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Les lois administrées par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien

Les lois ci-après sont administrées entièrement ou partiellement par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. Les lois ayant des liens hypertextes (c.-à-d. texte souligné et en bleu ou rouge) sont reliées au texte intégral de la loi au site WWW du ministère de la Justice. Lorsque vous serez dans le texte de loi, veuillez prendre note que des liens hypertextes connectent à la version anglaise de la section indiquée. Chaque loi comprend divers fichiers auxquels vous pouvez accéder par des liens indiqués par les termes «previous» ou «next» apparaissant en haut ou en bas de chaque fichier. Visitez le site du ministère de la Justice pour une liste complète des Lois codifiées du Canada.

À tous les usagers : le paragraphe suivant est un avis important du ministère de la Justice.

«La présente infobase est préparée uniquement pour la commodité du lecteur et n'a aucune valeur officielle. Aux fins d'interprétation et d'application de la loi, le lecteur doit consulter les lois adoptées par le Parlement qui sont publiées dans la version « Loi sanctionnée », la partie III de la Gazette du Canada et le Recueil annuel des Lois du Canada. Ces lois se trouvent dans la plupart des bibliothèques publiques.»

La Ministre assume l'entière responsabilité devant le Parlement de l'application des lois suivantes:
Loi sur la mise en ouvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) L.C., 2002, c. 3
Loi sur le Règlement des revendications relatives aux terres retranchées des réserves des Indiens de la Colombie-Britannique L.C., 1984, c. 2
Loi du Règlement relatif aux terres des sauvages de la Colombie-Britannique L.C., 1919-1920, c. 51
Loi sur la Commission des traités de la Colombie-Britannique L.C., 1995, c. 45
Loi de mise en oeuvre de l'accord Canada-Yukon sur le pétrole et le gaz L.C., 1998, c. 5
Loi concernant la réserve indienne de Caughnawaga et modifiant la Loi sur les Indiens L.C., 1934, c. 29
Loi sur l'Accord définitif Nisga'a S.C., 2000, c. 7
Loi sur la gestion des terres des premières nations S.C., 1999, c. 24
Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec L.C., 1984, c. 18
Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien S.R.C., 1985 c. I-6
Loi sur le partage des revenus miniers de la réserve indienne de Fort Nelson L.C., 1983-84, c. 38
Loi sur le Règlement des revendications des bandes indiennes de Grassy Narrows et d'Islington (pollution par le mercure) L.C., 1986, c. 23
Loi sur le Règlement de la revendication territoriale des Gwich'in L.C., 1992, c. 53
Loi sur les Indiens S.R.C., 1985, c. I-5
Loi sur l'Accord de 1986 concernant les terres indiennes L.C., 1988, c. 39
Loi sur le règlement des mésententes des terres indiennes de la Colombie Britannique L.C., 1920, c. 51
Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes S.R.C., 1985, c. I-7
Loi sur les Indiens (Établissement de soldats) S.R.C., 1927, c. 98
Loi sur le Règlement des revendications des Autochtones de la Baie James et du Nord québécois L.C., 1976-77, c. 32
Loi sur les titres fonciers S.R.C., 1985, c. I-5
Loi d'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds L.C., 1993, c. 41
Loi sur le gouvernement du territoire provisoire de Kanesatake L.C., 2001, c. 8
Loi sur l'éducation des Mi'kmaq L.C., 1998, c. 24
Loi sur la gestion des ressources de la Vallée du Mackenzie L.C., 1998, c. 25
Loi sur la mise en ouvre de mesures concernant le règlement de revendications au Manitoba L.C., 2000, c. 33
Loi concernant la première nation de Nelson House relativement à la submersion de terres L.C., 1997, c. 29
Loi confirmant la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Nouveau-Brunswick au sujet des réserves indiennes L.C., 1959, c. 47
Loi autorisant l'émission et la vente des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien L.C., 1988, c. 12
Loi autorisant l'aliénation de biens de la Commission d'énergie du Nord canadien situés au Yukon L.C., 1987, c. 9
Loi sur les Territoires du Nord-Ouest S.R.C., 1985, c. N-27
Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest S.R.C., 1992, c. 39
Loi confirmant la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse au sujet des réserves indiennes L.C., 1959, c. 50
Loi sur le Nunavut L.C., 1993, c. 28
Loi modifiant la loi sur le Nunavut et la loi constitutionnelle de 1867 L.C., 1998, c. 15
Loi concernant l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut L.C., 1993, c. 29
Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut L.C., 2002, c. 7
Loi sur le Règlement de certaines questions entre le gouvernement du Canada et l'Ontario au sujet des terres des réserves indiennes L.C., 1924, c. 48
Loi sur la Convention de la bande indienne de Pictou Landing L.C., 1995, c. 4
Loi sur la réserve indienne de St. Peters L.C., 1916, c. 24
Loi sur la réserve indienne de St. Régis L.C., 1926-27, c. 37
Loi sur le Règlement de la revendication territoriale des Dénés et des Métis du Sahtu L.C., 1994, c. 27
Loi concernant les droits fonciers issus des traités en Saskatchewan L.C., 1993, c. 11
Loi sur l'autonomie gouvernementale de la bande indienne séchelte L.C., 1986, c. 27
Loi concernant la réserve des Indiens Songhees L.C., 1911, c. 24
Loi sur la submersion de terres de la première nation crie de Split Lake L.C., 1994, c. 42
Loi sur les terres territoriales S.R.C., 1985, T-7
Loi sur le Règlement des revendications des Inuvialuit de la région ouest de l'Artique L.C., 1984, c. 24
Loi concernant la première nation de York Factory relativement à la submersion de terres L.C., 1997, c. 28
Loi sur le Yukon S.R.C., 1985, c. Y-2
Loi sur le Yukon L.C., 2002, c. 7
Loi sur le Règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon L.C., 1994, c. 34
Loi sur l'autonomie gouvernentale des premières nations du Yukon L.C., 1994, c. 35
Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon S.R.C., 1985, c. Y-3
Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon S.R.C., 1985, c. Y-4
Loi sur les eaux du Yukon L.C., 1992, c. 40
Loi modifiant la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon et la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon L.C., 1996, c. 27
Loi sur l'office des droits de surface du Yukon L.C., 1994, c. 43

