Politique d'application

NUMÉRO : RS&DE 2005-02
DATE : le 28 octobre 2005
SUJET : Règles générales concernant le traitement de l'aide gouvernementale et de l'aide non gouvernementale

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• Objectif
• Dispositions législatives
• Considérations générales
• Mise en application des règles
• Crédits d'impôt provinciaux et territoriaux pour la R&D
• Avantage relatif à la superdéduction 
• Exemple A - méthode traditionnelle et méthode de remplacement
• Exemple B-1 - Crédit d'impôt de l'Ontario pour l'innovation (CIOI)
• Exemple B-2- Crédit d'impôt de l'Ontario pour l'innovation (CIOI)
• Exemple C

Objectif

Cette politique d'application énonce la position de l'Agence du revenu du Canada (ARC) concernant l'aide gouvernementale et l'aide non gouvernementale et ses répercussions sur les dépenses de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE) exercée au Canada ainsi que sur les dépenses admissibles aux fins du calcul du crédit d'impôt à l'investissement (CII) pour la RS&DE. Aussi, elle remplace et annule la politique d'application 2000-03, Aide gouvernementale - Traitement de l'aide provinciale et territoriale pour la R&D.

Veuillez lire cette politique en parallèle avec la dernière version des bulletins d'interprétation IT-273, Aide gouvernementale - Observations générales, et le IT-151, Dépenses de recherche scientifique et de développement expérimental.

Dispositions législatives

Les dispositions législatives relatives à la RS&DE ainsi qu'à l'aide gouvernementale et à l'aide non gouvernementale ont pour but de fournir des encouragements fiscaux aux entreprises pour les coûts nets liés à l'exécution de travaux de RS&DE au Canada.

Ces dispositions, ainsi que celles qui traitent des répercussions de ces types d'aide sur le compte de dépenses de RS&DE déductibles et sur les dépenses admissibles de RS&DE, sont énoncées aux alinéas 37(1)d) et d.1), au paragraphe 127(9) à la définition de « aide governementale » et « aide non gouvernementale », et aux paragraphes 127(18) à (24) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la « Loi »).

Selon l'alinéa 37(1)d) et le paragraphe h) à la définition de « dépense admissible » au paragraphe 127(9) et les paragraphes 127(18) à (20) de la Loi, le compte de dépenses de RS&DE déductibles et les dépenses admissibles doivent être réduits de tout montant d'aide gouvernementale ou non gouvernementale qu'un demandeur reçoit, est en droit de recevoir ou peut vraisemblablement s'attendre à recevoir, au plus tard, à la date d'échéance de production de la déclaration de revenus pour une année d'imposition. Aux fins des paragraphes 127(18) à 20 de la Loi, l'aide doit être liée aux travaux de RS&DE exécutés dans l'année. Pour réduire les dépenses de RS&DE selon l'alinéa 37(1)d) de la Loi, l'aide doit être inhérente à une dépense courante ou en capital selon les alinéas 37(1)a) ou 37(1)b) de la Loi.

L'expression « aide gouvernementale » est définie au paragraphe 127(9) de la Loi comme l'aide reçue d'un gouvernement, d'une municipalité ou d'une autre administration sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction fiscale, d'allocation de placement ou sous toute autre forme, à l'exception du CII pour la RS&DE fédéral. L'aide fournie par les gouvernements étrangers est aussi de l'aide gouvernementale. Par exemple, nous considérons comme de l'aide gouvernementale certains crédits d'impôt provinciaux et territoriaux qui réduisent l'impôt provincial et territorial à payer et auxquels sont admissibles les demandeurs qui exécutent des travaux de RS&DE.

L'expression «  aide non gouvernementale  » est définie au paragraphe 127(9) de la Loi comme un montant qui serait inclus dans le revenu du demandeur conformément à l'alinéa 12 (1)x) (sans tenir compte des sous-alinéas 12(1)x)vi) et vii)) de la Loi. Il s'agit essentiellement d'un montant qui, d'une part, est reçu comme paiement incitatif, remboursement, contribution ou indemnité, ou comme aide accordée sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction fiscale ou sous toute autre forme, et qui, d'autre part, n'a pas été inclus dans le revenu du demandeur ou déduit dans le calcul de son solde de dépenses ou d'autres montants non déduits pour l'année d'imposition en cours ou pour une année d'imposition antérieure.

