Fournisseurs de services de voyage/Organisateurs de voyages

Cette section explique comment vous pouvez demander un remboursement de la TPS/TVH payée sur un logement provisoire admissible que vous revendez à des visiteurs non résidents du Canada.

• Qui peut présenter une demande?
• Comment présenter une demande?
• Que pouvez-vous demander?
  • Revente de logement
  • Revente d'un voyage organisé
• Renseignements supplémentaires requis
• Information concernant votre remboursement
• Taxe payée ou créditée par les fournisseurs canadiens

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Qui peut présenter une demande?

En tant que fournisseur de services de voyage/organisateurs de voyages (par exemple les agents de voyages, les organisateurs de croisières, les hôtels et les transporteurs aériens) non résident et non inscrit à la TPS/TVH, vous pouvez demander un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée sur le logement provisoire admissible mis à la disposition de particuliers non résidents si toutes les conditions suivantes s'appliquent :

• Vous êtes un non-résident du Canada au moment où vous produisez la demande de remboursement.
• Vous devez acheter le logement provisoire admissible au Canada pour le revendre dans le cadre normal de vos activités.
• Vous devez revendre le logement provisoire admissible à d'autres personnes non résidentes (comme des consommateurs, des entreprises, des écoles ou des associations) pour l'usage de particuliers non résidents.
• Le paiement pour le logement provisoire admissible ou le voyage organisé comprenant le logement provisoire admissible doit être reçu à l'extérieur du Canada à votre lieu d'affaires ou à celui de votre mandataire.
• Le montant total de vos achats de logement provisoire admissible (avant taxes) est d'au moins 200 $ CAN.
• Chaque unité de logement provisoire admissible était fournie pour une occupation continue de moins d'un mois.
• Le logement provisoire admissible est mis à la disposition d'un particulier non-résident.
• Nous recevons votre demande de remboursement au plus tard un an après le dernier jour où la TPS/TVH a été payée sur votre logement provisoire admissible; habituellement, la taxe devient payable le premier des jours suivants, soit le jour où vous payez le montant dû, soit la date de la facture.

Dans certains cas, vous avez peut-être obtenu le remboursement directement du fournisseur canadien qui vous vend le logement provisoire admissible. Consultez la section Taxe payée ou créditée par les fournisseurs canadiens pour obtenir d'autres renseignements.

Il n'y a pas de remboursement de la TPS/TVH que vous payez sur les services de transport. Toutefois, il est possible d'acheter des services de transport canadiens sans payer la TPS/TVH si vous revendez le service dans le cadre d'un voyage continu international détaxé.

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Comment présenter une demande?

Remplissez un Formulaire GST177, Demande de remboursement pour les organisateurs de voyages non résidents et postez-le à l'adresse ci-dessous.

Programme de remboursement aux visiteurs
Centre fiscal de Summerside
Agence du revenu du Canada
275 chemin Pope, bureau 104
Summerside PE C1N 6C6
Canada

Votre demande sera traitée, une avis de cotisation et le cas échéant, un chèque, vous sera envoyé dans un délai de quatre à six semaines.

Pour éviter des retards dans le traitement de votre remboursement, assurez-vous de prendre les mesures suivantes :

• Signez votre demande.
• Joignez les factures originales que vous avez obtenues de fournisseurs canadiens et qui indiquent le nombre de nuits pour lesquelles le logement provisoire admissible a été fourni et le montant de taxe payé. Nous n'acceptons pas les reçus de carte de crédit ou de débit et nous ne retournons pas vos documents.

Dans certains cas, vous avez peut-être reçu un remboursement directement du fournisseur canadien qui vous vend le logement provisoire admissible. Consultez la section Taxe payée ou créditée par les fournisseurs canadiens pour obtenir d'autres renseignements.

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Que pouvez-vous demander?

Revente de logement

Vous pouvez demander un remboursement de la taxe payée sur le logement provisoire admissible que vous revendez séparément (c'est à dire si le logement n'est pas inclus dans un voyage organisé). Demandez le montant réel de la taxe payée pour chaque particulier non résident, pour chaque nuit. Vos reçus doivent indiquer clairement les dates des transactions ainsi que le montant réel de taxe payée pour le logement.

