HISTORIQUE

La Convention de la Baie-James et du Nord québécois (CBJNQ) et la Convention du Nord-Est québécois (CNEQ) constituent les premiers règlements modernes de revendications territoriales au Canada. Signées respectivement en 1975 et 1978, elles réalisent un engagement de régler des questions territoriales qui remonte à la fin des années 1800.

Les Autochtones occupent les régions visées par les règlements en question depuis des temps immémoriaux. Ils ont pourvu à leur propre subsistance à même la faune abondante et d'autres ressources naturelles de la région. Avant qu'on reconnaisse l'énorme potentiel hydro-électrique de ce territoire dans les années 1960, peu de personnes de l'extérieur manifestaient de l'intérêt pour cette région. En fait, jusqu'au début du siècle, la seule présence non autochtone a été celle de la Compagnie de la Baie d'Hudson, des missionnaires et du ministère fédéral responsable des Affaires indiennes.

À une certaine époque, les territoires que visent aujourd'hui la CBJNQ et la CNEQ étaient considérés comme faisant partie de la Terre de Rupert, domaine de la Compagnie de la Baie d'Hudson. En 1868, le gouvernement britannique adopta le Rupert's Land Act et céda la région au Canada. En 1870, un décret du Conseil impérial stipulait que le gouvernement du Canada devait obtenir des Indiens la cession de leur titre de propriété sur ces territoires.

Du fait du recul des frontières en 1898 (jusqu'au 52e parallèle) et en 1912 (vers le nord, jusqu'au détroit d'Hudson), la province de Québec obtenait le transfert de ces territoires. Ce transfert comportait une condition importante, soit que le Québec reconnaisse les droits des Autochtones sur ces territoires et, qu'en retour, ceux-ci lui cèdent ces droits. Tout accord devait être entériné par le gouverneur en conseil.

Pendant près de 60 ans, soit jusqu'à ce que le gouvernement du Québec annonce, en 1971, son intention d'exploiter le potentiel hydro-électrique des rivières qui se jettent dans la baie James, on n'a pas tenu compte de cet engagement de reconnaître les droits des Autochtones sur les territoires transférés. Peu après, la province créa la Société de développement de la Baie James en vue d'exploiter toutes les ressources du territoire, dont l'énergie hydro-électrique, les forêts, les mines et le tourisme.

À l'automne de 1972, l'Association des Indiens du Québec a demandé une injonction à la Cour supérieure du Québec pour faire cesser toute construction dans la région de la Baie James. La Cour a accordé l'injonction en se fondant sur le fait que le gouvernement du Québec s'était engagé à régler les revendications territoriales des Autochtones. Bien que cette décision ait été renversée quelques jours plus tard, ce qui permettait la continuation des travaux du projet hydro-électrique de la Baie James, la détermination des Autochtones de protéger leurs intérêts liés au territoire a mené à la négociation en vue d'une entente sur une revendication territoriale.

En 1974, les gouvernements du Canada et du Québec, les Cris et les Inuit du Nouveau-Québec et Hydro-Québec ont conclu une entente de principe qui a conduit à la signature, le 11 novembre 1975, de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, un événement qui fait date. La bande des Naskapis a suivi l'exemple des Cris et a négocié la Convention du Nord-Est québécois (CNEQ), signée le 31 janvier 1978. Cette convention modifiait la Convention de la Baie-James et du Nord québécois.

Ont signé la CBJNQ le gouvernement du Québec, la Société d'énergie de la Baie James, la Société de développement de la Baie James, la Commission hydro-électrique du Québec Hydro-Québec), le Grand Conseil des Cris du Québec, l'Association des Inuit du Nord québécois et le gouvernement du Canada.

Selon la CBJNQ, le Canada et le Québec devaient verser des indemnités en argent totalisant 225 millions de dollars aux Cris de la Baie James et aux Inuit du Nouveau-Québec. L'indemnité destinée aux Cris a été versée à l'Administration régionale crie, et celle destinée aux Inuit, à la Société Makivik. Selon la CNEQ, les deux gouvernements ont versé au total neuf millions de dollars en indemnités aux Naskapis du Québec.

Outre que de régler les revendications territoriales des Autochtones et de prévoir l'octroi d'indemnités financières, les conventions ont défini les droits des Autochtones et établi des régimes régissant les relations à venir entre les Autochtones et les non-Autochtones de la région, de même qu'entre les gouvernements local, régional, provincial et fédéral. Au 30 juin 1993, 11 458 Cris, 7 066 Inuit et 610 Naskapis étaient touchés par les conventions.

PRINCIPAUX ÉLÉMENTS DES CONVENTIONS

Régime des terres

En vertu de la CBJNQ et la CNEQ, le territoire a été divisé en terres de catégories I, II et III.

• Les terres de catégorie I sont à l'usage et au bénéfice exclusifs des populations autochtones.

