Processus de règlement des revendications globales

Les revendications territoriales globales ont pour objet des règlements négociés entre les gouvernements et les Autochtones et font partie d'un processus qui évolue, au Canada, depuis plus de deux siècles. Ces règlements visent à clarifier les droits des Autochtones et des non-Autochtones sur les terres et sur les ressources. Ils touchent des groupes autochtones qui continuent à utiliser et à occuper les terres ancestrales et dont les droits autochtones n'ont pas été reconnus dans un traité ou annulés par la loi.

Grâce aux règlements négociés, les groupes autochtones peuvent obtenir des terres, de l'argent, des droits d'exploitation de la faune, un droit de regard sur la gestion de l'environnement et de la faune et certains droits d'exploitation souterraine, de même qu'une part, en remplacement de ces droits, des revenus tirés des ressources non renouvelables. Les règlements constituent un moyen pour les Autochtones d'obtenir une protection durable de leurs intérêts ancestraux relatifs à la terre et, parallèlement, garantissent les droits et les avantages qui les aideront à planifier leur développement socio-économique.

La politique fédérale des revendications territoriales globales de 1986 guide la négociation des revendications des Autochtones. Elle vise la conclusion d'ententes qui assureront le traitement équitable des intérêts des Autochtones et qui élimineront tout risque de griefs ultérieurs.

Contexte entourant la revendication de la FTN

La revendication territoriale de la FTN est la plus importante jamais soumise au Canada. Elle touche une population de plus de 17 500 Inuit du centre et de l'est des Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.) et englobe un territoire de 1 916 602 kilomètres carrés en plus des secteurs marins adjacents. Les Inuit constituent plus de 80 p. 100 de la population vivant dans la région visée par la revendication.

La revendication de la FTN a, pour la première fois, été soumise au gouvernement fédéral par l'Inuit Tapirisat du Canada (ITC) en février 1976. Elle a ensuite fait l'objet d'une révision et elle a été présentée de nouveau en décembre 1977. Il y a eu peu de progrès durant les négociations tenues au cours des années 1978 et 1979, en raison d'une impasse consécutive à des propositions inuit quant à la création d'un nouveau territoire politique appelé Nunavut.

Au printemps de 1980, l'ITC a consenti à reprendre les négociations pourvu que les propositions relatives à la création d'un territoire du Nunavut soient traitées dans un autre forum que celui des revendications globales. À la fin de 1980, on reprenait les négociations. En 1982, la FTN remplaçait l'ITC à titre d'organisation chargée de la négociation de la revendication.

L'équipe gouvernementale chargée de la négociation est formée d'employés du secteur des revendications et des représentants des ministères fédéraux intéressés et du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO). D'autres parties et organisations, appelées à donner leur avis, sont également mises au courant des développements concernant les revendications.

La FTN, le GTNO et le gouvernement du Canada ont ratifié une entente de principe au début de l'année 1990 et l'ont signée à Igloolik, dans les Territoires du Nord-Ouest, le 30 avril 1990.

Les négociateurs en sont arrivés à une entente finale sur les principaux points de cette revendication en décembre 1991. Le 12 novembre 1992, le comité de ratification a annoncé que 69 p. 100 du peuple inuit avaient voté en faveur de la ratification de l'entente finale. Un plan de mise en oeuvre a été élaboré au début de 1993.

Cette entente prévoit une compensation financière de 1,14 milliard de dollars échelonnés sur quatorze ans. Afin de donner aux Inuit la formation nécessaire à la mise en oeuvre du règlement, un fonds de 13 millions de dollars sera placé en fiducie. Cette entente accorde également aux Inuit les droits de propriété sur un territoire d'environ 350 000 kilomètres carrés, y compris des droits d'exploitation minérale sur environ 36 000 kilomètres carrés.

L'entente finale sur la revendication contenait aussi l'obligation pour le gouvernement canadien de recommander au Parlement une loi relative à l'établissement du territoire et du gouvernement du Nunavut, après avoir négocié un accord politique sur le moment et la procédure relative à la division des Territoires du Nord-Ouest et la création d'un gouvernement territorial nunavut à l'est de l'Arctique, le pays des Inuit (voir le feuillet d'information no 55). Un référendum pour confirmer les frontières de la division des Territoires du Nord-Ouest a eu lieu en mai 1992 et un accord politique assurant la création du Nunavut d'ici 1999 a été signé le 30 octobre 1992. Cet accord porte sur les formes de pouvoirs, le financement et le moment opportun de la division du territoire.

Une entente sur les questions de chevauchement des terres revendiquées avec le Makivik, qui représente les Inuit du Nord du Québec, et avec les Inuvialuit a été signée. Les droits d'exploitation de la faune des Dénés des T.N.-O. et de ceux du Nord du Manitoba et de la Saskatchewan seront protégés dans cette entente.

Le 25 mai 1993, l'Entente sur la revendication territoriale du Nunavut a été signée à Iqaluit (T.N.-O.) par les représentants des gouvernements fédéral et territorial et de la FTN. La Loi concernant l'accord sur les revendications territoriales du Nunavut (projet de loi C-133) et une loi concernant la création du territoire du Nunavut (projet de loi C-132) ont reçu la sanction royale le 10 juin. La Loi concernant l'accord sur les revendications territoriales du Nunavut est devenue force de loi par décret le 9 juillet, réglant ainsi la plus importante revendication territoriale au Canada.

Depuis ce moment, les Inuit ont commencé à se prévaloir de leurs droits d'exploitation de la faune en participant à des régimes environnementaux. Ils ont aussi exercé plusieurs autres droits et bénéficié des avantages qui leur sont revenus suite à l'entente. Par exemple, en décembre 1993, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Ronald A. Irwin, a annoncé que des fonds seront avancés pour permettre, dans les Territoires du Nord-Ouest, l'établissement d'un processus de planification et de gestion des ressources. Ces fonds assureront le développement d'un plan de gestion des ressources renouvelables, lequel protégera l'environnement tout en assurant l'usage courant des ressources locales, a déclaré M. Irwin. De plus, en février 1994, le Comité de gestion de la faune du Nunavut a commencé à travailler sur son mandat afin d'assurer une conservation adéquate de la faune dans la région qui deviendra le territoire du Nunavut.

Ces renseignements sur la revendication globale de la Fédération Tungavik du Nunavut font partie d'une série de feuillets d'information produits par la Direction générale des communications du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. Pour obtenir de l'information sur d'autres sujets, veuillez vous adresser au :

Kiosque de renseignements
Ministère des Affaires indiennes
et du Nord canadien
Ottawa (Ontario)
K1A OH4

Téléphone : (819) 997-0380

QS-6047-008-FF-A8

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