Par le biais de la Direction des paiements de transfert, le ministère établit et maintient des ententes de financement génériques qu'il utilise avec les collectivités des Premières Nations qui n'ont pas conclu leurs propres ententes sur l'autonomie gouvernementale.

En vertu de ces ententes de financement, les Premières Nations sont tenues de respecter des exigences communes en matière de reddition de comptes qui traitent de secteurs à risques élevés en ayant recours aux politiques sur la transparence, la divulgation et le redressement et qui mettent l'accent sur la responsabilité à l'échelle locale pour les décisions prises localement.

Les ententes de financement génériques renferment des conditions qui permettent de gérer les fonds transférés de trois façons :

• Conditions générales - présentation d'une vérification; obligation d'assurer l'accès aux dossiers; condition sur la qualité des rapports et des données; mesures à suivre en cas de manquement et de gestion corrective et conditions touchant la représentation et les garanties, l'indemnisation, etc.
• Conditions propres au bénéficiaire - conditions particulières à un projet (par exemple, la formation, l'élaboration de politiques ou autres activités de développement des capacités).
• Conditions propres au programme - conditions minimums relatives à la prestation des programmes et à l'exigences des rapports.

Pour vous renseigner davantage sur les différents types d'ententes de financement, choisissez parmi les rubriques présentées ci-dessous. Si vous avez des questions sur les ententes de financement du ministère, veuillez communiquer avec le bureau régional du MAINC ou avec le directeur des Paiements de transfert au 819-997-0667.

• Modèle national de l'entente globale de financement pour les Premières nations et les conseils tribaux pour 2005-2006
  
  
• Modèle national de l'entente globale de financement pour les bénéficiaires autres que les Premières nations et les conseils tribaux pour 2005-2006
  
  
• Entente de financement MAINC - Premières nations modèle national pour les Premières nations et les conseils tribaux pour 2005-2006
  
  
• Entente de financement Canada - Premières nations modèle national pour les premières nations et les conseils tribaux pour 2005-2006

Entente globale de financement (EGF)

(Modèle générique de l'entente actuellement utilisée. Aux fins d'information et de référence seulement.)

Le ministère conclut une EGF, qui affecte les budgets de financement des programmes, avec un bénéficiaire. Cette entente est d'une durée d'un an et décrit les programmes financés à l'aide soit d'une contribution, laquelle vise le remboursement des dépenses réelles seulement, soit de paiements de transfert souples, établis selon une formule et permettant au bénéficiaire de reporter les fonds non dépensés pourvu qu'il a respecté toutes les conditions de l'entente, ou d'une subvention, qui n'impose pas de telles conditions.

Entente de financement MAINC-Premières Nations (EFMPN)

(Modèle générique de l'entente actuellement utilisée. Aux fins d'information et de référence seulement.)

Le ministère conclut des EFMPN portant sur le financement des programmes secondaires avec des Premières Nations et des conseils tribaux. Ces ententes sont d'une durée de cinq ans. Elles définissent les normes minimales s'appliquant au cadre de responsabilité et permettant de transférer plus de pouvoirs aux Premières Nations en matière de conception et de prestation des programmes et de gestion des fonds. Les Premières Nations peuvent adapter les programmes pour qu'ils répondent aux besoins particuliers de leurs collectivités, pourvu qu'elles continuent de respecter les normes minimales sur la prestation de ces programmes, et elles peuvent réaffecter des fonds entre les programmes.

Entente de financement Canada-Premières Nations (EFCPN)

(Modèle générique de l'entente actuellement utilisée. Aux fins d'information et de référence seulement.)

Le ministère et d'autres ministères du gouvernement fédéral concluent des EFCPN portant sur le financement des programmes secondaires avec des Premières Nations et des conseils tribaux. Ces ententes sont d'une durée de cinq ans. Elles établissent les conditions générales de financement s'appliquant à l'ensemble du gouvernement fédéral. Elles sont accompagnées d'annexes précisant les conditions propres à chaque ministère fédéral en cause. L'EFCPN définit les normes minimales s'appliquant au cadre de responsabilité et permettant de transférer plus de pouvoirs aux Premières Nations en matière de conception et de prestation des programmes et de gestion des fonds. Les Premières Nations peuvent adapter les programmes pour qu'ils répondent aux besoins particuliers de leurs collectivités, pourvu qu'elles continuent de respecter les normes minimales sur la prestation de ces programmes, et elles peuvent réaffecter des fonds entre les programmes.

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