• Les terres de catégorie II appartiennent à la province, mais les gouvernements autochtones participent à leur gestion en ce qui touche la chasse, la pêche, le piégeage, le développement du tourisme et l'exploitation forestière. Les Autochtones ont des droits exclusifs de chasse, de pêche et de piégeage sur ces terres.

• Les terres de catégorie III sont des terres publiques québécoises d'un type particulier. Les Autochtones ainsi que les non-Autochtones ont le droit d'y chasser et d'y pêcher, sous réserve des règlements adoptés conformément aux conventions. Les groupes autochtones ont toutefois le droit exclusif d'y exploiter certaines espèces aquatiques et certains animaux à fourrure ainsi que de participer à l'administration et à la mise en valeur du territoire. Pour leur part, le gouvernement du Québec, la Société d'énergie de la Baie James, Hydro-Québec et la Société de développement de la Baie James possèdent des droits précis en ce qui a trait à la mise en valeur des ressources des terres de catégorie III. Les gouvernements fédéral et provincial doivent, selon leurs compétences respectives, évaluer les répercussions des projets de mise en valeur des ressources.

Protection environnementale et sociale

Les dispositions concernant ce domaine portent sur les répercussions environnementales et sociales indésirables des projets de mise en valeur. Elles visent à maximiser les effets favorables tout en en évaluant les répercussions.

Deux comités consultatifs ont été créés à cette fin : le premier s'occupe du territoire situé au sud du 55e parallèle et l'autre, des régions se trouvant au nord de cette ligne. Ils étudient les questions, les politiques et les règlements ayant trait à l'environnement et conseillent les gouvernements. Chaque comité compte des représentants des gouvernements fédéral et provincial ainsi que des Autochtones.

Dispositions relatives aux administrations locales

Les collectivités inuit sont constituées en municipalités et possèdent des pouvoirs précis en vertu de lois québécoises. Une structure de gouvernement régional a été établie en vertu d'une loi provinciale concernant le gouvernement régional Kativik. En outre, on a créé la Société Makivik afin de tenir compte des préoccupations des Inuit concernant la mise en oeuvre de la convention. Selon la loi du Québec, la province a aussi constitué l'Administration régionale crie, qui doit aider à l'organisation de services en commun pour les collectivités cries.

En 1984, aux termes de l'article 9 de la CBJNQ et de l'article 7 de la CNEQ, le gouvernement du Canada promulgait la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, qui reconnaît les pouvoirs des administrations indiennes locales et crée un régime de gestion des terres. La Loi sur les Indiens ne s'applique plus aux bénéficiaires de la nouvelle loi, sauf pour ce qui est du statut d'Indien inscrit. La nouvelle loi reconnaît une forme d'autonomie gouvernementale pour les Indiens, pour la première fois au Canada.

Éducation

Les articles 16 et 17 de la CBJNQ créent des commissions scolaires cries et inuit. Bien qu'elles relèvent du gouvernement provincial et qu'elles soient semblables aux autres commissions scolaires québécoises, ces commissions scolaires possèdent des pouvoirs et un mandat exceptionnels qui leur permettent de se doter de programmes d'enseignement qui leur sont appropriés sur le plan culturel.

L'article 11 de la CNEQ porte sur la question de l'éducation chez les Naskapis. Il prévoit une école pour répondre aux besoins de la bande et confie l'administration générale des installations à la Commission scolaire régionale de l'Est du Québec. Un comité naskapi de l'éducation remplit les fonctions consultatives assignées aux comités d'école en vertu de la Loi de l'instruction publique du Québec. Il possède aussi des pouvoirs spéciaux.

Les budgets de fonctionnement et d'immobilisations des commissions scolaires sont fournis conjointement par le Canada et le Québec, la part du Canada étant de 25 p. 100 du budget des Inuit et de 75 p. 100 de celui des Cris et des Naskapis. La responsabilité de gérer l'instruction publique incombe principalement au Québec.

Chasse, pêche et piégeage

Certains droits sont prévus en ce qui a trait à l'exploitation de la faune. Un comité de coordination, qui compte des représentants des gouvernements fédéral, provincial et des trois groupes Autochtones, étudie, administre et réglemente l'exploitation de la faune. Il peut aussi établir des limites et conseiller les gouvernements en ce domaine.

Développement économique

L'objectif est de favoriser le développement économique à court terme et d'appuyer les projets en cours, notamment l'établissement d'organisations autochtones destinées à promouvoir des activités telles que l'art et l'artisanat et la mise en valeur des ressources renouvelables.

Services de santé et services sociaux

Par suite de la signature des conventions, la responsabilité des services de santé et des services sociaux à l'intention des habitants des terres de catégorie I a été confiée à des organismes autochtones créés par la province. Ainsi, le Conseil régional cri pour les services de santé et les services sociaux est désormais chargé d'administrer la prestation de ces services aux Cris. Le Conseil Kativik des services de santé et des services sociaux remplit des fonctions semblables pour les Inuit. Un comité consultatif des services de santé et des services sociaux représente les intérêts des Naskapis pour les services qui sont assurés par d'autres organismes.

