de vendeurs pour l'approvisionnement en biens ou en services selon le meilleur rapport qualité-prix. L'approvisionnement stratégique est directement lié à l'initiative sur l'approvisionnement électronique de l'ARC. Il permet à l'Agence d'optimiser les processus, la prestation des services et la disponibilité des biens en offrant aux utilisateurs un accès en direct convivial pour les biens et services.

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Obligations de l'ARC

Accords commerciaux : L'ARC, qui relève du gouvernement du Canada, doit respecter les accords commerciaux nationaux et internationaux suivants : l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) et l'Accord sur le commerce intérieur (ACI). Ces accords commerciaux obligent l'ARC à suivre une procédure précise pour certains approvisionnements. Les fournisseurs potentiels qui estiment que ces accords n'ont pas été respectés, peuvent demander réparation auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE). Le TCCE est un tribunal administratif habilité à enquêter sur les plaintes déposées par des fournisseurs potentiels concernant des approvisionnements du gouvernement fédéral visés par des accords commerciaux.

Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones : L'ARC appuie la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA), une politique du gouvernement fédéral visant à accroître le nombre d'entreprises autochtones cherchant à obtenir des contrats d'approvisionnement fédéraux. La SAEA encourage le développement d'entreprises autochtones en facilitant leurs échanges avec le gouvernement. L'ARC appuie la SAEA en conjonction avec sa politique sur l'approvisionnement, qui met l'accent sur la concurrence et l'optimisation des ressources.

Programme de contrats fédéraux pour l'équité en matière d'emploi : L'ARC appuie également le Programme de contrats fédéraux pour l'équité en matière d'emploi (PCF-EE). En vertu de ce programme, l'équité en matière d'emploi est l'un des objectifs socio-économiques recherchés lors de la passation de marchés publics. Le PCF-EE énonce le cadre de travail pour atteindre cet objectif. Le programme vise les entrepreneurs canadiens et étrangers non réglementés par le gouvernement fédéral dont l'effectif au Canada compte au moins 100 employés permanents, à temps partiel ou à temps plein, qui obtiennent des marchés fédéraux pour des biens et services d'une valeur de 200 000 $ ou plus. Les entrepreneurs assujettis au programme sont tenus d'assurer une équité constante au travail et de maintenir un effectif équitable et représentatif. Les entrepreneurs qui ne respectent pas leurs obligations peuvent perdre le droit de recevoir des contrats du gouvernement fédéral. Le PCF ne s'applique pas à l'achat ou à la location de biens immobiliers ni aux contrats de construction.

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Service électronique d'appels d'offres du gouvernement

Comme d'autres entités publiques, l'ARC utilise le Service électronique d'appels d'offres du gouvernement SEAG (présentement le MERX) pour annoncer ses sollicitations d'approvisionnement, telles les demandes de proposition, les demandes d'offres à commandes et les arrangements en matière d'approvisionnement.

Numéro d'entreprise du fournisseur

Les fournisseurs doivent avoir un numéro d'entreprise pour faire affaires avec l'ARC. Chaque numéro d'enregistrement unique est le même pour tous les types de comptes.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon dont l'ARC fait des affaires, veuillez consulter les renseignements sur les partenaires de l'ADRC sur le site Web de Contrats Canada.