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Lorsqu'une réserve est créée dans une région agricole, il est important que le régime de réglementation adopté par la Première nation au sujet des activités agricoles et du drainage s'harmonise avec celui du milieu environnant. La viabilité et la productivité des terres agricoles situées dans les réserves et à proximité de celles-ci continueront ainsi d'être avantageuses pour toutes les parties.

La politique fédérale des ajouts aux réserves exige que la proposition élaborée par la Première nation à ce sujet prévoie l'élaboration et l'application de règlements dans la réserve. Les règlements concernants l'utilisation des terres établis par la Première nation, devraient se conformer à ceux des municipalités avoisinantes puisque les activités dans la réserve peuvent concerner les terres ou les résidants du milieu environnant. Si une Première nation ou une municipalité en fait la demande, les parties doivent chercher à conclure des ententes officielles en vue de régler ces questions.

Une Première nation doit entreprendre des démarches raisonnables pour régler les préoccupations exprimées par une municipalité voisine. Le gouvernement du Canada demandera à la municipalité ou à la province de lui confirmer par écrit que des consultations ont été tenues et que les parties ont réglé les questions laissées en suspens.

Le drainage des terres agricoles constitue un exemple concret qui illustre l'importance de la conformité des régimes de réglementation. La Loi sur le drainage en Ontario permet aux municipalités d'agir rapidement afin de résoudre tout problème de drainage. Ainsi, une réserve qui partage des canaux de drainage avec des exploitations agricoles avoisinantes pourrait régler ses préoccupations par le biais de règlements de Première nation qui tiennent compte de cette Loi ou par l'entremise d'ententes conclues avec la municipalité locale afin de veiller à l'entretien des canaux de drainage.

La Première nation et les municipalités voisines élaborent elles-mêmes le processus ou le mécanisme qui sera utilisé pour régler leurs préoccupations communes. Le gouvernement du Canada encourage les parties à adopter une méthode de résolution de différends qui serait efficace pour régler ces questions.

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