Dispositions en matière d'équité et divulgations volontaires

Si vous n'êtes pas satisfait d'une décision prise dans le cadre des dispositions en matière d'équité ou du programme des divulgations volontaires concernant une demande d'allégement rejetée ou accordée en partie seulement, vous pouvez demander par écrit un deuxième examen de la décision. Votre demande doit donner les raisons qui motivent un deuxième examen et contenir tous les faits et documents pertinents. Faites-la parvenir au directeur de votre bureau des services fiscaux. Vous trouverez les adresses et numéros de téléphone dans l'annuaire téléphonique, dans la section réservée aux gouvernements.

Durant le deuxième examen, le directeur, un gestionnaire ou un comité désigné, réexamine la demande initiale. Les résultats du deuxième examen vous sont transmis par écrit.

Révision judiciaire

Si vous croyez que l'ARC n'a pas exercé son pouvoir discrétionnaire correctement lors de la révision de votre demande d'allégement, vous pouvez demander une révision judiciaire à la Cour fédérale. La Cour n'infirme pas une décision de l'ARC; son examen consiste uniquement à évaluer si l'ARC a exercé son pouvoir discrétionnaire d'une manière raisonnable et équitable. Si la Cour fédérale juge que tel n'est pas le cas, elle retourne la demande à l'ARC pour qu'un nouvel examen soit effectué.

Pour obtenir plus de renseignements sur le processus de révision judiciaire et sur la façon de demander une révision, téléphonez au bureau du greffe de la Cour fédérale le plus près de chez vous. Vous trouverez le numéro dans l'annuaire téléphonique, dans la section réservée aux gouvernements.

Pour en savoir plus, veuillez consulter les publications suivantes :

• IC92-1 Lignes directrices concernant l'acceptation des choix tardifs, modifiés ou révoqués
• IC92-2 Lignes directrices concernant l'annulation des intérêts et des pénalités
• IC92-3 Lignes directrices concernant l'émission de remboursements en dehors de la période normale de trois ans
• G500-3-2-1 Annulation ou renonciation - Pénalités et intérêts
• IC00-1R Programme des divulgations volontaires