Sommaire de la politique

Date
Le 3 novembre 2005

Numéro de référence
CSP - W03

Mots clés
Période de liquidation - Impôt relatif à la révocation

Énoncé de politique

En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (Loi), la période de liquidation d'un organisme de bienfaisance correspond à la période qui commence le lendemain du jour où le ministre délivre un avis d'intention de révoquer son enregistrement, ou le lendemain du jour où il est établi qu'un certificat signifié en vertu de la Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) est jugé raisonnable, et se termine au dernier en date des jours suivants :

• le jour où l'organisme produit le formulaire T2046, Déclaration d'impôt pour les organismes de bienfaisance dont l'enregistrement a été révoqué, mais au plus tard le jour où il est tenu de produire ledit formulaire;
  
  
• le jour où le ministre délivre le dernier avis de cotisation concernant l'impôt de révocation payable par l'organisme, en vertu de la Loi, pour l'année d'imposition en question;
  
  
• si l'organisme de bienfaisance produit un avis d'opposition ou d'appel relativement à cette cotisation, le jour où le ministre peut prendre une mesure de recouvrement, en vertu de la Loi, relativement à l'impôt payable.

Références

• Exercice (fin d'exercice), CSP-F04.
• Déclaration - Révocation, CSP-R11.
• Impôt de révocation, CSP-R24.
• Recouvrement, CSP-C26.
• Révocation, CSP-R12.
• Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5^e suppl.), ch. 1, par. 188(1.1), (1.2) et art. 225.1.
• Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité), L.C. 2001, ch. 41, par. 5(1) et 7(1).