Renseignements généraux

Sur cette page...

• Avant de commencer
• Devez-vous produire une déclaration?
• Quand devez-vous envoyer votre déclaration de 2005?
  • Personnes décédées
  • Exception à la date pour envoyer une déclaration
• Quelle est la politique relative aux pénalités et aux intérêts?
  • Pénalités
  • Intérêts
• Numéro d'assurance sociale (NAS)
• Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et prestation pour enfants handicapés (PEH)
• Quelle trousse de déclaration devez-vous utiliser?
  • Exceptions
  • Comment obtenir la trousse de déclaration dont vous avez besoin
  • Autres publications dont vous pourriez avoir besoin

Avant de commencer

Devez-vous produire une déclaration?

Vous devez produire une déclaration pour 2005 si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• vous avez de l'impôt à payer pour 2005;
• nous vous avons demandé de produire une déclaration;
• vous avez disposé d'une immobilisation en 2005 (par exemple, vous avez vendu un terrain ou des actions) ou vous avez réalisé un gain en capital imposable (par exemple, un fonds commun de placement ou une fiducie vous a attribué un gain en capital, ou vous devez déclarer une provision pour gains en capital que vous avez demandée en 2004);
• vous devez rembourser une partie ou la totalité des prestations de la Sécurité de la vieillesse ou des prestations d'assurance-emploi que vous avez reçues. Lisez les explications à la ligne 235;
• vous n'avez pas remboursé la totalité des montants que vous avez retirés de votre régime enregistré d'épargne-retraite (REER) dans le cadre du Régime d'accession à la propriété ou du Régime d'encouragement à l'éducation permanente. Pour obtenir plus de précisions, consultez le guide RC4135, Régime d'accession à la propriété (RAP), ou le guide RC4112, Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP);
• vous devez cotiser au Régime de pensions du Canada parce que, en 2005, le total de vos revenus nets tirés d'un travail indépendant et de vos revenus d'emploi donnant droit à pension dépasse 3 500 $. Lisez les explications à la ligne 222.

Même si vous n'êtes pas dans l'une de ces situations, vous pouvez quand même produire une déclaration pour l'une des raisons suivantes :

• vous voulez demander un remboursement;
• vous voulez demander le crédit pour la TPS/TVH. Par exemple, vous pourriez y avoir droit si vous atteignez 19 ans avant avril 2007;
• vous ou votre époux ou conjoint de fait désirez commencer ou continuer à recevoir la prestation fiscale canadienne pour enfants;
• vous voulez reporter à une autre année une perte autre qu'en capital que vous avez subie en 2005. Lisez les explications à la ligne 236;
• vous voulez reporter à une année future la partie inutilisée de vos frais de scolarité et de votre montant relatif aux études. Lisez les explications à la ligne 323;
• vous voulez déclarer un revenu pour lequel vous pouvez cotiser à un REER afin de mettre à jour votre maximum déductible au titre des REER pour les années futures.

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Quand devez-vous envoyer votre déclaration de 2005?

En général, vous devez nous envoyer votre déclaration au plus tard le 30 avril 2006.

Remarque
Si vous envoyez votre déclaration après le 30 avril 2006, votre crédit pour la TPS/TVH, votre prestation fiscale canadienne pour enfants (y compris les prestations et les crédits accordés dans le cadre de certains programmes provinciaux ou territoriaux semblables) et vos prestations de la Sécurité de la vieillesse pourraient être retardés.

Travailleurs indépendants - Si vous ou votre époux ou conjoint de fait étiez un travailleur indépendant en 2005 (sauf si les dépenses d'exploitation de l'entreprise représentent principalement des abris fiscaux), vous devez envoyer votre déclaration de 2005 au plus tard le 15 juin 2006. Toutefois, si vous avez un solde dû pour 2005, vous devez quand même le payer au plus tard le 30 avril 2006. Pour connaître les différentes façons de faire votre paiement, lisez les explications à la ligne 485.

Personnes décédées

Si vous êtes le représentant légal (exécuteur testamentaire, administrateur ou liquidateur) de la succession d'une personne décédée en 2005, vous devez peut-être produire une déclaration de 2005 pour cette personne. Pour en savoir plus sur les exigences à respecter et les options offertes pour produire des déclarations pour la personne décédée, procurez-vous le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées.

Remarque
Si vous avez reçu un revenu en 2005 pour une personne décédée en 2004 ou avant, ne produisez pas une déclaration des particuliers pour 2005 pour cette personne afin de déclarer ce revenu. Toutefois, vous devrez peut-être produire une Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies - T3 pour la succession de cette personne.

