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Politique d'applicationNUMÉRO : RS&DE 2002-02R2 Ce document est disponible en format PDF. Dans le présent document, les références à la loi sont tirées de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi) et celles qui ont trait aux règlements sont tirées du Règlement de l'impôt sur le revenu (le Règlement). RÉVISIONLe but de cette révision est de clarifier la méthode que doivent utiliser les demandeurs pour distinguer la production expérimentale (PE) du développement expérimental (DE) qui est effectué conjointement ou simultanément avec la production commerciale (PC+DE). La PE et la partie DE de la PC+DE sont admissibles. Le but de la distinction entre PE et PC+DE est d'isoler la PC non admissible. Cette révision est une clarification des règles de dépenses applicables dans les situations précitées. Les principes clés énoncés dans la politique d'application n'ont pas changé. Remarque Le 20 décembre 2002, le ministre des Finances a rendu public un projet de modifications techniques à la Loi. L'un des changements proposés est d'accepter comme dépenses de RS&DE déductibles, selon la méthode de remplacement, le coût des matériaux transformés dans l'exercice des travaux de RS&DE. Dans la présente politique d'application, nous avons reflété cette modification proposée comme si elle avait force de loi. Commentaires générauxDans ce document nous utilisons les termes « matériaux », « matériaux consommés », « matériaux transformés » et « récupération du CII ». Les politiques d'application RS&DE 2000-01, Coût des matériaux pour les fins de la RS&DE et RS&DE 2000-04 Récupération du crédit d'impôt à l'investissement, traitent de ces sujets. En outre, la politique d'application RS&DE 2004-03 Prototypes, usines pilotes/usines commerciales, produits sur commande et biens commerciaux, a été émise le 5 octobre 2004 pour traiter de ces sujets reliés. La politique d'application porte principalement sur le DE effectué dans un environnement de fabrication ou transformation (en usine). Toutefois, les principes clés et la méthode énoncés dans cette politique d'application s'appliquent aussi à d'autres situations. Le Document d'orientation intersectoriel sur les travaux en usine discute de la notion du DE en usine. On y précise que la RS&DE en usine est fréquente dans différents secteurs de l'industrie et consiste principalement en DE. L'Agence du revenu du Canada (ARC) peut publier des guides sectoriels qui discutent de l'application de la PA dans une industrie particulière. Les commentaires dans un guide sectoriel offrent des éclaircissements et des renseignements supplémentaires pour le secteur particulier sur les principes énoncés dans la politique d'application. À ce jour, l'ARC a publié deux guides sectoriels qui abordent le sujet de PE et PC+DE. Ces deux documents se trouvent dans notre site Web.
Remarque : Ce document n'a pas pour but de traiter des questions comme la documentation ou les renseignements en appui d'une demande et l'identification des coûts RS&DE. Pour de plus amples renseignements sur ces sujets, veuillez consulter le Document d'orientation : Attribution des dépenses de main-d'oeuvre à la RS&DE et le Document d'orientation intersectoriel sur les travaux en usine, présentés dans notre site Web. Objectifs et QuestionsCette politique d'application vise deux objectifs principaux :
La distinction entre les deux situations dépendra des considérations techniques et des faits reliés à un essai particulier. Les répercussions sur les dépenses de RS&DE déductibles varient selon les situations. Le chevauchement inévitable entre les travaux de DE et les activités commerciales normales qui résultent du partage des mêmes procédés et équipements rend l'exercice difficile. La section I de cette politique d'application porte sur la PE, et la section II, sur la PC+DE. Méthode Le demandeur devrait utiliser les étapes séquentielles suivantes pour déterminer les dépenses de RS&DE déductibles :
Remarque : Le Document d'orientation intersectoriel sur les travaux en usine précise que le travail expérimental effectué en usine peut être de la RS&DE et que pour être admissible, les travaux effectués doivent inclure chacun des trois critères suivants : l'avancement de la science ou de la technologie; l'incertitude scientifique ou technologique; et le contenu scientifique et technique. De plus, les travaux de génie, de conception, de recherche opérationnelle, d'analyse mathématique, de programmation informatique, de collecte de données, d'essais et de recherche psychologique peuvent aussi donner droit aux crédits d'impôt, pourvu qu'ils servent à appuyer directement la RS&DE et qu'ils soient proportionnels aux besoins de la RS&DE en question et à la résolution des problèmes connexes. Il revient au demandeur de déterminer l'admissibilité des travaux et ensuite de déterminer et justifier le contexte du DE. La détermination du contexte du DE doit être répétée pour