Les dispositions législatives relatives au remboursement, réel ou réputé, de l'aide reçue dans le cadre de la RS&DE sont énoncées à l'alinéa 37(1)c), aux alinéas e.1) et e.2) de la définition de « crédit d'impôt à l'investissement » donnée au paragraphe 127(9), ainsi qu'aux paragraphes 127(10.7) et (10.8) de la Loi.

En règle générale, si le demandeur rembourse une aide gouvernementale ou non gouvernementale, ceci augmente son compte de dépenses de RS&DE déductibles, dans la mesure où l'aide reçue l'avait réduit au départ. De plus, un tel remboursement augmente généralement le montant du CII obtenu au cours de l'année calculé en fonction du taux du CII de l'année où l'aide a été utilisée au départ. Toutefois, le remboursement n'augmente pas les dépenses admissibles de l'année. Le CII gagné par le remboursement de l'aide ne peut donc pas être remboursable l'année même où il est effectué ou réputé être fait.

Considérations générales

Facteurs utilisés pour déterminer si un montant est de l'aide

Pour déterminer si le montant qu'un demandeur de RS&DE a reçu d'une personne constitue de l'aide, il faut tenir compte des faits particuliers du cas. Voici certains des facteurs qui permettent de faire la distinction entre l'aide et les autres types de paiements :

• L'absence de modalités de remboursement fermes pour un prêt pourrait être une indication que le montant reçu ne l'est pas mais qu'il s'agit d'aide. Par exemple, si un montant reçu est remboursable seulement si le demandeur réalise un certain niveau de recettes, le montant peut constituer de l'aide et non un prêt.
• Un examen des faits conclut qu'un remboursement n'est pas nécessaire et que le montant doit être utilisé pour la RS&DE. Par exemple, une prime accordée par un ministère du gouvernement à un demandeur pour l'achat d'équipement pour être utilisé pour la RS&DE.
• L'absence de motivation commerciale de la part du payeur peut indiquer que le demandeur reçoit de l'aide. Dans l'affaire CCLC Technologies Inc.¹, la Cour d'appel fédérale a admis l'appel de la Couronne et a décidé que les paiements faits au demandeur par la province de l'Alberta constituaient de « l'aide gouvernementale » selon le paragraphe 127(9) de la Loi et un montant reçu à titre d'aide « sous toute autre forme  » selon le sous-alinéa 12(1)x)(iv). Les dispositions de l'accord ne faisaient pas état d'une relation d'affaires ordinaire, étant donné que les paiements n'ont pas été faits pour promouvoir les intérêts commerciaux du payeur ou pour acquérir une participation dans le bien.

Montant reçu

Lorsqu'il a été déterminé qu'un montant constitue de l'aide, il devient une question de fait pour déterminer si le montant a bel et bien été reçu. Toutefois, on peut rencontrer des difficultés lorsqu'on essaie de déterminer si un crédit d'impôt ou une déduction fiscale est considéré avoir été « reçu ».

Aux fins de la détermination du compte de dépenses de RS&DE déductibles et des dépenses admissibles de RS&DE, nous considérons qu'un crédit d'impôt ou une déduction fiscale constituant de l'aide a été reçu à la première des circonstances suivantes :

• au moment où il est appliqué en réduction des acomptes provisionnels à payer par le demandeur, s'il est crédité à son compte à titre d'acompte provisionnel par l'autorité fiscale;
• lorsque toutes les conditions d'obtention sont rencontrées, au premier des moments suivants :
  • lorsqu'il réduit l'impôt à payer pour une année d'imposition
  • lorsqu'il est versé s'il permet d'obtenir ou d'augmenter un remboursement d'impôt.

En droit de recevoir de l'aide

Nous considérerons qu'un demandeur est « en droit de recevoir » de l'aide dans l'un ou l'autre des cas suivants :

• avant de recevoir de l'aide, un événement doit s'accomplir et/ou celui-ci doit remplir une condition, et que l'évènement a été accompli et/ou la condition a été remplie; et/ou
• le demandeur bénéficie d'un droit exécutoire selon lequel il peut recevoir de l'aide.

