Plan de mise en ceuvre de l'entente surl'autonomie gouvernementale de la première nation de Selkirk Partie 1 (PDF 1 087 Kb)

• Consultation au sujet des modifications à la législation sur l'autonomie gouvernementale
• Modification de l'EAGPNS
• Modification de l'EAGPNS pour y intégrer des dispositions plus favorables
• Examen de l'EAGPNS dans les dix ans suivant la date d'entrée en vigueur
• Modification d'une disposition invalide de l'EAGPNS
• Modification d'une disposition invalide de la législation sur l'autonomie gouvernementale
• Conflits de lois
• Capacités, droits, pouvoirs et privilèges de la PNS
• Établissement des organes directeurs
• Établissement et mise en oeuvre du système d'information comptable de la PNS
• Contestation de la validité des textes législatifs de la PNS et annulation de ceux qui sont invalides
• Transfert des sommes d'argent de la PNS détenues par le Canada à l'usage et au profit de la PNS
• Délégation des pouvoirs de la PNS
• Délégation de pouvoirs à la PNS
• Êdiction des textes législatifs de la PNS
• Exercice des pouvoirs en cas de situation d'urgence sur les terres visées par le règlement et en dehors de celles-ci

Plan de mise en ceuvre de l'entente surl'autonomie gouvernementale de la première nation de Selkirk Partie 2 (PDF 1 049 Kb)

• Indication des domaines où les textes législatifs de la PNS l'emportent sur les lois fédérales d'application générale
• Consultation de la PNS par le Yukon au sujet d'une loi d'application générale
• Consultation du Yukon par la PNS au sujet d'un texte législatif de la PNS
• Déclaration qu'une loi du Yukon d'application générale cesse de s'appliquer à la PNS, à ses citoyens ou aux terres visées par le règlement
• Négociation par les parties d'une entente sur l'administration de la justice
• Dispositions provisoires pour l'administration de la justice
• Êdiction des textes législatifs fiscaux de la PNS
• Négociations sur la coordination de la fiscalité
• Partage de la marge fiscale en matière de taxes foncières ou d'ajustement des montants visés à l'article 14.9
• Recommandation d'une mesure législative accordant des pouvoirs ou exemptions fiscaux
• Versement à l'autorité fiscale, par la PNS, d'un montant équivalant aux taxes foncières
• Aide à la PNS pour le paiement des sommes visées à l'article 14.9
• Retrait des services pour non-paiement, pendant plus de deux ans, des sommes visées à l'article 14.9
• Exercice d'une fonction gouvernementale par la PNS aux fins de l'alinéa 149(l)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu, S.C. 1970-71-72, ch.63
• Imposition des «filiales» de la PNS
• Négociation d'un nouvel ATFPNS
• Négociation de la prise en charge par la PNS
• Contributions financières du gouvernement du Yukon
• Prise en compte de la capacité productrice de recettes de l'assiette fiscale
• Établissement et tenue d'un registre des textes législatifs
• Établissement d'un bureau central d'enregistrement des constitutions et des textes législatifs

Plan de mise en ceuvre de l'entente surl'autonomie gouvernementale de la première nation de Selkirk Partie 3 (PDF 501 Kb)

• Établissement d'une liste des citoyens de la PNS
• Préparation, tenue à jour et publication des comptes de la PNS
• Règlement des différends au sujet des conditions de l'ATFPNS
• Règlement des différends au sujet des négociations sur le transfert des programmes ou services, ou au sujet des contributions du Yukon
• Règlement des différends qui ne sont pas prévus aux articles 24.1 ou 24.2
• Règlement des différends concernant les aménagements compatibles des terres
• Ententes prévoyant les services publics municipaux ou locaux, la planification ou l'aménagement conjoints des
terres, le zonage ou les autres mécanismes de réglementation de l'aménagement des terres
• Établissement de structures communes d'administration et de planification
• Négociations pour établir un régime de propriété, de gestion et d'administration des terres reconnues ou réservées pour la PNS en vertu de l'alinéa 4.3.6.1 b) de l'EDPNS

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