Document d'information

juillet 2001

Prestation fiscale canadienne pour enfants

CCTB07/01

La prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) est un paiement mensuel, libre d'impôt, qui est versé aux familles admissibles pour les aider à subvenir aux besoins des enfants de moins de 18 ans. Elle se compose du montant de base et du supplément de la prestation nationale pour enfants.

Qu'est-ce que la prestation nationale pour enfants?

La prestation nationale pour enfants est un programme conjoint du gouvernement du Canada et des gouvernements provinciaux et territoriaux destiné à aider les familles à revenus faibles qui ont des enfants. Il a deux objectifs : lutter contre la pauvreté chez les enfants et aider les familles à ne plus dépendre de l'aide sociale et à intégrer le marché du travail. Grâce à la PFCE, l'aide financière destinée à tous les enfants issus de familles à revenus faibles ou modestes est augmentée. Ainsi, les familles qui quittent l'aide sociale pour accéder au marché du travail continueront de recevoir un soutien financier à l'égard de leurs enfants. Dans le cadre de ce programme de la prestation nationale pour enfants, les provinces et les territoires offrent aussi des prestations et services complémentaires à l'intention des familles à revenus faibles qui ont des enfants, comme les prestations provinciales pour enfants, l'aide aux services de garde, les prestations de santé et les programmes d'intervention précoce pour les enfants à risque.

Qui a droit à la prestation fiscale canadienne pour enfants?

Pour avoir droit à la PFCE, vous devez habiter avec l'enfant et être résident du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu. En outre, vous ou votre conjoint devez répondre à l'une des conditions suivantes :

• être citoyen canadien;
• être résident permanent (immigrant reçu) en vertu de la Loi sur l'immigration et des règlements;
• être un réfugié au sens de la Convention ou un réfugié appartenant à une catégorie d'immigrants précisées pour des motifs d'ordre humanitaire en vertu de la Loi sur l'immigration et des règlements;
• être un visiteur ou le titulaire d'un permis ministériel en vertu de la Loi sur l'immigration et des règlements, avoir vécu au Canada pendant les 18 derniers mois et détenir un permis valide le 19^e mois (autre qu'un permis qui précise que le statut de résident n'est pas conféré).

La prestation est accordée à la personne qui est la principale responsable des soins et de l'éducation de l'enfant. Si la mère vit avec l'enfant, nous considérons qu'elle est la personne responsable de l'enfant. Cependant, cette personne peut aussi être le père, l'un des grands-parents ou la personne qui a la garde de l'enfant.

Comment calculons-nous le montant de la prestation?

Les prestations sont versées sur une période de 12 mois allant de juillet de l'année courante à juin de l'année suivante. Pour continuer à recevoir la PFCE, vous et votre conjoint devez chacun produire une déclaration de revenus chaque année, même si vous n'avez pas de revenu à déclarer. En produisant les déclarations au plus tard le 30 avril, vous éviterez que vos prestations soient interrompues.

Nous calculons le montant de la prestation en fonction des renseignements suivants que nous obtenons à partir de votre déclaration de revenus et de celle de votre conjoint, ainsi que de votre formulaire de demande de la PFCE :

• le nombre d'enfants de moins de 18 ans et leur âge;
• votre province ou territoire de résidence;
• votre revenu net familial (le total du revenu net inscrit à la ligne 236 de votre déclaration de revenus et du revenu net inscrit à la ligne 236 de la déclaration de votre conjoint);
• votre déduction des frais de garde d'enfants ou celle de votre conjoint.

La PFCE comprend une prestation de base et une prestation supplémentaire appelée supplément de la prestation nationale pour enfants. Elle est versée aux familles dont les revenus sont très faibles. Nous calculons le montant de la prestation de la façon expliquée ci-dessous.

Prestation de base

La prestation de base est le total des montants suivants :

• 1 117 $ par année (93,08 $ par mois) pour chaque enfant de moins de 18 ans (le montant est différent en Alberta);
• un supplément de 78 $ par année (6,50 $ par mois) pour chaque enfant à partir du troisième;
• un supplément de 221 $ par année (18,41 $ par mois) pour chaque enfant de moins de 7 ans. (Nous soustrayons de cette somme 25 % de tout montant que vous ou votre conjoint avez déduit pour les frais de garde d'enfants dans votre déclaration de revenus.)

Nous réduisons la prestation de base si votre revenu net familial dépasse 32 000 $. Dans le cas d'une famille avec un enfant, la réduction est de 2,5 % du revenu net familial qui dépasse 32 000 $. Pour les familles de deux enfants ou plus, la réduction est de 5 %.

NOTE :

Le gouvernement provincial de l'Alberta a choisi de varier le montant des prestations de base reçues par les résidents. La prestation mensuelle de base est de 85,41 $ pour les enfants de moins de 7 ans; 91,25 $ pour les enfants de 7 et 11 ans; 102,08 $ pour les enfants de 12 à 15 ans et de 108,08 $ pour les enfants de 16 ou 17 ans.

Supplément de la prestation nationale pour enfants

• Premier enfant : 1 255 $ par année (104,58 $ par mois).
• Deuxième enfant : 1 055 $ par année (87,91 $ par mois).
• Chaque enfant à partir du troisième : 980 $ par année (81,66 $ par mois) par enfant.

Lorsque le revenu net familial dépasse 21 744 $, le supplément est réduit selon les taux suivants :

• 12,2 % pour une famille d'un enfant;
• 22,5 % pour une famille de deux enfants;
• 32,1 % pour une famille de trois enfants ou plus.

