Départ du Canada (émigrants)

• Statut de résidence
  • Qu'entend-on par liens de résidence
  • Quand devenez-vous non-résident
• Vos obligations fiscales
  • Quelle trousse de déclaration
  • Date limite
• Après avoir quitté le Canada
  • Impôt de la partie XIII
  • Impôt de la partie I
  • Vente ou disposition de biens canadiens imposables
  • Choix de produire
• Pour en savoir plus...
  • T4056, Les émigrants et l'impôt
  • IT-221, Détermination du statut de résident d'un particulier

Si vous émigrez du Canada, nous considérons que vous avez disposé de presque tous vos biens à leur juste valeur marchande le jour où vous avez émigré. Pour en savoir plus, lisez notre page Web Dispositions des biens.

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Statut de résidence

En général, nous vous considérons comme un émigrant du Canada aux fins de l'impôt si vous quittez le Canada pour vous établir dans un autre pays et que vous rompez vos liens de résidence avec le Canada.

Vous trouverez dans cette page de l'information générale sur les règles fiscales qui s'appliquent à vous. Elle vous aidera aussi à comprendre vos obligations fiscales.

Qu'entend-on par liens de résidence

Nous considérons que vous avez rompu vos liens de résidence si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• vous avez cédé ou abandonné un logement au Canada et avez établi une résidence permanente à l'étranger
• votre époux ou conjoint de fait (lisez la définition dans le Guide général d'impôt et de prestations) et les personnes à votre charge ont quitté le Canada
• vous avez vendu des biens personnels et rompu vos liens sociaux au Canada, et vous avez acquis des biens ou créé des liens de même nature dans un autre pays.

D'autres liens peuvent être pris en compte :

• un permis de conduire canadien
• des cartes de crédit ou des comptes bancaires canadiens
• l'assurance-maladie d'une province ou d'un territoire canadien.

Pour en savoir plus, consultez IT-221, Détermination du statut de résident d'un particulier.

Si vous désirez obtenir une opinion quant à votre statut de résidence, veuillez remplir et soumettre le formulaire NR73, Détermination du statut de résidence (Départ du Canada).

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Quand devenez-vous non-résident

Lorsque vous quittez le Canada pour résider dans un autre pays, nous considérons que vous devenez généralement un non-résident à la dernière des dates suivantes :

• la date où vous quittez le Canada
• la date où votre époux ou conjoint de fait ou les personnes à votre charge quittent le Canada;
• la date où vous devenez résident du pays où vous immigrez.

Il est important que vous nous informiez de la date de votre départ du Canada parce que votre statut de résidence modifie votre admissibilité :

• au crédit pour la TPS/TVH (taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée);
• aux versements de la prestation fiscale canadienne pour enfants (et aux versements de tout programme provincial similaire).

Si vous recevez un crédit ou des versements après avoir quitté le Canada, communiquez avec nous immédiatement.

Vos obligations fiscales

Pour la période de l'année où vous étiez un résident du Canada aux fins de l'impôt, vous devez déclarer vos revenus de toutes provenances (de toutes les sources au Canada et à l'étranger) dans votre déclaration de revenus canadienne.

Une fois que vous aurez quitté le Canada, vous payerez seulement l'impôt de source canadienne (lisez « Après avoir quitté le Canada »).

Si vous avez vécu au Canada pour une partie seulement de l'année d'imposition, vous devez remplir une déclaration de revenus canadienne si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• vous devez de l'impôt
• vous voulez recevoir un remboursement parce que vous avez payé trop d'impôt pendant l'année d'imposition.

Pour en savoir plus, lisez la section « Devez-vous produire une déclaration? » du Guide général d'impôt et de prestations.

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Quelle trousse de déclaration

Pour l'année d'imposition pendant laquelle vous quittez le Canada et où vous êtes considéré comme un émigrant aux fins de l'impôt :

• Utilisez le Guide général d'impôt et de prestations et le cahier de formulaires pour la province ou le territoire où vous résidiez avant de quitter le Canada.

Si vous émigrez du Québec durant l'année d'imposition, vous pourriez devoir produire une déclaration provinciale. Pour en savoir plus, communiquez avec le Ministère du Revenu du Québec.

Date limite

Vous devez nous faire parvenir votre déclaration au plus tard :

• le 30 avril de l'année qui suit l'année d'imposition;
• le 15 juin de l'année qui suit l'année d'imposition si vous ou votre époux ou conjoint de fait déclarez un revenu d'entreprise au Canada (sauf si les dépenses effectuées dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise représentent principalement des abrix fiscaux).

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Aprés avoir quitté le Canada

Une fois que vous avez quitté le Canada, nous considérons que vous êtes un non-résident aux fins de l'impôt si vous avez rompu vos liens de résidence avec le Canada. En tant que non-résident, vous devez payer de l'impôt sur les revenus de sources canadiennes.

• Vous devrez payer de l'impôt sur ces revenus l'année où vous quittez le Canada et pour chaque année durant laquelle vous êtes un non-résident aux fins de l'impôt.
• Le type d'impôt à payer et l'obligation de produire une déclaration de revenus canadienne dépendent du type de revenus canadiens que vous touchez.

