Conseil fiscal

Le 10 mars 2005

Sans pénalité!

Saviez-vous que....

Il se peut que vous ayez négligé de produire votre déclaration de revenus pour une année d'imposition et que vous deviez maintenant de l'argent à l'État. Dans l'affirmative, vous pouvez procéder à une divulgation volontaire et, ainsi, payer seulement l'impôt, plus les intérêts. Aucune pénalité ne vous sera imposée et vous ne serez pas poursuivi pourvu que votre divulgation soit complète et comprenne des renseignements qui sont au moins d'un an en retard. Pour profiter de ce service, vous devez communiquer avec l'Agence du revenu du Canada (ARC) avant qu'elle n'amorce une vérification, une enquête ou toute autre mesure d'exécution.

Pour plus de renseignements sur les divulgations volontaires, consultez www.cra-arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Ce document est aussi disponible pour être téléchargé en format .pdf.

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