Les frais de service à la chambre et de communications téléphoniques ne donnent pas droit au remboursement de la TPS/TVH. Si le petit déjeuner est compris dans le prix fixe du logement provisoire admissible, demandez un remboursement pour le montant de taxe que vous avez payée sur le prix fixe total.

Revente d'un voyage organisé

Si vous revendez un voyage organisé comprenant un logement provisoire admissible à des particuliers non résidents , vous pouvez demander un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée lorsque vous avez acheté le voyage organisé.

Le remboursement est égal à 50 % de la taxe réelle payée sur le voyage organisé. Cependant, si le voyage organisé ne comprend pas de location de logement provisoire admissible au Canada pour toutes les nuits que le non-résident est au Canada, il faut modifier le remboursement.

Renseignements supplémentaires requis

En plus des renseignements que vous avez fournis avec votre Formulaire GST177, Demande de remboursement pour les organisateurs de voyages non résidents, nous pouvons vous demander de fournir d'autres renseignements. Vous n'avez pas à envoyer ces documents avec votre Formulaire GST177, Demande de remboursement pour les organisateurs de voyages non résidents, mais vous devez les conserver avec vos livres comptables au cas où nous vous les demanderions.

Des renseignements supplémentaires comprennent :

• Une liste des personnes, y compris les prénoms et noms de famille, avec les adresses des personnes à qui vous avez fournies le logement provisoire admissible ou le voyage organisé.
• Si vous n'avez pas les noms et adresses des particuliers, les noms et adresses des agents de voyages ayant servi d'intermédiaires pour la vente; ou
• Dans le cas d'un achat effectué par un groupe, le nom et l'adresse du chef de groupe à qui vous avez envoyé la confirmation ou la facture.

Information concernant votre remboursement

• Combien de temps faut-il avant de recevoir votre remboursement?
  
  
• Qu'est-ce qu'un avis de cotisation?
  
  
• Dans quelle devise votre remboursement sera-t-il émis ?
  
  
• Où pouvez-vous encaisser votre chèque?
  
  
• Pendant combien de temps votre chèque est-il valide?
  
  
• Qu'arrive-t-il si vous ne pouvez pas encaisser votre chèque?
  
  
• Pouvez-vous recevoir votre remboursement autrement que par chèque?
  
  
• Qu'est-il advenu de votre remboursement?

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Taxe payée ou créditée par les fournisseurs canadiens

Les fournisseurs canadiens qui sont inscrits pour la TPS/TVH peuvent choisir de vous payer ou de vous créditer directement un montant égal au remboursement de la TPS/TVH que vous pouvez demander. Les fournisseurs canadiens qui peuvent vous payer ou créditer le remboursement comprennent les fournisseurs de services de voyage comme les hôtels, les motels, les propriétaires de centres de villégiature, les agents de voyages, les grossistes et les organisateurs de voyages qui vendent des voyages organisés incluant le logement provisoire admissible au Canada.

Si le logement provisoire admissible vous a été vendu séparément (qu'il n'est pas inclus dans un voyage organisé), le fournisseur du logement provisoire admissible peut vous payer ou vous créditer un montant égal à la taxe réelle payée sur la valeur du logement, selon ce qui figure sur la facture.

Si le logement provisoire admissible vous a été vendu dans le cadre d'un voyage organisé, le fournisseur peut vous payer ou vous créditer un montant égal au remboursement que vous auriez pu demander. Ce remboursement est égal à 50 % de la taxe payée, et peut nécessiter un redressement selon le voyage organisé. Consultez la section revente d'un voyage organisé pour obtenir d'autres renseignements.

Si le fournisseur canadien ne vous crédite pas ou ne vous paie pas le remboursement de taxe, vous pouvez demander le remboursement de la TPS/TVH de 525 $ CAN en utilisant le Formulaire GST177, Demande de remboursement pour les organisateurs de voyages non résidents.

Dans l'exemple qui précède, si le logement provisoire admissible était fourni en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick ou à Terre-Neuve-et-Labrador, la TVH de 15 % serait utilisée pour le calcul, au lieu de la TPS de 7 %.

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Formulaires et publications

• Pamphlet RC4160, Remboursement de taxe pour les organisateurs de voyages non résidents et les congrès étrangers
• Formulaire GST177, Demande de remboursement pour les organisateurs de voyages non résidents