Peut vraisemblablement s'attendre à recevoir de l'aide

Un demandeur « peut vraisemblablement s'attendre à recevoir » de l'aide si, par exemple :

• il a demandé de l'aide et, d'après les circonstances, il est raisonnable de croire qu'il en recevra;
• il a reçu des renseignements lui indiquant qu'il recevra de l'aide, ou
• il a gagné le crédit d'impôt provincial pour la R&D de l'année courante et ajouté le montant au compte du crédit d'impôt provincial pour la R&D qui sera appliqué aux années suivantes. ( Cette situation pourrait survenir si le demandeur est en position de perte et qu'il ne renonce pas aux crédits d'impôt de recherche et développement ( R&D ) provinciaux ou territoriaux.)

Le contexte de l'accord d'aide

Pour déterminer si un montant constitue de l'aide, il faut tenir compte de la teneur de l'accord ou des accords, et ne pas se fonder seulement sur la terminologie utilisée dans ce(s) document(s). Les dispositions de l'accord sont un élément important pour déterminer si un montant est reçu à titre d'aide. Par exemple, si un accord d'aide gouvernementale comprend des modalités de remboursement seulement si des profits sont réalisés et établit que les remboursements doivent être effectués sous forme de redevances, nous considérons le montant comme de l'aide et non comme un prêt consenti de bonne foi à l'entreprise. Ces arrangements sont normalement désignés sous le nom de « prêts à remboursement conditionnel », étant donné que des conditions dispensant l'emprunteur de rembourser le prêt ou une partie de celui-ci, sont rattachées à l'accord.

Exemple

Un ministère du gouvernement verse des contributions financières aux programmes de R&D des sociétés dans le cadre d'un programme gouvernemental. Les ententes selon lesquelles les contributions sont versées renferment des modalités de remboursement. Cependant, les modalités comprennent certaines conditions :

• les remboursements dépendent des revenus futurs provenant des produits développés et aucun montant n'est remboursable jusqu'à ce qu'il atteigne un certain niveau.
• il y a un maximum en ce qui concerne le montant des remboursements périodiques et ceux-ci prennent fin à une date précise, peu importe si la totalité du montant a été remboursée ou non.

À moins d'indication contraire selon les faits d'un dossier particulier, en règle générale, nous considérons ces contributions comme de l'aide en raison des conditions qui sont liées aux remboursements et au montant d'aide qui réduiront le compte des dépenses de RS&DE et les dépenses admissibles en conséquence.

Aide vs paiement contractuel

Voici quelques éléments essentiels qui permettent de faire la distinction entre une aide et un paiement contractuel :

• L'aide renferme principalement un aspect d'intention de donner plutôt qu'un motif d'affaires. Un accord d'aide entre le donateur et le récipiendaire du montant démontrera que le but principal de l'accord pour le donateur était autre que les profits. Les paiements contractuels, par contre, sont faits pour la RS&DE exécutée pour le compte du payeur.
• Les modalités de remboursement, s'il y en a, dans un accord d'aide ne sont pas vraiment exécutoires. Un contrat est une entente commerciale entre deux parties ou plus qui sont sujettes à des conséquences légales et exécutoires en cas de défaut.
• Une entente contractuelle donne au payeur le droit d'imposer les délais de réalisation et quelquefois sur la façon d'exécuter les travaux, ce qui n'est pas le cas pour l'aide. Certains accords d'aide pourraient inclure des restrictions sur la façon d'exécuter les travaux et où le produit pourrait être commercialisé, etc.

Mise en application des règles

Compte de dépenses de RS&DE déductibles

Le paragraphe 37(1) de la Loi prévoit le calcul du compte de dépenses de RS&DE d'un demandeur. L'alinéa 37(1)d) de la Loi prévoit que tout montant d'aide gouvernementale ou non gouvernementale qu'un demandeur reçoit, est en droit de recevoir ou peut vraisemblablement s'attendre à recevoir, pour des dépenses courantes ou des dépenses en capital de RS&DE, au plus tard à la date d'échéance de production de la déclaration de revenus pour l'année d'imposition, soit appliqué en réduction du compte de dépenses de RS&DE déductibles.

L'aide gouvernementale ou non gouvernementale réduit les dépenses de RS&DE en fonction de chaque projet. Cela signifie que l'aide reliée à un projet particulier ne peut pas réduire les dépenses de RS&DE d'un autre projet. De plus, l'aide gouvernementale ou non gouvernementale peut seulement réduire les dépenses de RS&DE d'un projet particulier à zéro. En aucun cas la réduction ne peut donner lieu à un montant négatif de dépenses de RS&DE.

