Historique des revendications globales

La Cour suprême du Canada a reconnu pour la première fois en 1973 les droits fonciers découlant des droits ancestraux. Ces derniers sont fondés sur l'utilisation et l'occupation traditionnelles d'une terre par un groupe autochtone. On négocie des revendications globales pour les territoires où on n'a pas réglé la question des droits ancestraux par un traité ou par d'autres moyens légaux.

Dans l'affaire Calder en 1973, les Nisga'a de la Colombie-Britannique soutenaient qu'ils possédaient toujours des droits ancestraux sur leur territoire traditionnel. Bien que la cause ait été rejetée sur un point de droit, elle a amené le gouvernement fédéral à annoncer qu'il était prêt à négocier les revendications territoriales en suspens, à condition qu'elles soient fondées sur des droits ancestraux.

Au milieu des années 1970, les Cris de la baie James ont eu recours aux tribunaux pour empêcher la réalisation d'un projet d'hydro-électricité à la baie James. Les Cris prétendaient avoir des droits sur la terre qu'on prévoyait inonder dans le cadre du projet et ils faisaient valoir que le projet menaçait leur mode de vie traditionnel, parce que sa réalisation causerait des dommages à l'environnement. Après que la Cour supérieure du Québec ait rendu sa décision en faveur des Cris, les gouvernements du Canada et du Québec ont entrepris de négocier une revendication globale avec les Cris et les Inuit.

En 1986, le gouvernement fédéral a annoncé sa nouvelle politique des revendications globales en réponse aux préoccupations exprimées par les groupes autochtones. L'un des obstacles ayant depuis toujours entravé le processus de conclusion de traités a été que le gouvernement fédéral n'était disposé à négocier des traités que si les Autochtones acceptaient l'extinction de leurs droits et titres ancestraux. La nouvelle politique des revendications avait l'avantage de prévoir des solutions autres que l'extinction globale des droits. Elle élargissait également la portée des négociations sur les revendications globales en incluant l'exploitation de la faune marine, le partage des recettes de l'exploitation des ressources, la participation des Autochtones aux décisions touchant l'environnement et la promesse de négocier l'autonomie gouvernementale.

Qu'est-ce qu'une revendication globale?

On négocie des ententes de règlement de revendications globales afin de définir les droits des groupes autochtones sur les terres et les ressources, de manière à stimuler la croissance économique et l'autosuffisance de ces groupes. Les ententes de règlement visent à reconnaître les droits des groupes autochtones en matière de gestion des ressources et de protection de l'environnement et à faire en sorte que les requérants récoltent une part des bénéfices liés au développement.

À cette fin, les ententes de règlement définissent un large éventail de droits et d'avantages accordés aux groupes requérants, qui comprennent habituellement l'entière propriété de certaines terres dans le territoire visé par l'entente, des droits garantis de récolte de la faune, le droit garanti de participer à la gestion des terres, des eaux, de la faune et de l'environnement dans le territoire visé par l'entente, une indemnité en argent, une part des recettes de l'exploitation des ressources, des mesures bien précises pour stimuler le développement économique et un rôle dans la gestion des richesses du patrimoine et des parcs situés dans le territoire visé par l'entente.

Les étapes du processus de règlement des revendications globales

Le processus débute lorsqu'un groupe autochtone présente sa déclaration avec pièces justificatives à l'appui, et que le gouvernement fédéral accepte la revendication. Le Canada reçoit la revendication lorsqu'il est confirmé que le groupe requérant:

1. est, ou a été un groupe organisé;

2. occupe le territoire sur lequel des droits sont revendiqués depuis des temps immémoriaux; l'utilisation et l'occupation du territoire à des fins traditionnelles doivent avoir été vues comme un fait établi au moment de la déclaration de souveraineté faite par les Européens;

3. a été pratiquement le seul groupe organisé à occuper le territoire;

4. est en mesure de prouver l'utilisation et l'occupation ininterrompues du territoire à des fins traditionnelles;

5. n'a jamais conclu de traité touchant ses droits ancestraux sur les ressources;

6. n'a jamais perdu ses droits ancestraux en vertu d'un autre moyen légal.