Rôle du gouvernement fédéral

Les conventions de 1975 et de 1978 ont sensiblement modifié l'engagement du gouvernement fédéral au Nouveau-Québec. Celui-ci subventionne dorénavant de nombreux services qu'il dispensait lui-même autrefois et qui sont maintenant assurés par les administrations autochtones locales et le gouvernement du Québec.

Les ministères des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC), de l'Environnement et des Ressources humaines et du Travail ne sont que trois des ministères fédéraux qui remplissent d'importantes fonctions dans le cadre des divers régimes découlant des conventions. Toutefois, la responsabilité globale de coordonner l'activité fédérale a été confiée au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien en vertu de la Loi sur le règlement des revendications des Autochtones de la Baie-James et du Nord québécois (1977).

NÉGOCIATIONS RELATIVES À LA MISE EN OEUVRE

Au début du processus de mise en oeuvre, les parties Autochtones ont déterminé les secteurs où se posaient des problèmes et ont fait pression sur les gouvernements afin qu'ils remplissent toutes leurs obligations conformément aux conventions. En 1982, un examen portant sur la mise en oeuvre de la CBJNQ recommandait un certain nombre d'initiatives afin de régler les questions les plus urgentes déterminées par les Cris et les Inuit. Toutefois, cet examen portait surtout sur la pertinence du programme de soutien en place de 1975 à 1981. Il n'apportait pas de solution aux problèmes fondamentaux d'interprétation de la convention ou de sa mise en oeuvre à long terme.

En 1983, les questions autochtones faisaient l'objet des premières modifications apportées à la Loi constitutionnelle de 1982. Au nombre de ces modifications, on prévoyait que les droits résultant de revendications territoriales existantes et à venir seraient considérés comme des droits découlant des traités [partie II, paragraphe 35(3)]. À ce titre, les revendications territoriales visées par la CBJNQ et la CNEQ ont acquis une protection constitutionnelle en tant que droits visés par les traités.

En 1986, pour s'attaquer aux difficultés continuelles de mise en oeuvre, le Cabinet fédéral a approuvé un processus de négociation par voie de médiation avec les bénéficiaires de la CBJNQ et de la CNEQ. Quatre années de négociations relatives à la mise en oeuvre ont mené à la conclusion d'ententes avec les Inuit et les Naskapis en septembre 1990. Entre autres, ces ententes de mise en oeuvre dégagent le gouvernement fédéral de certaines obligations financières conformément à la CBJNQ et à la CNEQ, en échange d'une subvention de 22,8 millions de dollars accordée aux Inuit et d'une de l,7 million octroyée aux Naskapis, ces sommes étant payées en un seul versement. Une fois ces ententes mises en oeuvre, toutes les questions en suspens touchant les Inuit et les Naskapis et se rapportant à la mise en oeuvre de la CBJNQ et de la CNEQ auront été réglées. En outre, un mécanisme de règlement des différends pour toutes les questions a été mis en place.

Même si les négociations avec les Inuit et les Naskapis se sont avérées fructueuses, celles avec les Cris n'ont pas été terminées. Ces derniers ont soutenu qu'il fallait d'abord résoudre les questions de fonctionnement qu'ils considéraient en suspens avant d'entamer les discussions sur la mise en oeuvre de la CBJNQ. Ces questions comprenaient un différend de longue date à propos du financement des gouvernements locaux et des structures régionales et du financement de l'entretien de la majeure partie des installations communautaires; une insuffisance perçue en matière de financement des infrastructures; l'établissement d'un statut de bande et la construction d'un village pour les Cris d'Oujé-Bougoumou.

La question du fonctionnement et de l'entretien a été réglée en juillet 1988 et celle du statut de bande des Cris d'Oujé-Bougoumou et de la construction d'un village en mai 1992. Le gouvernement fédéral s'est engagé, en vertu de l'entente finale signée en mai 1992, à verser 60 millions de dollars sur cinq ans pour la construction de 125 maisons et des infrastructures municipales et scolaires, ainsi que pour le fonctionnement de la bande d'Oujé-Bougoumou. Un montant de 12,3 millions de dollars a aussi été versé par le MAINC à la bande pour amorcer le développement socio-économique de la communauté (soit 9,8 millions en mai 1992 et 2,5 millions en avril 1993).

Ce document fait partie d'une série de feuillets d'information produits par la Direction générale des communications du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. Pour obtenir de l'information sur d'autres sujets, veuillez vous adresser au :

Kiosque d'information du public
Affaires indiennes et du Nord Canada
Ottawa (Ontario)
K1A OH4

Publications et renseignements au public
E-Mail:InfoPubs@inac.gc.ca

Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
Ottawa, Ontario K1A 0H4

(819) 997-0380
www.ainc.gc.ca

QS-6047-014-EE-A3

Retournez à la page index