Dans les cas où le montant d'aide excède le montant des dépenses de RS&DE reliée à un projet en particulier, l'excédent doit être ajouté au revenu selon l'alinéa 12(1)x) de la Loi. Il en va de même dans les cas où une partie de l'aide liée à un projet ne sera pas appliqué dans l'année en cours et que le projet serait interrompu l'année suivante.

Notez que le montant d'aide déduit du compte de dépenses pour la RS&DE est le montant d'aide reliée aux dépenses selon l'alinéa 37(1)a) ou b). En conséquence, l'aide réduira le compte de dépenses pour la RS&DE en autant que les dépenses reliées à l'aide ont été incluses au compte de dépenses. Donc, si un demandeur a choisi la méthode de remplacement et ne réclame pas de frais généraux au compte de dépenses, aucun montant d'aide relié aux frais généraux ne réduira le compte de dépenses.

Pour chaque projet, le montant d'aide qui vient réduire les dépenses de RS&DE d'un projet est le moins élevé des montants suivants :

• le total de tous les montants d'aide à l'égard des dépenses courantes et des dépenses en capital que le demandeur reçoit, est en droit de recevoir ou peut vraisemblablement s'attendre à recevoir à la date d'échéance de production de la déclaration de revenus du demandeur pour l'année ; ou
• le montant total des dépenses courantes et des dépenses en capital liées au projet.

Le montant d'aide gouvernementale ou non gouvernementale qui concerne le montant de remplacement visé par règlement (MRVR) ne reduit pas le compte de dépenses de RS&DE parce que le MRVR n'est pas une dépense selon l'alinéa 37(1)a) ou b) de la Loi. Il s'agit plutôt d'un montant théorique qui est utilisé dans le calcul des dépenses admissibles selon la méthode de remplacement. La partie de l'aide qui concerne le MRVR doit être incluse dans le calcul du revenu selon l'alinéa 12 (1)x) de la Loi dans l'année où elle est reçue ( Voir l'exemple A de l'annexe ).

Aux fins du calcul du compte de dépenses de RS&DE déductibles, l'aide reçue doit être reflétée dans la demande relative à la RS&DE dans l'année d'imposition où les dépenses courantes ou les dépenses en capital sont effectuées. L'aide qu'un demandeur a reçue ou qu'il peut vraisemblablement s'attendre à recevoir à l'égard d'une dépense de RS&DE faite au cours d'une année réduira le compte de dépenses de RS&DE déductibles de cette année donnée.

Dépenses admissibles de RS&DE

La définition de « crédit d'impôt à l'investissement » énoncée au paragraphe 127(9) de la Loi prévoit le calcul du montant du CII auquel un demandeur a droit à la fin d'une année d'imposition donnée. L'alinéa h) de la définition de dépenses admissibles du pargraphe 127(9) et les paragraphes 127(18) à (20) de la Loi exigent que tout montant d'aide gouvernementale ou non gouvernementale, qu'un demandeur reçoit, est en droit de recevoir ou peut vraisemblablement s'attendre à recevoir, pour des travaux de RS&DE exécutés dans l'année d'imposition, au plus tard, à la date d'échéance de production de la déclaration de revenus pour l'année d'imposition, soit appliqué en réduction des dépenses admissibles lors du calcul du CII. (Veuillez voir l'exemple C).

L"alinéa 127(18) exige une réduction des dépenses reliées à la RS&DE. Par conséquent, l'aide pour des dépenses non admissibles mais relatives à la RS&DE diminuera les dépenses admissibles en autant que l'entente ne distingue pas clairement les paiements pour les activités et les coûts admissibles de ceux (paiements) pour les activités et les coûts non admissibles.

Le paragraphe 127(18) réduira les dépenses admissibles sur une base de projet-par-projet, de la même façon que l'alinéa 37(1)d). en d'autres mots, l'aide d'un projet ne réduira pas les dépenses d'un autre projet.

Le montant d'aide par projet qui réduit le compte de dépenses est le moindre de ce qui suit :

• le total de tous les montants d'aide pour la RS&DE que, à la date de production du demandeur, le demandeur a reçu, est en droit de recevoir ou peut vraisemblablement s'attendre à recevoir moins tous montants utilisés l'année précédente; et
• le total des coûts reliés à ce projet pour l'année.

L'excédent de l'aide qui n'est pas utilisé pour ce projet particulier pour l'année courante sera reporté pour réduire les dépenses admissibles de ce projet dans une année ultérieure.