Exception à la date pour envoyer une déclaration

Si l'une des dates limites pour produire votre déclaration mentionnées précédemment tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, nous considérerons votre paiement ou votre déclaration comme reçu à temps si nous le recevons le jour ouvrable suivant ou s'il porte le cachet postal de ce même jour.

Quelle est la politique relative aux pénalités et aux intérêts?

Pénalités

Si vous avez un solde dû pour 2005 et que vous envoyez votre déclaration de 2005 après la date limite indiquée dans la section précédente, vous êtes passible d'une pénalité. Elle est de 5 % du solde impayé pour 2005, plus 1 % du solde impayé par mois complet de retard, jusqu'à un maximum de 12 mois. Si nous vous avons déjà imposé cette pénalité pour une des trois années d'imposition précédentes, votre pénalité pour déclaration en retard pourrait être plus élevée.

Conseil
Envoyez votre déclaration au plus tard à la date limite pour éviter la pénalité, même si vous ne pouvez pas payer l'impôt que vous devez.

Nous pouvons annuler la pénalité (et les intérêts décrits dans la section suivante) si vous n'avez pas pu envoyer votre déclaration à temps pour des raisons indépendantes de votre volonté. Nous considérons seulement les demandes pour les années d'imposition se terminant dans l'une des 10 années civiles qui précèdent l'année dans laquelle vous faites votre demande. Ainsi, vous pourriez en 2006 demander une modification pour les années 1996 et suivantes.

Dans ce cas, envoyez-nous séparément une note explicative. Pour en savoir plus, lisez la circulaire d'information 92-2, Lignes directrices concernant l'annulation des intérêts et des pénalités.

Si vous n'avez pas inclus des revenus dans votre déclaration de 2005 que vous deviez inclure, vous êtes passible d'une pénalité pour omission. De plus, si vous avez fait une telle omission dans votre déclaration de 2002, 2003 ou 2004, vous êtes passible d'une pénalité additionnelle. Toutefois, si vous nous informez que vous avez omis de déclarer certains revenus, nous pouvons annuler ces pénalités. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Qu'est-ce qu'une divulgation volontaire? ».

Intérêts

Si vous avez un solde dû pour 2005, vous devrez payer des intérêts composés quotidiennement à compter du 1^er mai 2006 sur le montant impayé pour 2005 à cette date. Cela comprend tout montant que vous devez payer parce que nous avons établi une nouvelle cotisation de votre déclaration. De plus, vous devrez payer des intérêts sur les pénalités décrites dans la section précédente.

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Numéro d'assurance sociale (NAS)

Votre numéro d'assurance sociale est le numéro autorisé aux fins de l'impôt sur le revenu en vertu de l'article 237 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Il est utilisé dans le cadre de certains programmes fédéraux. Vous devez le fournir à toute personne qui doit établir un feuillet de renseignements à votre nom, par exemple un feuillet T3, T4 ou T5. Vous êtes passible d'une pénalité de 100 $ chaque fois que vous ne le faites pas. Vous devez aussi nous fournir votre NAS si vous communiquez avec nous pour obtenir des renseignements fiscaux personnels. Vérifiez vos feuillets de renseignements. Si votre NAS est manquant ou inexact, avisez la personne qui vous a remis le feuillet.

Votre carte d'assurance sociale n'est pas une pièce d'identité et devrait être placée en lieu sûr. Pour en savoir plus ou pour obtenir un formulaire de demande de NAS, communiquez avec votre bureau de Développement social Canada (DSC) ou visitez le site Web de ce ministère à www.dsc.gc.ca. Vous pouvez également communiquer avec votre bureau des Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) ou visiter le site Web de ce ministère à www.rhdcc.gc.ca. Vous trouverez les adresses et les numéros de téléphone de leurs bureaux sur ces pages Web ainsi que dans la section de votre annuaire téléphonique réservée aux gouvernements.

Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et prestation pour enfants handicapés (PEH)

Si vous êtes responsable des soins d'un enfant âgé de moins de 18 ans, vous pouvez demander la PFCE pour cet enfant. Pour ce faire, envoyez-nous le formulaire RC66, Demande de prestation fiscale canadienne pour enfants, dûment rempli ainsi que tout autre document requis. Faites-le-nous parvenir aussitôt que possible après que l'enfant est né ou qu'il commence à habiter avec vous. Ces renseignements servent également à demander les prestations et les crédits accordés dans le cadre de certains programmes provinciaux ou territoriaux semblables. Si vous êtes un résident permanent, un résident temporaire ou une personne protégée (un réfugié) au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, envoyez-nous votre demande aussitôt que possible après que vous et votre enfant arrivez au Canada.