En général, les revenus de sources canadiennes que touche un non-résident sont assujettis à l'impôt de la partie XIII ou de la partie I.

• Si votre revenu est assujetti à l'impôt de la partie XIII, ne produisez pas de déclaration canadienne, sauf dans les deux cas où vous pouvez choisir de le faire.
• S'il est assujetti à l'impôt de la partie I, vous pourriez devoir en produire une.

Impôt de la partie XIII

Ce type d'impôt est déduit des types de revenus énumérés ci-dessous. Pour vous assurer que le payeur canadien fait les retenues exactes, donnez-lui les renseignements suivants :

• dites-lui que vous êtes non-résident du Canada aux fins de l'impôt
• dites-lui quel est votre pays de résidence.

Les types de revenus de sources canadiennes les plus courants qui peuvent être assujettis à l'impôt de la partie XIII sont les suivants :

• les intérêts et les dividendes
• les loyers et les redevances
• les prestations de pension
• la pension de la Sécurité de la vieillesse
• les prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec
• les allocations de retraite
• les paiements d'un régime enregistré d'épargne-retraite
• les paiements d'un fonds enregistré de revenu de retraite
• les rentes
• les honoraires de gestion.

Si vous recevez un revenu de source canadienne assujetti à l'impôt de la partie XIII :

• Le payeur canadien, y compris les institutions financières, doit retenir l'impôt de la partie XIII au moment où ce revenu vous est versé ou est porté à votre crédit.
• L'impôt de la partie XIII retenu constitue votre obligation fiscale finale envers le Canada à l'égard de ce revenu (si le montant retenu est exact).
• L'impôt de la partie XIII n'est pas remboursable. Vous n'avez donc pas à produire de déclaration canadienne, sauf dans les deux cas où vous pouvez choisir de le faire.
• Le taux de l'impôt de la partie XIII est en général de 25 %, à moins qu'il n'existe entre le Canada et votre nouveau pays une convention fiscale qui réduit le taux devant être retenu.

Si vous pensez que le montant d'impôt de la partie XIII qui a été retenu de votre revenu est inexact, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Pour en savoir plus sur l'impôt de la partie XIII, lisez IC77-16R4, Impôt des non-résidents.

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Impôt de la partie I

Le payeur déduit normalement l'impôt de la partie I de tous les types de revenus énumérés ci-dessous. Toutefois, si vous exploitez une entreprise au Canada ou si vous vendez un bien imposable au Canada ou disposez d'un tel bien, vous pourriez devoir payer un montant d'impôt.

• Si vous exploitez une entreprise au Canada, consultez le guide T4002, Revenus d'entreprise ou de profession libérale, pour savoir si vous devez payer votre impôt par acomptes provisionnels.
• Si vous vendez un bien imposable au Canada ou disposez d'un tel bien, ou si vous envisagez de le faire, lisez la section intitulée « Vente ou disposition de biens canadiens imposables ».

Même si le payeur fait les retenues d'impôt ou que vous payez de l'impôt durant l'année, vous devrez peut-être produire une déclaration de revenus canadienne pour calculer votre obligation fiscale finale à l'égard du Canada pour les revenus suivants :

• le revenu tiré d'un emploi au Canada ou d'une entreprise exploitée au Canada
• le revenu d'emploi versé par un résident du Canada pour un emploi occupé dans un autre pays si, aux termes d'une convention fiscale entre le Canada et votre nouveau pays de résidence, ce revenu est exonéré d'impôt dans votre nouveau pays;
• le revenu d'un emploi occupé à l'étranger si vous étiez résident du Canada lorsque le travail a été effectué
• la partie imposable de bourses d'études, d'entretien et de perfectionnement et de subventions de recherche que vous avez reçues de source canadienne
• les gains en capital imposables réalisés par suite de la vente ou la disposition de biens canadiens imposables
• le revenu tiré de services fournis au Canada dans d'autres cadres que celui d'un emploi régulier et continu.

Vente ou disposition de biens canadiens imposables

Pour les procédures à suivre si vous avez vendu des biens canadiens imposables ou avez disposé de tels biens -- comme un immeuble, une immobilisation utilisée dans une entreprise ou des actions non cotées d'une société canadienne -- ou si vous envisagez de le faire, consultez la section intitulée, disposition de certain types de biens canadiens à le page 10 du guide, Les non-résidents et l'impôt. Vous pouvez aussi consulter le IC72-17, Procédures pour les non-résidents du Canada qui disposent de biens canadiens imposables - Article 116.

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Choix de produire

Il existe deux cas où vous pouvez choisir de produire une déclaration canadienne pour un revenu sur lequel l'impôt de la partie XIII a été retenu :

• lorsque vous touchez des revenus de location de biens immeubles situés au Canada ou des redevances forestières
• lorsque vous recevez certains revenus de retraite de source canadienne.

Si vous décidez de produire une déclaration de revenus canadienne, vous pouvez peut-être demander le remboursement d'une partie ou de la totalité de l'impôt de la partie XIII.

Pour en savoir plus :

• Pour déclarer un revenu de location ou des redevances forestières, consultez le Guide d'impôt pour le choix prévu à l'article 216.
• Pour déclarer certains revenus de retraite de source canadienne, lisez la section Choix prévu à l'article 217.