Pour l'établissement des dépenses admissibles, l'aide doit être reflétée dans la demande de RS&DE de l'année dans laquelle la RS&DE a été effectuée. L'aide que le demandeur a reçue, est en droit de recevoir ou peut vraisemblablement s'attendre à recevoir pour la RS&DE effectuée dans une année, réduira les dépenses admissibles de cette année particulière ou une année ultérieure.

La partie de l'aide gouvernementale ou non gouvernementale relative au MRVR réduit les dépenses admissibles selon le paragraphe 127(18) pour l'année ou une année ultérieure où elle est reçue, étant donné qu'elle constitue de l'aide que l'on peut raisonnablement s'attendre à recevoir pour des travaux de RS&DE.

Crédits d'impôt provinciaux et territoriaux pour la R&D

De nombreuses provinces et un territoire offrent un programme de crédit d'impôt pour la R&D aux demandeurs qui possèdent un établissement stable dans la province ou le territoire où les travaux de R&D sont exécutés.

Au moment de la publication de ce document, des programmes d'aide pour la R&D étaient offerts par les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de la Colombie-Britannique et du Territoire du Yukon.

Les programmes de R&D provinciaux et territoriaux, à l'exception de celui du Québec, sont généralement administrés selon les règles de dépenses du programme fédéral de RS&DE et les crédits d'impôt sont calculés selon un pourcentage des dépenses admissibles de RS&DE aux fins du fédéral qui ont été engagées au cours de l'année. Le crédit d'impôt sur les salaires de R&D du Québec fait exception puisqu'il est calculé selon les dépenses salariales et les dépenses de sous-traitance engagées au cours de l'année pour exécuter les travaux de R&D dans la province de Québec.

Il est important qu'un demandeur examine attentivement le ou leprogramme pour la R&D qui est offert dans sa province ou son territoire. Il pourra ainsi déterminer quelles répercussions la demande de crédits pourrait avoir sur la demande pour la RS&DE dans le cadre du programme fédéral.

Dans certaines situations, le demandeur peut renoncer aux crédits d'impôt provinciaux et territoriaux pour la R&D. Dans un tel cas, le compte de dépenses de RS&DE et les dépenses admissibles ne seront pas réduits du montant d'aide provincial ou territorial pour la R&D.

Le montant reçu de crédit d'impôt provincial ou territorial et qui concerne le MRVR n'est pas inclus dans le calcul du montant d'aide à imputer sur le compte de dépenses de RS&DE déductibles. On n'en tient pas compte parce que le MRVR n'est pas une dépense selon l'alinéa 37(1)a) ou le sous-alinéa 37(1)b)(i) de la Loi; il s'agit plutôt d'un montant théorique qui est utilisé dans le calcul du CII au lieu des frais généraux réels.

Selon la méthode de remplacement, la partie des crédits d'impôt provinciaux ou territoriaux qui concerne le MRVR doit être incluse dans le calcul du revenu selon l'alinéa 12(1)x) de la Loi dans l'année qu'elle est reçue. ( Voir l'exemple A de l'annexe ).

Lors de l'établissement du montant des dépenses admissibles de l'année, le traitement de l'aide provinciale ou territoriale est identique sous la méthode de remplacement que sous la méthode traditionnelle. ( Voir l'exemple A de l'annexe ). Selon la méthode de remplacement, la partie du crédit d'impôt provincial ou territorial liée au MRVR réduit les dépenses admissibles selon le paragraphe 127(18) de la Loi puisque l'aide a été reçue pour la RS&DE que le crédit soit remboursable ou non.

Le programme de crédit d'impôt sur les salaires de R&D du Québec tient compte des salaires et des sous-traitance de soutien pour la R&D dans le calcul du crédit; ceux-ci ne constituent pas des dépenses aux fins du programme de la RS&DE fédéral si le demandeur a choisi d'utiliser la méthode de remplacement. La partie du crédit d'impôt provincial relative à ces salaires et sous-traitances de soutien ne constitue pas de l'aide selon l'alinéa 37(1)d) de la Loi, mais doit être incluse dans le revenu selon l'alinéa 12(1)x) de la Loi dans l'année qu'elle est reçue.

