Fiducies

• Statut de résidence
• Exigences de production de la déclaration de revenus
• Vente ou disposition de biens canadiens imposables
• Date limite de production
• Comment nous joindre
• Pour plus d'information...
  • IT-447, Résidence d'une fiducie ou succession
  • T3RET Déclaration de renseignements et de revenus des fiducie - T3
  • T3 - Guide des fiducies
  • Déclaration des avoirs étrangers
  • Réorganisations d'une société étrangère avec dérivation

Statut de résidence
Une fiducie peut être résidente du Canada ou non résidente du Canada.

Le statut de résidence d'une fiducie doit être déterminé selon les circonstances particulières à chaque cas.

• Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter le bulletin d'interprétation IT-447, Résidence d'une fiducie ou succession.

Haut de la page

Exigences de production de la déclaration de revenus
Le fiduciaire d'une fiducie non résidente doit produire une déclaration de renseignements et de revenus des fiducies T3 lorsque la fiducie reçoit certains revenus de source canadienne qui sont tirés des biens de la fiducie et assujettis à l'impôt et que, selon le cas:

• elle a de l'impôt à payer;
• elle a réalisé un gain en capital imposable ou a disposé d'une immobilisation;
• elle a fourni un avantage de plus de 100 $ à un bénéficiaire pour les impenses, l'entretien et les taxes d'un bien entretenu pour l'usage du bénéficiaire;
• elle tire des biens de la fiducie un revenu, un gain ou un profit quelconque qui est distribué, payé ou payable à un ou à plusieurs bénéficiaires, et elle se trouve dans l'une des situations suivantes :
  • elle a un revenu total de plus de 500 $ à la ligne 20 de la page 2 de la déclaration T3;
  • elle a un revenu de plus de 100 $ distribué, payé ou payable à un bénéficiaire en particulier;
  • elle a attribué une part du revenu à un bénéficiaire non résident.

Il n'est peut-être pas nécessaire de produire une déclaration de revenus T3 dans les situations suivantes:

• la succession est distribuée immédiatement après le décès de la personne;
• la succession n'a pas gagné de revenus avant la distribution.

Le cas échéant, chaque bénéficiaire devrait recevoir un relevé indiquant la part qu'il a reçue de la succession.

Si la seule source de revenu de la fiducie est un revenu de placement (p. ex. des intérêts ou des dividendes), l'impôt de la partie XII devrait avoir été déduit au moment où le revenu a été payé ou crédité à la fiducie.

• Si le montant exact d'impôt de la partie XIII a été déduit, le fiduciaire n'a pas à produire une déclaration de revenus T3.
• Si le montant exact d'impôt de la partie XIII n'a pas été déduit, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux pour connaître les règles qui s'appliquent.

Vente ou disposition de biens canadiens imposables
Pour les procédures à suivre si vous avez vendu des biens canadiens imposables ou avez disposé de tels biens -- comme un immeuble, une immobilisation utilisée dans une entreprise ou des actions non cotées d'une société canadienne -- ou si vous envisagez de le faire, consultez la section intitulée, Vente ou disposition de certains biens canadiens.

Date limite de production
Une déclaration de revenus T3 doit être produite au plus tard 90 jours après la fin de l'année d'imposition de la fiducie.

Si vous devez produire une déclaration des fiducies T3, veuillez consulter le guide intitulé T3RET Déclaration de renseignements et de revenus des fiducie - T3.

Haut de la page

Comment nous joindre
Si vous avez des questions concernant les fiducies non résidentes, veuillez communiquer avec le Bureau international des services fiscaux en composant l'un des numéros ci-après :

Canada et É.-U.
1 800 561-7761, poste 9150

À l'extérieur du Canada et des É.-U. (frais d'appels acceptés)
(613) 952-8753

Région d'Ottawa
952-8753

Numéro de télécopieur
(613) 952-3845

Vous pouvez écrire au Bureau international des services fiscaux à l'adresse suivante :

2204, chemin Walkley
Ottawa, (Ontario)
Canada
K1A 1A8

Heures normales de service 

Du lundi au vendredi
(sauf les jours fériés)
de 8 h 15 à 17 h (heure normale de l'Est)