chaque essai en usine jugé comme étant proportionnel aux besoins d'un projet de DE. Cela signifie que le contexte de chaque essai, à savoir PE ou PC+DE, doit être déterminé séparément par le demandeur en tenant compte des aspects techniques et d'autres éléments probants propres à chaque essai. Il peut aussi y avoir un essai ou une combinaison d'essais en usine de PE et de PC+DE pour un même projet de DE. Il est important de souligner que la vente de produits, qu'elle résulte en un profit ou en une perte, ne doit pas servir de facteur pour déterminer si le contexte du DE est une PE ou une PC+DE. Plutôt, la vente de produits indique qu'il est nécessaire d'explorer de façon plus approfondie la situation afin de relever d'autres aspects techniques et éléments probants (faits à l'appui) pouvant servir à déterminer le contexte des travaux de DE. En définitive, ce sont toutes les circonstances entourant une situation particulière qui déterminent la nature du contexte. SECTION I :
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Dépenses | Méthode de remplacement ou traditionnelle |
---|---|
Salaires |
Les salaires des employés qui entreprennent, supervisent ou soutiennent directement le DE (méthode traditionnelle) ou qui exercent directement les travaux de DE (méthode de remplacement) résultant en une PE requise sont déductibles selon le paragraphe 37(1). Les salaires reliés à la production excédentaire ou à d'autres activités exclues ne sont pas déductibles selon le paragraphe 37(1). Le rapport du CRT doit identifier toute quantité excédentaire ou autres activités exclues. |
Coût des matériaux consommés dans la RS&DE |
Déductible selon le paragraphe 37(1). |
Coût des matériaux transformés dans les produits expérimentaux |
Attribuable en TOP à la RS&DE si PE est requise : déductible selon le paragraphe 37(1). Le coût des matériaux transformés dans la production excédentaire, tel qu'identifié dans le rapport du CRT, n'est pas déductible selon le paragraphe 37(1). |
Frais généraux |
Doivent être spécifiquement identifiés. Déductibles selon le paragraphe 37(1) si directement liés et supplémentaires. Remarque : Avec la méthode de remplacement les frais généraux ne sont pas déductibles comme dépense de RS&DE mais le montant de remplacement est admissible. |
Récupération du CII |
Les règles de récupération du CII s'appliqueront lorsque le bien est vendu ou affecté à un usage commercial après le 23 février 1998 (politique d'application RS&DE 2000-04). |
Exemple : PE
Un fabricant de textiles est en train de modifier un métier à tisser afin d'augmenter le taux de production de 50 %. Il a été déterminé que les travaux se qualifiaient comme DE et que le contexte du DE est une PE. Pour résoudre les difficultés techniques que suppose une telle démarche, il faut procéder à une série de cycles de fabrication. À la fin des cycles de fabrication, des tissus de piètre qualité sont vendus 15 $ le mètre. En raison des nombreux arrêts attribuables aux ajustements et au gaspillage anormalement élevé, le coût de production du mètre s'élève à 35 $ (matériaux gaspillés 5 $, matériaux transformés dans le tissu 5 $, salaires des employés exerçant directement les travaux pour la production expérimentale 15 $ et frais généraux de RS&DE 10 $). Les matériaux ont été achetés d'un fournisseur non lié. La production totale a été de 1000 mètres et le CRT a considéré que cela était raisonnable et nécessaire pour la RS&DE. Le sommaire qui suit montre les dépenses qui seront déductibles aux fins de la RS&DE sous la méthode de remplacement et la méthode traditionnelle.
Dépenses | Méthode de remplacement | Méthode traditionnelle | ||
---|---|---|---|---|
Salaires |
Déductibles |
15 000 $ |
Déductibles |
15 000 $ |
Matériaux consommés |
Déductibles |
5 000 $ |
Déductibles |
5 000 $ |
Matériaux transformés dans le tissu |
TOP pour RS&DE |
5 000 $ |
TOP pour RS&DE |
5 000 $ |
Frais généraux |
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N/A |
2900(2)/(3) |
10 000 $ |
|
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Dépenses totales |
25 000 $ |
35 000 $ |
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Montant de remplacement |
65 % de 15 000 $ (arrondi) |
10 000 $ |
N/A |
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Dépenses admissibles |
35 000 $ |
35 000 $ |
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CII à 35 % |
12 250 $ |
12 250 $ |
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Récupération du CII |
35 % de 5 000 $ (matériaux transformés) |
1 750 $ |
35 % de 5 000 $ (matériaux transformés) |
1 750 $ |
|
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Effet net sur le CII |
10 500 $ |
10 500 $ |
Dans cette section, nous présentons le cadre général qui sert à déterminer les dépenses de RS&DE déductibles lorsque le DE se fait conjointement ou simultanément avec la PC. De façon générale, dans cette situation, la PC sera le facteur dominant qui contrôlera les dépenses déductibles.