Une fois que toutes les parties ont approuvé les conditions de l'entente définitive, une loi fédérale de mise en oeuvre fait entrer cette entente en vigueur. Les droits accordés au groupe autochtone par les gouvernements fédéral et provincial ou territorial reçoivent la protection de la Constitution et le groupe autochtone doit donner son consentement pour qu'ils soient modifiés.

Les sujets sont si complexes et si vastes que les négociations peuvent durer de nombreuses années. Les groupes autochtones peuvent obtenir des prêts auprès du gouvernement, afin de retenir les services d'employés des catégories professionnelle ou technique, qui les aideront à préparer et à négocier leurs revendications. Ces prêts sont sans intérêt avant la conclusion de l'entente de principe et ils sont remboursables une fois l'entente définitive conclue.

Les participants aux négociations

Trois parties négocient les revendications globales : le gouvernement fédéral, le gouvernement provincial ou territorial et le groupe autochtone. Le gouvernement provincial doit participer parce que la plupart des terres et des ressources visées dans le règlement relèvent de sa compétence. Bien que les terres et les ressources relèvent du gouvernement fédéral au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, les gouvernements territoriaux participent pleinement aux négociations et à l'application de la politique des revendications territoriales.

Les ententes sur l'autonomie gouvernementale peuvent être négociées en même temps que les revendications territoriales, conformément à la politique fédérale sur la mise en oeuvre du droit inhérent.

Les intérêts du public et des tierces parties sont respectés dans les négociations et, dans les cas où ils sont touchés, ils sont traités équitablement. Les négociateurs fédéraux doivent demeurer en liaison avec les tiers dont les intérêts sont directement touchés par les sujets des négociations.

Les revendications en Colombie-Britannique

Comme la plupart des Premières nations en Colombie-Britannique n'ont jamais signé de traités, la majeure partie de la province demeure visée par des revendications territoriales en suspens. À partir de la fin du XIXe siècle, le gouvernement de la Colombie-Britannique a nié la validité des revendications en prétendant que les droits ou titres ancestraux avaient été éteints bien avant que la province ne soit intégrée au Canada. Il estimait en outre que dans l'éventualité où une revendication serait reconnue fondée, son règlement incomberait exclusivement au gouvernement fédéral. Le gouvernement de la Colombie-Britannique s'est toutefois ravisé en 1990.

En 1993, le Canada, la Colombie-Britannique et les Premières nations de cette province ont formé la Commission des traités de la Colombie-Britannique (CTCB) pour faciliter la négociation des traités. La Commission a pour principales fonctions d'évaluer la mesure dans laquelle les parties (le Canada, la Colombie-Britannique et les Premières nations) sont prêtes à entreprendre les négociations, d'attribuer des fonds pour les négociations aux groupes autochtones, d'aider à obtenir les services nécessaires pour régler les différends, sur demande, et de surveiller les négociations et de préparer un rapport à leur sujet.

La Commission a jusqu'à maintenant accepté 48 déclarations d'intention de négocier de la part de 70 p. 100 des Premières nations de la Colombie-Britannique. La Commission en est à déterminer dans quelle mesure toutes les parties sont prêtes à négocier. Elle a jusqu'à maintenant déclaré les parties prêtes à négocier pour 30 revendications. Les négociateurs chargés des revendications des Premières nations de Gitanyow, de Champagne et d'Aishihik, de Sechelt, des Gitxsan, des Wet'suwet'en, des Ditidaht, des Tlingit de Teslin et des Kaska Dena ont signé des ententes-cadres.

La description des revendications globales

Dix ententes de règlement de revendications globales ont été conclues depuis l'annonce de la politique des revendications par le gouvernement fédéral en 1973.

• La Convention de la baie James et du Nord québécois (CBJNQ), signée en 1975, est la première entente sur une revendication globale qui ait été conclue; sa signature a été suivie de celle de la Convention du Nord-Est québécois (CNEQ) en 1978. Au total, ces conventions ont accordé aux 19 000 Cris, Inuit et Naskapis du Nord québécois plus de 230 millions de dollars en indemnités, les droits de propriété sur 14 000 kilomètres carrés de territoire et des droits exclusifs de chasse et de piégeage sur un autre territoire de 150 000 kilomètres carrés.

