Qui peut présenter une demande?

Vous pouvez présenter une demande de remboursement de la TPS/TVH si toutes les conditions suivantes s'appliquent à votre situation :

• Vous n'êtes pas un résident du Canada lorsque vous présentez une demande de remboursement.
• Vous avez acheté des produits admissibles pour votre usage personnel et/ou avez loué un logement provisoire admissible (par exemple, hôtels, lieux de villégiature, gîtes touristiques, auberges de jeunesse et camping) durant votre séjour au Canada.
• Vous avez payé la TPS/TVH sur vos achats.
• Vous avez les reçus originaux qui indiquent chaques articles que vous avez achetés (nous n'acceptons pas les photocopies et les reçus de cartes de débit ou de crédit).
• Tous les reçus qui indiquent des produits admissibles ont une preuve d'exportation.
• Chaque reçu qui indique des produits admissibles doit indiquer un achat d'un montant total (avant l'ajout des taxes) d'au moins 50 $ CAN (sans arrondissement).
• Le total de tous vos reçus pour les produits admissibles et le logement provisoire admissible doit être d'au moins 200 $ CAN (avant l'ajout des taxes).
• Les produits admissibles que vous avez achetés sont renvoyés ou exportés du Canada dans les 60 jours suivant la date où ils vous ont été livrés.
• Nous recevons votre demande de remboursement dans l'année suivant la date où les produits admissibles vous ont été livrés ou lorsque la taxe sur le logement provisoire admissible est devenue exigible.

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Visites multiples au Canada

Vous pouvez présenter une demande de remboursement de la TPS/TVH pour de multiples visites au Canada. Pour ce faire, inscrivez la date d'arrivée de votre première visite à la case « Date d'arrivée au Canada » du formulaire GST176, Demande de remboursement de la taxe aux visiteurs. Vous devez inscrire la date de départ de votre dernière visite à la case « Date de départ du Canada » du formulaire. Indiquez sur une feuille distincte la mention « Cette demande de remboursement comprend de multiples visites, ainsi que les dates d'arrivée et de départ pour chaque visite. Ainsi il sera évident qu'il ne s'agit pas d'une visite prolongée.

Si la somme des produits admissibles que vous avez achetés et du logement provisoire admissible que vous avez loué ne totalisent pas 200 $ CAN, soit le minimum requis, vous pouvez demander que vos reçus pour les produits admissibles soient estampillés pour indiquer qu'il s'agit d'une preuve d'exportation. Vous pourrez ainsi les déclarer dans une autre demande, dans la mesure où vous présentez la demande dans l'année suivant la date d'exportation des produits admissibles ou lorsque la taxe sur le logement provisoire admissible est devenue exigible.

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Formulaires et publications

• Formulaire GST176, Demande de remboursement de la taxe aux visiteurs
• Brochure RC4031, Remboursement de la taxe aux visiteurs au Canada