Si vous recevez de l'aide sociale, le supplément de la prestation nationale pour enfants peut modifier le montant de vos paiements d'aide sociale. La plupart des provinces et des territoires considéreront le supplément comme un revenu lorsqu'ils calculeront le montant de votre aide sociale. Certains gouvernements peuvent ajuster les taux de base d'aide sociale en utilisant le montant maximum du supplément.

Faut-il présenter une demande pour recevoir la prestation?

Vous devez demander la prestation à l'Agence des douanes et du revenu du Canada lorsque vous avez un nouvel enfant ou que vous devenez le principal soutien d'un enfant. Vous pouvez vous procurer une trousse de demande en composant le 1 800 387-1194 pour le service en français, ou le 1 800 387-1193 pour le service en anglais.

Depuis juillet 2000, un projet pilote appelé l'Inscription par téléphone à la prestation fiscale canadienne pour enfants est en cours. Grâce à ce projet, les bénéficiaires de la PFCE qui résident en Alberta peuvent faire une demande plus rapidement qu'au moyen du formulaire sur papier. Il leur suffit d'appeler au 1 888 290-7833 pour le service en français ou au 1 888 290-7292 pour le service en anglais, et de fournir des renseignements précis à un agent afin d'inscrire leur nouveau-né, à condition qu'il ne s'agisse pas de leur premier enfant. Une fois l'inscription confirmée, l'Agence envoie un avis indiquant le montant des prochains paiements de la PFCE. Ce service d'inscription téléphonique est offert du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h, heure locale.

Allocations spéciales pour enfants

Le programme des allocations spéciales pour enfants (ASE) prévoit le versement de paiements aux établissements et organismes fédéraux et provinciaux (p. ex., sociétés d'aide à l'enfance) qui dispensent des soins aux enfants. Les ASE remplacent les paiements que l'Agence aurait autrement versés aux parents dans le cadre du programme de la prestation fiscale canadienne pour enfants.

Dans le cadre du projet de la prestation nationale pour enfants, le montant des ASE payable par enfant par mois, de juillet 2001 à juin 2002, est de 197,67 $.

Programmes connexes de crédits et de prestations pour enfants des provinces et des territoires

L'Agence administre les programmes provinciaux et territoriaux suivants :

• le crédit d'impôt à l'emploi familial de l'Alberta;
• les prestations familiales et les prestations sur le revenu gagné de la Colombie-Britannique;
• la prestation fiscale pour enfants du Nouveau-Brunswick, y compris le supplément au revenu gagné;
• la prestation pour enfants de Terre-Neuve et du Labrador;
• la prestation pour enfants des Territoires du Nord-Ouest, y compris le supplément pour travailleurs territoriaux;
• la prestation pour enfants de la Nouvelle-Écosse.
• la prestation pour enfants du Nunavut, y compris le supplément pour travailleurs territoriaux;
• la prestation pour enfants de la Saskatchewan;
• la prestation pour enfants du Yukon.

Vous n'avez pas besoin de faire une demande séparée pour recevoir l'une de ces prestations. L'Agence utilisera les renseignements fournis dans votre demande de PFCE pour déterminer si vous y avez droit. Si c'est le cas, le montant des paiements sera calculé automatiquement en fonction des renseignements contenus dans vos déclarations de revenus et dans celles de votre conjoint. Le montant de chacune de ces prestations, sauf le crédit d'impôt à l'emploi familial de l'Alberta, est combiné à celui de la PFCE et versé en un seul paiement mensuel. Les paiements du crédit d'impôt à l'emploi familial de l'Alberta sont versés deux fois l'an, en janvier et en juillet.

Qu'arrive-t-il si vous déménagez?

Si vous déménagez, vous devez en informer l'Agence immédiatement, afin d'éviter toute interruption de vos paiements de PFCE. Informez l'Agence même si vous faites déposer les paiements directement dans votre compte bancaire et que celui-ci ne change pas.

Pour plus de renseignements

Vous trouverez plus de renseignements sur la PFCE et sur les crédits et prestations connexes pour enfants des provinces et des territoires dans la brochure intitulée Votre prestation fiscale canadienne pour enfants (y compris les crédits et prestations pour enfants provinciaux et territoriaux semblables). Vous pouvez vous la procurer auprès d'un bureau des services fiscaux ou d'un centre fiscal. Les adresses et les numéros de téléphone sont indiqués dans l'annuaire téléphonique, dans la section réservée aux gouvernements.

Vous pouvez aussi vous renseigner sur la PFCE sur le site Web de l'Agence à : www.adrc.gc.ca/prestations.

Tableau de référence en vigueur de juillet 2001 à juin 2002

1. Ces montants supposent que tous les enfants sont âgés de 7 ans et plus. Un supplément additionnel de 221 $ est alloué pour chaque enfant de moins de 7 ans. Ce supplément est réduit de l'équivalent de 25 % du montant des frais de garde d'enfants que vous ou votre conjoint avez demandés.
2. Si vous êtes un résident de l'Alberta, il y a une légère différence dans le montant de la prestation de base.
3. Ces montants visent le programme fédéral de la PFCE (prestation de base et supplément de la prestation nationale pour enfants) et ne tiennent pas compte de tout montant auquel vous pourriez avoir droit en vertu d'un programme provincial ou territorial de crédit ou de prestation pour enfants.

Ces montants ne doivent être utilisés qu'à titre de référence. L'Agence des douanes et du revenu du Canada doit être informée de tout changement à votre revenu familial, état civil, nombre d'enfants à charge et adresse. Informez l'Agence même si les paiements sont déposés directement dans votre compte bancaire.