De façon typique, dans un environnement de fabrication et transformation, le DE vise l'amélioration des procédés, et les travaux réalisés pour améliorer les procédés sont effectués durant les cycles de production commerciale. Le but du DE dans cet environnement est généralement d'apporter une amélioration légère au procédé (laquelle doit rencontrer les trois critères d'admissibilité).
De façon générale, le DE consiste en une amélioration continue des procédés pendant que la production normale est en train d'être faite. Selon ce mode d'opération un petit nombre de changements sont apportés aux paramètres du procédé de façon à réduire au minimum les risques de répercussions négatives sur la qualité des produits tout en contrôlant les indicateurs du procédé. Les changements apportés aux paramètres du procédé peuvent se faire sur une période de quelques jours ou de quelques semaines. L'objectif de cette expérimentation est d'obtenir un ensemble de paramètres d'opération qui résulteraient en une amélioration du procédé, laquelle se traduit d'ordinaire par des coûts réduits sans nuire à la qualité du produit. Dans un tel scénario, les produits obtenus résultent strictement de la PC.
Remarque : En supposant que le travail est du DE mais que les considérations techniques et les éléments probants de la PE ne soient pas rencontrées le contexte du travail sera PC+DE.
Pour plus de certitudes, nous présentons ci-dessous certains éléments probants de la PC+DE. La liste n'est pas exhaustive. Veuillez consulter la section I pour des commentaires sur la façon d'utiliser la liste des éléments probants et des caractéristiques.
1) Identification des travaux de RS&DE admissibles
Tel que cela est précisé dans la version courante du bulletin d'interprétation IT-151, certains projets « qui peuvent comporter des activités de RS&DE, peuvent aussi comporter des activités de production commerciale qui, selon l'alinéa i) de la définition de la RS&DE du paragraphe 248(1), ne constituent pas des activités de RS&DE. Afin de déterminer les dépenses déductibles de RS&DE pour de tels projets, les activités de RS&DE et les autres activités devraient être identifiées et les coûts du projet répartis entre ces activités ».
Un produit résultant du DE effectué conjointement ou simultanément avec la PC fait partie de cette catégorie.
2) Dépenses de RS&DE déductibles
Coûts de la main-d'oeuvre
Le coût de la main-d'oeuvre relié aux travaux de DE identifiés par le demandeur sont des dépenses de RS&DE déductibles, et est assujetti aux règles de dépenses sous les méthodes de remplacement ou traditionnelle. À noter que les traitements ou salaires d'un employé non spécialisé qui effectue des travaux admissibles de DE qui sont identifiés sont considérés comme des salaires d'un employé « exerçant directement » des travaux admissibles, pourvu que le travail de l'employé soit supervisé par un employé qui a des qualifications scientifiques ou techniques.
Frais généraux
Les frais généraux sont déductibles sous la méthode traditionnelle si les coûts sont directement liés, et additionnels, aux travaux de DE. Le test de « coûts additionnels » pour les frais généraux relatifs aux travaux de RS&DE se trouve à l'alinéa 2900(2)c) du Règlement. Selon la méthode de remplacement, les frais généraux sont inclus dans le montant de remplacement visé par règlement.
Coût des matériaux
Les matériaux qui, de toute façon, auraient été consommés ou transformés dans le cadre de la production normale ne sont pas attribuables au DE. Seuls les coûts supplémentaires des matériaux consommés ou transformés en raison des travaux de RS&DE peuvent être déductibles. Le fait que les matériaux standards (ceux qui sont habituellement utilisés pour la PC) soient requis pour effectuer les travaux de DE ne rend pas cette dépense admissible pour la RS&DE puisque les matériaux sont consommés ou transformés dans l'exercice de la PC (c.-à-d., des travaux exclus aux fins de la RS&DE).