Le crédit d'impôt de l'Ontario pour l'innovation ( CIOI ) peut seulement être accordé à l'égard d'un maximum de 2 000 000 $ de dépenses de R&D. Aux fins du calcul du compte de dépenses fédérales pour la RS&DE et des dépenses admissibles, si les dépenses sont supérieures à 2 000 000 $ le CIOI est calculé par ordre de préséance selon le type de dépenses : les dépenses courantes, le MRVR et, finalement, les dépenses en capital.

Les exemples B-1 et B-2 de l'annexe illustrent comment appliquer cet ordre de préséance dans deux situations, c.-à-d. lorsque le total des dépenses est inférieur ou supérieur à la limite de dépenses de 2 000 000 $ respectivement. En effet, lorsque les dépenses sont supérieures à 2 000 000 $, l'utilisation de l'ordre de préséance plutôt que la méthode du prorata lors du calcul du CII fédéral donnera des montants différents du solde du compte des dépenses de RS&DE déductibles et de dépenses admissibles selon la méthode utilisée.

Veuillez prendre note que dans les cas où la limite de dépenses de RS&DE est réduite en application du paragraphe 127(10.2) de la Loi, c.-à-d. lorsque le revenu imposable de l'année précédente est supérieur à 200 000 $ (avant 2003) ou la nouvelle limite de 300 000 $ (pour les années 2003 et suivantes), le montant réduit remplace la limite des dépenses de 2 000 000 $ pour le calcul du CIOI. Le montant réduit doit être réparti entre les types de dépenses, c.-à-d. les dépenses courantes, les MRVR et les dépenses en capital, selon le même ordre de préséance discuté plus haut, avant de déterminer le CIOI.

Avantage relatif à la superdéduction 

Selon l'alinéa 37(1)d.1) de la Loi, pour les années d'imposition commençant après février 2000, tout « avantage relatif à la superdéduction » (au sens du paragraphe 127(9)) accordé par une province aux fins de la R&D doit aussi être traité comme de l'aide gouvernementale. Toutefois, la législation s'applique aux années d'imposition de l'entreprise qui commencent après février 2000 sauf si la première année d'imposition du demandeur commence après février 2000 et se termine avant 2001, la législation s'applique aux années d'imposition qui commencent après l'année 2000.

Avant le mois de mars 2000, ce genre d'avantage n'était pas considéré comme de l'aide gouvernementale.

ORIGINAL SIGNÉ PAR
Mel Machado
Directeur intérimaire
Division de l'élaboration des politiques
Direction de la RS&DE

Exemple A - méthode traditionnelle et méthode de remplacement

Données :

• SPCC pendant toute l'année, possédant un établissement stable dans la province
• Dépenses engagées pour les travaux de RS&DE exécutés au Canada
• Revenu imposable de l'année antérieure, inférieur à 300 000 $ (200 000 $ pour les années avant 2003)
• Taux du crédit d'impôt provincial ou territorial de 10 %
• crédit d'impôt provincial ou territorial pour la RS&DE selon le par. 127(18) est de 15 000 $ (150 000 $ X 10%).
• Dépenses fédérales et provinciales sont les mêmes.

Dépenses de RS&DE fédérales :

Calcul du crédit d'impôt provincial ou territorial :

*Ce montant sera appliqué en réduction des dépenses de RS&DE admissibles selon le par. 127(18) de la Loi.

** Ce montant viendra réduire le compte de dépenses de RS&DE déductibles selon l'alinéa 37(1)d) de la Loi.

*** Cette partie (6 500 $) du CII provincial ou territorial est attribuable au MRVR et ne vient pas réduire le compte de dépenses de RS&DE selon l'alinéa 37(1)d). Elle doit être incluse dans le revenu selon l'alinéa 12(1)x) de la Loi dans l'année où elle est reçue.

Compte de dépenses de RS&DE fédérales :

Remarque : Les frais généraux réels représentés par le MRVR sont des dépenses d'entreprise ordinaires.

Dépenses de RS&DE fédérales admissibles aux fins du CII :

Exemple B-1 - Crédit d'impôt de l'Ontario pour l'innovation (CIOI)

Données :
Mêmes conditions que dans l'exemple A, mais avec les variantes suivantes :

• Dépenses inférieures à 2 000 000 $
• Taux du CII est de 35%
• Taux du CIOI est de 10 %
• le demandeur utilise la méthode de remplacement
• Dépenses courantes de RS&DE
  • Salaires 800 000 $
  • MRVR (800 000 $ × 65 %) 520 000
• Dépenses en capital TOP pour la RS&DE
  350 000
• Total des coûts du projet 1 670 000 $

Calcul du CIOI :

Le CIOI est appliqué selon un ordre de préséance des types de dépenses (courantes, MRVR, en capital).