 

La Ministre partage la responsabilité devant le Parlement de l'application des lois suivantes:
Loi sur les ressources naturelles de l'Alberta L.C., 1930, c. 3
Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques S.R.C., 1985, c. A-
Loi sur les ressources minérales des réserves indiennes de la Colombie-Britannique L.C., 1943-44, c. 19
Loi sur l'arpentage des terres du Canada S.R.C., 1985, c. L-6
Loi sur les opérations pétrolières et gazières au Canada S.R.C., 1985, c. O-7
Loi fédérale sur les hydrocarbures S.R.C., 1985, c. 36 (2e supp.)
Loi sur la Commission canadienne des affaires polaires L.C., 1991, c. 6
Loi de validation des ordonnances sur la copropriété L.C., 1985, c. 46
Loi sur les forces hydrauliques du Canada S.R.C., 1985, c. W-4
Loi fédérale sur les biens immobiliers L.C., 1991, c. 50
Loi sur les ressources naturelles du Manitoba S.R.C., 1930, c. 29
Loi des dispositions supplémentaires du Manitoba S.R.C., 1927, c. 124
Loi modificatrice de 1961 sur le transfert des ressources naturelles (terres d'écoles) L.C., 1960-61, c. 62
Loi de la zone des chemins de fer S.R.C., 1927, c. 116
Loi de la Zone du chemin de fer et du Bloc de la rivière de la Paix L.C., 1930, c. 37
Loi des eaux de la zone du chemin de fer S.R.C., 1927, c. 211
Loi sur les ressources naturelles de la Saskatchewan L.C., 1930, c. 41

 

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  Mise à jour : 2004-04-23 haut de la page Avis Importants