Processus de traitement des revendications globales

Les ententes portant sur le règlement des revendications territoriales globales s'insèrent dans un processus qui est en évolution depuis plus de deux siècles. Le processus de traitement des revendications territoriales globales comprend la négociation de règlements mutuellement acceptés par le gouvernement et par les peuples autochtones du Canada. Ces règlements visent à clarifier les droits des Autochtones et ceux des non-Autochtones à l'égard des terres et des ressources. Les revendications globales sont négociées avec les groupes autochtones qui continuent d'occuper et d'utiliser les terres traditionnelles et dont les titres ancestraux n'ont pas fait l'objet de traités ou n'ont pas été abolis par une loi.

Il faut s'attendre à ce que, dans le cadre des règlements négociés, les groupes autochtones puissent recevoir des terres, de l'argent, des droits d'exploitation de la faune, les moyens de participer à la gestion de la faune et de l'environnement, certains droits d'exploitation du sous-sol ainsi qu'une part des redevances tirées de l'exploitation des ressources non renouvelables. Les règlements représentent pour les peuples autochtones un moyen d'obtenir une protection durable pour leurs intérêts fonciers traditionnels, et, en même temps, de garantir aux générations à venir certains droits et avantages qui leur permettront de planifier leur développement socio-économique.

La politique fédérale des revendications territoriales globales adoptée en 1986 facilite la négociation des revendications des Autochtones. Elle vise la conclusion d'accords qui garantiront le traitement équitable des intérêts des Autochtones et éviteront la présentation de griefs dans l'avenir.

Le processus de traitement des revendications commence avec la préparation et la présentation, par le groupe autochtone requérant, d'un énoncé de sa revendication, dans lequel il s'identifie et expose ses exigences. Une fois la validité de la revendication examinée par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et celui de la Justice, le groupe requérant est avisé de l'acceptation ou du rejet de sa revendication, en vertu de la Politique des revendications territoriales globales. Les négociations préliminaires portent sur l'élaboration d'une entente-cadre dans laquelle sont exposés la portée et les paramètres des négociations, en vue de la conclusion d'une entente de principe. Cette dernière comprend essentiellement presque tous les éléments du règlement final. Une fois que les deux parties l'ont revue et parachevée, elle devient l'entente finale, qui prend ensuite force de loi et est protégée par la Constitution. La dernière étape comporte la mise en application de la loi régissant le règlement.

Historique de la revendication du Conseil des Premières nations du Yukon (anciennement appelé le Conseil des Indiens du Yukon)

La Fraternité des Autochtones du Yukon (FAY) a été créée en 1970 afin de représenter les Indiens inscrits. En 1972, elle fut suivie de l'Association des Indiens non inscrits du Yukon (AINIY). Puis, en 1973, le Conseil des Indiens du Yukon (CIY) a été constitué afin de représenter les 14 bandes indiennes du Yukon aux fins de la négociation de leur revendication. Enfin, en 1975, les Indiens non inscrits se sont joints au CIY.

En 1973, le CIY soumettait officiellement au gouvernement fédéral un énoncé des droits ancestraux des Indiens intitulé : Ensemble aujourd'hui pour nos enfants demain. Ce document, qui exposait les principes et la philosophie des Autochtones, a servi de fondement à la négociation d'un règlement politique d'une revendication territoriale globale au Yukon.

Dans le cadre de sa revendication, le CIY voulait conserver certaines terres et en assumer le contrôle au niveau des bandes, participer à la gestion des ressources renouvelables et non renouvelables, et prendre en charge le développement économique grâce à des programmes de formation et à des indemnisations. Les Autochtones du Yukon voulaient, en outre, protéger leurs valeurs traditionnelles et leur mode de vie et s'assurer une assise pour leur évolution politique et leur croissance économique futures.

