Régime de pensions du Canada (RPC) et assurance-emploi (AE)

Si vous croyez que nous n'avons pas interprété les faits ou appliqué la loi correctement, vous avez le droit de vous opposer des cotisations ou décisions en vertu du RPC ou de l'AE. Vous pouvez interjeter appel auprès du ministre en écrivant au chef des Appels de votre bureau des services fiscaux. Si vous le préférez, vous pouvez utiliser le formulaire CPT100, Appel en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi. La présentation d'une opposition est la première étape du processus officiel de règlement d'un différend.

Interjeter appel auprès d'une cour

Si vous n'acceptez pas la décision du ministre, vous avez le droit de porter cette décision en appel devant la Cour canadienne de l'impôt. Vous pouvez également faire une demande de révision judiciaire auprès de la Cour d'appel fédérale de la décision rendue par la Cour canadienne de l'impôt et appeler d'une décision de la Cour d'appel fédérale devant la Cour suprême du Canada, avec l'autorisation de celle-ci.

Pour en savoir plus, veuillez consulter la publication suivante :

• P133 Vos droits d'appel : Assujettissement à l'assurance-emploi et au Régime de pensions du Canada