Communiqué de presse

Émission de remboursements d'impôt sur le revenu aux aînés canadiens

WINDSOR, le 4 août 1998... Revenu Canada a annoncé aujourd'hui que plus de 34 000 remboursementsd'impôt sur le revenu ont été émis aux aînés canadiens qui ont reçu des prestations sociales aux États-Unis.

Ces remboursements ont été émis après l'examen de plus de 65 000 déclarations de revenus de 1996 produites par des résidents canadiens qui reçoivent ces prestations. Cet examen s'est avéré nécessaire en raison d'une modification à la convention fiscale canado-américaine.

Selon la modification, entrée en vigueur le 16 décembre 1997, les prestations sociales versées par les États-Unis aux résidents canadiens sont imposables seulement au Canada. Avant cette modification, les États-Unis pouvaient, depuis janvier 1996, prélever un impôt uniforme de 25,5 % sur les prestations versées à la plupart des bénéficiaires, et aucune disposition ne prévoyait la réduction ou le remboursement de cette retenue. La modification a permis de rembourser l'impôt prélevé par les États-Unis en 1996 (montant net moins l'impôt canadien fédéral et provincial sur le revenu) à tout prestataire dont l'impôt sur les prestations était plus bas au Canada qu'aux États-Unis.

Les résidents canadiens admissibles qui n'ont pas reçu d'avis de nouvelle cotisation pour 1996 ou de lettre de Revenu Canada les informant qu'ils ne sont pas visés par la modification doivent écrire au centre fiscal de leur région en précisant leur nom, leur adresse et leur numéro d'assurance sociale. Ils doivent joindre à la lettre un formulaire américain 1042S, Foreign Person's U.S. Source Income Subject to Withholding.

Les résidents canadiens qui ont payé un impôt supplémentaire à l'Internal Revenue Service des États-Unis parce que le montant retenu sur les prestations sociales des États-Unis en 1996 était incorrect pourraient eux aussi avoir droit à un remboursement. Pour cela, ils doivent écrire au centre fiscal de leur région en précisant leur nom, leur adresse et leur numéro d'assurance sociale, et joindre le formulaire américain 1040NR U.S. Individual Income Tax Return. Ils doivent aussi fournir la preuve qu'ils ont payé un impôt supplémentaire.

L'examen des déclarations de revenus de 1997 produites par les résidents canadiens ayant reçu de prestations sociales aux États-Unis commencera dès que Revenu Canada aura reçu les renseignements nécessaires des États-Unis, probablement à la fin de 1998.

Les bénéficiaires de prestations sociales des États-Unis qui ont des questions au sujet de leur déclaration de revenus canadienne peuvent téléphoner au bureau des services fiscaux de leur région afin d'obtenir plus de renseignements.

Renseignements aux médias :

Keith Brooks

Revenu Canada

Tél. : (519) 675-3248