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Dispositions de biensRemarque : Sur cette page Web, tous les montants sont exprimés en dollars canadiens.
Dispositions réputéesSi vous émigrez du Canada, vous êtes réputé avoir à la fois :
C'est ce qu'on appelle la disposition réputée de vos biens. Cette disposition s'applique à tous vos biens à l'exclusion des suivants :
Remarque : Vous pouvez choisir de déclarer une disposition réputée des deux premiers types de biens énumérés ci-dessus. Afin de choisir de déclarer une disposition réputeé de ces biens utilisez le formulaire T2061A, Choix, exercé par un émigrant, de déclarer la dispositions réputée d'un bien canadien imposable et le gain en capital ou la perte en capital s'y rapportant. Déclaration d'une disposition réputée Voici comment faire état dans votre déclaration de revenus de la disposition réputée de l'un de vos biens :
Remplissez le formulaire T1243, Disposition réputée de biens par un émigrant du Canada, pour calculer vos gains en capital ou vos pertes en capital découlant de la disposition réputée de vos biens. N'oubliez pas d'inscrire à l'annexe 3, Gains (ou pertes) en capital, vos gains en capital ou vos pertes en capital calculés sur le formulaire T1243. Si le total de la juste valeur marchande (JVM) de tous les biens que vous possédiez le jour où vous avez émigré du Canada dépasse 25 000 $, vous devrez inclure dans votre déclaration la liste de vos biens de toutes provenances. N'incluez pas dans cette liste tout bien à usage personnel d'une valeur inférieure à 10 000 $, ceux-ci par exemple :
L'impôt exigible sur le produit de la disposition réputée doit être versé au plus tard le 30 avril de l'année qui suit l'année d'imposition en question. Vous pouvez choisir de reporter le paiement de l'impôt dû (peu importe le montant dû) relatif à la disposition réputée de vos biens. Ce choix vous permet de payer le montant d'impôt dû, sans intérêts, seulement au moment où vous vendrez vos biens ou en disposerez autrement.
Remplissez le formulaire T1244, Choix, en vertu du paragraphe 220(4.5) de la Loi de l'impôt sur le revenu, de reporter le paiement de l'impôt sur le revenu relatif à la disposition réputée de biens, pour faire ce choix. Si vous exercez ce choix, vous devez le faire au plus tard le 30 avril de l'année qui suit l'année d'imposition en question. Si vous choisissez de reporter le paiement de l'impôt afférent à la disposition réputée et si le montant de l'impôt fédéral exigible dépasse 14 500 $, vous devrez fournir une caution acceptable pour garantir l'excédent de 14 500 $. Communiquez avec la Section du recouvrement des recettes de votre bureau des services fiscaux afin de conclure un arrangement acceptable avant la date limite de production de votre déclaration. Ce que vous devez faire si vous revenez au CanadaSi vous avez cessé de résider au Canada après le 1er octobre 1996 et que vous redevenez un résident du Canada avoir émigré, vous pouvez exercer un choix à l'égard des biens dont vous êtes réputé avoir disposé lorsque vous avez émigré du Canada. Pour en savoir plus, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux. Disposition de biens après avoir émigréEn tant que non-résident, il se peut que vous ayez disposé ou que vous envisagiez de disposer d'un bien canadien imposable, par exemple :
Pour les procédures à suivre, consultez la section intitulée, disposition de certain types de biens canadiens du guide, Les non-résidents et l'impôt. Vous pouvez aussi consulter le IC72-17, Procédures pour les non-résidents du Canada qui disposent de biens canadiens imposables - Article 116. |
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