• ANNEXE A : FEUILLES D'ACTIVITÉS
• Consultation au sujet des modifications à la législation sur l'autonomie gouvernementale
• Modification de l'EAGLSC
• Modification de l'EAGLSC pour y intégrer des dispositions plus favorables
• Examen de l'EAGLSC dans les cinq ans suivant la date d'entrée en vigueur
• Modification d'une disposition invalide de l'EAGLSC
• Modification d'une disposition invalide de la législation sur l'autonomie gouvernementale
• Conflits de lois
• Capacités, droits, pouvoirs et privilèges de la PNLSC
• Établissement des organes directeurs
• Établissement et mise en oeuvre du système d'information comptable de la PNLSC
• Contestation de la validité des textes législatifs de la PNLSC et annulation de ceux qui sont invalides
• Transfert des sommes d'argent de la PNLSC détenues par le Canada à l'usage et au profit de la PNLSC
• Délégation des pouvoirs de la PNLSC
• Délégation de pouvoirs à la PNLSC
• Édiction des textes législatifs de la PNLSC
• Exercice des pouvoirs en cas de situation d'urgence sur les terres visées par le règlement et en dehors de celles-ci
• Indication des domaines où les textes législatifs de la PNLSC l'emportent sur les lois fédérales d'application générale
• Consultation de la PNLSC par le Yukon au sujet d'une loi d'application générale
• Consultation du Yukon par la PNLSC au sujet d'un texte législatif de la PNLSC
• Déclaration qu'une loi du Yukon d'application générale cesse de s'appliquer à la PNLSC, à ses citoyens ou aux terres visées par le règlement
• Négociation par les parties d'une entente sur l'administration de la justice
• Dispositions provisoires pour l'administration de la justice
• Édiction des textes législatifs fiscaux de la PNLSC
• Négociations sur la coordination de la fiscalité
• Partage de la marge fiscale en matière de taxes foncières ou d'ajustement des montants visés à l'article 14.9
• Recommandation d'une mesure législative accordant des pouvoirs ou exemptions fiscaux
• Versement à l'autorité fiscale, par la PNLSC, d'un montant équivalant aux taxes foncières
• Aide à la PNLSC pour le paiement des sommes visées à l'article 14.9
• Retrait des services pour non-paiement, pendant plus de deux ans, des sommes visées à l'article 14.9
• Exercice d'une fonction gouvernementale par la PNLSC aux fins de l'alinéa 149(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu, S.C. 1970-71-72, ch. 63
• Imposition des «filiales» de la PNLSC
• Négociation d'un nouvel ATFLSC
• Négociation de la prise en charge par la PNLSC
• Contributions financières du gouvernement du Yukon
• Prise en compte de la capacité productrice de recettes de l'assiette fiscale
• Établissement et tenue d'un registre des textes législatifs
• Établissement d'un bureau central d'enregistrement des constitutions et des textes législatifs
• Établissement d'une liste des citoyens de la PNLSC
• Préparation, tenue à jour et publication des comptes de la PNLSC
• Règlement des différends au sujet des conditions de l'ATFLSC
• Règlement des différends au sujet des négociations sur le transfert des programmes ou services, ou au sujet des contributions du Yukon
• Règlement des différends qui ne sont pas prévus aux articles 24.1 ou 24.2
• Règlement des différends concernant les aménagements compatibles des terres
• Ententes prévoyant les services publics municipaux ou locaux, la planification ou l'aménagement conjoints des terres, le zonage ou les autres mécanismes de réglementation de l'aménagement des terres
• Établissement de structures communes d'administration et de planification
• Exercice des pouvoirs d'édicter des textes législatifs dans les matières indiquées à la partie 2 de l'appendice B
• Négociations pour établir un régime de propriété, de gestion et d'administration des terres reconnues ou réservées pour la PNLSC en vertu de l'alinéa 4.3.6.1 b) de l'EDLSC
• ANNEXE B : COORDINATION DE LA MISE EN OEUVRE DE L'EDLSC ET DE L'EAGLSC

Plan de mise en oeuvre de l'entente sur l'autonomie gouvernementale de la Première nation de Llittle Salmon/Carmacks (405 Kb) en format PDF.

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