Tous les coûts engagés pour les intrants avant le début du projet de DE sont attribuables à la PC.
Les coûts relatifs à la part additionnelle de la perte de matériaux résultant de leur traitement peuvent être réclamés à titre de coût des matériaux consommés pour la RS&DE, en autant que cette perte soit raisonnablement attribuable au DE. Par exemple, une estimation raisonnable pourrait être le coût relié à la perte réelle de matériaux moins le coût relié à la perte standard de matériaux qui résulte de leur traitement. Toute autre méthode raisonnable peut être utilisée si elle est justifiée et vérifiable.
S'il y a un examen de la demande, le CRT devra d'abord s'assurer que le travail est admissible. Ensuite, le CRT et l'examinateur financier (EF) devraient faire un examen conjoint du contexte des travaux admissibles (PE ou PC+DE) et établir les points à vérifier.
En particulier, le CRT doit examiner les considérations techniques sur lesquelles s'est basé le demandeur pour déterminer si le contexte du DE est PE ou PC+DE et l'EF doit examiner les éléments probants en vue d'appuyer la conclusion relative au contexte du DE.
Si un demandeur a déterminé que le contexte du DE est une PE mais que le CRT et l'EF sont d'avis que c'est plutôt une PC+DE, la décision doit être bien documentée dans le rapport du CRT et le rapport doit expliquer les raisons de la décision.
Il est très important que le CRT vérifie les dates du début et de la fin du projet de DE et indique dans son rapport tout changement à cet égard.
Le rapport du CRT doit identifier les matériaux consommés ou transformés qui s'ajoutent aux matériaux standards.
Lorsque le demandeur a inclus des travaux non admissibles dans sa demande, il doit, avec l'aide du CRT, cerner les travaux de RS&DE et répartir les coûts de RS&DE en conséquence pour examen par l'EF.
Le DE peut se faire conjointement ou simultanément avec la PC par une entreprise qui utilise des procédés continus comportant plusieurs étapes pour transformer, étape par étape, la matière première en sa forme finale (produit).
S'il est confirmé par le CRT et l'EF que le DE s'effectue dans un contexte de PC+DE, les règles expliquées dans cette section s'appliquent. Nous offrons cependant les exemples et les commentaires suivants :
Situation 1
La société ABC possède un procédé de fabrication comportant 5 étapes.
La société entreprend un projet de DE à l'étape 3. Les travaux s'effectuent dans un contexte de PC+DE. Le projet de DE a commencé avec la période de transition (transition pré-RS&DE) menant aux travaux de DE pour l'étape 3 et s'est terminé avant la période de transition (transition post-RS&DE) pour retourner à la production standard à l'étape 4.
Il n'y a pas de travaux de DE aux étapes 1, 2, 4 et 5.
Commentaires
Il n'y a pas de dépenses de RS&DE déductibles aux étapes 1, 2, 4 et 5 (coûts sont attribuables à la PC).
Les coûts de RS&DE pour l'étape 3 sont assujettis aux règles régissant la PC+DE.
Les règles de la récupération du CII s'appliquent au coût des matériaux transformés et déduits selon le paragraphe 37(1).
Situation 2
La situation 2 est la même que la situation 1, à savoir PC+DE, mais les travaux de DE sont effectués à chacune des cinq étapes. Période de transition pré-RS&DE avant l'étape 1 et post-RS&DE après l'étape 5.
Commentaires
Les coûts pour la RS&DE aux étapes 1 à 5 sont assujettis aux règles régissant la PC+DE.
Les règles de la récupération du CII s'appliquent au coût des matériaux transformés et déduits selon le paragraphe 37(1).
Situation 3
La société ABC possède un procédé de fabrication comportant 5 étapes. Elle entreprend un projet de DE à l'étape numéro 3. Le DE à cette étape est si intensif que la ligne de production est entièrement consacrée au projet de DE à partir de ce point.
Le demandeur a déterminé que l'essai s'effectuait dans un contexte de PE. De plus, cette PE était requise pour évaluer ou valider le projet de DE et les considérations techniques et les éléments probants appuient la détermination de la PE.
Commentaires
Les règles relatives à la PE à la section I s'appliquent aux dépenses engagées pour les étapes 1 à 5.
Le coût des matériaux intrants requis à l'étape 3 est déductible au paragraphe 37(1). Cela inclut le coût de production des matériaux aux étapes 1 et 2.
