De façon générale, les Autochtones au Canada sont assujettis au paiement de l'impôt au même titre que d'autres habitants du Canada, sauf dans les cas où s'applique l'exemption fiscale énoncée à l'article 87 de la Loi sur les Indiens. L'article 87 stipule en effet que « les biens meubles d'un Indien ou d'une bande situés sur une réserve » sont exempts d'impôt. Les Métis et les Inuit n'ont pas droit à une telle exonération.

L'exemption décrite à l'article 87 de la Loi sur les Indiens était déjà en vigueur avant la Confédération. Elle reflète la situation constitutionnelle et historique exceptionnelle des peuples autochtones au Canada. Les tribunaux ont jugé que l'exemption a pour but de préserver le droit des Indiens à leurs terres de réserve et de s'assurer que l'usage qu'ils font de leurs biens sur les terres de réserve n'est pas compromis par l'imposition.

La Loi sur les Indiens empêche les gouvernements non autochtones de taxer les biens des Indiens inscrits qui se trouvent dans les réserves. Cependant, l'article 83 de la Loi sur les Indiens confère aux Premières nations le pouvoir d'imposer des taxes foncières sur des intérêts dans des terres de réserve. Ces règlements relatifs à l'impôt foncier doivent être révisés par la Commission consultative sur la fiscalité indienne et être soumis pour approbation au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.

Les modalités en matière d'impôt peuvent varier, car certaines revendications d'autonomie gouvernementale et revendications foncières (aussi bien celles qui sont réglées que celles en cours de négociations) peuvent conférer aux Premières nations des pouvoirs d'imposition accrus ou peuvent avoir une incidence sur leur traitement fiscal. Certaines Premières nations ont négocié des pouvoirs d'imposition avec le ministère des Finances et perçoivent une taxe sur la vente de certains produits.

Le ministre des Finances est responsable de la politique fiscale du gouvernement fédéral, tandis que le ministre du Revenu national administre les lois fiscales par l'entremise de l'Agence des douanes et du revenu du Canada. Pour sa part, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien établit la définition des termes Indien, réserve et bande, dont se serviront ensuite les différents ordres de gouvernement afin de pouvoir répondre aux questions rélatives à la fiscalité (voir Terminologie ci-après).

Le salaire touché par un Indien inscrit travaillant dans une réserve est exempt d'impôt. Les tribunaux ont déterminé que des facteurs de rattachement, tels que les lieux de travail et de résidence de l'employé et de l'employeur, doivent être pris en compte pour déterminer si le revenu sera exempté d'impôt. Par exemple, si 90 % ou plus des fonctions liées à l'emploi d'un Indien inscrit sont exercées dans une réserve, l'employé n'aura généralement pas à payer d'impôt sur son revenu.

La taxe sur les produits et services ou la taxe de vente harmonisée ne s'appliquent généralement pas aux achats qu'effectuent les Indiens inscrits lorsqu'il s'agit de produits achetés dans les réserves ou livrés dans une réserve par le vendeur ou par un agent du vendeur.

Terminologie

Autochtone :

Personne qui descend des premiers habitants de l'Amérique du Nord. La Constitution canadienne reconnaît trois groupes d'Autochtones : les Indiens, les Métis et les Inuit. Il s'agit de trois peuples, chacun se distinguant des autres par son patrimoine, sa langue, ses habitudes culturelles et ses croyances spirituelles.

Bande :

Groupe de membres des Premières nations pour lesquels des terres ont été réservées et dont les fonds sont détenus par la Couronne. Chaque bande possède son propre conseil de bande, qui joue un rôle de direction et qui est généralement formé d'un ou de plusieurs chefs et de nombreux conseillers. Le chef et les conseillers sont élus par les membres de la collectivité ou, à l'occasion, selon la coutume ancestrale. Les membres de la bande partagent généralement des valeurs, des traditions et des pratiques issues de leur patrimoine ancestral. De nos jours, de nombreuses bandes préfèrent être appelées Premières nations.

Indien inscrit :

Personne indienne qui est inscrite au sens de la Loi sur les Indiens. La Loi définit les conditions déterminant qui est un Indien inscrit.

Loi sur les Indiens :

Loi fédérale canadienne, promulguée à l'origine en 1876 et qui a été modifiée à plusieurs reprises. Elle établit certaines obligations du gouvernement fédéral et régit la gestion foncières des réserves. Elle stipule notamment que le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien est chargé de gérer les terres indiennes et certains fonds qui appartiennent aux Premières nations, et qu'il est responsable d'approuver ou de révoquer les règlements établis par les Premières nations. C'est en 2001 qu'on a lancé la mesure Les collectivités d'abord : La gouvernance des Premières nations en vue de consulter les membres et les dirigeants des Premières nations sur les questions relatives à la gouvernance abordées dans la Loi sur les Indiens. Le processus devrait s'étaler sur deux à trois ans avant le dépôt d'une nouvelle loi.

Première nation :

Terme dont l'usage s'est répandu au cours des années 70 afin de remplacer le mot Indien, que plusieurs trouvaient choquant. Bien que le terme Première nation soit largement utilisé, il n'en existe aucune définition officielle. On utilise notamment l'appellation membres de Première nation pour faire référence aux Indiens habitant le Canada, qu'ils possèdent ou non le statut d'Indien. Pour désigner le nom de leur collectivité, plusieurs ont opté pour le terme Première nation afin de remplacer le mot bande.

Réserve :

Territoire mis de côté et désigné comme une réserve pour qu'il soit utilisé et occupé par un groupe ou une bande autochtone.

On retrouve ces expressions dans le document Terminologie autochtone : Une terminologie en évolution qui se rapporte aux peuples autochtones au Canada, préparé par la Direction des ressources de communication.

Publications et renseignements au public
Affaires indiennes et du Nord Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0H4
(819) 997-0380
www.ainc-inac.gc.ca
QS-6119-013-FF-A2

L'information générale présentée ici ne constitue qu'un bref aperçu. Les dispositions de la Loi sur les Indiens, les règlements qui en relèvent, les autres lois fédérales et leur interprétation par les tribunaux ont prépondérance sur le contenu du présent feuillet d'information.

Retournez à la page index