Communiqué de presse

Le ministre du Revenu national présente le processus obligatoire de déclaration des paiements contractuels

OTTAWA, le 15 décembre 1998...L'honorable Herb Dhaliwal, ministre du Revenu national et député de Vancouver-Sud-Burnaby, a présenté aujourd'hui le processus de déclaration des paiements contractuels, processus obligatoire pour l'industrie de la construction.

Le processus, qui fait partie des efforts du gouvernement fédéral pour promouvoir l'observation de la loi et lutter contre l'économie clandestine dans l'industrie de la construction, est devenu obligatoire au moment où l'annonce en a été faite dans le budget du 24 février 1998 par l'honorable Paul Martin, ministre des Finances. À ce moment-là, Revenu Canada s'est engagé à consulter l'industrie pour déterminer l'approche la plus efficace pour assurer la déclaration des paiements faits aux sous-traitants.

« L'objectif du processus est d'accroître l'observation des lois fiscales canadiennes et d'uniformiser les règles du jeu pour les entreprises, tout en minimisant les frais administratifs additionnels de l'industrie », a expliqué M. Dhaliwal. « Nous sommes particulièrement sensibles aux préoccupations des petites et des moyennes entreprises et, à mon avis, nous avons répondu aux principales préoccupations de l'industrie soulevées lors des consultations que nous avons menées. »

À la suite de ces consultations, le processus obligatoire de déclaration des paiements contractuels comprendra les éléments suivants :

• une période de déclaration basée sur l'année civile ou sur l'exercice;
• un mode de déclaration simplifié;
• un engagement à vérifier, de concert avec les intervenants clés, l'efficacité du processus à la fin de deux cycles de déclaration ;
• aucune exigence de fournir obligatoirement des feuillets de renseignements aux sous-traitants.

À partir du 1er janvier 1999, toutes les entreprises dont l'activité principale est la construction devront conserver le nom, l'adresse, les montants versés et le numéro d'enregistrement à la TPS ou le numéro d'entreprise de leurs sous-traitants. Elles devront déclarer ces renseignements au plus tard le 31 mars 2000.

À la suite des recommandations de l'industrie de la construction, le Ministère examinera s'il est possible d'étendre l'exigence de déclaration à d'autres secteurs fournissant des services de rénovation domiciliaire. Les discussions vont s'amorcer immédiatement.

Le processus de déclaration des paiements contractuels vient compléter la stratégie d'observation de Revenu Canada et vise une partie importante de l'économie clandestine. Il répond de façon efficace aux préoccupations de l'industrie à l'égard des activités d'économie clandestine dans le secteur de la construction. « L'économie clandestine nous fait tous mal. La fraude fiscale compromet la capacité des gouvernements fédéral et provinciaux d'assurer des services essentiels. Elle entraîne une concurrence déloyale et impose un fardeau fiscal injuste aux contribuables honnêtes », a conclu M. Dhaliwal.

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Pour en savoir plus sur le processus de déclaration des paiements contractuels, visitez le site Web de Revenu Canada, à l'adresse suivante : www.rc.gc.ca/contrat/

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