* Le montant du CIOI (52 000 $) attribuable au MRVR doit être ajouté au revenu, selon l'alinéa 12(1)x) de la Loi dans l'année qu'il est reçu, à l'annexe 1 de la déclaration de revenus des sociétés au palier fédéral.

Compte de dépenses de RS&DE fédérales :

Dépenses de RS&DE fédérales admissibles aux fins du calcul du CII :

Les crédits d'impôt provinciaux sont appliqués selon le même ordre de préséance, et aucune répartition proportionnelle n'est effectuée.

CII fédéral : 1 524 000 $ × 35 % = 533 400 $

Exemple B-2- Crédit d'impôt de l'Ontario pour l'innovation (CIOI)

Données :
Même conditions que dans l'exemple B-1, mais avec les variantes suivantes :

• Dépenses supérieures à 2 000 000 $
• Taux fédéral du CII à 35% des premiers 2 M de $ et de 20% sur l'excédent de 2 M de $
• Taux du CII du CIOI - 10 %
• le demandeur utilise la méthode de remplacement
• Dépenses courantes de RS&DE
  • Salaires 2 000 000 $
  • MRVR (2 000 000 $ × 65 %) 1 300 000
• Dépenses en capital TOP pour la RS&DE 1 500 000
• Total des coûts du projet 4 800 000 $

Calcul du CIOI :

Compte de dépenses de RS&DE fédérales  :

Dépenses de RS&DE fédérales admissibles :
Comme les dépenses sont supérieures au maximum permis (2 000 000 $), le CII provincial est appliqué selon l'ordre de préséance :

CII fédéral :

Exemple C

Données :

L'année financière de la société ABC se termine le 31 décembre 2002. La date d'échéance de production est le 30 juin 2003. Un ministère du gouvernement accepte de payer à la société ABC un octroi de 375 000 $. L'entente est signée le 1^er octobre 2002. Les modalités de l'entente entrent en vigueur le 1^er octobre 2002 et se terminent le 30 septembre 2003. Pour l'année financière 2002, la société a subi une perte nette. L'entente de l'octroi prévoit que l'aide sera payée lorsque les travaux de R&D seront terminés et qu'une demande soit produite à l'ARC avec toutes les dépenses détaillées.

Les dépenses engagées et les montants reçus selon l'entente de l'octroi sont comme suit :

La dernière demande pour le reste des dépenses n'a pas été produite à ce jour.

Nous établirons les calculs de l'aide selon l'alinéa 37(1)d) et le paragraphe 127(18), le compte des dépenses de RS&DE et des dépenses admissibles selon les deux méthodes. Pour l'année 2002, seulement les demandes #1 et #2 seront utilisées puisque le montant d'aide a été reçu dans la demande #1 et que l'on peut vraisemblablement s'attendre à recevoir le montant d'aide dans la demande # 2. Les autres demandes ont été faites dans l'année d'imposition 2003.

Dépenses de RS&DE au fédéral pour l'année 2002:

Calcul du montant de l'aide selon l'alinéa 37(1)d):

* Selon la méthode de remplacement, cette portion (32 500 $) de l'aide est reliée au MRVR; elle ne réduit pas le compte de dépenses de RS&DE selon l'alinéa 37(1)d). Ce montant doit être inclus aux revenus selon l'alinéa 12(1)x) de la Loi dans l'année reçue ($20,000 en 2002 et $12,500 en 2003). Toutefois, pour le demandeur qui utilise la méthode traditionnelle, ce montant sera inclus au montant d'aide qui réduira le compte de dépenses de RS&DE selon l'alinéa 37(1)d).

** Selon le paragraphe 127(18) de la Loi, ce montant réduira les dépenses admissibles de RS&DE. L'aide de 32 500 $ en relation avec le MRVR est de l'aide aux fins du paragraphe 127(18).

Additions au compte de dépenses de RS&DE déductibles pour l'année en cours :

Remarque : En utilisant la méthode de remplacement, les frais généraux réels représentés par le MRVR sont déduits comme dépenses normales d'entreprise sur les états financiers.

Dépenses de RS&DE admissibles pour le calcul du CII :

1 96 DTC 6527