C'est en 1973 que la revendication globale des Indiens du Yukon a été acceptée. Jusqu'en 1980, plusieurs tentatives ont été faites pour établir un cadre global de règlement, mais avec peu de succès. En 1984, des négociations intensives avec le CIY ont abouti à une entente de principe détaillée.

Bien que l'entente de principe ait été ratifiée par le gouvernement fédéral, les Premières nations du Yukon n'ont pu obtenir un consensus quant aux modalités de l'entente de 1984. En décembre 1984, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien suspendait les négociations afin de permettre à toutes les parties de faire le point sur la situation.

En 1985, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien demandait au CIY et au gouvernement territorial de lui soumettre un protocole d'entente, ce qui fut fait. Bien que le Ministre n'ait pas signé ce document, il était d'accord pour que celui-ci serve de point de départ à la reprise des négociations relatives aux questions comprises dans la nouvelle politique en place. Les négociations ont officiellement repris en janvier 1986.Dans sa politique des revendications territoriales globales de 1986, le gouvernement fédéral réaffirmait son engagement soutenu de parvenir à des ententes négociées en ce qui a trait aux revendications territoriales globales au Canada.

La politique des revendications globales a été suivie, en mai 1987, par un nouveau mandat de négociation de la revendication du CIY. Celui-ci permet une nouvelle stratégie relativement à la négociation des revendications, laquelle prévoit la négociation d'une entente de principe touchant les grandes questions territoriales. Cette entente de principe servirait ensuite de base à des dispositions de la loi concernant les règlements de revendications, auxquelles les bandes adhéreraient individuellement après la négociation des questions qui leur sont particulières.

Le 29 mai 1993, le gouvernement fédéral, le gouvernement territorial du Yukon et le CIY signaient une entente-cadre finale ainsi que des ententes finales avec quatre Premières nations du Yukon : la Première nation des Vuntut Gwitchin, la Première nation des Nacho Nyak Dun, les Premières nations Champagne et Aishihik ainsi que le Conseil des Teslin Tlingit. L'entente-cadre sert d'assise à la négociation d'ententes distinctes avec chacune des 14 Premières nations du Yukon. Elle prévoit également la négociation d'ententes relatives à l'autonomie gouvernementale avec les Premières nations du Yukon. En outre, le 29 mai 1993, des ententes relatives à l'autonomie gouvernementale étaient conclues avec les autres Premières nations.

Les ententes finales confèrent aux quatre Premières nations du Yukon (environ 2 465 bénéficiaires) une superficie de 17 235 kilomètres carrés de terres (3,6 pour 100 de la masse territoriale du Yukon) dont 12 613 kilomètres carrés comprennent des mines et des ressources minérales. Cela représente leur part de l'ensemble des terres conférées par l'entente à toutes les Premières nations du Yukon, ces terres s'étendant sur 41 000 kilomètres carrés, dont 25 900 comprennent des mines et des ressources minérales. Les quatre Premières nations du Yukon recevront des avantages financiers, soit 79 895 515 $ (dollars de 1990), ce qui représente leur part d'un total de 242 673 000 (dollars de 1989) pour l'ensemble des Premières nations du Yukon. En outre, les Premières nations du Yukon jouiront de droits relatifs à la gestion des parcs nationaux et des réserves fauniques, de droits spécifiques en matière de pêche et d'exploitation de la faune, ainsi que des perspectives d'emploi et des débouchés sur le plan économique particulier.

Les lois de mise en oeuvre du règlement de la revendication et d'autonomie gouvernementale ont été adoptées par le Parlement le 31 1994, et la sanction royale a été accordée le 15 décembre 1994. La loi sur les droits de surface a fait l'objet d'une sanction royale le 15 décembre 1994. Ces trois textes de loi sont entrés en vigueur simultanément, soit le 14 février 1995.

En août 1995, le CIY devenait le Conseil des Premières nations du Yukon.

Ce document fait parti d'une série de feuillets d'information produits par la Direction générale des communications du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. Pour obtenir de l'information sur d'autres sujets, veuillez vous adresser au :

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