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Voir aussi Législation | Règlements Les projets de loi peuvent être divisés en deux grandes catégories: les projets de loi d'intérêt public et les projets de loi d'intérêt privé. En général, les projets de loi d'intérêt public ont pour objet les questions d'affaires publiques, tandis que les projets de loi d'intérêt privé concernent des questions qui intéressent particulièrement une ou des personnes, y compris des sociétés. Avant de devenir loi, le projet de loi doit franchir les étapes suivantes:
(1) la Chambre autorise un député à présenter le projet de loi; (source : Précis de procédure, 5e édition)
C-6
Loi constituant certains offices en vue de la mise en place d'un système unifié de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et modifiant certaines lois en conséquence Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien il reçoit la sanction royale le 18 juin 1998. C-8 Loi concernant l'accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Yukon sur la gestion et la maîtrise des ressources pétrolières et gazières et sur la compétence législative à cet égard Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien |
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Mise à jour : 2004-08-30 | Avis importants |