Vous pouvez également recevoir, en supplément à la PFCE, la PEH si votre enfant répond aux critères du crédit d'impôt pour personnes handicapées et que nous avons approuvé le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, pour cet enfant.

Nous utilisons votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration de revenus) ainsi que celui de votre époux ou conjoint de fait, s'il y a lieu, pour calculer le montant de ces prestations. Par conséquent, même si vous ou votre époux ou conjoint de fait n'avez aucun revenu, vous devez tous les deux produire une déclaration de revenus chaque année pour recevoir la PFCE et la PEH.

Une fois que vous avez demandé ces prestations, vous devriez nous aviser dès que survient un des changements suivants dans votre situation, en indiquant la date du changement :

• vous cessez d'être responsable des soins de l'enfant;
• l'enfant cesse d'habiter avec vous ou décède;
• vous déménagez - si nous n'avons pas votre nouvelle adresse, nous pourrions interrompre vos paiements, que vous les receviez par dépôt direct ou par chèque;
• votre état civil change - dans le cas d'une séparation en raison de la rupture de votre union, attendez d'avoir vécu séparément pour une période d'au moins 90 jours avant de nous envoyer le formulaire RC65, Changement d'état civil;
• vous recevez vos prestations par dépôt direct (lisez Dépôt direct pour plus de détails), et les renseignements bancaires que vous nous avez fournis ont changé;
• votre statut d'immigrant ou de résident, ou celui de votre époux ou conjoint de fait, change.

Certains de ces changements peuvent créer un solde à payer si vous tardez à communiquer avec nous.

Pour en savoir plus, procurez-vous la brochure T4114, Votre prestation fiscale canadienne pour enfants, ou téléphonez-nous au 1 800 387-1194.

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Quelle trousse de déclaration devez-vous utiliser?

En général, vous devez utiliser la trousse de déclaration de la province ou du territoire où vous résidiez le 31 décembre 2005. Il y a toutefois des exceptions, par exemple si vous aviez des liens de résidence (selon la définition qui suit) à un autre endroit. Consultez la section suivante pour connaître la liste de ces exceptions. Vous devriez avoir reçu la trousse dont vous avez besoin selon nos dossiers.

Si vous résidiez au Québec le 31 décembre 2005, la trousse pour les résidents du Québec sert à calculer votre impôt fédéral seulement. Vous devez aussi produire séparément une déclaration provinciale de revenus du Québec.

Liens de résidence - Les liens de résidence comprennent le lieu où se trouvent votre logement (possédé ou loué) et vos biens personnels ainsi que le lieu de résidence de votre époux ou conjoint de fait ou des personnes à votre charge. Ils peuvent aussi inclure des liens sociaux, des cartes de crédit ou comptes bancaires, une assurance-hospitalisation d'une province ou d'un territoire et un permis de conduire. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-221, Détermination du statut de résident d'un particulier.

Exceptions

Si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes, vous devriez utiliser la trousse indiquée :

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Comment obtenir la trousse de déclaration dont vous avez besoin

Pour savoir comment vous pouvez vous procurer la trousse de déclaration Générale pour une province ou un territoire en particulier, lisez la section intitulée « Publications ».. De plus, vous pouvez vous procurer la trousse pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada dans les ambassades, les hauts-commissariats et les consulats du Canada ou en communiquant avec nous.

Autres publications dont vous pourriez avoir besoin

Si vous n'avez pas résidé au Canada pendant toute l'année, vous avez besoin de l'une ou plusieurs des publications suivantes, selon votre situation :

• vous étiez non-résident et vous avez gagné un revenu d'emploi ou tiré un revenu d'une entreprise qui possède un établissement stable au Canada : procurez-vous le guide T4058, Les non-résidents et l'impôt;
• vous étiez non-résident et vous avez touché des revenus tirés de la location de biens immeubles situés au Canada : procurez-vous le guide T4144, intitulé Guide d'impôt pour le choix prévu à l'article 216;
• vous étiez non-résident et vous avez touché certains types de revenus de source canadienne (y compris des revenus de pensions ou des rentes) : procurez-vous la brochure T4145, Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu;
• vous vous êtes établi au Canada en 2005 : procurez-vous la brochure T4055, Nouveaux arrivants au Canada;
• vous avez quitté le Canada en 2005 : procurez-vous le guide T4056, Les émigrants et l'impôt;
• vous prévoyez séjourner à l'extérieur du Canada pendant une période prolongée : procurez-vous la brochure T4131, Résidents canadiens qui séjournent à l'étranger.

Pour en savoir plus, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux au 1 800 267-5177. Si vous téléphonez de l'extérieur du Canada ou des États-Unis, composez le (613) 954-1368.

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