Les règles de la récupération du CII s'appliquent au coût des matériaux transformés acquis d'un tiers si le produit expérimental est vendu ou affecté à un usage commercial.
Dans certains cas, il peut être très difficile de répartir les dépenses entre les travaux de RS&DE admissibles et les travaux commerciaux non admissibles. De plus le processus d'identification des travaux de RS&DE peut parfois être impossible à réaliser à cause du manque de documentation technique. On peut alors évaluer les dépenses de RS&DE déductibles du demandeur au moyen d'une approche alternative, si les conditions suivantes sont respectées :
Le demandeur ne peut utiliser cette approche alternative pour soumettre une demande si les conditions ci-dessus ne sont pas respectées. En d'autres mots, le demandeur doit suivre le cadre général pour déterminer les dépenses de RS&DE déductibles à moins que les conditions ci-dessus soient respectées.
Si toutefois le demandeur a produit sa demande en utilisant cette approche et que le cadre général aurait pu être utilisé, l'ARC acceptera l'utilisation de cette approche alternative, mais pas pour les années qui suivent un premier examen de la demande par l'ARC.
L'approche alternative peut représenter une solution pratique pour évaluer les coûts attribuables aux travaux de RS&DE, c.-à-d. les coûts engendrés par la résolution des incertitudes scientifiques ou technologiques. Les coûts supplémentaires peuvent être calculés en établissant la différence entre les coûts réels engagés pour le cycle de PC+DE moins les coûts de production standards attribuables à la PC sans DE. Les coûts de production standards sont normalement aisément disponibles et doivent être vérifiables par le personnel de l'ARC (il ne doit pas y avoir d'écart important entre les coûts de production standards et les coûts réels de la PC normale). Les coûts supplémentaires sont des dépenses de RS&DE déductibles dans la mesure où ceux-ci sont raisonnablement attribuables au DE.
Remarque : dans les cas où un coût standard ne soit pas disponible, l'ARC acceptera un coût comparable choisi par le demandeur, en autant que le résultat donne une estimation raisonnable des dépenses de RS&DE.
Au moyen de cette approche, on obtient le montant global de coûts supplémentaires engendrés par la RS&DE. Il n'est pas nécessaire de montrer que chacune des dépenses particulières rencontre le test de « dépense additionnelle » en soi.
L'approche alternative donne une estimation raisonnable des coûts de RS&DE [les coûts pour atteindre l'avancement technologique]. Toutefois, les traitements ou salaires additionnels engagés pour les employés non spécialisés qui exercent directement les travaux de DE conjointement ou simultanément avec la PC sont habituellement peu élevés. L'ARC acceptera administrativement une répartition raisonnable, justifiable et vérifiable des traitements ou salaires des employés non spécialisés à la RS&DE. Toutefois, aucun montant ne doit être attribué à la RS&DE pour les travaux effectués avant le début ou après la fin du projet de DE.
Exemple de l'approche alternative
Un demandeur effectue des travaux de DE dans un contexte PC+DE. Le processus de production continue comprend 5 étapes. Le demandeur a déterminé que le DE commence à l'étape 3 et qu'il se termine à l'étape 5. En conséquence tous les coûts rattachés aux étapes 1 et 2 sont attribuables à la PC, un travail exclu. Les coûts suivants sont engagés pour les étapes 3 à 5 (en 000 $).
Coût |
Réel |
Standard |
Additionnel |
---|---|---|---|
Salaires des employés spécialisés (effectuant le DE) |
10 |
0 |
10 |
Salaires des employés non-spécialisés |
31 |
30 |
1 |
Matériaux consommés |
20 |
9 |
11 |
Matériaux transformés |
100 |
91 |
9 |
Frais généraux |
39 |
30 |
9 |
Total |
200 |
160 |
40 |
Les dépenses de RS&DE déductibles en vertu du paragraphe 37(1) s'établissent à 40 000 $. Lorsque le produit est vendu ou affecté à un usage commercial, les règles visant la récupération du CII s'appliquent seulement aux 9 000 $ de matériaux transformés qui ont été alloués comme dépenses de RS&DE.
ORIGINAL SIGNÉ PAR
Mel Machado
Directeur intérimaire
Division de l'élaboration des politiques
Direction de la RS&DE
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Dernière mise à jour : 2005-07-29 |
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