Communiqué de presse

Entrée en vigueur de la nouvelle prestation pour enfants handicapés (PEH)

Ottawa, le 17 juillet 2003... L'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) a annoncé aujourd'hui l'entrée en vigueur de la nouvelle prestation pour les enfants qui ont une déficience mentale ou physique grave et prolongée. Le premier versement de la prestation pour enfants handicapés (PEH) sera envoyé avec la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) de mars 2004 et comprendra un montant rétroactif pour la période de juillet 2003 à mars 2004 inclusivement.

La PEH est un supplément non imposable à la PFCE et aux allocations spéciales pour enfants qui aide les familles admissibles à assumer les coûts associés aux soins d'enfants de moins de 18 ans qui ont une déficience mentale ou physique grave et prolongée. Elle fournira une aide financière mensuelle maximale de 133,33 $ par enfant admissible.

L'ADRC calculera la PEH et l'ajoutera automatiquement au versement de la PFCE de mars 2004 pour les familles qui ont déjà soumis le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Ces familles n'auront pas à remplir d'autres formulaires.

Si vous recevez la PFCE pour un enfant ayant une déficience mentale ou physique grave et prolongée mais que vous n'avez pas soumis de formulaire T2201 au nom de l'enfant, vous devez faire remplir et signer le formulaire par une personne qualifiée et l'envoyer à votre centre fiscal.

Pour établir si votre enfant est admissible à la PEH, veuillez consulter les critères d'admissibilité définis dans le formulaire T2201. Les familles qui ont un enfant admissible et qui n'ont pas soumis le formulaire T2201 sont invitées à faire une demande le plus tôt possible afin de pouvoir la recevoir sans retard.

Pour obtenir une copie du formulaire T2201, plus de renseignements au sujet de la PEH et des critères d'admissibilité, ou pour savoir comment soumettre une demande, consultez le site Web de l'ADRC à www.adrc.gc.ca/prestations ou téléphonez à la ligne de demande de renseignements sur la PFCE au 1 800 387-1194.

On peut se procurer un document d'information sur ce qui précède dans le site Web de l'ADRC à www.adrc.gc.ca.

Ce document est aussi disponible pour être téléchargé en format .pdf.

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