Accueil | Événements spéciaux | Développement économique |
Plan d'activités | Feuillets d'information | Ententes |
Publications | Bureaux

En vertu de la Constitution du Canada, les terres rèservèes aux Indiens relèvent de la compètence du gouvernement fèdèral. Par consèquent, elles ne sont pas sujettes aux taxes foncières municipales.

Une municipalitè peut perdre des revenus fonciers lorsqu’une rèserve est crèèe ou lorsque des terres sont ajoutèes à une rèserve. Dans de Téléphone :s cas, la politique fèdèrale des ajouts aux rèserves exige que la Première nation nègocie directement avec la municipalitè en vue d’adopter des mesures d’indemnisation justes. L ’objectif poursuivi par la conclusion de cette entente d’indemnisation est de permettre à la municipalitè de compenser la rèduction de ses revenus fonciers.

La politique des ajouts aux rèserves n’exige pas qu’une Première nation verse une indemnisation illimitèe à une municipalitè pour la perte de ses revenus fonciers. Chaque proposition d’ajout à une rèserve donne lieu à une ètude ponctuelle.

L’entente conclue entre la Première nation et la municipalitè peut être aussi simple ou aussi dètaillèe que le dèsirent les parties. Dans certains cas, les municipalitès conviennent de ne pas faire une demande d’indemnisation en dèpit des pertes fiscales qu’elles subissent.

Les facteurs suivants doivent être pris en considèration en vue de dèterminer le montant raisonnable à verser à une municipalitè pour l’indemniser de la rèduction de ses revenus fonciers:

• le montant brut des taxes municipales Téléphone : qu’il est actuellement èvaluè sur la propriètè en question;
• tout montant que la municipalitè reçoit en paiements de pèrèquation de la province;
• les èconomies que la municipalitè rèalise en raison de la diminution des services qu’elle offre une fois que les terres ont obtenu le statut de rèserve;
• les revenus additionnels que la municipalitè perçoit à la suite d’ententes concernant la prestation de services conclues avec la Première nation une fois que les terres ont obtenu le statut de rèserve;
• l’importance de la perte de revenus fonciers comparativement aux recettes fiscales totales de la municipalitè;
• l’expansion ou la diminution de l’assise foncière de la municipalitè au moment de la proposition d’ajout à la rèserve.

Avant que les terres n’obtiennent le statut de rèserve indienne, elles sont normalement dètenues en fiducie pour la Première nation. La Loi sur l’èvaluation foncière provinciale exige qu’une Première nation paie les taxes municipales sur les terres appartenant à une fiducie si elles ont ètè achetèes après le 25 novembre 1997, date à laquelle les modifications à la Loi sont entrèes en vigueur. Si les terres en question ont ètè achetèes avant cette date, elles sont exemptes de taxes foncières. Après le 25 novembre 1997, la Première nation doit nègocier une juste indemnisation de la perte de revenus fonciers pour les terres qui sont considèrèes comme une nouvelle rèserve ou comme un ajout à une rèserve et sur lesquelles le paiement des taxes est effectuè en vertu de la Loi sur l’èvaluation foncière.

Avis d'accessibilité

Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien s'est engagé à assurer un accès équitable à l'information, quelles que soient les technologies utilisées. Nous cherchons constamment à rendre notre site accessible à tous, y compris aux personnes handicapées et à celles qui utilisent des appareils et accessoires fonctionnels.

Le site Web du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien respecte intégralement la politique de Normalisation des sites Internet , y compris les normes sur l'accessibilité qui exigent la conformité stricte aux critères de la priorité 1 et de la priorité 2 de la version 1.0 des lignes directrices de la Web Accessibility Initiative (WAI ou Initiative d'accessibilité du Web) du World Wide Web Consortium (W3C) World Wide Web Consortium's (W3C) Web Accessibility Initiative (WAI) Guidelines
(site web non disponible en français) Version 1.0 - Priority 1 and 2 Checkpoints.

Si vous avez des questions au sujet de l'accessibilité de ce site ou si vous avez des difficultés à accéder aux renseignements souhaités, n'hésitez pas à communiquer avec nous :

Centre d'appel des renseignements généraux d'AINC
10, rue Wellington
Ottawa, Ontario K1A 0H4

Téléphone (sans frais) : 1-800-567-9604
ATS (sans frais) : 1-866-553-0554
Télécopieur : (819) 953-3017
Télécopieur (sans frais) : 1-866-817-3977
Courriel : InfoPubs@ainc-inac.gc.ca

Retournez à la page Feuillets d'information