Communiqué de presse

Le ministre du Revenu national simplifie le processus de vérification des revenus étrangers

Vancouver, le 20 août 1998... L'honorable Herb Dhaliwal, ministre du Revenu national et député de Vancouver-Sud-Burnaby, a annoncé aujourd'hui la mise en place de mesures visant à simplifier le processus de vérification des revenus de source étrangère que touchent des résidents canadiens.

« Cette nouvelle méthode simplifiée de déclaration est une façon juste et efficiente d'obtenir les renseignements nécessaires à la vérification des revenus de source étrangère, tout en respectant le droit à la vie privée et en tenant compte d'autres considérations. C'est une approche équilibrée qui répond aux préoccupations exprimées à l'égard des exigences proposées et qui accroît la capacité de Revenu Canada de régler la question des paradis fiscaux », a déclaré M. Dhaliwal.

Selon la nouvelle méthode simplifiée de déclaration, les contribuables n'auront qu'à indiquer la fourchette et le lieu des différentes catégories de biens de placements à l'étranger en cochant la case appropriée. Une description détaillée de chaque placement ne sera plus exigée.

M. Dhaliwal a également annoncé que ces améliorations, qui comprennent des pénalités fondées sur le coût des biens, feront l'objet d'un examen après l'analyse des deux premières années d'application des règles visant la déclaration des biens étrangers. « La pénalité de 5 % sur les biens ne pourra pas être imposée pendant la période visée par l'examen, étant donné que les règles relatives à la déclaration entreront en vigueur en 1999 seulement », a précisé le Ministre. « Durant cette période, Revenu Canada mettra l'accent sur l'information et la sensibilisation du public pour promouvoir l'observation de la loi. »

Les pénalités pour production tardive, pour défaut de production et pour sous-estimation des revenus s'appliqueront lorsque les règles visant la déclaration entreront en vigueur en avril 1999.

Après avoir étudié minutieusement les recommandations du vérificateur dans son rapport du 5 juin dernier, Revenu Canada en est venu à la conclusion que, à compter du 30 avril 1999, les résidents canadiens devront déclarer leurs biens étrangers dont la valeur dépasse 100 000 $ selon la méthode simplifiée, qui consiste à cocher des cases sur un formulaire. Dans son rapport, le vérificateur général suggérait au gouvernement d'apporter des modifications techniques à l'exigence en matière de déclaration pour réduire les coûts associés à l'observation et apaiser les craintes à l'égard de la protection de la vie privée.

« Il ne s'agit pas de nouveaux impôts. Ces règles visent seulement à faire en sorte que les revenus de tous les résidents canadiens puissent être vérifiés. Cela est conforme à notre mandat, qui est de veiller à ce que chacun paie sa juste part du fardeau fiscal », a conclu M. Dhaliwal.

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