• La Convention définitive des Inuvialuit, qui vise 2 500 Inuvialuit dans l'Arctique de l'Ouest, a été signée en 1984. La Convention leur attribue 91 000 kilomètres carrés de terres, 45 millions de dollars qui auront été versés au cours d'une période de 13 ans, des droits garantis de chasse et de piégeage, le droit de participer de façon égale à la gestion de la faune, de la préservation et de l'environnement, un fonds de développement économique de 10 millions de dollars et un fonds de développement social de 7,5 millions de dollars.

• L'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in, signée en 1992, attribue aux Gwich'in environ 24 000 kilomètres carrés de terres dans la partie nord-ouest des Territoires du Nord-Ouest et 1 554 kilomètres carrés de terres au Yukon. Les Gwich'in recevront, en outre, un montant non imposable de 75 millions de dollars dont le versement sera réparti sur une période de 15 ans, une part des redevances sur les ressources dans la vallée du Mackenzie, des droits sur l'exploitation du sous-sol, des droits de chasse et le droit de participer davantage à la gestion de la faune, des terres et de l'environnement.

• L'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, conclu en 1993 avec la Fédération Tungavik du Nunavut, porte sur la revendication territoriale visant le territoire le plus vaste au Canada. Cet accord attribue à quelque 17 500 Inuit de l'Arctique de l'Est 350 000 kilomètres carrés de terres, une indemnité en argent de 1,17 milliard de dollars à verser sur une période de 14 ans, une part des redevances sur les ressources, des droits de chasse et le droit de participer davantage à la gestion des terres et de l'environnement. L'Accord définitif engage le gouvernement fédéral à diviser les Territoires du Nord-Ouest et à créer le nouveau territoire du Nunavut d'ici 1999.

• L'accord-cadre définitif avec le Conseil des Indiens du Yukon, qui représente 14 Premières nations du Yukon, a été signé avec le gouvernement du Canada et le gouvernement territorial du Yukon en 1993. Cet accord-cadre prescrit les conditions pour le règlement définitif des revendications territoriales au Yukon. On a également conclu des ententes définitives avec quatre Premières nations, soit celle des Gwitch'in Vuntut, celle de Champagne et d'Aishihik, celle des Tlingit de Teslin et celle des Na-cho Ny'a'k Dun. Ces ententes attribuent aux quatre Premières nations du Yukon la somme de 79 895 515 $, des terres d'une superficie de 17 235 kilomètres carrés, et le droit de faire partie des comités et des conseils chargés de gérer la faune ainsi que des autres organismes du même genre. Outre les ententes sur leurs revendications globales, les quatre Premières nations ont aussi négocié des ententes sur l'autonomie gouvernementale, qui leur confèrent davantage de pouvoirs sur l'utilisation des terres dans le territoire visé par l'entente de règlement et des pouvoirs plus grands dans des domaines comme la langue, les soins de santé, les services sociaux et l'éducation.

• L'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu est entrée en vigueur en 1994. Elle a attribué aux Dénés et Métis du Sahtu 41 437 kilomètres carrés de terres (dont 1 813 kilomètres carrés comprenant les droits miniers), une part des redevances sur les ressources dans la vallée du Mackenzie, des droits garantis d'exploitation de la faune, le droit de faire partie des organismes chargés de prendre les décisions concernant les ressources renouvelables, l'aménagement du territoire, les évaluations et l'examen des répercussions environnementales et la réglementation des terres et des eaux, de même qu'une indemnité de 75 millions de dollars qui seront versés sur une période de 15 ans.

• L'Entente de principe des Nisga'a, paraphée le 15 février 1996, prévoit une indemnité en argent de 190 millions de dollars et la constitution d'un gouvernement central nisga'a qui exercera des droits de propriété et assurera l'autonomie gouvernementale sur un territoire couvrant plus de 1 900 kilomètres carrés dans la vallée de la rivière Nass. Elle accorde également aux Nisga'a la propriété des ressources en surface et dans le sous-sol des terres qui leur sont attribuées, de même que des droits sur les stocks de poisson de la rivière Nass et sur la faune.

Cette publication fait partie d'une série de feuillets d'information produits par la Direction générale des communications du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. Pour obtenir des feuillets d'information sur d'autres sujets, veuillez vous adresser au :

Ministère des Affaires indiennes
et du Nord canadien
Kiosque de renseignements
Ottawa (Ontario)
K1A 0H4
Téléphone : (819) 997-0380

QS-6047-0-FF-A1

QS-6047-0-EE-A1

Retournez à la page index